Un fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé ne quitte pas la fonction publique du jour au lendemain. Le code général de la fonction publique organise un parcours en deux temps : un an de maintien en surnombre dans sa collectivité, puis, faute de poste retrouvé, une prise en charge par le centre de gestion ou par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le code désigne lui-même ces agents comme des « fonctionnaires momentanément privés d’emploi », souvent abrégé en FMPE. Cette seconde phase soulève les questions les plus concrètes : combien l’agent est payé, ce qu’il doit faire pour rester en règle, quelles offres il peut refuser et dans quels cas il peut être licencié.
Selon ici Gironde, le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a consacré sa séance plénière du jeudi 19 novembre 2026 à la situation financière de la collectivité ; son président y a laissé ouverte la possibilité de suppressions de postes dans une masse salariale d’environ 6 000 agents, et les syndicats SUD et CFDT ont fait part de leur inquiétude. Le communiqué publié par la métropole sur son site le 24 septembre 2026, mis à jour le 29 octobre, indique qu’un audit du cabinet Ernst & Young chiffre à 182 millions d’euros les économies de gestion à réaliser d’ici 2032, dont 150 millions sur les trois prochaines années. Selon ici Gironde, le budget doit être voté en mars 2027.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Bordeaux Métropole, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. L’étape de la suppression elle-même est traitée dans notre article sur la suppression de poste dans la fonction publique, la réaffectation et les recours ; celui-ci se concentre sur ce qui vient ensuite.
I. Fonctionnaire momentanément privé d’emploi : comment passe-t-on de la suppression de poste au centre de gestion ?
A. Suppression de poste dans la fonction publique territoriale : que doit faire la collectivité pendant l’année de surnombre ?
Tout commence avant même la suppression. L’article L. 542-1 du code général de la fonction publique pose une règle d’anticipation : « Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. » La recherche d’un nouveau poste ne commence donc pas à la date où l’emploi disparaît, mais dès que sa suppression est envisagée.
La suppression suit ensuite une procédure collective. Selon l’article L. 542-2, un emploi de la fonction publique territoriale « ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public », et le procès-verbal de la séance est transmis au président du centre de gestion. Comme ce sont les organes délibérants qui créent les emplois, en vertu de l’article L. 313-1, la suppression passe en pratique par une délibération. Les décisions citées dans cet article portent ainsi sur des délibérations de conseils municipaux ou, dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 15 octobre 2020 (n° 18VE03197), sur la suppression de 140 emplois présentés comme vacants par l’assemblée d’un département ; la cour a rejeté l’appel du syndicat qui contestait cette délibération.
Une précision évite des confusions pour les agents à temps non complet : une baisse du nombre d’heures n’équivaut pas toujours à une suppression d’emploi. L’article L. 542-3 écarte cette qualification lorsque la modification « n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi concerné » et qu’elle ne fait pas perdre à l’agent l’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Au-delà de ce seuil, ou en cas de perte d’affiliation, le régime de la suppression d’emploi retrouve à s’appliquer.
Une fois l’emploi supprimé, l’agent n’est pas aussitôt confié à un autre organisme. L’article L. 542-4 prévoit que le fonctionnaire « est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois ». Pendant cette année, l’article L. 542-5 impose à la collectivité trois démarches : proposer en priorité à l’agent tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein ; étudier un détachement ou une intégration directe sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois ; examiner les possibilités d’activité sur un emploi de son grade ou équivalent dans l’un des versants de la fonction publique. Le centre de gestion et la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale examinent eux aussi, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.
Cette année n’est pas une année blanche sur le plan financier. Dans une décision du 29 novembre 2023 (n° 470421), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État décrit la période de surnombre comme une durée d’un an « au cours de laquelle l’agent conserve une rémunération correspondant à son indice ». L’agent reste donc payé par sa collectivité d’origine tant que le surnombre dure.
