AvenantEntreprises de transport et services maritimes (Personnels navigants officiers) (IDCC 3223)

Avenant n° 5 du 9 juin 2026 relatif aux salaires minima

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 ASET2650862M

En bref

Convention collective

Entreprises de transport et services maritimes (Personnels navigants officiers) (IDCC 3223)

Date du texte

9 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale

IDCC : 3223 | ENTREPRISES DE TRANSPORT ET SERVICES MARITIMES (Personnels navigants officiers)

Avenant n° 5 du 9 juin 2026 relatif aux salaires minima

NOR : ASET2650862M

IDCC : 3223

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

ADF,

d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

UFM CFDT ;

FOMM UGICT CGT ;

CFE-CGC Marine,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

1erArticle 1er – Objet de l’avenant2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 a pour objet, dans le cadre de la négociation annuelle sur les minima conventionnels, de modifier l’annexe 3 visée à l’article 4.3.9 de la convention, et portant sur la grille des salaires minima de branche.

Le présent avenant a été conclu dans le respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires minima, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail et dans le respect de l’accord de branche du 30 septembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La commission paritaire des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes a, par ailleurs, ouvert des négociations pour examiner l’accord de branche sur l’égalité professionnelle et des négociations pour étudier la partie relative à la classification du protocole d’accord du 2 juillet 2003.

2Article 2 – Revalorisation de la grille des salaires minima de branche4 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties à l’avenant conviennent de revaloriser les salaires minima de la grille de 1,20 %.

La grille des salaires minima de branche ainsi modifiée est la suivante :

                Fonctions opérationnelles                    Long cours      Cabotage international
                           CQ navire de mer                  37 179,85 €          33 719,71 €
                           Chef de poste électronicien       42 499,41 €          38 132,46 €
       Tous navires        CQ DESMM                          40 541,99 €          37 179,85 €
                           Electrotechnicien (ETO)           37 179,85 €          33 719,71 €
                           CQ pont machine                   34 933,74 €          31 473,54 €
                Fonctions directionnelles                    Long cours      Cabotage international
                           Capitaine                         63 806,52 €          55 335,53 €
   Navires > = 15 000      Chef mécanicien                   58 800,39 €          52 571,11 €
                           2nd capitaine et 2nd mécanicien   46 519,17 €          41 331,25 €
                           Capitaine                         60 873,80 €          52 571,11 €
3000 < = Navire < 15 000   Chef mécanicien                   56 031,24 €          49 979,45 €
                           2nd capitaine et 2nd mécanicien   44 273,14 €          39 085,33 €
                           Capitaine                         55 065,90 €          47 555,81 €
      Navire < 3000        Chef mécanicien                   50 695,51 €          45 220,98 €
                           2 capitaine et 2 mécanicien
                            nd                 nd
                                                             41 600,79 €          38 005,66 €
                           Capitaine                                              42 463,65 €
      Navire < 500         Chef mécanicien                                        40 378,83 €
                           Autre                                                  32 427,31 €
                                 Accessoires
Indemnité de nourriture                                                             15,76 €
Indemnité frais divers                                                              11,20 €

Les rémunérations minimales de branche doivent s’appliquer, en conformité avec les dispositions de l’article 4.3.1 de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

3Article 3 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où ses stipulations permettent une régulation économique équitable entre toutes les compagnies de la branche. Elles s’appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, quel que soit leur effectif.

4Article 4 – Entrée en vigueur3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l’exercice par les organisations syndicales de salariés de leur droit d’opposi-tion, les dispositions du présent avenant s’appliqueront, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2026.

Les parties signataires de l’avenant mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des personnels navigants officiers de transport et services maritimes pour en demander l’extension.

5Article 5 – Dispositions diverses5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant s’applique aux entreprises de la branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223).

Il fera l’objet d’un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).

Les parties signataires de l’avenant mandatent le secrétariat de la commission paritaire des personnels navigants officiers des entreprises de transport et de services maritimes pour demander l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 9 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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