En bref
- Convention collective
Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972)
- Date du texte
8 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3216 | Convention collective nationale IDCC : 2972 | PERSONNEL SÉDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION
Avenant du 8 juin 2026 relatif à la modification de l’article 7.1.2 « Événements familiaux »
NOR : ASET2650857M IDCC : 2972
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
ADF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FEC FO ;
SNPS CGT ;
UFM CFDT ;
PSCN CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
1erArticle 1er – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7.1.2 de la convention collective, relatif aux autorisations d’absence exceptionnelle pour événements familiaux.
2Article 2 – Modification des paragraphes 7.1.2.1 et 7.1.2.2
Les paragraphes 7.1.2.1 et 7.1.2.2 sont abrogés. L’article 7.1.2 est, en conséquence, rédigé comme suit :
« En complément des dispositions légales ou réglementaires applicables, des autorisations d’absence rémunérées sont accordées au titre des abondements conventionnels pour les événements familiaux suivants :
(Voir page suivante.)
Enfant malade Annonce de la
Décès d'un Décès d'un Annonce de
Mariage, Décès de moins d’un survenue, chez
Naissance Mariage conjoint, beau-parent, Enfant malade la survenue
remariage Décès d’un enfant d'un parent Décès d’un an ou famille un enfant, d’un
BOCC 2026-37 TRA
ou d’un partenaire frère/demi- de moins d'un handi-
ou Pacs [1] (père, grand-parent ayant 3 enfants cancer ou d'une
adoption enfant de Pacs ou frère ou sœur/ de 16 ans cap chez un
du salarié mère) à charge de pathologie
concubin demi-sœur [2] enfant
moins de 16 ans chronique [3]
12 jours ou 14
si l’enfant était
âgé de moins de
25 ans, s’il était lui-
Rappel des même parent, quel
3 jours non 5 jours non
dispositions 4 jours 3 jours 1 jour que soit son âge, 3 jours 3 jours 3 jours Néant 10 jours 10 jours
rémunérés rémunérés
légales ou en cas de décès
d’une personne de
moins de 25 ans à
charge effective et
permanente.
Pas d'abonde- Pas d'abonde-
Jours
6 jours quel que ment en durée ; ment en durée ;
supplémentaires
6 jours 1 jour 1 jour soit l’âge de l’en- 6 jours 3 jours 2 jours 2 jours les jours prévus les jours prévus Néant Néant
conventionnels
fant par la loi sont par la loi sont
(rémunérés)
rémunérés. rémunérés.
[1] Indépendamment du congé pour décès d’un enfant, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de
moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, conformément à l’article L. 3142-1-1 du code du travail.
[2] Demi-frère/demi-sœur : personne partageant un seul parent avec une autre personne.
[3] Liste des pathologies chroniques figurant à l’article D. 3142-1-2 du code du travail.
76 Les jours pour événements familiaux sont décomptés en jours ouvrables.
Par ailleurs, l’autorisation d’absence accordée au titre du mariage, du remariage ou de la conclusion d’un Pacs ne peut être accordée qu’une seule fois par année civile.
Cette absence se situe obligatoirement dans une période de 15 jours entourant la date de l’événement.
De plus, le salarié concerné bénéficie d’une allocation égale à 1/24 du salaire annuel conventionnel de niveau III. Il ne sera accordé qu’une seule allocation et une seule autorisation d’absence lorsque le mariage ou le remariage succède à un Pacs ou à un précédent mariage entre deux mêmes personnes.
Ces absences n’entraînent aucune réduction de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le présent article s’applique conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail. »
3Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent qu’aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés n’est nécessaire au regard de l’objet du présent avenant.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
4Article 4 – Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
L’engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l’avenant si elle est réalisée jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant est conclu.
Si l’engagement de la révision a lieu à l’issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l’initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant.
Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d’un projet mention-nant les points souhaitant être révisés.
Les négociations débuteront dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
5Article 5 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents avec un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de dénonciation, l’avenant continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis. Si un nouvel avenant est conclu dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à l’avenant dénoncé.
6Article 6 – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt requises auprès des services compétents.
Les parties signataires sollicitent l’extension du présent avenant auprès du ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 8 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.