Le jeudi 19 novembre 2026, Éric Ciotti a présidé un conseil municipal de Nice à l’ordre du jour chargé : élection d’une nouvelle troisième adjointe après le départ au Sénat de Gaëlle Frontoni, arrivée d’un nouveau conseiller municipal, débat d’orientation budgétaire pour 2027 et maintien du taux de taxe foncière abaissé au printemps. Le même jour, Le Figaro rapportait, d’après l’entourage du maire, que le ministère de l’Intérieur lui avait indiqué qu’il pourrait conserver, pour un temps, son siège de député des Alpes-Maritimes, alors que la loi interdit en principe à un député d’être maire. La raison tient à l’appel formé devant le Conseil d’État par Pierre Ippolito, son adjoint et colistier, déclaré inéligible le 9 octobre 2026 par le tribunal administratif de Nice. Les recherches sur le maire de Nice ont nettement progressé sur Google dans les dernières vingt-quatre heures, selon Google Trends.
Plusieurs questions reviennent. Quel âge a Éric Ciotti, à quel parti appartient-il, quels mandats détient-il et combien perçoit-il réellement ? Pourquoi est-il encore député huit mois après son élection à la mairie, et jusqu’à quand ? Que s’est-il passé, juridiquement, au conseil municipal du 19 novembre ?
Cet article répond d’abord sur la personne, les mandats et la rémunération, à partir du répertoire national des élus, des résultats officiels et des textes applicables (I), puis sur le siège de député, le recours pendant devant le Conseil d’État et les décisions du dernier conseil municipal (II). Il ne prend parti pour aucune formation politique. Les textes cités sont ceux en vigueur au 20 novembre 2026.
I. Éric Ciotti, maire de Nice : âge, parti, mandats et rémunération au regard de la loi
Les informations fiables sur un élu se trouvent dans des documents publics : le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, les résultats officiels publiés par le même ministère, la fiche du député sur le site de l’Assemblée nationale et les actes de la commune. La presse locale complète ces données ; ses informations sont signalées comme telles.
A. Quel âge, quel parti, quelle élection et quels mandats ?
Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, Éric Ciotti est né le 28 septembre 1965 ; il a donc 61 ans. La fiche de l’Assemblée nationale précise qu’il est né à Nice. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique.
Son parcours politique est ancien. Selon Le Monde, il a d’abord été directeur de cabinet de Christian Estrosi, avant d’être investi pour les élections législatives de 2007 dans la première circonscription des Alpes-Maritimes, qu’il représente toujours. Ancien président des Républicains, il a choisi en 2024 l’alliance avec le Rassemblement national et dirige désormais l’Union des droites pour la République (UDR). La fiche de l’Assemblée nationale le présente comme président du groupe UDR et indique que son rattachement au titre du financement de la vie politique est l’UDR. Le fonctionnement de ce parti est détaillé dans notre article sur l’UDR, son financement et ses adhérents.
Son élection à Nice ressort des résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur sur son site consacré aux résultats électoraux. Au premier tour, le 15 mars 2026, sa liste a obtenu 43,43 % des suffrages exprimés, devant celle de Christian Estrosi (30,92 %). Au second tour, le 22 mars, elle a recueilli 61 009 voix, soit 48,54 % des suffrages exprimés, contre 37,20 % à la liste de Christian Estrosi et 14,26 % à celle de Juliette Chesnel-Le Roux. La participation s’est établie à 55,92 % des inscrits.
Cette majorité relative a suffi pour obtenir 52 des 69 sièges du conseil municipal. La raison est la prime majoritaire. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, la liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges à pourvoir, arrondie à l’entier supérieur, puis les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Sur 69 sièges, la prime représente 35 sièges ; les 34 restants ont été répartis à la proportionnelle, ce qui a donné 17 sièges supplémentaires à la liste de M. Ciotti, 13 à celle de M. Estrosi et 4 à celle de Mme Chesnel-Le Roux, selon les résultats officiels. Le ministère indique aussi que la liste arrivée en tête a obtenu 49 sièges au conseil de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Le conseil municipal a ensuite élu Éric Ciotti maire. Le répertoire national des élus date le début de cette fonction au 27 mars 2026. Il a été élu président de la Métropole Nice Côte d’Azur le 9 avril 2026, selon le site officiel de la Métropole. Enfin, le répertoire indique qu’il est conseiller départemental des Alpes-Maritimes, élu dans le canton de Tourrette-Levens depuis le 1er juillet 2021, sans fonction exécutive au sein du département.