La priorité de reclassement ne joue pas de façon rétroactive. Dans un arrêt du 6 mai 2022 (n° 21DA00513), la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un professeur de musique, dont l’emploi de vingt heures hebdomadaires avait été supprimé au profit d’un emploi de trois heures, ne pouvait réclamer deux postes de direction pourvus avant le début de la procédure le concernant. La cour a fixé ce point de départ, au plus tôt, à la date de consultation du comité technique, date à laquelle son emploi était devenu « susceptible d’être supprimé », et elle a relevé que plusieurs courriers lui avaient proposé des postes correspondant à son cadre d’emplois. Pour l’agent, la date de consultation de l’instance représentative du personnel est donc un repère utile : c’est à partir d’elle qu’il peut vérifier quels postes de son grade ont été pourvus sans lui être proposés.
Reste la contestation de la suppression elle-même, où le juge laisse une large marge à la collectivité. Selon la cour administrative d’appel de Lyon (29 mars 2023, n° 20LY03815), « la délibération par laquelle un conseil municipal supprime un emploi est soumise au contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir », et des motifs notamment budgétaires « ne sont pas étrangers à l’intérêt du service ». La cour administrative d’appel de Paris (14 septembre 2026, n° 25PA00024) ajoute qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir « de se prononcer sur le bien-fondé de la mesure d’un point de vue économique » lorsque les dépenses supprimées ne sont pas obligatoires pour la commune. Dans cette affaire, la cour a écarté la sanction déguisée et le détournement de pouvoir : l’agent n’établissait ni une finalité étrangère à l’intérêt du service, ni le recrutement d’un autre agent sur un poste permanent correspondant à l’emploi supprimé. Un recours contre une suppression d’emploi motivée par des économies doit donc reposer sur des faits précis, comme la recréation du même poste sous un autre intitulé ou des éléments démontrant une volonté d’écarter l’agent.
Le même arrêt lyonnais contient l’avertissement le plus utile pour l’agent. La délibération qui supprime un emploi « constitue une mesure d’organisation du service » et « revêt un caractère réglementaire ». Ses vices de forme et de procédure, comme une consultation irrégulière de l’instance représentative du personnel, ne peuvent être invoqués que dans un recours dirigé contre la délibération elle-même et « introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux » ; seules la légalité des règles qu’elle fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent encore être critiquées plus tard, par voie d’exception. Ce délai de recours est en principe de deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans l’affaire lyonnaise, le tribunal avait annulé l’arrêté plaçant l’agent en surnombre en relevant un défaut de nouvelle consultation du comité technique ; la cour a jugé ce moyen inopérant contre l’arrêté individuel et a annulé le jugement. Un agent qui attend d’être placé en surnombre, ou pris en charge par le centre de gestion, pour critiquer la procédure de suppression s’expose donc à voir ce grief écarté.
B. Prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT : qui gère le fonctionnaire momentanément privé d’emploi et qui le paie ?
À l’issue de l’année de surnombre, l’article L. 542-6 prévoit la prise en charge du fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé. Le même article vise d’autres situations qui conduisent au même régime : la fin d’un détachement de longue durée, la fin d’une disponibilité d’office ou de droit, ou la fin des fonctions sur un emploi fonctionnel de direction. L’organisme compétent dépend du cadre d’emplois de l’agent. Selon l’article L. 542-7, la prise en charge revient au Centre national de la fonction publique territoriale lorsque l’agent relève d’un cadre d’emplois de catégorie A mentionné à l’article L. 451-9, qui confie à ce centre la prise en charge « des fonctionnaires momentanément privés d’emploi » de ces cadres d’emplois. Dans tous les autres cas, elle revient au centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement.
L’agent change alors d’autorité, sans changer de statut. L’article L. 542-9 le place sous l’autorité du centre, qui exerce à son égard « toutes les prérogatives reconnues à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination », et il précise : « L’intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire. » La carrière ne s’arrête pas non plus. Selon l’article L. 542-16, l’agent pris en charge concourt pour l’avancement de grade et la promotion interne avec l’ensemble des fonctionnaires du même cadre d’emplois relevant du centre, et sa manière de servir est prise en compte lorsqu’il est détaché ou qu’on lui confie des missions.
