Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie en intérim : qui paie si la mission se termine pendant l’arrêt ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en intérim : qui paie si la mission se termine pendant l’arrêt ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le bulletin de Santé publique France du 18 novembre 2026 relève une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital et signale deux régions hexagonales en pré-épidémie. Pour un salarié en intérim, tomber malade soulève une question particulière lorsque sa mission se termine avant la date inscrite sur l’avis d’arrêt. Le dernier bulletin arrive parfois alors que la caisse examine encore le dossier et que l’organisme de prévoyance attend une déclaration.

Si vous avez signé un contrat de mission, l’arrêt maladie ne repousse pas son échéance à lui seul. Cela explique la fin du contrat, mais il faut vérifier à part vos indemnités journalières, votre éventuel complément de prévoyance et les sommes restant dues par l’agence. Si vous avez signé un CDI intérimaire, la fin de la lettre de mission ne met pas fin à votre CDI. Cette différence change la manière de relire les documents transmis par l’agence et de demander une correction.

Commencez par relever trois dates : le dernier jour effectivement travaillé, le début de l’arrêt et le terme de la mission tel qu’il ressort du contrat et de ses avenants. Elles peuvent être différentes. Demandez ensuite au bon interlocuteur de confirmer par écrit les dates et les périodes qu’il a utilisées. C’est le moyen le plus simple de savoir si votre dossier attend une pièce, s’il contient une erreur ou si le versement que vous cherchez relève d’un autre organisme.

I. Arrêt maladie en intérim : la date de fin de mission change-t-elle ?

A. Mon contrat prend-il fin si je suis encore en arrêt maladie ?

En intérim ordinaire, l’agence est l’employeur. L’entreprise dans laquelle vous travaillez est l’entreprise utilisatrice. L’article L. 1251-1 du Code du travail distingue le contrat de mise à disposition conclu entre les deux entreprises et le contrat de mission signé entre l’agence et le salarié. Cette distinction compte dès le premier appel. Prévenir le responsable qui prépare les plannings chez l’utilisateur aide à organiser votre absence, mais adressez aussi le volet destiné à l’employeur à l’agence. Gardez le justificatif de transmission et l’identité du destinataire, notamment si le portail de l’agence remplace les échanges par courriel.

L’article L. 1251-29 du Code du travail pose la règle suivante : « La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat. » Si votre contrat fixe le terme au 27 novembre et que l’avis médical couvre la période du 23 novembre au 4 décembre, la suspension n’ajoute pas de jours à la mission. Le 27 novembre reste le terme si aucune autre pièce contractuelle applicable ne le modifie. Inscrivez séparément le dernier jour travaillé, par exemple le 20 novembre, et le premier jour de l’arrêt, ici le 23. L’agence et la caisse ont besoin d’informations différentes pour déterminer ce qu’elles doivent traiter.

Le raisonnement sur l’échéance apparaît dans un arrêt publié au Bulletin, Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-16.961. Un intérimaire engagé pour une seule journée avait été victime d’un accident du travail pendant celle-ci. La Cour de cassation a retenu que le contrat était arrivé à échéance à l’horaire prévu malgré sa suspension. Elle a écarté, dans cette affaire et sous le texte réglementaire alors applicable, la demande liée à l’absence d’examen de reprise après la fin du contrat. Cet arrêt éclaire la question de l’échéance. Son litige portait sur un accident du travail et sur un examen médical. Il ne tranche ni le droit à la prévoyance pour une maladie ordinaire, ni le montant des versements à attendre.

Si le contrat annonce une date et que le dernier bulletin en retient une autre, reprenez le contrat initial, chaque avenant et le document où l’agence confirme la fin de mission. Une clause d’aménagement du terme mérite d’être lue dans son contexte. L’article L. 1251-30 du Code du travail encadre le terme qui peut être avancé ou reporté ainsi que l’ampleur de cet aménagement. Demandez à l’agence quel document elle applique et comment elle a calculé la date. Un message retirant votre nom du planning et un avenant qui fixe un terme répondent à des questions différentes. Produisez les deux si la date de fin est discutée.

Lorsque la mission est un remplacement sans terme précis, la date de durée minimale imprimée sur le contrat peut se distinguer du terme. L’article L. 1251-11 du Code du travail prévoit notamment que la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet du contrat fixe le terme selon le cas. Demandez d’abord si l’agence a retenu la fin de la durée minimale, la fin de l’absence ou un autre événement stipulé dans le contrat. Vous pouvez demander le fait et sa date sans réclamer le dossier médical de la personne remplacée. Notez aussi la date à laquelle la fin vous a été annoncée. Elle permet de comparer la version de l’agence avec celle des autres pièces.

