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Franck Marlin relaxé en appel, délibéré prorogé au 19 janvier 2027 : que vaut une relaxe au bénéfice du doute ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Franck Marlin relaxé en appel, délibéré prorogé au 19 janvier 2027 : que vaut une relaxe au bénéfice du doute ? Ce que dit la loi

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Franck Marlin, ancien député-maire (LR) d’Étampes, a exercé ces fonctions pendant trente ans selon Le Parisien. Il vient de connaître deux rendez-vous judiciaires en deux jours. Le lundi 16 novembre 2026, la cour d’appel de Paris l’a relaxé, ainsi que son ancien adjoint et collaborateur de cabinet, dans le dossier d’une indemnité de 27 649,79 euros versée à ce dernier en 2017, d’après Le Parisien et Actu.fr. Le tribunal correctionnel d’Évry les avait déjà relaxés au bénéfice du doute le 14 octobre 2025, et le parquet avait fait appel. Selon Actu.fr, le parquet général a « renoncé au dernier moment » à ses poursuites.

Le lendemain, le tribunal d’Évry devait juger une autre affaire : des subventions versées à des associations pendant la campagne législative de 2017 et des heures supplémentaires jugées indues par l’accusation. La présidente a annoncé que le délibéré était prorogé jusqu’au 19 janvier 2027. Le parquet avait requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité.

Dans ce second dossier, rien n’est jugé et Franck Marlin, qui n’exerce plus de mandat depuis les municipales de 2026 selon Le Parisien, reste présumé innocent. Notre article du 12 octobre 2026 exposait ces réquisitions. Celui-ci répond aux questions nouvelles. Une relaxe confirmée en appel est-elle vraiment définitive ? Le parquet peut-il encore saisir la Cour de cassation ? Combien de fois un délibéré peut-il être prorogé, et quel délai d’appel courra le 19 janvier ?

I. Relaxé par la cour d’appel de Paris le 16 novembre : que signifie une relaxe « définitive » au bénéfice du doute ?

Le dossier jugé à Paris est ancien. D’après Le Parisien, qui en a retracé l’origine en octobre 2025, Franck Marlin s’est séparé en mai 2017 de son collaborateur de cabinet, également adjoint, pour « perte de confiance ». La séparation s’est conclue par une rupture conventionnelle actée le 16 mai 2017 et par une indemnité de 27 649,79 euros versée quatre mois plus tard. En 2023, la chambre régionale des comptes, en examinant les finances de la ville, aurait relevé plusieurs irrégularités : selon le même journal, le contrat du collaborateur excluait toute indemnité en cas de rupture pour perte de confiance, des pièces avaient disparu de son dossier et la préfecture n’avait pas reçu la procédure au titre du contrôle de légalité. Le Parisien relevait aussi que la démission de Franck Marlin de son siège de maire, en août 2017, imposée par la règle du non-cumul après sa réélection comme député, aurait de toute façon mis fin au contrat sans indemnité. L’élu répondait qu’en mai 2017, il ignorait s’il serait réélu à l’Assemblée nationale et donc s’il devrait quitter la mairie.

En première instance, le parquet avait requis douze mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité contre l’ancien maire, selon Le Parisien. Le tribunal a relaxé les deux prévenus au bénéfice du doute, en relevant, selon le Journal spécial des sociétés, « des zones d’incertitude » sur la justification du licenciement, la régularité de la procédure et le droit applicable. L’arrêt rendu à Paris le 16 novembre 2026 n’a pas été publié à notre connaissance : nous ignorons ses motifs exacts et ne connaissons de lui que ce qu’en ont rapporté Le Parisien, Actu.fr et Evasion FM.

A. Le doute profite au prévenu, même lorsque le parquet a fait appel de la relaxe

Le point de départ est la présomption d’innocence. Le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » C’est à l’accusation d’apporter la preuve des faits et de l’intention, pas au prévenu de démontrer son innocence. Lorsque cette preuve reste incomplète, le juge ne condamne pas.

La « relaxe au bénéfice du doute » n’est pas une catégorie juridique distincte. L’article 427 du Code de procédure pénale prévoit que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que « le juge décide d’après son intime conviction ». Il ajoute : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Si, au terme de ces débats, le juge n’est pas convaincu, il applique l’article 470 du même code : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. » Le doute correspond le plus souvent au deuxième cas : le fait n’est pas établi avec la certitude requise. La relaxe au bénéfice du doute produit exactement les mêmes effets qu’une autre relaxe.

