Le jeudi 19 novembre 2026, la séance du conseil municipal de Rouen a commencé par un incident. Selon France 3 Normandie et Paris-Normandie, après une minute de silence en hommage aux victimes de l’attentat de Trappes, Grégoire Houdan, chef de file du groupe d’opposition Rouen Conquérante, élu sur une liste du Rassemblement national, a ouvert le débat qu’il avait fait inscrire, intitulé selon France 3 « Le racisme antiblanc et la christianophobie ». Une trentaine de jeunes gens assis dans le public se sont levés et ont entonné des chants et des slogans antiracistes, antifascistes et anti-RN. Le maire, Nicolas Mayer-Rossignol, a demandé le calme, puis suspendu la séance pour trois minutes. Les trois élus de Rouen Conquérante ont quitté la salle sans revenir, et le débat d’orientation budgétaire s’est tenu sans eux.
Le 20 novembre, la recherche « conseil municipal rouen » progressait de 500 % parmi les requêtes associées relevées par Google Trends. Les élus du groupe reprochent au maire de ne pas avoir fait respecter la police de l’assemblée ; un élu insoumis, lui aussi d’opposition, répond que l’action venait de jeunes mobilisés, et non des élus. La question est juridique : que pouvait faire le maire, et quelles suites l’incident peut-il avoir ?
Cet article traite d’abord de la séance (I), puis de ses conséquences et des recours (II), au regard des textes en vigueur au 20 novembre 2026. À cette date, à notre connaissance, aucun juge n’est saisi, aucune plainte n’est rendue publique et aucune responsabilité n’est établie : les faits proviennent de la presse, et seul un juge pourrait trancher. L’article ne prend parti pour aucune formation politique.
I. Pendant la séance : qui devait faire cesser les chants, et avec quels moyens ?
Le code général des collectivités territoriales ne laisse aucun doute sur l’autorité compétente. Il laisse en revanche au maire une marge d’appréciation sur la manière d’agir, que la jurisprudence encadre selon que le trouble vient du public ou d’un conseiller municipal.
A. Le maire a seul la police de l’assemblée, avec des outils gradués
La règle tient en trois phrases. Selon l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, « Le maire a seul la police de l’assemblée. » Le texte ajoute : « Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. » Il prévoit enfin : « En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » Cette compétence est personnelle. Le conseil municipal ne vote pas sur l’expulsion d’un perturbateur et un groupe d’élus ne peut pas se substituer au maire pour faire évacuer la salle. Le conseil est présidé par le maire, selon l’article L. 2121-14 du même code, et le règlement intérieur de Rouen confie au président de séance la direction des débats.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce pouvoir dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon. Saisi d’une séance perturbée à Toul, il a jugé, dans sa décision du 14 décembre 1992, n° 128646, qu’il appartient au maire « de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal ». Ce pouvoir va jusqu’à faire interdire, pour des raisons de sécurité et d’ordre public, « l’accès de la salle aux personnes dont le comportement traduit l’intention de manifester et de perturber les travaux de l’assemblée municipale ». Dans cette affaire, un groupe dont certains membres portaient des pancartes et du matériel sonore avait fait irruption dans la salle par une autre issue. Le Conseil d’État a ajouté qu’en faisant appel à la force publique pour qu’elle procède matériellement à l’évacuation de la salle, le maire n’avait pas méconnu la loi : il n’est pas tenu d’expulser lui-même les perturbateurs.
Cette solution est constamment reprise. La cour administrative d’appel de Nancy, le 18 novembre 2004, a validé le refus d’accès opposé par le maire de Troyes à toutes les personnes arrivées en même temps qu’un groupe susceptible de troubler la séance, en jugeant que le maire avait, « compte-tenu de l’incertitude relative aux intentions des uns et des autres, normalement usé de son pouvoir de police ». Plus récemment, le tribunal administratif de Montreuil, le 14 octobre 2025, a admis qu’un maire refuse l’entrée d’un habitant qui avait annoncé sur les réseaux sociaux sa volonté de s’introduire dans la séance et qui était connu pour avoir perturbé de précédents conseils.