Dans l’arrêt Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-23.920, la fin de la durée minimale avait été retenue alors que l’absence de la salariée remplacée se poursuivait. La Cour de cassation a censuré le rejet de la demande d’indemnisation pour rupture anticipée contre l’agence. Elle a relevé qu’aucune mission de remplacement prenant effet dans le délai prévu par l’article L. 1251-26 du Code du travail n’avait été proposée. Ce texte prévoit, lorsque l’agence rompt la mission avant son terme et sous les exceptions qu’il fixe, un nouveau contrat prenant effet dans un délai de trois jours ouvrables. À défaut, ou si la nouvelle mission est trop courte, il prévoit une rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue jusqu’au terme, y compris l’indemnité de fin de mission. Cette décision invite à regarder le véritable terme avant de qualifier ce qui s’est passé. Elle ne signifie pas que chaque absence médicale ouvre droit au paiement de toutes les heures du planning.

B. CDI intérimaire : que signifie la fin de la lettre de mission ?

En CDI intérimaire, relisez deux pièces : le contrat à durée indéterminée signé avec l’agence et la lettre qui vous affecte à la mission en cours. L’article L. 1251-58-1 du Code du travail prévoit un CDI conclu pour des missions successives et une lettre pour chaque mission. L’article L. 1251-58-5 adapte notamment la règle de l’échéance à la lettre de mission. Une mission peut donc finir pendant l’arrêt alors que le CDI avec l’agence continue. Un message de l’utilisateur indiquant que votre affectation se termine concerne cette affectation. Demandez à l’agence une confirmation écrite du statut de votre contrat si un autre document laisse entendre qu’il a pris fin.

L’actualité judiciaire rappelle l’importance du contrat signé. Dans un arrêt du 18 novembre 2026, Cass. soc., n° 25-17.586, la Cour de cassation a jugé au paragraphe 10 que le régime du CDI intérimaire ne s’applique pas à un contrat conclu avant le 6 mars 2014. Le contrat en litige avait été signé en janvier 2014. La cassation partielle a également remis en discussion des chefs relatifs aux contrats de mission et aux heures complémentaires. La décision porte sur l’application dans le temps du régime du CDI intérimaire. Pour une mission actuelle, elle incite à identifier le contrat réellement signé et sa date avant d’appliquer les dispositions sur la mission ou l’intermission.

L’article L. 1251-58-2 du Code du travail prévoit que le CDI intérimaire peut comporter des périodes sans mission et énumère ses mentions écrites, dont les horaires de disponibilité pendant ces périodes et le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie. L’article L. 1251-58-3 définit cette garantie en tenant compte, le cas échéant, des rémunérations des missions versées pendant le mois. Sur un bulletin où se succèdent des heures travaillées, une fin de mission et un arrêt, demandez un calcul qui sépare ces périodes. Une absence couverte par un arrêt et une période sans mission pendant laquelle vous êtes disponible appellent des vérifications de paie distinctes. Le montant inscrit dans la clause de garantie ne suffit pas à calculer le versement afférent à une absence médicale.

Exemple : vous avez un CDI avec une agence, une lettre de mission qui se termine le vendredi et un arrêt qui couvre la semaine suivante. Vous relevez la date de fin de la lettre et les jours d’arrêt sur deux lignes distinctes. Vous demandez à l’agence si le bulletin où figurent ces dates est un bulletin mensuel du CDI ou un document établi comme si le CDI lui-même avait cessé. Comparez également le motif d’absence indiqué avec les documents que vous avez effectivement transmis. Si vous recevez un certificat de travail alors que vous n’avez reçu qu’un avis de fin de mission, joignez-le à votre demande d’explication. Vous obtenez ainsi une réponse sur le lien d’emploi avant de discuter d’un écart de paie.

Vérifiez enfin la nature de la somme réclamée. Les articles relatifs à l’indemnité de fin de mission sont exclus du régime des missions accomplies en CDI intérimaire par l’article L. 1251-58-4 du Code du travail. Pour un contrat de mission ordinaire, l’article L. 1251-32 fixe en principe l’indemnité à 10 % de la rémunération totale brute due lorsque la mission ne débouche pas immédiatement sur un CDI chez l’utilisateur, sous réserve des cas d’exclusion de l’article L. 1251-33. Ainsi, si l’assiette brute due est de 900 euros et qu’aucune exclusion ne s’applique, cette seule ligne représente 90 euros bruts. Elle figure sur le dernier bulletin de mission. Pour examiner votre bulletin et la qualification du contrat, les règles de droit du travail applicables à la relation avec l’agence se lisent à partir de ces deux documents.