Cette appréciation relève des juges du fond. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes contre une relaxe en relevant que la cour d’appel, dans ses mots, « a souverainement apprécié que les déclarations effectuées par l’intéressé, contredites par d’autres éléments de la procédure, étaient insuffisantes pour établir la matérialité de l’infraction » (Crim., 15 janvier 2025, n° 23-87.192, § 10). La Cour de cassation ne refait pas le procès : elle vérifie que la décision est motivée et qu’elle applique correctement la loi.

Une relaxe de première instance n’est pourtant jamais acquise tant que les délais de recours courent. L’article 497 du Code de procédure pénale ouvre la faculté d’appeler au procureur de la République comme au procureur général près la cour d’appel. Le parquet d’Évry en a usé en octobre 2025, selon Le Parisien, qui rapportait alors la réaction de l’élu évoquant un « sentiment d’acharnement ». Dès lors, la cour d’appel disposait de pouvoirs étendus. L’article 515 du Code de procédure pénale dispose : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Autrement dit, la relaxe obtenue en 2025 pouvait se transformer en condamnation en 2026.

L’étendue de cet appel est large par principe. La chambre criminelle l’a rappelé le 15 mai 2024 : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » (Crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, publié au Bulletin, § 7). La cour d’appel de Paris était donc saisie de l’ensemble des poursuites pénales visant les deux hommes dans ce dossier, sous réserve des termes exacts de l’acte d’appel, que nous ne connaissons pas.

Reste l’expression employée par Actu.fr : le parquet général aurait « renoncé au dernier moment » à ses poursuites. Elle peut recouvrir deux situations juridiquement différentes, et les comptes rendus consultés ne permettent pas de trancher entre elles.

La première est celle de réquisitions de relaxe. Le magistrat du parquet général qui siège à l’audience n’est pas tenu de soutenir l’appel formé par le parquet de première instance. L’article 33 du Code de procédure pénale prévoit qu’il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions reçues, mais aussi qu’« Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. » La chambre criminelle en a déduit, le 18 mars 2026, que « la parole du ministère public à l’audience est libre » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-83.050, publié au Bulletin, § 14). Dans cette hypothèse, la cour d’appel reste saisie de l’appel et décide elle-même, au vu des preuves, de confirmer ou non la relaxe. Les réquisitions de relaxe pèsent dans la balance, mais elles ne lient pas les juges, qui conservent les pouvoirs que leur donne l’article 515.

La seconde est celle d’un désistement ou d’une limitation de l’appel à l’audience. La chambre criminelle a jugé le 23 septembre 2026 que « si la saisine de la cour d’appel est délimitée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, lequel peut également limiter son appel à l’audience », le désistement partiel du parquet ne prive pas le prévenu relaxé de la possibilité de présenter de nouveau ses exceptions de nullité au soutien de sa défense (Crim., 23 septembre 2026, n° 25-84.448, § 9). Dans un autre dossier, elle a constaté que « le désistement de l’appel du ministère public, intervenu à l’audience, rendait définitive la relaxe du prévenu » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.396, § 14). Le texte du code reste prudent sur ce point : l’article 500-1 du Code de procédure pénale prévoit expressément que « le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci », et précise : « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » Si le parquet général s’est désisté, la relaxe de 2025 serait devenue définitive dès l’audience ; s’il a requis la relaxe, c’est l’arrêt de la cour qui l’a confirmée.

B. Pourvoi en cassation, chose jugée, frais d’avocat : ce que la relaxe change concrètement

Le mot « définitivement » employé par Le Parisien et Evasion FM mérite une précision. Dans la seconde hypothèse, celle d’un désistement, la relaxe est acquise depuis l’audience. Dans la première, celle d’un arrêt de confirmation, un dernier recours théorique subsiste : le pourvoi en cassation. L’article 567 du Code de procédure pénale prévoit que les arrêts rendus en dernier ressort en matière correctionnelle « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». Le procureur général peut donc, en principe, se pourvoir contre un arrêt de relaxe.

Le délai est bref. L’article 568 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » L’article 801 du même code ajoute : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » À notre lecture, pour un arrêt prononcé le lundi 16 novembre 2026, le délai de pourvoi expire le jeudi 26 novembre 2026 à minuit, sous réserve de la date exacte du prononcé, que seule la décision permet de vérifier.

