AvenantDistributeurs conseils hors domicile (Bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique) (IDCC 1536)

Avenant n° 2026/3 du 29 juin 2026 relatif aux salaires minima au 1er juin 2026

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 ASET2650855M

En bref

Convention collective

Distributeurs conseils hors domicile (Bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique) (IDCC 1536)

Date du texte

29 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3121 | Convention collective nationale IDCC : 1536 | DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE (Bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique)

Avenant n° 2026/3 du 29 juin 2026 relatif aux salaires minima au 1er juin 2026 NOR : ASET2650855M IDCC : 1536

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNB, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

CFDT Agri Agro, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier la grille des salaires minima conventionnels fixée à l’annexe 1 de la convention collective figurant à l’article 2 de l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021.

Réunis les 3 et 29 juin 2026 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche applicables depuis le 1er mars 2026, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant révision de l’ « Accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les salaires minima conventionnels – annexe 1 de la convention collective, et de tout précédent avenant relatif à la grille des salaires conventionnels.

Aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.

Article 1er

Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-10 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires minima conventionnels de la branche professionnelle.

La grille des salaires applicables depuis le 1er mars 2026 a été rattrapée par la hausse du Smic au 1er juin 2026 et comportait deux échelons en dessous du niveau du Smic : les échelons 1 et 2 du niveau I. Dès lors, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels est établie par les partenaires sociaux comme suit et remplace la précédente grille. Étant précisé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

Par conséquent, les partenaires sociaux ont établi le présent avenant 2026/3 portant révision partielle des termes de l’article 2 de l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 ; il annule et remplace la grille des minima conventionnels figurant à l’« Annexe : nouvelle grille des salaires minima conventionnels » de l’annexe 1 « Classification et salaires minima conventionnels » de la convention collective, et remplace la grille des salaires minima conventionnels revalorisée par avenant 2026/1 du 3 mars 2026 étendu par arrêté publié au JORF du 29 mai 2026 modifiant l’« accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels – annexe 1 de la convention collective », par les dispositions suivantes :

« Annexe. Nouvelle grille des salaires minima conventionnels

Salaires minima mensuels au 1er janvier 2026.

Base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois.

NiveauxÉchelonsMontant
I11 879 €
21 891 €
31 910 €
41 926 €
II11 943 €
21 964 €
31 997 €
42 017 €
III12 037 €
22 059 €
32 089 €
42 114 €
IV12 141 €
22 196 €
32 302 €
42 411 €
V12 566 €
22 855 €
33 072 €
43 292 €
VI13 607 €
23 860 €
34 339 €
44 667 €

Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.

Article 3

En application de l’article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l’article 8.6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel et prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l’article L. 2242-15 du code du travail.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu’il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.

Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d’entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-6 et L. 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 4

À l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d’une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l’adresse de messagerie [email protected], et d’autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Article 5

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l’extension du présent avenant, la fédération nationale des boissons étant chargée d’accomplir les formalités à cette fin prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 29 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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