II. Arrêt maladie en intérim : qui paie après la fin de la mission ?

A. Comment vérifier le dernier bulletin, les indemnités et la prévoyance ?

Identifiez d’abord le payeur pour chaque somme attendue. L’agence établit le bulletin et paie les sommes qu’elle doit au titre du contrat. L’Assurance Maladie examine le droit aux indemnités journalières liées à l’incapacité constatée dans le cadre de l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale. La prévoyance peut intervenir pour un complément selon les garanties qui couvrent votre situation. Le virement de l’agence, le relevé de la caisse et le relevé de l’assureur peuvent donc arriver à des dates différentes. La fermeture administrative d’un dossier de mission dans le logiciel de l’agence ne vous indique pas à elle seule la décision de la caisse ou de la prévoyance.

Pour vérifier la part de l’Assurance Maladie, utilisez le compte ou le courrier de la caisse pour savoir si l’avis et les informations de salaire sont reçus. Si l’arrêt ou sa prolongation a été établi sur papier, les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale encadrent l’envoi de l’avis à la caisse, le second prévoyant un délai de deux jours suivant la date d’interruption ou la prescription de la prolongation dans les situations qu’il vise. Si la caisse attend l’attestation de salaire, demandez à l’agence de vérifier son envoi. L’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale prévoit l’établissement de l’attestation par l’employeur ou les employeurs successifs, puis son envoi électronique ou, à défaut, sa remise au salarié pour transmission sur papier. Indiquez dans votre demande les agences concernées. Un seul bulletin d’une seule mission peut être insuffisant pour identifier toutes les rémunérations à examiner.

Si le relevé de la caisse commence après la date de l’arrêt, regardez la mention de carence avant de supposer une absence de transmission. Pour la maladie ordinaire, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale fixe en principe le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité et prévoit un traitement particulier des arrêts dus à la même affection relevant de la procédure qu’il vise. Reprenez l’exemple de l’arrêt du 23 novembre au 4 décembre : pour appliquer la règle générale à cet exemple, les trois premiers jours sont les 23, 24 et 25, et le quatrième est le 26 novembre, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient satisfaites. L’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le service de l’indemnité pour chaque jour ouvrable ou non dans les limites qu’il fixe. Si la caisse a ouvert vos droits et que l’incapacité se poursuit, l’échéance de la mission ne suffit donc pas à arrêter les indemnités du même arrêt. Le 27, date de fin de mission dans l’exemple, répond à une question contractuelle différente. La bonne démarche est de demander à la caisse, pour chaque date manquante sur son relevé, si la période relève de la carence, d’une pièce manquante ou d’une décision sur le droit.

L’article L. 1226-1 du Code du travail exclut les salariés temporaires du complément légal de droit commun qu’il institue. Il faut donc éviter de reprendre mécaniquement un calcul de maintien patronal destiné à un autre statut. Cherchez le nom de l’organisme de prévoyance sur le contrat de mission : cette mention est prévue à l’article L. 1251-16 du Code du travail. Demandez à l’agence la notice correspondant à votre contrat et la référence du dossier ouvert. Posez des questions séparées sur l’affiliation, les périodes examinées, le destinataire d’une prolongation et le payeur de chaque période. Si l’assureur vous indique qu’il attend un décompte de la caisse, demandez quelles dates doivent figurer sur ce décompte et sous quelle forme lui transmettre la pièce. Le décompte établit ce que la caisse a réglé, alors que la notice décrit le complément susceptible d’être versé.

Pour une activité discontinue, faites vérifier la période de travail prise en compte. L’article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale prévoit des conditions propres aux activités saisonnières ou discontinues lorsque les conditions ordinaires de durée du travail ou de cotisations ne sont pas remplies. Si vous avez travaillé pour plusieurs agences, rassemblez les bulletins dans l’ordre des paies et indiquez à la caisse les périodes manquantes. Le nombre d’heures figurant sur le dernier contrat de mission donne seulement une partie de votre historique.

La portabilité des garanties mérite une vérification distincte si la question porte sur la couverture après la cessation du contrat. L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit un maintien sous conditions, notamment lorsque la cessation ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage, que les garanties ont été ouvertes chez le dernier employeur et que la cessation ne résulte pas d’une faute lourde. Il prévoit également que l’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’assureur de la cessation. Pour un arrêt déjà déclaré avant la fin de la mission, demandez d’abord si la demande porte sur la poursuite du traitement du même sinistre ou sur la couverture d’un arrêt survenu après la mission. Les deux dates à communiquer sont le premier jour de l’arrêt et la date de fin du contrat. Demandez ensuite à l’assureur d’identifier la garantie examinée et le motif précis de sa réponse.