La collectivité d’origine ne sort pas pour autant du circuit financier. L’article L. 542-25 lui impose de verser une contribution au centre qui prend l’agent en charge. Cette contribution est calculée, selon l’article L. 542-26, sur la base du traitement brut versé à l’agent, augmenté des cotisations sociales afférentes. Pour une collectivité affiliée à un centre de gestion, obligatoirement ou volontairement depuis trois ans et plus, l’article L. 542-27 la fixe à une fois et demie ce montant pendant les deux premières années, à la totalité pendant la troisième année et aux trois quarts au-delà. Pour une collectivité non affiliée, ou affiliée depuis moins longtemps, l’article L. 542-28 prévoit le double pendant les deux premières années, la totalité pendant les deux années suivantes, puis les trois quarts. Ces contributions sont réduites au dixième si le centre n’a proposé aucun emploi à l’agent « dans un délai de deux ans à compter de sa prise en charge », selon l’article L. 542-29. Pour l’agent, ces règles expliquent pourquoi sa collectivité d’origine reste un interlocuteur pendant toute la prise en charge : elle continue d’en supporter le coût.
Ni le surnombre ni la prise en charge n’ouvrent droit à l’allocation chômage. Dans sa décision du 29 novembre 2023 déjà citée, le Conseil d’État juge que l’agent qui relève d’une prise en charge, « soit par sa collectivité ou son établissement d’origine, soit par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale, ne saurait prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance instituée par l’article L. 5422-1 du code du travail ». La même décision rappelle que, pendant cette période, l’agent « reçoit une rémunération et se voit proposer tout emploi vacant correspondant à son grade ». Le paradoxe n’est qu’apparent : l’agent que le code dit momentanément privé d’emploi continue d’être rémunéré.
II. Fonctionnaire momentanément privé d’emploi : quel salaire, quelles obligations et quand peut-il être licencié ?
A. Salaire du fonctionnaire momentanément privé d’emploi : une rémunération dégressive et une recherche d’emploi à justifier
La rémunération change dès le début de la prise en charge. L’article L. 542-15 dispose : « Le fonctionnaire territorial pris en charge perçoit la première année l’intégralité de sa rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. » Le texte vise la rémunération correspondant à l’indice. Le régime indemnitaire du grade n’est mentionné que pour les périodes où l’agent accomplit des missions qui lui sont confiées : il « peut » alors en bénéficier.
Les missions ont un second effet, favorable à l’agent. Toujours selon l’article L. 542-15, pendant l’accomplissement de ces missions, l’agent perçoit la totalité de la rémunération correspondant à l’indice de son grade, par dérogation à la réduction annuelle. Si les missions sont accomplies à temps partiel, la dérogation ne porte que sur la fraction correspondant au temps travaillé, le reste demeurant soumis à la règle de la réduction. Enfin, la rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre d’un cumul d’activités. Un agent qui accepte des missions limite donc, pour leur durée, la baisse de son traitement ; un agent qui exerce une activité accessoire doit s’attendre à une déduction.
Ces missions sont prévues par l’article L. 542-12, qui permet au centre de confier des missions à l’agent, y compris dans le cadre d’une mise à disposition, et qui lui impose de lui proposer « tout emploi vacant correspondant à son grade ». L’agent est en outre tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. Rien n’empêche donc l’agent de signaler lui-même au centre les postes qu’il repère et de demander à être positionné.
En contrepartie, l’agent a des obligations précises. L’article L. 542-10 prévoit que, « dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge », l’agent et le centre élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l’emploi. Ce projet fixe notamment les actions d’orientation, de formation et d’évaluation que l’agent est tenu de suivre, et l’agent bénéficie d’un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier, dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Le mot « conjointement » compte : l’agent peut faire valoir ses propres pistes de reconversion au moment de la rédaction du projet, plutôt que de se voir imposer un parcours qu’il n’a pas discuté.
Lorsque la suppression de l’emploi résulte d’une réorganisation prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, consacrée à la coopération locale, l’article L. 542-11 rappelle que l’agent est tenu de suivre, pendant la prise en charge, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre est tenu de lui proposer. Surtout, selon l’article L. 542-14, l’agent pris en charge « a l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi », en communiquant en particulier les candidatures qu’il a présentées et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement.
Ces obligations ne sont pas de pure forme. L’article L. 542-21 permet au centre de mettre fin à la prise en charge de l’agent « qui n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par la présente section », en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion. L’agent peut alors être licencié ou, le cas échéant, admis à la retraite. Le texte vise un manquement à la fois grave et répété, ce qui suppose davantage qu’un oubli ponctuel. Conserver une copie datée de chaque candidature, de chaque convocation, de chaque attestation d’entretien et du projet personnalisé signé permet de répondre à tout reproche, et de démontrer, si la fin de la prise en charge est contestée, que les obligations ont été remplies.
