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Peut-on annuler son préavis de logement ? Accord du propriétaire, preuve et risque d’expulsion

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on annuler son préavis de logement ? Accord du propriétaire, preuve et risque d’expulsion

La lettre de congé est partie, le compte à rebours du préavis a commencé, puis tout change : le logement promis n’est finalement pas libre, la mutation est annulée, le couple se réconcilie, l’achat immobilier échoue ou le loyer du nouvel appartement se révèle trop élevé. La même question revient alors, presque mot pour mot, dans les recherches des locataires : peut-on annuler son préavis de logement ? Le propriétaire se pose la question inverse lorsqu’il reçoit, quelques jours ou quelques semaines plus tard, une seconde lettre qui « annule » la première, alors qu’il a peut-être déjà promis l’appartement à quelqu’un d’autre.

La réponse des tribunaux est constante et elle surprend souvent : le locataire ne peut pas revenir seul sur son congé. Une fois reçu par le bailleur, le congé met fin au bail à l’expiration du préavis fixé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et seul un accord exprès du propriétaire peut le faire disparaître. Sans cet accord, le locataire qui reste dans les lieux après la fin du préavis devient un occupant sans droit ni titre, avec ce que cela implique : indemnité d’occupation, procédure d’expulsion, et une trêve hivernale qui retarde l’exécution sans effacer la dette. À partir des textes en vigueur au 20 novembre 2026, lus sur Légifrance, et de décisions lues en texte intégral, cet article examine d’abord pourquoi l’annulation du préavis dépend du propriétaire et comment prouver son accord (I), puis ce qui attend le locataire qui se maintient malgré un refus, de l’indemnité d’occupation jusqu’à l’expulsion (II).

I. Peut-on annuler son préavis de logement ? Une décision qui appartient au propriétaire

A. Le congé du locataire : un acte que son auteur ne peut pas reprendre seul

Le point de départ est l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, qui ouvre au locataire une faculté très large : « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » Ces conditions figurent à l’article 15 de la même loi. Pour un logement vide, le préavis du locataire est de trois mois, ramené à un mois dans les cas que le texte énumère : territoires mentionnés à l’article 17 (les zones dites tendues), premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, ordonnance de protection ou violences au sein du couple, bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Le même article précise que « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », faute de quoi le préavis reste de trois mois. Pour un meublé, l’article 25-8 fixe le préavis du locataire à un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter du jour de la réception de la lettre, de la signification ou de la remise, selon l’article 15. Ce texte se termine par la phrase qui commande toute la suite : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » La loi ne prévoit aucune faculté de rétractation du congé. C’est le droit commun des contrats qui répond à la question : selon l’article 1193 du Code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

La Cour de cassation a posé très tôt les deux principes qui en découlent. Le premier tient à la nature du congé. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 12 juillet 1988 (n° 86-19.610), publié au Bulletin et rendu au visa de l’article 1739 du Code civil, elle a jugé que « le congé de droit commun est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre ». Le second tient à son irrévocabilité. Dans une décision de la troisième chambre civile du 27 juin 1984, rendue à propos d’un bail commercial, une cour d’appel avait admis qu’un locataire puisse rétracter son congé tant que le bailleur ne l’avait pas accepté et tant que la date d’effet n’était pas arrivée. La Cour de cassation a cassé cette décision, en retenant que « le congé délivré par le preneur avait mis fin au bail pour le 1er décembre 1979 et que son auteur ne pouvait le rétracter sans le consentement de la société bailleresse ». L’enseignement est important pour le locataire pressé : même avant la fin du préavis, la rétractation unilatérale ne produit aucun effet.

Les juridictions appliquent cette règle aux baux d’habitation. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 23/11927), rappelle que « Le congé régulièrement délivré par le locataire met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement du bailleur », en se référant à la jurisprudence de 1984. Le juge des contentieux de la protection de Paris, dans un jugement du 24 septembre 2026 (n° 26/03919), formule la même règle : « Le congé, librement donné par le locataire, ne peut être valablement rétracté, sauf accord exprès du bailleur. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 17 juin 2026 (n° 24/01596), et le juge de Carpentras, le 15 janvier 2026 (n° 25/01404), statuent dans les mêmes termes.

