Le locataire a donné congé à son propriétaire, puis son projet de départ a échoué. À la date prévue, il habite toujours le logement ou n’a pas rendu les clés. Le bailleur, qui comptait récupérer son bien, se demande s’il peut imposer le départ, demander une somme pour l’occupation ou saisir le juge. Le locataire, lui, cherche parfois à conserver le logement et à comprendre si ses paiements ou ses échanges avec l’agence suffisent à prolonger le bail.
La première question est de savoir si le congé a été valablement donné et reçu. Si tel est le cas et si aucun accord nouveau n’a été établi, le maintien dans les lieux peut exposer l’occupant à une demande de libération et à une indemnité. Il ne donne toutefois pas au propriétaire le droit de changer lui-même les serrures ou de faire sortir les personnes présentes. La reprise forcée passe, sauf disposition spéciale, par les étapes prévues par la loi.
Cet article examine le cas d’un logement vide constituant la résidence principale du locataire, lorsque le congé vient de celui-ci. Un logement meublé, une colocation ou un logement soumis à un régime particulier demandent une vérification propre. Pour les deux parties, la réponse dépend des documents : congé, preuve de réception, éventuel accord ultérieur, paiements, situation des occupants et remise effective des clés.
I. Le locataire a donné son préavis : le bail est-il vraiment terminé ?
A. Vérifier le congé et la date à laquelle il produit effet
Le mot préavis désigne la période qui sépare le congé de la fin annoncée du bail ; il ne remplace pas la vérification du congé lui-même. Avant de conclure que l’occupant doit partir, le bailleur doit retrouver le document transmis, son destinataire et la preuve de sa réception ou de sa signification. Le locataire doit, de son côté, distinguer une intention de déménager, un simple échange avec l’agence et un congé adressé selon les formes applicables.
Pour une location vide relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 15 de cette loi prévoit la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la signification par commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ce même texte fixe le point de départ du préavis au jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre.
Ce détail change l’analyse d’un dossier. Un locataire peut avoir préparé une lettre, annoncé son départ dans un message ou déposé un recommandé qui n’a pas été reçu. Le propriétaire peut aussi disposer d’un récépissé signé ou d’un acte dont la date ne correspond pas à celle que les parties avaient retenue. Il faut examiner le mode choisi et la preuve qui lui correspond, sans traiter la date d’envoi et la date de réception comme deux éléments interchangeables.
L’article 15 prévoit en principe trois mois de préavis lorsque le congé émane du locataire d’un logement vide. Il prévoit un mois dans les cas qu’il énumère, notamment certains territoires, une perte d’emploi ou un état de santé constaté par certificat médical justifiant un changement de domicile ; le locataire qui invoque un cas de réduction doit préciser son motif et le justifier lors de l’envoi, faute de quoi le texte prévoit trois mois.
La vérification n’est pas une simple opération administrative. Dans un même dossier, le bailleur peut penser que le bail est terminé tandis que le locataire conteste la date de réception, la portée de son courrier ou la durée applicable. Un courrier dans lequel une personne demande des renseignements sur un départ futur n’a pas nécessairement le même sens qu’un congé explicite. Il faut donc lire l’ensemble des échanges, sans isoler une phrase de son contexte.
Si le congé est valable, l’article 15 indique qu’à l’expiration du préavis le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Il distingue aussi le paiement pendant le préavis : lorsque le congé vient du locataire, celui-ci doit le loyer et les charges pour toute cette période, sauf si un autre locataire occupe le logement avant sa fin avec l’accord du bailleur. Ces règles ne dispensent pas d’examiner un éventuel accord intervenu ensuite.
Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées dans le bail ou dans les échanges, il faut aussi identifier l’auteur du congé et la personne qui reste dans le logement. Le propriétaire peut disposer d’un document signé par un seul des occupants, alors que d’autres personnes sont concernées par la situation. Les effets du congé ne doivent pas être supposés identiques pour tous sans vérifier le bail, les liens entre les personnes et les règles applicables à leur cas. Une liste nominative des signataires et des occupants, accompagnée des documents pertinents, facilitera cette analyse.