En pratique, un agent qui vient d’être pris en charge peut organiser son dossier autour de quatre questions : quelle est la date exacte du début de la prise en charge, à partir de laquelle se comptent les trois mois prévus pour le projet personnalisé par l’article L. 542-10 et la première année rémunérée intégralement selon l’article L. 542-15 ; le projet personnalisé a-t-il été rédigé et signé conjointement ; quelles missions le centre envisage-t-il de lui confier ; à quelles dates tombent les comptes rendus semestriels de recherche d’emploi.
B. Refus d’une offre du centre de gestion et licenciement : que vérifier avant de refuser, et comment contester ?
Toutes les propositions ne comptent pas comme des offres. L’article L. 542-13 exige que l’offre faite à l’agent pris en charge soit « ferme et précise », et il précise : « Elle prend la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. » Le poste proposé doit en outre correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent.
L’enjeu est décisif, car le nombre de refus commande la fin du parcours. Selon l’article L. 542-18, « La prise en charge d’un fonctionnaire territorial cesse lorsqu’il a refusé trois offres d’emploi. Une seule offre de sa collectivité ou de son établissement d’origine est prise en compte pour apprécier le nombre de refus. » Pour les fonctionnaires de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où l’agent était employé ou dans un département limitrophe. L’article L. 542-22 tire la conséquence de trois refus d’offres d’emploi de son grade, « à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l’emploi d’origine » : l’agent « est admis d’office à la retraite s’il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension. Dans le cas contraire, il est licencié. » Le même article réserve le cas des agents qui remplissent les conditions du III de l’article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : ils ne peuvent être admis à la retraite que sur leur demande, et sont licenciés à défaut.
Le refus n’est pas la seule cause de sortie. L’article L. 542-20 prévoit que l’agent pris en charge qui remplit les conditions d’une pension de retraite de base à taux plein est radié des cadres d’office et admis à la retraite. L’article L. 542-23 prévoit qu’au terme de la période de prise en charge financière, l’agent est soit licencié, soit admis à la retraite et radié des cadres d’office lorsqu’il peut liquider ses droits à pension à taux plein. Après un licenciement, l’article L. 542-24 charge le centre qui assurait la prise en charge de verser l’allocation d’assurance chômage prévue par le code du travail, que la collectivité d’origine lui rembourse.
Les juges contrôlent de près la qualité des offres. Dans une affaire de réintégration après une disponibilité, jugée au regard du même critère d’offre ferme et précise alors prévu par l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris à l’article L. 542-13, la cour administrative d’appel de Paris (22 septembre 2020, n° 20PA01571) a refusé de compter comme offres des courriers invitant l’agente à envoyer un curriculum vitae et une lettre de motivation avant des entretiens destinés à apprécier son profil. Selon la cour, le courrier « subordonnait le recrutement de l’intéressée à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune et ne constituait donc pas une proposition d’embauche ». La cour a annulé le licenciement, enjoint la réintégration de l’agente et la reconstitution de sa carrière, et lui a alloué 2 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.
La cour administrative d’appel de Douai (3 octobre 2023, n° 22DA01512) a statué dans le même sens à propos de trois postes proposés à un agent placé en disponibilité d’office après un congé de longue maladie, avec des entretiens destinés à présenter les postes, apprécier sa motivation et vérifier l’adéquation de son profil. Peu importait que les fiches de poste mentionnent la nature des emplois et la rémunération : « En l’absence de véritable proposition d’embauche, la commune de Dunkerque ne pouvait donc, ainsi que l’ont estimé les premiers juges, licencier M. B… pour avoir refusé trois offres d’emploi. »
L’appréciation reste concrète, et elle ne joue pas toujours en faveur de l’agent. La cour administrative d’appel de Bordeaux (25 juillet 2019, n° 17BX03803) a rejeté la requête d’un agent licencié après avoir refusé trois postes à temps complet de son grade. Les courriers ne mentionnaient pas la rémunération, mais ils portaient « de manière ferme » sur un poste identifié avec une date de prise de fonctions, et l’agent avait obtenu un entretien au cours duquel il avait pu se faire préciser les éléments du poste, notamment la rémunération. La cour a aussi rappelé, dans ce contexte de réintégration après disponibilité, que l’agent « n’a toutefois aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris l’emploi qu’il occupait avant son départ en disponibilité, mais seulement un emploi correspondant à son grade ».