La rapidité de la rétractation ne change rien. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, des locataires d’un bailleur social avaient remis leur congé le 15 avril 2021, puis écrit le 21 avril pour le retirer, soit six jours plus tard ; le bailleur a refusé dès le lendemain, et la cour a constaté que le bail avait pris fin à l’expiration du préavis, le 15 mai 2021. Le juge de Toulon, le 15 septembre 2025 (n° 25/03580), a statué de même pour une locataire qui avait « annulé » son congé par lettre recommandée reçue trois semaines après le premier courrier, alors que le préavis d’un mois courait encore. Le juge de Rennes, le 7 février 2025 (n° 24/07899), a validé le congé d’un locataire qui avait demandé par téléphone à revenir sur sa décision, demande refusée par écrit par le bailleur.

Les arguments de forme ne sauvent pas davantage le locataire qui a changé d’avis. Plusieurs décisions écartent les tentatives de faire tomber son propre congé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par une locataire qui avait envoyé son congé par simple lettre et en demandait ensuite la nullité, a jugé que la forme imposée par la loi protège le destinataire et que « l’auteur du congé ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte au seul motif qu’il a été adressé par lettre simple, alors que le destinataire ne conteste pas l’avoir reçu ni ne remet en cause sa date d’effet ». La même cour a écarté l’argument tiré d’un trouble mental au moment du congé, faute de preuve, en relevant que l’article 464 du Code civil invoqué suppose l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Le juge de Carpentras a jugé que le congé d’une locataire qui avait annoncé à tort un préavis d’un mois pour un logement vide restait valable, le bail prenant simplement fin trois mois après la réception. À l’inverse, la cour d’appel de Douai, le 5 mars 2026 (n° 24/03933), a relevé que le bailleur avait accepté un préavis réduit en prenant acte du congé et en restituant la caution, de sorte que le congé était « devenu irrévocable ». Le juge de Bobigny, le 28 mai 2025 (n° 25/01397), a rejeté une contestation de signature après avoir comparé les écritures, et le juge de Paris, le 15 janvier 2025 (n° 23/08825), a validé un congé délivré par le curateur d’une locataire placée sous curatelle renforcée.

Une situation échappe toutefois à cette rigueur : celle des cotitulaires du bail. La cour d’appel de Lyon, le 4 février 2026 (n° 23/05540), a constaté la fin du bail à l’égard d’un mari qui avait donné congé seul, en jugeant que le bailleur pouvait refuser sa rétractation ; mais, ce congé n’étant signé que de lui, elle a confirmé que le bail s’était poursuivi au profit de son épouse, restée tenue des loyers. Un congé signé par un seul des titulaires ne vaut donc pas, dans ce cas, pour l’autre. Celui qui veut rester doit vérifier qui a signé la lettre, et le bailleur doit vérifier qui elle engage.

B. L’accord du propriétaire : à quelles conditions il fait revivre le bail, et comment le prouver

Annuler son préavis reste possible, mais seulement à deux. Le juge de Paris l’exprime ainsi dans son jugement du 15 janvier 2025 : « pour être régulière et produire ses effets, la rétractation d’un congé du locataire n’est valable qu’avec l’accord de l’autre partie ». Quand cet accord existe, le congé ne produit pas d’effet et le locataire n’est pas un occupant sans droit ni titre. Le tribunal judiciaire de Meaux, le 14 avril 2026 (n° 22/05396), l’a jugé à propos d’un bail commercial : après avoir rappelé, en citant la Cour de cassation, que le congé du locataire « peut être rétracté dès lors que cette acceptation s’est produite », il a retenu que le bailleur qui avait signé un avenant organisant le maintien du preneur après la date du congé avait expressément accepté la rétractation, et il a rejeté sa demande d’indemnité d’occupation. Le bail d’habitation obéit aux mêmes principes du droit des contrats : la force obligatoire posée par l’article 1103 du Code civil vaut pour l’accord par lequel les parties décident ensemble de poursuivre leur relation.