Le congé du locataire ne se confond pas avec un congé pour vente ou pour reprise donné par le propriétaire. Les conditions propres au congé du bailleur ne doivent pas être appliquées automatiquement à une lettre par laquelle le locataire met lui-même fin à son bail. Cette distinction est utile quand un modèle trouvé en ligne mélange les deux situations et conduit les parties à préparer des pièces qui ne répondent pas à leur difficulté réelle.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Le locataire remet un congé en main propre et le bailleur signe un récépissé. Un désaccord apparaît ensuite sur un éventuel maintien. Le premier document établit la remise ; il ne tranche pas, à lui seul, ce qui a été accepté par les parties dans des échanges postérieurs. Il faut conserver les deux séries de pièces et laisser le juge apprécier leur portée en cas de contestation.
B. Le locataire peut-il revenir sur son congé ou continuer à payer ?
Le locataire dont le déménagement échoue peut demander à rester, mais sa demande ne se confond pas avec un accord. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 août 2025, n° 25/01796, la juge a rappelé qu’un congé ne peut être rétracté sans le consentement du bailleur. Dans cette affaire, elle n’a pas retenu la preuve d’un tel consentement et a constaté la fin du bail à la date résultant du congé.
Il faut garder les faits de cette décision à l’esprit. La locataire était déjà partie et une personne qu’elle hébergeait occupait encore le logement. Le tribunal a distingué la fin du bail, le maintien de cet occupant et les demandes financières du propriétaire. La décision montre pourquoi la situation de chaque personne compte ; elle ne signifie pas que tous les dossiers comportant un proche hébergé ont la même solution.
Les parties peuvent discuter d’un maintien, d’une continuation du bail ou d’une autre organisation. Pour éviter une incertitude, elles ont intérêt à exprimer clairement ce qu’elles acceptent : identité des personnes autorisées à rester, logement concerné, conditions financières et sort du congé. L’article 1193 du code civil pose la règle du consentement mutuel pour modifier ou révoquer les contrats, sous réserve des causes autorisées par la loi.
La qualité de l’interlocuteur mérite aussi d’être vérifiée. Si les échanges passent par une agence, une personne peut croire que la question est réglée après un simple accusé de réception ou une réponse annonçant que le propriétaire sera consulté. Ces messages ne disent pas tous la même chose. Il faut rechercher la réponse effective, la personne qui l’a donnée et, si nécessaire, les éléments montrant qu’elle pouvait engager le bailleur.
Si les parties souhaitent organiser une occupation limitée, elles doivent aussi préciser ce qu’elles entendent faire du bail et de la date de départ. Une proposition de solution transitoire peut être refusée, acceptée ou discutée ; tant que les réponses divergent, chacun doit éviter de présenter sa propre lecture comme un accord établi. Le dossier peut contenir à la fois une demande de maintien et une proposition alternative de départ : les deux ne doivent pas être confondues.
Un paiement effectué après la date de fin annoncée ne règle pas nécessairement cette question. Le locataire peut y voir la preuve d’une continuation ; le bailleur peut soutenir qu’il s’agit d’une somme due pour l’occupation. Ni l’étiquette placée sur un seul document ni le silence prêté à l’autre partie ne permettent de conclure sans regarder le dossier. Il faut rapprocher le libellé du paiement, les quittances ou reçus, les demandes écrites et le comportement des parties.
Le locataire qui affirme avoir obtenu un accord doit conserver ce qui permet de l’établir : proposition, réponse, éventuel avenant, messages complets et justificatifs. Le bailleur qui conteste cet accord doit conserver les échanges dans leur intégralité et expliquer sa propre position. L’article 1353 du code civil rappelle la charge de la preuve pour celui qui réclame l’exécution d’une obligation et pour celui qui se prétend libéré.
Un écrit utile ne doit pas seulement employer le mot accord. Il doit permettre de comprendre ce qui a été accepté. Une proposition de rendez-vous, une demande de pièces ou une discussion sur une somme ne répondent pas nécessairement à la question du titre d’occupation. Inversement, une réponse explicite, replacée dans son contexte et venant de la bonne personne, peut modifier l’analyse. En cas de désaccord, le juge appréciera les preuves produites.
Lorsque le propriétaire a engagé une relocation, les parties peuvent également avoir besoin de vérifier ce qui a été réellement promis ou signé. Une visite prévue, une candidature acceptée et un bail conclu ne constituent pas le même fait. Il serait imprudent d’affirmer une responsabilité ou un montant de réparation sans examiner les engagements pris, le préjudice allégué et les éléments qui le justifient. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Après le préavis, comment récupérer le logement et contester une expulsion ?