Le régime change lorsque le trouble vient d’un élu. La cour administrative d’appel de Marseille, le 12 octobre 2020, admet que le maire expulse un membre du conseil, mais seulement en dernier recours, « une telle mesure ne pouvant toutefois être prise que dans des circonstances particulièrement graves, sous peine de méconnaître le droit d’expression des élus ». La cour administrative d’appel de Nancy, le 30 juin 2025, détaille la gradation : une expulsion n’est envisageable que dans le respect du droit d’expression des élus et « après que le maire a procédé, sans effet, à des rappels à l’ordre, retiré la parole au conseiller concerné et, le cas échéant, suspendu ou renvoyé la séance du conseil municipal ». Le public ne bénéficie pas de cette protection renforcée : il assiste à la séance, il n’y délibère pas.
À Rouen, ces règles sont reprises par le règlement intérieur adopté le 25 juin 2026 et publié le 10 septembre 2026. Son article 12 reproduit l’article L. 2121-16 et charge le président de séance de mettre un terme aux interruptions. Son article 14 dispose que le conseil est consulté sur toute demande de suspension de séance, que celle-ci est de droit lorsqu’un groupe la demande et que sa durée est fixée par le président. Ce règlement fait l’objet d’un contentieux : le 18 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en a suspendu certaines dispositions de l’article 8 relatives aux thèmes de débat proposés par les groupes, comme nous l’avons exposé dans notre portrait du maire de Rouen. Les règles générales applicables à ces documents sont détaillées dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.
Aucun texte n’impose en revanche au maire un enchaînement précis de mesures face au public. La loi lui donne un pouvoir, non un mode d’emploi. Le choix entre un rappel au calme, une suspension, une évacuation partielle ou totale, voire l’appel aux forces de l’ordre, relève de son appréciation, sous le contrôle éventuel du juge administratif, qui vérifie surtout si les conseillers ont pu délibérer librement.
B. Public, suspension, huis clos : ce qui était possible le 19 novembre à Rouen
Le point de départ est la publicité des séances. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales pose que « Les séances des conseils municipaux sont publiques. » Les habitants, les militants et les journalistes peuvent donc y assister, quelles que soient leurs opinions. Assister ne veut pas dire intervenir : le public ne prend pas part aux débats, ce que Grégoire Houdan a fait valoir auprès du maire, selon France 3 Normandie, en invoquant la police de l’assemblée : « le public n’a pas la parole ».
Tout trouble venant du public ne rend pas pour autant la séance irrégulière. La cour administrative d’appel de Nancy, le 30 décembre 2025, a écarté le reproche fait à un maire de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de police, en jugeant que « Ni la circonstance que des personnes extérieures se soient exprimées lors de la séance du conseil municipal, ni celle que les conseillers aient pu échanger des propos vifs ne permettent d’établir que la séance aurait été affectée de perturbations telles que c’est à tort que le maire n’aurait pas usé de ses pouvoirs de police. » L’appréciation se fait au cas par cas, selon la durée et l’intensité du trouble et selon son effet sur la délibération.
Face aux chants, plusieurs réponses étaient juridiquement ouvertes. D’après France 3 Normandie, le maire a d’abord demandé le silence, en disant notamment « on vous a entendu », puis il a annoncé que « la séance est suspendue pour 3 minutes ». La suspension est l’outil le plus léger : elle interrompt les débats sans exclure personne. Le maire pouvait aussi, sur le fondement de l’article L. 2121-16, faire expulser de l’auditoire les personnes qui chantaient, au besoin avec le concours de la police municipale ou nationale, comme l’a admis la décision de Toul. Il n’était pas tenu de le faire, et les articles de presse consultés n’indiquent pas pourquoi il a préféré une suspension.