Un pourvoi du parquet général serait surprenant si celui-ci avait lui-même requis la relaxe, mais il resterait juridiquement possible. Il aurait toutefois une portée limitée. La Cour de cassation ne contrôle que l’application de la loi et la motivation : elle ne réexamine pas les preuves. Le 2 avril 2025, elle a rejeté le pourvoi d’un procureur général contre une relaxe en relevant que le moyen « ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges » (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185, § 12). Un arrêt qui relaxe parce que la preuve des faits ou de l’intention n’est pas rapportée est, par nature, difficile à critiquer sur ce terrain.

Une fois la relaxe définitive, elle protège l’intéressé contre toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits. La chambre criminelle l’a rappelé le 21 mai 2025 : « un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives », et elle a ajouté que « L’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose, en conséquence, à de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, publié au Bulletin, § 7 et § 12). Cette protection est strictement limitée aux faits jugés. Elle ne s’étend pas à l’affaire d’Évry, qui porte, selon la presse, sur d’autres faits : des subventions et des heures supplémentaires. Les deux dossiers sont indépendants, et la relaxe parisienne ne préjuge en rien du jugement attendu en janvier.

La relaxe ouvre aussi un droit, souvent méconnu, au remboursement partiel des frais de défense. L’article 800-2 du Code de procédure pénale permet à toute juridiction prononçant une relaxe d’accorder à la personne poursuivie, à sa demande, « une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ». Le texte précise : « Cette indemnité est à la charge de l’Etat. » Son montant est encadré. Selon l’article R. 249-2 du même code, la part consacrée aux frais d’avocat ne peut excéder « la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat qui aurait prêté son concours à l’intéressé au titre de l’aide juridictionnelle ». Il ne s’agit donc pas d’un remboursement des honoraires réellement payés, mais d’une indemnité plafonnée.

La procédure est stricte. L’article R. 249-3 du Code de procédure pénale exige une requête datée et signée, adressée par lettre recommandée ou remise au greffe, et formée devant une juridiction de jugement « Avant la clôture des débats ». La chambre criminelle l’a rappelé : la demande « doit être présentée par requête spécifique, formée, lorsqu’elle est adressée à la juridiction de jugement, avant la clôture des débats », avec les justificatifs, dont une attestation de l’avocat (Crim., 25 février 2025, n° 24-81.438, § 19). Nous ignorons si une telle demande a été présentée à Évry en 2025 ou à Paris en 2026. Pour toute personne relaxée, la leçon pratique est simple : cette demande se prépare avant la fin de l’audience, pas après le jugement.

Enfin, la relaxe définitive n’éteint pas toujours le volet civil. Les comptes rendus consultés ne mentionnent pas de partie civile dans ce dossier, et nous ne pouvons pas affirmer qu’il en existait une. Pour mémoire, la chambre criminelle juge que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d’une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.396, § 12). La relaxe met fin aux poursuites pénales ; elle ne vaut pas, à elle seule, déclaration d’absence de toute faute civile lorsque cette question a été régulièrement portée devant le juge.

II. Délibéré prorogé au 19 janvier 2027 à Évry : combien de fois un jugement peut-il être reporté, et que risque l’ancien maire ?

La seconde affaire a été jugée en septembre 2026 par la 5e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Selon Actu.fr, il est reproché à Franck Marlin d’avoir versé des subventions à des associations lors de l’élection législative de 2017, et un système d’heures supplémentaires versées hors de tout cadre légal est également visé. Le parquet a requis contre lui deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Contre son ancien directeur général des services, poursuivi pour négligence, il a requis six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ; des peines de six à huit mois ont été demandées contre les quatre autres prévenus. Le 17 novembre, en l’absence de l’ancien maire, la présidente a annoncé que le délibéré était prorogé au 19 janvier 2027 pour l’ensemble des prévenus. Tous restent présumés innocents.

A. Un délibéré peut être prorogé plusieurs fois, sans délai maximal fixé par les textes consultés, sous des garanties précises

Mettre une affaire « en délibéré », c’est permettre aux juges de réfléchir et de rédiger leur décision après les débats. L’article 462 du Code de procédure pénale le prévoit : « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. » La prorogation consiste simplement à repousser cette date. Les comptes rendus consultés n’indiquent pas pourquoi le tribunal d’Évry a choisi de le faire ; dans un dossier comptant six prévenus et des faits anciens, la rédaction d’un jugement motivé pour chacun peut demander du temps, mais nous n’avons aucune information sur la raison réelle.