A. Quelles preuves et quelles demandes présenter au juge ?
Si le désaccord persiste, le propriétaire doit distinguer la fin éventuelle du bail de la reprise matérielle du logement. Le fait de se considérer propriétaire des lieux n’autorise pas à entrer par surprise, à retirer les affaires de l’occupant ou à changer les serrures pour le faire partir. Le locataire ne doit pas davantage considérer qu’un désaccord sur l’état des lieux règle automatiquement la question de son occupation.
L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Une lettre du propriétaire ne remplace pas ce titre.
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des immeubles bâtis à des fins d’habitation. La demande doit être adaptée à la situation et aux personnes concernées. Le juge peut notamment être appelé à examiner la validité du congé, l’existence d’un accord, l’occupation effective et les sommes réclamées.
Avant de saisir le tribunal, une chronologie écrite aide à éviter les confusions. Elle peut réunir le bail et ses éventuels avenants, le congé, la preuve de réception, la réponse à une demande de maintien, les échanges sur le départ, les paiements et les documents relatifs aux clés. Il faut conserver également les éléments favorables à l’autre partie lorsqu’ils permettent de comprendre la suite des échanges : une chronologie n’est pas une sélection de messages isolés.
Le bailleur peut expliquer ce qu’il demande précisément : constat des effets du congé, libération des lieux, expulsion si elle est justifiée et fixation d’une indemnité d’occupation. La présentation d’un décompte distinct pour les sommes dues pendant le bail et celles demandées pour l’occupation ultérieure rend la discussion plus claire. Le montant réclamé doit être expliqué et appuyé par des pièces ; une majoration n’est pas acquise par la seule volonté du propriétaire.
Pour comprendre un décompte, le lecteur peut commencer par distinguer les périodes et les personnes auxquelles chaque somme est imputée. Un même tableau peut mêler un solde de loyer antérieur, des charges, des versements déjà effectués et une indemnité demandée après la fin alléguée du bail. Vérifier les intitulés et les justificatifs évite de compter deux fois un paiement ou d’attribuer sans examen toute la somme à une personne qui n’est plus présente. Le juge statue sur les demandes dont il est saisi, au vu des pièces produites.
Dans le jugement parisien du 22 août 2025, n° 25/01796, le bailleur demandait une indemnité majorée de 30 %. La juge l’a fixée au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté de la provision pour charges. Elle a condamné l’occupant concerné selon les demandes présentées et a rejeté certaines demandes dirigées contre l’ancienne locataire. Ce résultat dépendait des faits et des prétentions du dossier.
Pour l’occupant, la défense commence par l’examen des pièces adverses. La preuve d’un accord de maintien, une contestation sérieuse du congé ou une erreur sur l’identité de la personne poursuivie peuvent modifier le débat. À l’inverse, continuer à régler une somme sans répondre à la demande de départ ne garantit pas, à elle seule, le maintien du bail. Les difficultés personnelles et les démarches de relogement peuvent aussi être documentées pour les demandes qui relèvent du juge.
La présence d’un tiers mérite une attention particulière. Un proche peut avoir été hébergé, un autre membre du foyer peut revendiquer un droit propre ou un transfert peut être discuté. Il ne faut pas décider de ces questions uniquement à partir du nom figurant sur une boîte aux lettres. Dans l’affaire parisienne citée, la locataire avait donné congé et le tribunal a statué sur la situation de la personne restée dans les lieux, au regard des demandes et des conditions examinées dans le jugement.
La remise des clés peut devenir un point central même lorsque le logement paraît vide. Dans un arrêt du 16 janvier 2024, n° 21/14268, la cour d’appel de Paris a retenu que la restitution suppose la libération matérielle et la remise de toutes les clés, tout en réservant l’hypothèse où la non-reprise plus tôt serait imputable au bailleur. Dans cette affaire, la locataire n’avait pas établi que la remise tardive était imputable au propriétaire.
Pour les deux parties, il est donc utile de conserver les propositions de rendez-vous, les réponses, le constat éventuel et la preuve de la remise des clés. Une absence à un rendez-vous, un désaccord sur l’état du logement ou une impossibilité d’organiser la remise doivent être décrits précisément. Le jugement ne permet pas de déduire qu’une clé conservée entraîne mécaniquement le même montant dans toutes les situations.
Le propriétaire peut rechercher une solution écrite avec l’occupant tout en préparant ses pièces. Le locataire peut, de son côté, préciser s’il demande réellement à rester ou s’il cherche seulement à organiser un départ matériel. Une discussion claire limite le risque de confondre une négociation, une autorisation temporaire et un accord sur la poursuite du bail. Pour comprendre les différentes étapes contentieuses, la page consacrée à l’avocat en expulsion locative présente le cadre général de la procédure.