Un refus peut aussi coûter l’allocation chômage dans une situation voisine. Dans sa décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État a jugé que le fonctionnaire qui, à l’expiration d’un détachement ou au cours de sa réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité d’origine est placé en disponibilité d’office et ne peut prétendre à l’allocation d’assurance chômage, « à moins qu’il ne justifie son refus par un motif légitime ». La décision ne tranche que cette situation, mais elle montre que la motivation écrite d’un refus a des conséquences concrètes.
Avant de refuser une proposition, l’agent a donc intérêt à vérifier par écrit cinq points tirés des textes cités. La proposition est-elle une véritable proposition d’embauche, qui indique la nature de l’emploi et la rémunération, ou une simple invitation à candidater ? Le poste correspond-il à son grade, et aux fonctions précédemment exercées ou à celles de son statut particulier ? La proposition émane-t-elle de sa collectivité d’origine, auquel cas une seule offre de cette collectivité entre dans le décompte ? Pour un agent de catégorie C, le poste se situe-t-il dans son département d’emploi ou dans un département limitrophe ? Le temps de travail proposé correspond-il à la nature de l’emploi d’origine, à temps complet ou à temps non complet ? Une réponse écrite qui expose les motifs d’un refus, ou qui demande les éléments manquants avant de se prononcer, laisse une trace utile en cas de contentieux.
Si un licenciement est prononcé, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension : selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision faisant l’objet d’une requête en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour obtenir une indemnité, le même article R. 421-1 prévoit que la requête qui tend au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : une réclamation écrite à l’administration doit donc précéder la demande indemnitaire. Ces recours relèvent du contentieux de la fonction publique territoriale présenté sur la page du cabinet consacrée au droit de la fonction publique à Paris.
Ce parcours ne concerne que les fonctionnaires : les articles L. 542-4 et suivants visent le fonctionnaire territorial. L’agent contractuel en contrat à durée indéterminée dont l’emploi est supprimé relève d’une autre logique, dégagée par le juge. Selon le Conseil d’État (25 juin 2020, n° 422864), il résulte d’un principe général du droit « qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé ». La même décision admet toutefois qu’une administration n’est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant : les emplois dont elle établit qu’elle n’entendait pas les pourvoir peuvent être exclus de ceux à proposer. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai (24 octobre 2019, n° 17DA02140) a confirmé l’annulation du licenciement d’une aide à domicile en contrat à durée indéterminée, après la suppression du service par un centre communal d’action sociale, parce que l’employeur ne produisait qu’un extrait du tableau des effectifs, « ne justifiant ainsi nullement de ses recherches de possibilité de reclassement pour l’intéressée ».
Conclusion
Le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé conserve son statut, mais son parcours se resserre par étapes : un an de surnombre rémunéré dans sa collectivité, puis une prise en charge par le centre de gestion ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, avec une rémunération intégrale la première année, réduite ensuite de 10 % chaque année. Pendant toute cette période, l’agent n’a pas droit à l’allocation chômage, car il reste rémunéré et doit se voir proposer les emplois vacants de son grade.
Trois réflexes protègent l’agent. Le premier consiste à examiner la délibération de suppression dès sa publication, car ses éventuels vices de procédure ne peuvent plus être discutés utilement une fois le délai de recours expiré, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 29 mars 2023, ce délai étant en principe de deux mois selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le deuxième consiste à documenter sa recherche d’emploi tous les six mois et à participer à l’élaboration du projet personnalisé, puisque l’article L. 542-21 réserve la fin de la prise en charge aux manquements graves et répétés. Le troisième consiste à ne refuser une proposition qu’après avoir vérifié qu’il s’agit d’une offre ferme et précise, conforme à son grade et, pour la catégorie C, à la limite géographique fixée par le code : des cours administratives d’appel ont annulé des licenciements fondés sur de simples invitations à candidater, et validé celui qui suivait le refus de trois offres fermes.