Ce cumul de mandats locaux est-il permis ? Pour les mandats locaux entre eux, l’article L. 46-1 du code électoral pose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », la liste comprenant notamment les conseillers départementaux et municipaux. Le mandat de conseiller métropolitain n’y figure pas, à la différence de celui de conseiller métropolitain de Lyon. Avec un mandat municipal et un mandat départemental, M. Ciotti reste donc dans la limite de deux. La difficulté vient du mandat de député, examinée plus loin.
Nice compte 360 710 habitants en population totale au 1er janvier 2026, selon les populations légales publiées par l’INSEE, en additionnant les fractions de la commune réparties entre neuf cantons. Ce chiffre place Nice dans la tranche la plus élevée du barème des indemnités de maire.
B. Combien gagne Éric Ciotti, député, maire et président de la Métropole ?
La question de la rémunération appelle une réponse en deux temps : ce qu’il perçoit tant qu’il est député, puis ce qu’il percevra une fois son siège abandonné.
Comme député, il perçoit l’indemnité parlementaire. Selon la fiche de synthèse n° 7 de l’Assemblée nationale consacrée à la situation matérielle du député, cette indemnité se compose de l’indemnité de base, de 5 931,95 euros, de l’indemnité de résidence, de 177,96 euros, et de l’indemnité de fonction, de 1 527,48 euros, soit 7 637,39 euros bruts par mois. Ces trois éléments découlent de l’ordonnance du 13 décembre 1958 : l’article 1er calcule l’indemnité de base par référence aux traitements des emplois de l’État classés hors échelle, et l’article 2 ajoute une indemnité de fonction égale au quart de l’indemnité parlementaire.
Tant que dure son incompatibilité, la loi limite strictement ce qu’il peut percevoir en plus. Deux textes s’appliquent. L’article LO 141-1 du code électoral, qui interdit au député d’exercer les fonctions de maire et de président d’un établissement public de coopération intercommunale, ajoute que, tant qu’il n’a pas été mis fin à l’incompatibilité, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». L’article LO 141 du même code, qui interdit au député de détenir plus d’un mandat local parmi ceux qu’il énumère, notamment conseiller départemental et conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus, prévoit quant à lui que l’élu perçoit « l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix ».
En pratique, aucune indemnité de maire ni de président de la Métropole ne peut lui être versée tant qu’il reste député. Selon Nice-Matin, il perçoit son indemnité parlementaire et une indemnité de conseiller départemental de 2 939,02 euros bruts par mois. La combinaison exacte des deux articles, l’un limitant le versement à la seule indemnité parlementaire, l’autre autorisant une indemnité d’un autre mandat, n’a pas été tranchée par une décision publiée que nous ayons trouvée ; la presse locale s’est fondée, pour le mandat départemental, sur la règle de l’article LO 141.
Ces montants restent soumis à un plafond. L’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 prévoit que le parlementaire titulaire d’autres mandats ne peut cumuler les indemnités qui y sont attachées avec son indemnité parlementaire de base « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière ». Le plafond se calcule donc à partir de l’indemnité de base seule : une fois et demie 5 931,95 euros donne 8 897,93 euros par mois. Les indemnités de résidence et de fonction ne sont pas comptées. En ordre de grandeur, l’indemnité de base et l’indemnité départementale citée par Nice-Matin, additionnées, représentent 8 870,97 euros, juste en dessous de ce plafond.
Une fois son siège de député abandonné, ses indemnités locales prendront le relais. Pour la fonction de maire, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe un barème selon la population : 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les communes de 100 000 habitants et plus. Selon le tableau des montants maximaux publié pour 2026 par la direction générale des collectivités locales, l’indice brut 1027 correspond à 4 110,52 euros au 1er janvier 2026, et l’indemnité maximale du maire d’une commune de plus de 100 000 habitants s’élève à 5 960,26 euros bruts par mois. Dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, le même article prévoit que l’indemnité « versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème », à condition de rester dans l’enveloppe des indemnités du conseil.