Faut-il craindre un nombre limité de reports ? Aucun des textes consultés pour cet article ne fixe un nombre maximal de prorogations ni une durée maximale du délibéré en matière correctionnelle. La jurisprudence connaît des reports successifs, chaque nouvelle date étant fixée à l’avance. La chambre criminelle l’a jugé à propos du délai de pourvoi : les règles applicables à la partie informée de la date du délibéré « s’appliquent lorsque des remises successives ayant pour objet de proroger le délibéré ont été faites à jour fixe ». Dans cette affaire, la décision devait être rendue le 13 septembre 2024, puis la cour d’appel a prorogé son délibéré par renvois successifs au 10 janvier 2025, soit près de quatre mois plus tard ; la Cour de cassation a relevé que la décision ainsi prononcée avait conservé son caractère contradictoire (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-83.026, § 6, § 7 et § 11).

La limite tient au droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’article préliminaire du Code de procédure pénale le formule ainsi : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Mais la sanction d’un dépassement n’est pas l’annulation. Réunie en formation plénière, la chambre criminelle a jugé que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure » et que, sous réserve des lois sur la prescription, « il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique » (Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655, publié au Bulletin et au Rapport, § 11). La voie ouverte est une action contre l’État : l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », responsabilité qui n’est engagée, sauf dispositions particulières, que par une faute lourde ou un déni de justice. À notre lecture, un report de deux mois ne suffirait pas, à lui seul, à caractériser un tel dépassement ; l’appréciation porterait sur la durée totale d’une procédure ouverte sur des faits de 2017.

L’absence de Franck Marlin à l’audience du 17 novembre n’a, en elle-même, rien d’irrégulier : aucun des textes consultés n’impose au prévenu d’assister au prononcé du jugement. Elle a en revanche une conséquence sur les délais de recours. L’article 498 du Code de procédure pénale prévoit que l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Par exception, ce délai ne court qu’à compter de la signification « Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ». La nouvelle date ayant été annoncée publiquement à l’audience du 17 novembre, la personne informée qui ne se présente pas le 19 janvier verra, en principe, le délai courir dès le prononcé.

La chambre criminelle tempère ce principe en cas d’empêchement réel. Elle juge que, si le délai court même contre la partie dûment avertie qui était absente, « ce n’est qu’à la condition que cette partie ne justifie pas de circonstances l’ayant mise dans l’impossibilité absolue d’être présente à la lecture de la décision et d’exercer son recours en temps utile » (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-82.675, publié au Bulletin, § 6). Concrètement, si le jugement est prononcé le 19 janvier 2027, le délai d’appel de dix jours expirera, à notre lecture, le vendredi 29 janvier 2027 à minuit, en application de l’article 801 du Code de procédure pénale qui fait expirer tout délai « le dernier jour à vingt-quatre heures ». Ce calcul suppose que le délibéré ne soit pas de nouveau prorogé.

B. Détournement de fonds publics, inéligibilité, appel : ce que le tribunal devra trancher et les recours qui suivront

Le 19 janvier 2027, le tribunal pourra condamner, relaxer totalement ou partiellement, ou requalifier les faits, dans les limites de sa saisine. Nous ne connaissons ni la prévention exacte, ni la période retenue, ni les moyens de défense développés en septembre : les éléments qui suivent décrivent le cadre légal, pas l’issue du procès.

La qualification visée est le détournement de fonds publics. L’article 432-15 du Code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, notamment, de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions, et prévoit que ce fait « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». La version de ce texte applicable en 2017, que nous avons consultée sur Légifrance, prévoyait déjà ces peines maximales. Il appartiendra au tribunal de vérifier chacune des conditions du texte, notamment la qualité de l’auteur et la remise des fonds en raison de ses fonctions.

Le délit est intentionnel. L’article 121-3 du Code pénal le rappelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’accusation doit démontrer que l’élu savait utiliser l’argent public à d’autres fins que celles auxquelles il était destiné. À titre d’illustration, dans une affaire sans lien avec celle-ci, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un ancien député qui avait utilisé, « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat », des sommes versées par l’Assemblée nationale sur un compte dédié (Crim., 21 janvier 2026, n° 23-83.646, § 12). Pour des subventions, la question sera de savoir si elles répondaient à un intérêt communal réel ou si, comme le soutient l’accusation selon la presse, elles servaient d’autres buts liés à la campagne de 2017. Pour les heures supplémentaires, elle portera sur la réalité du travail payé et sur le cadre de leur versement.