Les bailleurs n’opposent pas toujours un refus de principe. Le juge de Bobigny, le 8 septembre 2025 (n° 25/03780), relève qu’un bailleur social avait « exceptionnellement » accepté une première demande d’annulation de congé. Le même locataire a ensuite donné un second congé, puis demandé une seconde annulation, puis un report d’un mois de la date de départ : le bailleur a refusé, et le juge a validé ce second congé, constaté la fin du bail et ordonné l’expulsion. Le refus peut aussi tenir à la situation du dossier : à Carpentras, le bailleur social a refusé l’annulation en invoquant une dette locative, et le juge a constaté la fin du bail par l’effet du congé.

Toute la difficulté se concentre donc sur la preuve de l’accord, et les décisions lues montrent ce qui ne suffit pas. Un échange avec l’agence qui prend note du souhait du locataire ne vaut pas accord. Le juge d’Amiens, le 11 décembre 2025 (n° 25/00854), saisi par une locataire qui affirmait que l’agence avait accepté qu’elle reste, a lu le seul courriel produit, par lequel l’agent immobilier accusait réception de sa volonté de rester et indiquait comment régler les quinze derniers jours d’août : « Il ne se déduit aucunement de cet échange, ni de l’acceptation d’une continuation de la perception du loyer en cas de maintien dans les lieux, un accord pour renoncer aux effets du congé. » La locataire a été déclarée occupante sans droit ni titre depuis la date d’effet du congé.

Le fait de continuer à payer, et pour le bailleur d’encaisser, ne suffit pas non plus. La cour d’appel de Douai a jugé qu’« il ne peut être excipé du seul encaissement de loyers par le bailleur qu’il ait accordé un bail verbal, alors même que le locataire n’a jamais exprimé être revenu sur sa décision de quitter les lieux ». Le silence du bailleur ou sa lenteur à agir ne valent pas davantage acceptation. Le juge de Saint-Étienne, le 5 février 2026 (n° 25/00004), a écarté l’argument d’un locataire qui soutenait que son maintien pendant plusieurs mois, sans réaction du propriétaire, traduisait un accord : le bailleur avait confirmé par écrit la date de fin du bail, et « La seule délivrance d’une assignation en décembre 2024 est insuffisante pour caractériser l’acceptation par le bailleur de la poursuite du bail après le 01 juin 2024. » À Toulon, le bailleur n’a répondu à la demande d’annulation qu’après la fin du préavis, et le congé a pourtant produit son effet à la date prévue. Enfin, le juge d’Orléans, le 24 mars 2025 (n° 24/03162), a écarté l’annulation invoquée par des locataires dont les courriels montraient seulement qu’un retour en arrière était envisageable à condition d’envoyer un courrier, faute pour eux de prouver l’envoi de ce courrier et une acceptation formelle du bailleur.

Pour le locataire, la méthode découle de ces décisions. La demande d’annulation doit être écrite, envoyée le plus tôt possible et par un moyen qui laisse une trace datée, de préférence la lettre recommandée. Elle doit demander une réponse écrite, et la seule réponse utile est celle qui dit clairement que le bailleur accepte le retrait du congé et que le bail se poursuit, ou un avenant signé des deux parties qui le constate. Un accusé de réception, un courriel qui se borne à prendre note de la demande, une promesse orale de l’agence ou l’absence de réponse ne protègent pas. Pendant ce temps, le loyer reste dû : l’article 15 prévoit que le locataire qui a donné congé « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Cesser de payer en comptant sur une annulation non acceptée ajoute une dette à un départ forcé. Il faut enfin préparer une solution de repli, car aucun texte ne contraint le bailleur à accepter.

Pour le propriétaire, la liberté de décision va de pair avec un devoir de clarté. S’il accepte, il a intérêt à le faire par un écrit sans ambiguïté, voire par un avenant qui précise que le congé est retiré et que le bail se poursuit aux mêmes conditions ; s’il préfère un nouveau contrat, c’est un nouvel accord à négocier, que chaque partie reste libre de refuser. S’il refuse, il a intérêt à répondre par écrit avant la fin du préavis, en rappelant la date de l’état des lieux de sortie, et à désigner comme indemnités d’occupation les sommes encaissées après cette date, afin qu’aucune ambiguïté ne puisse être invoquée plus tard. Si un nouveau locataire a déjà signé, ou si le logement est promis à la vente ou à un proche, la réponse doit en tenir compte. La rédaction de l’avenant, de la lettre de refus ou d’un accord fixant une date de départ négociée relève du contrat de bail et de sa sortie, que traite le droit immobilier au cabinet. Pour la question voisine du préavis réduit, l’article sur le préavis d’un mois à Paris et sa contestation détaille les cas où le délai d’un mois s’applique.