D’autres majorations existent. L’article L. 2123-22 du même code permet aux conseils municipaux des chefs-lieux de département et des communes classées stations de tourisme de voter des majorations, et précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». L’article R. 2123-23 en fixe les taux maximaux : 25 % pour un chef-lieu de département et 25 % pour une station de tourisme de plus de 5 000 habitants. Nice étant chef-lieu des Alpes-Maritimes et, selon Nice-Matin, classée station de tourisme, la majoration pouvait atteindre 50 %. Le conseil municipal du 13 avril 2026 a voté deux délibérations, l’une sur les indemnités de base, l’autre sur leur majoration, selon Libération. D’après Nice-Matin, le taux de majoration, de 50 % sous la précédente mandature, a été ramené à 35 %, ce qui porterait l’indemnité théorique du maire à 8 046,35 euros bruts par mois, et l’ensemble des indemnités des élus municipaux a baissé de 12,7 %. Nous n’avons pas pu consulter le texte de ces délibérations sur le portail de la Ville ; ces chiffres sont donc ceux rapportés par la presse.
Pour la présidence de la Métropole, l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie à un barème fixé par décret et permet à l’organe délibérant de fixer une indemnité inférieure à la demande du président. Selon Nice-Matin, le conseil métropolitain a voté le 24 avril 2026 une baisse de 30 % des indemnités de ses élus, M. Ciotti annonçant qu’il ne percevrait aucune indemnité comme président. Pour le mandat départemental, l’article L. 3123-16 du même code fixe un barème selon la population du département.
Le plafond demeurera. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir un total supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », définie à l’article 1er de l’ordonnance de 1958, c’est-à-dire l’indemnité de base, et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». Le même plafond s’impose au conseiller départemental en vertu de l’article L. 3123-18. Si le total dépasse ce seuil, la part excédentaire n’est pas versée à l’élu : elle « est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». Une indemnité de maire de l’ordre de 8 046 euros et une indemnité départementale de l’ordre de 2 939 euros dépasseraient ensemble le plafond ; les baisses votées en avril n’auraient donc pas, en pratique, d’effet sur sa rémunération personnelle, comme l’ont relevé Nice-Matin et Libération. Les règles générales sur ces indemnités sont présentées dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026 et dans celui consacré au statut de l’élu local.
II. Pourquoi Éric Ciotti est-il encore député, et qu’a changé le conseil municipal du 19 novembre ?
Le maintien du maire de Nice à l’Assemblée nationale découle d’abord du texte de la loi organique, qui reporte le choix entre les mandats tant que l’élection est contestée ; sa durée dépend en revanche d’une lecture de ce texte qu’aucun juge n’a encore tranchée. Le conseil municipal du 19 novembre illustre, de son côté, plusieurs règles du code général des collectivités territoriales.
A. Le siège de député suspendu au recours de Pierre Ippolito devant le Conseil d’État
Le principe est clair. Selon l’article LO 141-1 du code électoral, le mandat de député est incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », ainsi qu’avec « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ». M. Ciotti, maire de Nice et président de la Métropole, se trouve doublement dans ce cas. Il est aussi dans le cas visé par l’article LO 141, puisqu’il détient deux mandats locaux en plus de son mandat de député.
Le délai pour en sortir est fixé par l’article LO 151 du code électoral. Pour les fonctions exécutives, son II impose au député de faire cesser l’incompatibilité « en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement », au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats ou, « en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». À défaut, « le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ». Pour M. Ciotti, le mandat détenu antérieurement est celui de député : c’est lui qui devra être abandonné. Pour l’incompatibilité tenant au nombre de mandats, le I du même article impose, dans le même délai, la démission de l’un des mandats détenus antérieurement ; l’abandon du siège de député règle les deux difficultés à la fois.