B. Qui relancer si l’agence, la caisse et l’assureur se renvoient le dossier ?

Préparez une chronologie sur une page. Inscrivez chaque fait vérifiable : signature du contrat, dernier avenant, dernier jour effectivement travaillé, début de l’arrêt, transmission du volet employeur, fin de mission annoncée, dernier bulletin et dates des versements. À côté, indiquez le document qui prouve le fait. Une seconde colonne peut réunir les dates dont vous demandez encore confirmation. Cette présentation fonctionne même si vous avez changé d’agence ou si plusieurs missions se sont suivies sans interruption. Elle permet à chaque destinataire de corriger l’élément qu’il détient sans reconstituer l’intégralité du dossier à partir de captures éparses.

À l’agence, formulez une demande distincte pour chaque pièce. Vous pouvez écrire : Mon dernier jour effectivement travaillé est le 20 novembre. Mon arrêt débute le 23 novembre. Mon contrat et mon dernier avenant indiquent un terme au 27 novembre. Merci de confirmer la date de fin retenue, les périodes déclarées sur l’attestation de salaire et la référence de transmission à l’organisme de prévoyance. Merci également de m’indiquer le calcul des lignes du dernier bulletin que j’ai signalées en pièce jointe. Adaptez les dates et la formulation à vos documents. Limitez les informations communiquées à celles qui permettent de justifier l’absence et de régler le dossier. Les éléments médicaux détaillés n’aident pas le service de paie à identifier un avenant ou un versement.

À la caisse, transmettez la référence de l’arrêt et les pièces que le service vous demande. Si son relevé indique une période vide, désignez-la au jour près et demandez une réponse sur cette période. À l’assureur, indiquez si l’arrêt a commencé pendant la mission et joignez la preuve de déclaration dont vous disposez. Demandez la date à laquelle le dossier est devenu complet, l’identification du payeur pour les jours en mission et les jours après la mission, et une explication écrite si la garantie est refusée. Gardez une copie du relevé bancaire ou du décompte qui correspond à chaque somme. Un virement groupé peut se rapporter à une période différente de celle que vous avez signalée.

Si la difficulté tient à la date de rupture, au bulletin ou à une somme due par l’agence au titre du contrat, le conseil de prud’hommes est compétent pour le litige entre salarié et employeur. Ce recours vise l’élément contractuel précis : date contestée, rémunération restant due ou document à rectifier. Si votre demande porte sur une créance salariale, l’article L. 3245-1 du Code du travail fixe une prescription de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir. Le même texte précise les périodes de salaire susceptibles d’être réclamées, dont les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. Une contestation de rupture ou un litige avec la caisse peut relever d’autres règles. Qualifiez chaque demande avant de reprendre le calendrier applicable à une créance de salaire.

Pour saisir les prud’hommes, rassemblez le contrat, la chronologie et les éléments chiffrés que vous pouvez déjà justifier. L’article R. 1452-2 du Code du travail prévoit une requête qui expose sommairement les motifs et identifie chaque demande, accompagnée d’un bordereau des pièces et du dernier bulletin afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Dans votre tableau, attribuez à chaque ligne de la demande une période, un montant lorsqu’il est chiffrable et la pièce correspondante. Si le dernier bulletin indique 650 euros bruts, que vous en attendiez 900, et que vous ne savez pas selon quel décompte les 250 euros d’écart ont été retirés, identifiez d’abord les heures et le motif de la retenue. Vous pourrez vérifier si la somme correspond à une absence enregistrée, à des heures travaillées non payées ou à un autre poste de paie.

Enfin, si l’agence a établi un certificat de travail, rapprochez la date qui y figure de celle du dernier bulletin, de l’avenant et du relevé d’indemnités. L’article L. 1234-19 du Code du travail rattache la délivrance du certificat à l’expiration du contrat de travail. Une divergence entre le certificat et la lettre de mission est particulièrement importante en CDI intérimaire. Demandez une copie corrigée si l’agence confirme une erreur et transmettez cette version aux organismes pour lesquels l’ancienne date a été utilisée. Conservez les deux versions et la réponse expliquant la correction. Vous disposerez des éléments nécessaires si une régularisation de la caisse ou de l’assureur arrive plus tard.

Conclusion

Lorsque l’arrêt se poursuit après l’échéance d’une mission, reprenez dans l’ordre le terme du contrat, les dates de l’avis médical et les périodes figurant sur chaque relevé. En contrat de mission, l’arrêt n’empêche pas l’arrivée du terme. En CDI intérimaire, la fin de la lettre de mission ne suffit pas à établir la fin du contrat avec l’agence. L’agence, la caisse et l’assureur traitent ensuite des sommes différentes. Une demande écrite, ciblée sur la pièce et la période en cause, permet de faire corriger une date ou de comprendre l’origine d’un versement manquant.

📄 Circulaire officielle