B. Après le jugement, que changent le commandement et la trêve hivernale ?
Une décision ordonnant l’expulsion ne signifie pas que le propriétaire peut lui-même mettre l’occupant dehors. Il faut examiner le dispositif, les conditions d’exécution et les actes délivrés. Le commissaire de justice intervient pour les actes de la procédure ; le concours de la force publique relève des conditions prévues par les textes. Le locataire doit lire les documents reçus et conserver les enveloppes et preuves de remise utiles à la compréhension de sa situation.
Pour un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement. Le même article prévoit des cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai et des cas où il ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
La date du congé et celle du commandement ne sont donc pas le même événement. Le premier concerne ici la fin du bail ; le second appartient à la procédure d’exécution. Il serait trompeur de présenter les deux mois prévus par l’article L. 412-1 comme une période qui commencerait automatiquement à courir dès la fin du préavis. Il faut vérifier les actes effectivement signifiés et toute disposition du jugement applicable au dossier.
L’occupant dont l’expulsion a été ordonnée peut demander au juge d’examiner sa situation. L’article L. 412-3 permet, dans les conditions qu’il fixe, d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; il prévoit aussi des exclusions, notamment pour le locataire de mauvaise foi et pour certaines entrées dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
L’article L. 412-4 fixe la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 entre un mois et un an et énumère les éléments à prendre en compte, notamment la situation des parties, leur âge, leur santé, leur situation familiale et les démarches de relogement. Il ne suffit donc ni de demander un délai sans pièces ni d’affirmer qu’une difficulté personnelle donne automatiquement droit à une durée déterminée.
La demande de protection ne remplace pas la lecture du jugement et des actes qui l’accompagnent. Une personne peut par exemple discuter la date ou la portée d’un document tout en présentant ses recherches de logement. Elle doit distinguer les arguments qu’elle souhaite soumettre au juge des faits qu’elle est en mesure de prouver. Le propriétaire peut faire la même distinction pour ses demandes et ses propres contraintes, notamment si son projet concernant le logement dépend de sa récupération.
Des justificatifs peuvent éclairer le juge : recherches de logement, réponses reçues, ressources, composition du foyer, état de santé lorsqu’il est pertinent et démarches engagées. Le propriétaire peut également produire les éléments concernant sa situation et ses propres besoins. Le but est de permettre une appréciation concrète des deux situations, sans transformer une demande en garantie de résultat.
La trêve hivernale obéit à un autre texte. L’article L. 412-6 prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il précise, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Il vise notamment l’hypothèse d’un relogement assuré dans des conditions suffisantes et certaines entrées dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Ce sursis ne doit pas être présenté comme une annulation du jugement ni comme la création d’un nouveau bail. Le dossier reste à examiner : titre, commandement, éventuelles mesures accordées par le juge et démarches de relogement. De même, la fin de la période de sursis ne donne pas au propriétaire le pouvoir de procéder personnellement à l’expulsion ; les conditions légales d’exécution restent à respecter.
Le risque d’une initiative personnelle est réel. L’article 226-4-2 du code pénal punit le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions visées par ce texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Il faut vérifier les éléments précis de l’infraction plutôt que qualifier automatiquement chaque désaccord de délit.
Enfin, les meubles ne doivent pas être confondus avec des biens dont le propriétaire pourrait disposer librement. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution organise leur remise à la personne expulsée dans un lieu qu’elle désigne et prévoit, à défaut, les modalités de conservation et de description par le commissaire de justice. Cette question relève de l’exécution, pas d’une décision unilatérale prise avant l’intervention prévue par la loi.
Conclusion
Quand le locataire reste après avoir lui-même donné congé, la première étape consiste à établir ce qui a été envoyé, reçu et éventuellement accepté ensuite. La fin du bail, l’occupation réelle et la restitution des clés sont des questions liées, mais distinctes. Un paiement ou une discussion ne permet pas, isolément, de supposer la réponse à chacune d’elles.
Le propriétaire peut demander au juge les mesures et les sommes justifiées ; l’occupant peut faire valoir les pièces relatives au congé, à un accord de maintien ou à sa situation. Si une expulsion est ordonnée, son exécution suit la procédure applicable. Un dossier chronologique, complet et contradictoire permet à chacun d’identifier ses droits et d’éviter les initiatives qui aggraveraient le litige.