Le délai n’a donc pas expiré en avril, parce que l’élection municipale de Nice a été contestée. Selon le communiqué publié par le tribunal administratif de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes a demandé l’annulation de l’élection de Pierre Ippolito, et Juliette Chesnel-Le Roux, tête de la liste « Unis pour Nice », a demandé l’annulation du scrutin ou un nouveau décompte des voix. D’autres protestations visaient à faire annuler le résultat d’ensemble. Par trois jugements du 9 octobre 2026 (n° 2602266, 2602269 et 2602430), le tribunal a annulé la seule élection de M. Ippolito et rejeté les autres conclusions. Le communiqué indique que le tribunal « valide le résultat du scrutin » et relève un écart de plus de 43 000 voix entre les listes de M. Ciotti et de Mme Chesnel-Le Roux. Ces jugements n’étaient pas encore disponibles dans la base ouverte des décisions de justice administrative lors de nos recherches ; leur portée est décrite d’après le communiqué officiel.
L’inéligibilité retenue contre M. Ippolito repose sur l’article L. 231 du code électoral, selon lequel ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, notamment « les entrepreneurs de services municipaux ». Selon le communiqué, le tribunal a estimé que M. Ippolito, président d’une société holding, exerce un rôle prédominant dans plusieurs sociétés titulaires de marchés publics conclus avec la commune de Nice et avec la Métropole, ces prestataires fournissant des services de manière régulière. Il a proclamé élus deux autres colistiers, l’un comme conseiller municipal, l’autre comme conseiller métropolitain.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État. Dans une décision du 21 octobre 2026, n° 516575, rendue à propos des municipales de mars 2026 à Saint-Paul-sur-Ubaye, il a confirmé l’inéligibilité d’une conseillère dont la société livrait les repas de la cantine scolaire de la commune, en relevant que, même si l’intéressée soutenait avoir mis fin à la convention la veille du scrutin, la société, « au sein de laquelle elle joue un rôle prédominant », participait au moins jusqu’à cette date au service de restauration scolaire ; l’inéligibilité couvre en effet les six mois qui précèdent l’élection. Dans une décision du 21 décembre 2021, n° 445969, il a retenu la même qualification pour un élu dont l’entreprise assurait le déneigement de la commune, alors qu’une seule facture de 486 euros avait été émise l’année précédant le scrutin. À l’inverse, dans une décision du 30 mars 2021, n° 445410, il a jugé qu’un auto-entrepreneur ayant effectué quelques travaux de débroussaillage n’était pas entrepreneur de services municipaux, ces interventions ayant « revêtu un caractère occasionnel » en dehors de tout contrat lui confiant l’exécution régulière d’un service communal. Le Conseil d’État appréciera donc, au vu des contrats et du rôle de M. Ippolito dans les sociétés concernées, si la qualification retenue à Nice est fondée.
M. Ippolito a annoncé saisir le Conseil d’État, selon Nice Premium, et Le Figaro fait état du recours déposé. L’article R. 123 du code électoral ouvre cet appel au préfet et aux parties intéressées, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Pendant l’instance, l’article L. 250 du même code dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». C’est pourquoi M. Ippolito reste adjoint au maire, son remplacement au conseil municipal comme à la Métropole étant suspendu, comme l’a relevé Nice Premium.
Selon Le Figaro du 19 novembre, l’entourage de M. Ciotti indique que le ministère de l’Intérieur lui a fait savoir qu’il pourrait conserver ses deux mandats pour un temps, en raison de cet appel. Le texte retient en effet comme point de départ du délai de trente jours la date à laquelle le jugement confirmant l’élection est devenu définitif ; tant qu’un appel est pendant contre un jugement rendu sur l’élection de Nice, la question de son caractère définitif reste ouverte. L’appel de M. Ippolito vise toutefois, d’après ses déclarations publiques, la décision qui l’a déclaré inéligible, alors que les conclusions dirigées contre le résultat d’ensemble ont été rejetées. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant la question de savoir si un appel limité à l’inéligibilité d’un colistier suffit à retarder le délai imposé à la tête de liste ; la lecture prêtée au ministère n’a pas, à notre connaissance, été soumise à un juge. Les données générales du dossier niçois avaient été présentées dans notre article sur l’éligibilité de Pierre Ippolito et dans celui consacré aux députés élus maires en 2026.