II. Préavis maintenu malgré le locataire : indemnité d’occupation, expulsion et trêve hivernale

A. Le locataire devenu occupant sans droit ni titre : ce que coûte le maintien dans les lieux

Lorsque le bailleur refuse l’annulation, la date de fin du préavis marque la fin du bail, quelle que soit la volonté du locataire de rester. L’article 15 de la loi de 1989 le dit en termes de déchéance de tout titre d’occupation, et l’article 1739 du Code civil ferme la voie de la reconduction : « Lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur quoiqu’il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. » Le locataire ne peut pas davantage exiger un nouveau bail. Le juge de Castres, statuant en référé le 16 avril 2026 (n° 25/00550), a jugé que « le bailleur n’est pas tenu de conclure un contrat de bail avec une personne entrée dans les lieux qui sollicite un bail de location après le congé du preneur », et que la personne restée au terme de son préavis a la qualité d’occupant sans droit ni titre. La cour d’appel de Douai a, de même, refusé de voir un bail verbal dans un maintien de quatre mois accompagné de paiements.

Cette qualité a un coût immédiat : l’indemnité d’occupation. Les juges la fondent sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans les décisions lues, elle est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, due depuis la date d’effet du congé jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés : c’est la solution retenue à Carpentras, Amiens, Saint-Étienne, Bobigny et Castres, où le juge des référés l’a fixée à titre provisionnel à 760 euros par mois. Les bailleurs sociaux demandent parfois une majoration de 30 % ; la cour d’appel de Paris l’a refusée faute de préjudice particulier autre que la privation du bien, comme le juge de Paris en janvier 2025, et celui de septembre 2026 a retenu une indemnité sans majoration, « le préjudice étant égal à la valeur locative ». La facture peut devenir lourde quand le maintien se prolonge : dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la locataire restée après son congé a été condamnée à payer 14 183,83 euros de loyers, charges et indemnités, puis 702,35 euros par mois jusqu’à son départ.

La dette ne pèse pas que sur le locataire. Le juge de Toulon a condamné solidairement la locataire et sa caution à payer 4 696,04 euros de loyers, charges et indemnités d’occupation, après avoir constaté la fin du bail par l’effet du congé que la locataire avait voulu annuler. Les proches restés dans le logement sont aussi concernés. À Bobigny, en mai 2025, le fils de la locataire qui refusait de rendre les clés a été condamné in solidum avec elle à l’indemnité d’occupation. À Lyon, la cour a jugé que des locataires devaient répondre d’un cousin qu’ils avaient installé dans les lieux et qui avait changé la serrure, et les a condamnés in solidum à l’indemnité. À Paris, en janvier 2025, le fils hébergé qui demandait le transfert du bail a été déclaré occupant sans droit ni titre, le juge relevant notamment le congé donné par sa mère.

Ne pas rendre les clés ne prolonge pas le bail : cela prolonge seulement l’indemnité. Le juge de Paris, le 24 septembre 2026, a déclaré occupant sans droit ni titre depuis la fin de son préavis un locataire qui avait bien donné congé mais n’avait jamais pris contact avec son bailleur pour l’état des lieux et la restitution des clés, et il a fixé l’indemnité jusqu’à la remise des clés ou au procès-verbal d’expulsion. L’article 1730 du Code civil rappelle l’obligation de rendre la chose louée, et l’article consacré au locataire qui ne rend pas les clés détaille les démarches du bailleur dans cette hypothèse. Celui qui hésite encore entre partir et rester doit donc mesurer que chaque mois passé dans les lieux après la date d’effet se paie, sans lui donner aucun droit nouveau.