La situation de l’ancien directeur général des services relève d’un autre texte. L’article 432-16 du Code pénal réprime le détournement commis par un tiers lorsqu’il « résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », et prévoit que « celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ce délit non intentionnel n’exige pas que l’agent ait voulu le détournement ; il suppose en revanche qu’un détournement ait été commis par un autre.

L’inéligibilité est l’enjeu le plus lourd des réquisitions. L’article 432-17 du Code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Selon l’article 131-26 du Code pénal, cette interdiction ne peut excéder « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Mais l’article 131-26-1 du Code pénal, en vigueur depuis 2013, prévoit que, dans les cas prévus par la loi, l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Les dix ans requis correspondent à ce plafond, puisque Franck Marlin était maire en 2017.

Cette inéligibilité est-elle obligatoire ? Aujourd’hui, l’article 131-26-2 du Code pénal impose de la prononcer pour plusieurs délits d’atteinte à la probité, dont le détournement de fonds publics, sauf si la juridiction en décide autrement : son III précise que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Mais, selon Légifrance, la première version de cet article n’est entrée en vigueur que le 17 septembre 2017. Or l’article 112-1 du Code pénal pose la règle : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle en a tiré la conséquence pour des violences commises en mars 2017 : elle a cassé un arrêt qui avait appliqué le régime obligatoire, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746, § 10). À notre lecture, pour des faits commis avant le 17 septembre 2017, comme une campagne législative du printemps 2017, l’inéligibilité ne pourrait donc être que facultative et motivée ; pour d’éventuels faits postérieurs, le régime obligatoire pourrait s’appliquer. Nous ignorons la période exacte retenue pour les heures supplémentaires ; c’est au tribunal d’en décider.

L’article 131-26 du Code pénal précise encore les effets d’une telle peine : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Comme Franck Marlin n’exerce plus de mandat selon Le Parisien, la question d’une démission d’office ne se pose pas aujourd’hui ; une inéligibilité, si elle était prononcée et devenait exécutoire, l’empêcherait en revanche de se présenter à une élection pendant sa durée. Les modalités d’une éventuelle exécution provisoire seraient à examiner au vu du jugement lui-même.

Quelle que soit l’issue, les recours sont connus. Chaque partie disposera de dix jours à compter du prononcé pour faire appel, selon l’article 498 déjà cité. En cas de condamnation, l’article 505 du Code de procédure pénale ajoute : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. » À notre lecture, ce délai expirerait le lundi 8 février 2027. L’appel du seul prévenu le protège contre une aggravation : l’article 515 du Code de procédure pénale prévoit que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » En revanche, si le parquet fait appel, la cour retrouve le pouvoir de confirmer ou d’infirmer dans un sens défavorable, comme dans le premier dossier. Viendrait ensuite, le cas échéant, un pourvoi en cassation dans les dix jours francs de l’arrêt. Pour un élu ou un ancien élu, ces délais se préparent dès le jugement, avec un conseil habitué au procès devant le tribunal correctionnel et à l’appel en matière correctionnelle.

Conclusion

La semaine judiciaire de Franck Marlin illustre deux réalités de la procédure pénale. D’abord, une relaxe au bénéfice du doute est une relaxe à part entière : elle traduit le principe selon lequel la preuve incombe à l’accusation, et le doute profite à la personne poursuivie. Confirmée en appel le 16 novembre 2026 selon Le Parisien, Actu.fr et Evasion FM, elle devient définitive soit dès l’audience si le parquet général s’est désisté de son appel, soit à l’expiration du délai de pourvoi de dix jours francs si la cour a rendu un arrêt de confirmation. Elle interdit alors toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits, et elle aurait pu ouvrir droit à une indemnité plafonnée pour les frais de défense, à condition d’avoir été demandée avant la clôture des débats.

Ensuite, un délibéré prorogé n’est ni une relaxe ni une condamnation : c’est un report de la décision, que les textes consultés n’enferment dans aucune limite chiffrée, sous la seule garantie du délai raisonnable. Dans l’affaire des subventions et des heures supplémentaires, Franck Marlin et les cinq autres prévenus restent présumés innocents. Les réquisitions de septembre ne sont que la position de l’accusation. L’arrêt de Paris n’a pas été publié à notre connaissance, et nous ignorons ses motifs ; le jugement d’Évry n’est pas rendu. Seul le tribunal correctionnel d’Évry, le 19 janvier 2027 ou à une date ultérieure s’il prorogeait de nouveau son délibéré, puis, en cas d’appel, la cour d’appel de Paris, diront si les faits sont établis et quelles conséquences en tirer, notamment sur l’inéligibilité.

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