Jusqu’à quand ? La loi ne fixe pas de délai au Conseil d’État pour statuer sur l’appel en matière d’élections municipales. À titre d’ordre de grandeur, dans l’affaire de Saint-Paul-sur-Ubaye, l’appel avait été enregistré le 10 juin 2026 et la décision a été rendue le 21 octobre 2026, soit un peu plus de quatre mois. Si la lecture rapportée du ministère est retenue, M. Ciotti disposera, une fois cette décision rendue, de trente jours pour démissionner de son mandat de député ; à défaut, ce mandat prendra fin de plein droit.
Qui siégera alors à l’Assemblée ? L’article LO 176 du code électoral prévoit que le député dont le siège devient vacant est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet, sauf dans certains cas, parmi lesquels ne figure pas la démission intervenue pour mettre fin à une incompatibilité prévue par l’article LO 141-1. Il n’y aura donc pas d’élection partielle : le suppléant élu avec M. Ciotti, que la fiche de l’Assemblée nationale identifie comme Patrick Baqué, siégera jusqu’au renouvellement de l’Assemblée. Si le Conseil d’État confirmait l’inéligibilité de M. Ippolito, son siège au conseil municipal reviendrait, selon l’article L. 270 du code électoral, au suivant de liste : « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste ».
B. Au conseil municipal du 19 novembre : une adjointe remplacée, un nouveau conseiller et la taxe foncière
Le premier point de l’ordre du jour publié par la Ville de Nice portait sur l’élection d’une nouvelle adjointe. Gaëlle Frontoni, troisième adjointe chargée de l’éducation, a été élue sénatrice le 27 septembre 2026 sur la liste UDR-RN conduite par Laurent Castillo, selon Nice-Matin. Selon l’ordre du jour officiel, elle a démissionné de son mandat de conseillère municipale et métropolitaine le 20 octobre 2026. L’article LO 297 du code électoral rend applicables aux sénateurs les incompatibilités prévues pour les députés : un sénateur ne peut donc pas être adjoint au maire, en application de l’article LO 141-1, ni détenir plus d’un des mandats locaux énumérés par l’article LO 141. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ailleurs que la démission d’un adjoint donnée en application des règles de cumul des articles L. 46-1 et LO 151 du code électoral est définitive dès sa réception par le préfet.
Le siège de conseiller municipal libéré a été pourvu automatiquement. Selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Selon Nice-Matin, c’est Jean-Marie Benguettat, ancien commandant de police, qui a fait son entrée au conseil municipal. Selon Nice Premium, il était le colistier appelé à remplacer M. Ippolito, remplacement suspendu par l’appel. Il appartiendra, le cas échéant, au Conseil d’État de tirer les conséquences de cette entrée pour la proclamation du suivant de liste si l’inéligibilité de M. Ippolito était confirmée.
L’élection de l’adjointe obéit à des règles précises. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2122-7-2 organise l’élection des adjoints au scrutin de liste, mais ajoute qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles du scrutin uninominal applicables au maire. Il impose surtout, en cas de vacance, que les nouveaux adjoints soient « choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ». Le conseil peut enfin décider qu’ils occuperont « le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».
L’ordre du jour de la Ville proposait exactement ce schéma : maintien du nombre d’adjoints à 26, maintien du rang de troisième adjoint et élection au scrutin uninominal et secret. Selon Nice-Matin, Céline Bartoletti, jusque-là conseillère municipale subdéléguée à la rénovation des écoles, a été élue troisième adjointe chargée de l’éducation. La règle de parité imposée en cas de vacance a été validée par le Conseil d’État : dans une décision du 11 octobre 2022, n° 465799, il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre elle, jugeant que la question « ne présente pas de caractère sérieux », et a confirmé l’annulation de l’élection d’un adjoint de sexe différent de celui de l’adjointe démissionnaire. Les règles générales sont exposées dans notre article sur les droits et devoirs de l’adjoint au maire et dans celui consacré au remplacement d’un conseiller ou d’un adjoint démissionnaire.
Cette élection peut-elle être contestée ? L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité « dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Selon l’article R. 119 du code électoral, les réclamations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif, le préfet disposant pour sa part d’un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Pour une élection tenue le 19 novembre, le délai ouvert aux électeurs et aux conseillers expire le mardi 24 novembre 2026 à 18 heures.