B. La procédure d’expulsion après un congé du locataire, et le rôle de la trêve hivernale

Le propriétaire qui a refusé l’annulation ne peut pas pour autant changer la serrure ni vider le logement. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est formel : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le bailleur saisit donc le juge des contentieux de la protection, au fond pour faire constater la validité du congé et la fin du bail, ou en référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision. À Castres, les propriétaires ont fait constater par commissaire de justice, le jour de la fin du préavis, que la locataire se maintenait dans les lieux, l’ont assignée en référé le 30 décembre 2025, et ont obtenu le 16 avril 2026 une ordonnance d’expulsion assortie d’une indemnité provisionnelle.

Une fois la décision obtenue, le temps de l’exécution commence. L’article L. 412-1 prévoit que, pour un lieu habité, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sous réserve des pouvoirs du juge de réduire ou supprimer ce délai dans les cas prévus par le texte. Le juge peut aussi accorder des délais pour quitter les lieux lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, selon l’article L. 412-3, et l’article L. 412-4 encadre leur durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article demande au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation, des circonstances atmosphériques et de ses démarches de relogement. Ces délais ne sont pas automatiques : à Saint-Étienne, le juge les a refusés à un occupant qui ne justifiait d’aucun paiement de son reste à charge et dont la solution de relogement restait incertaine ; à Castres, la demande de délais a aussi été rejetée. Les modalités de cette phase sont présentées dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Reste la trêve hivernale, que le locataire qui se maintient invoque souvent à cette période de l’année. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». L’occupant resté après son propre congé en bénéficie : le juge de Saint-Étienne, après avoir ordonné l’expulsion, a relevé que « Le sursis à la mesure d’expulsion ordonnée a donc vocation à s’appliquer de plein droit. » Le texte vise toutefois l’exécution de l’expulsion, non le procès ni la dette : à Carpentras, l’affaire a été plaidée le 6 novembre 2025 et jugée le 15 janvier 2026, en pleine période hivernale, et l’indemnité d’occupation a continué de courir. La trêve tombe aussi lorsque le relogement est assuré. La cour d’appel de Paris, constatant que les anciens locataires s’étaient installés dans une maison qu’ils avaient achetée, a supprimé le délai de deux mois suivant le commandement et dit qu’ils ne pourraient pas bénéficier du sursis hivernal. Pour une analyse plus large de cette exception, l’article sur l’offre de relogement pendant la trêve hivernale complète ces développements.

À Paris et en Île-de-France, les décisions citées ici ont été rendues par le juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Paris et de Bobigny et par la cour d’appel de Paris ; elles montrent que les bailleurs agissent d’abord sur le fondement du congé lui-même, en gardant à titre subsidiaire la résiliation du bail pour impayés ou pour défaut d’occupation lorsque le dossier s’y prête. Pour le locataire, la stratégie se joue le plus souvent avant la date d’effet du congé, quand un accord écrit reste possible ; pour le bailleur, elle se joue dans la clarté de ses réponses et la régularité de la procédure, que la défense en procédure d’expulsion accompagne de l’assignation jusqu’au concours de la force publique. Lorsque le préavis est déjà expiré et que le locataire est toujours là, l’article sur le locataire qui reste après son préavis décrit la suite côté propriétaire. Dans les deux cas, propriétaire ou locataire, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec la lettre de congé, la demande d’annulation et les réponses échangées.

Conclusion

Annuler son préavis de logement n’est pas un droit du locataire. Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail à la date prévue, et les juridictions, à la suite de la Cour de cassation, jugent avec constance qu’il ne peut être rétracté sans l’accord du bailleur, même quelques jours après son envoi et même avant la fin du préavis. Cet accord, lorsqu’il existe, fait disparaître les effets du congé ; encore faut-il pouvoir le prouver, car un courriel qui prend acte, des paiements encaissés, le silence ou la lenteur du propriétaire ne suffisent pas.

À défaut d’accord, le locataire qui reste devient occupant sans droit ni titre : il doit une indemnité d’occupation au moins égale au loyer et aux charges, son garant et ses proches peuvent être poursuivis, et l’expulsion peut être ordonnée, la trêve hivernale de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne faisant que suspendre son exécution entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré. La bonne démarche consiste donc à demander l’annulation par écrit et sans attendre, à obtenir une réponse écrite sans ambiguïté, à continuer de payer pendant le préavis et à préparer un départ si le propriétaire refuse. Du côté du bailleur, une réponse claire et rapide reste la meilleure protection contre un litige sur la portée de son silence.

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