AvenantEntreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025) ; Exploitations et entreprises agricoles (Alsace) (IDCC 8422)

Avenant n° 19 du 6 mai 2026 relatif à la création d'une annexe « Grilles de rémunération »

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 AGRS2697103M

En bref

Convention collective

Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025) ; Exploitations et entreprises agricoles (Alsace) (IDCC 8422)

Date du texte

6 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA ­SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7025 | ENTREPRISES DE TRAVAUX ET SERVICES AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (8 octobre 2020)

Convention collective IDCC : 8422 | EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Alsace) (14 février 2008) (Étendue par arrêté du 16 mars 2009, Journal officiel du 25 mars 2009)

Avenant n° 19 du 6 mai 2026 relatif à la création d’une annexe « Grilles de rémunération »

NOR : AGRS2697103M IDCC : 7025, 8422

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Entrepreneurs des territoires d’Alsace, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

Union professionnelle régionale CFDT Agri Agro Grand Est ;

Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC ;

Union régionale des syndicats CFTC Agri ;

FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule4 paragraphes, 1 min de lecture

Il est rappelé la signature de l’avenant n° 18 du 13 novembre 2025 portant accord de ­séparation de champ de l’accord territorial étendu du 14 février 2008 concernant les exploitations et ­entreprises agricoles de la région Alsace (IDCC 8422).

Cet avenant concerne uniquement les entreprises relevant de la convention collective ­nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de ­travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025).

Dans le cadre de la négociation sur les salaires, les partenaires sociaux se sont accordés sur la création d’une annexe portant grille de rémunérations de l’accord de séparation de champ du 13 novembre 2025 de l’accord territorial étendu du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (IDCC 8422).

La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l’article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de ­cinquante salariés.

1erArticle 1er – Création d’une annexe « Grilles de rémunération » de l’accord de séparation de champ du 13 novembre 2025 de l’accord territorial étendu du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (IDCC 8422)5 paragraphes, 1 min de lecture

Cet avenant ne concerne que les grilles de rémunération suivantes :

– 1.1. Rémunérations concernant le personnel d’exécution des entreprises de travaux et ­services agricoles et ruraux ;

– 1.2. Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;

– 5.1. Rémunérations concernant le personnel administratif d’exécution occupé dans les ­entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;

– 5.2. Rémunérations concernant le personnel administratif technicien administratif et comptable et cadre occupé dans les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux.

·1.1. Rémunérations concernant le personnel d’exécution des entreprises de travaux et services agricoles et ruraux14 paragraphes, 1 min de lecture

(En euros.)

ClassificationÉchelonSalaire horaire
112,26
Niveau I. Emplois exécutants
212,44
112,58
Niveau II. Emplois spécialisés
212,71
112,84
Niveau III. Emplois qualifiés
213,13
113,57
Niveau IV. Emplois hautement qualifiés
214,13
·1.2. Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de travaux et services agricoles et ruraux3 paragraphes, 1 min de lecture

(En euros.)

                  Classification               Échelon      Salaire horaire
                                                  1             14,84
Niveau V. Technicien agent de maîtrise TAM 1
                                                  2             15,81

                    Classification                 Échelon     Salaire horaire
                                                      1             17,12
Niveau VI. Technicien agent de maîtrise TAM 2
                                                      2            18,95
Niveau VII. Cadre I                                                21,42
Niveau VIII. Cadre II                                              24,48

·5.1. Rémunérations concernant le personnel administratif d’exécution occupé dans les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux2 paragraphes, 1 min de lecture

(En euros.)

                    Classification                 Échelon     Salaire horaire
                                                      1            12,26
Niveau I. Emplois administratifs exécutants
                                                      2            12,44
                                                      1            12,84
Niveau II. Emplois qualifiés
                                                      2            13,13
                                                      1            13,57
Niveau III. Emplois hautement qualifiés
                                                      2            14,13

·5.2. Rémunérations concernant le personnel administratif technicien administratif et comptable et cadre occupé dans les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux3 paragraphes, 1 min de lecture

(En euros.)

                    Classification                 Échelon     Salaire horaire
                                                      1            14,84
Niveau IV. Technicien administratif et comptable
                                                      2            15,81
Niveau V. Cadre I                                                  21,42
Niveau VI. Cadre II                                                24,48

Ces grilles sont applicables sous réserve du respect du Smic.

2Article 2 – Entrée en vigueur1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant à l’accord de séparation de champ du 13 novembre 2025 de l’accord ­territorial étendu du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (IDCC 8422) s’appliquera le 1er jour du mois civil qui suit la date de la publication de l’arrêté d’extension du présent avenant au Journal officiel.

3Article 3 – Dépôt et extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

Fait à Sainte-Croix-en-Plaine, le 6 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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