Le débat d’orientation budgétaire pour 2027 a ensuite eu lieu. Selon Nice-Matin, il a duré environ une heure, et le rapport présenté prévoit de maintenir en 2027 le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties fixé en 2026, soit 30,62 %, contre 35,30 % auparavant. Selon le même journal, le conseil municipal du 24 avril 2026 avait abaissé ce taux de 35,30 % à 30,62 %, et le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 25,15 % à 21,82 %, tandis que le conseil métropolitain réduisait le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 10,46 % à 9,46 %. Le calendrier de ce vote s’explique par l’article 1639 A du code général des impôts : les collectivités font connaître leurs décisions sur les taux « avant le 15 avril de chaque année », mais l’année du renouvellement des conseils municipaux, « la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril ». Le vote du 24 avril 2026 intervenait donc dans le délai propre à l’année des municipales.
Pourquoi certains propriétaires constatent-ils une baisse plus faible que la diminution du taux ? Selon Nice-Matin, les avis reçus en septembre 2026 faisaient apparaître des baisses de l’ordre de 10 %, parce que les bases d’imposition, revalorisées chaque année au niveau national, ont continué de progresser. Le taux voté par la commune ne s’applique en effet qu’à une base que la collectivité ne fixe pas. L’adjoint aux finances a soutenu, selon le même journal, que la hausse votée par la précédente majorité avait été intégralement effacée. Les deux affirmations ne sont pas contradictoires : l’une porte sur le taux, l’autre sur la cotisation finale.
Le débat d’orientation budgétaire n’est pas une formalité. L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport de la commune « fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil municipal », et que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il présente en outre la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Les élus d’opposition, qui ont jugé le rapport trop parcellaire selon Nice-Matin, disposent du droit reconnu par l’article L. 2121-13 du même code à « être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Selon Nice-Matin, le chef du groupe d’opposition Tous pour Nice a chiffré la baisse de la taxe foncière à 41,4 millions d’euros pour le budget de la Ville, et les élus écologistes ont réclamé le détail du plan de 60 millions d’euros d’économies annoncé au printemps. Le taux de 2027 sera, lui, fixé par délibération au moment du vote du budget et pourra être contesté par les voies de droit commun, comme toute décision d’une commune relevant du droit public. D’autres décisions du maire de Nice ont été examinées dans notre article sur la levée des couleurs dans les écoles.
Conclusion
Éric Ciotti, 61 ans, président de l’Union des droites pour la République, est maire de Nice depuis le 27 mars 2026 et président de la Métropole Nice Côte d’Azur depuis le 9 avril, tout en restant député de la première circonscription des Alpes-Maritimes et conseiller départemental. Sa liste a obtenu 48,54 % des suffrages exprimés au second tour et 52 des 69 sièges grâce à la prime majoritaire.
Tant qu’il reste député, la loi organique interdit le versement de ses indemnités de maire et de président de la Métropole ; la presse locale fait état de son indemnité parlementaire et de son indemnité départementale, dans la limite d’un plafond égal à une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, soit 8 897,93 euros par mois. Après son départ de l’Assemblée, ses indemnités locales resteront soumises au même plafond, la part excédentaire étant reversée à une collectivité.
Son maintien à l’Assemblée nationale tient au délai fixé par l’article LO 151 du code électoral, qui ne court qu’à partir du moment où le jugement confirmant l’élection est devenu définitif, et à l’appel formé par Pierre Ippolito contre le jugement du 9 octobre 2026 qui l’a déclaré inéligible. Au plus tard trente jours après que le jugement sera devenu définitif, ce qui suppose, selon la lecture rapportée du ministère, la décision du Conseil d’État, M. Ciotti devra avoir quitté son siège, que reprendra son suppléant sans élection partielle. Au conseil municipal du 19 novembre, la nouvelle adjointe a été élue selon la règle du même sexe et du même rang, son élection pouvant être contestée jusqu’au 24 novembre à 18 heures, et le taux communal de taxe foncière abaissé au printemps devrait être reconduit en 2027.