Le huis clos était une autre voie, mais elle ne dépend pas du seul maire. Selon le même article L. 2121-18, « sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». Le groupe Rouen Conquérante compte précisément trois élus, selon la composition publiée par la ville : ses membres pouvaient donc demander ce vote, sans pouvoir l’imposer, puisque la décision appartient à la majorité du conseil. Ils pouvaient aussi, en vertu de l’article 14 du règlement intérieur, obtenir de droit une suspension de séance.
La procédure du huis clos est stricte, et les erreurs conduisent à l’annulation de toutes les délibérations de la séance. La cour administrative d’appel de Nantes, le 17 novembre 2023, a confirmé l’annulation des délibérations d’une séance à Vue, en Loire-Atlantique, parce que la maire avait fait sortir le public avant que le conseil vote le huis clos : selon l’arrêt, « le vote du huis clos n’a pas eu lieu lors d’une séance publique ». La cour administrative d’appel de Douai, le 13 septembre 2018, a confirmé l’annulation de la décision verbale d’un maire qui avait interdit l’entrée au public en annonçant un huis clos. À l’inverse, le tribunal administratif de Versailles, le 30 juin 2026, a jugé qu’une évacuation de la salle ordonnée par le maire du Vésinet au titre de ses pouvoirs de police ne transformait pas la suite de la séance en huis clos, dès lors que les portes n’avaient pas été fermées et que toute personne souhaitant y assister « dans le calme » pouvait entrer. Notre article sur le huis clos au conseil municipal détaille ces conditions.
Restait la prévention. Selon France 3 Normandie, l’élu insoumis Maxime Da Silva, membre du groupe d’opposition Rouen Insoumise, a déclaré que les jeunes avaient « prévu l’action » et que le sujet du débat était connu d’avance, puisqu’il figurait à l’ordre du jour. La jurisprudence de Toul permet de filtrer l’accès lorsque des éléments concrets révèlent une intention de perturber : pancartes, matériel sonore, annonces publiques, incidents antérieurs. Les articles consultés ne disent pas si la municipalité disposait de tels éléments avant la séance. Un filtrage fondé sur les seules opinions supposées des personnes, sans indice de trouble, porterait en revanche atteinte au principe de publicité. Nous avions examiné une situation voisine à Grenoble, où le maire avait refusé l’entrée à des élus porteurs de pancartes, dans notre article sur le conseil municipal de Grenoble du 6 octobre.
Un dernier point est discuté : France 3 Normandie rapporte que certains élus ont applaudi pendant les chants, Maxime Da Silva expliquant : « nous les avons soutenus depuis notre siège ». La police de l’assemblée s’exerce aussi à l’égard des conseillers, et le règlement intérieur de Rouen permet au président de rappeler à l’ordre un élu. Le code ne prévoit toutefois aucune sanction particulière pour des applaudissements, et rien n’indique qu’ils aient, à eux seuls, empêché la séance de se poursuivre après la suspension.
II. Après la séance : délibérations, recours et protection des élus visés
L’incident pose deux séries de questions pour la suite. Les décisions prises le 19 novembre sans le groupe Rouen Conquérante peuvent-elles être remises en cause ? Et les élus qui s’estiment menacés disposent-ils d’une protection de la commune ou d’une voie pénale ?
A. Les décisions prises sans le groupe Rouen Conquérante sont-elles fragiles ?
La première condition de validité d’une délibération est le quorum. Selon l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Ce quorum s’apprécie au moment du vote de chaque délibération. À Rouen, les trois groupes d’opposition réunissent quatorze élus selon la composition publiée par la ville : le départ des trois membres de Rouen Conquérante ne pouvait pas, à lui seul, priver le conseil de sa majorité, sous réserve des absences de la journée, que les comptes rendus disponibles ne détaillent pas. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 30 décembre 2025, a jugé que le départ de deux conseillers avant le vote « est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse » dès lors que le quorum était atteint au moment du vote. Même lorsque des départs font tomber le quorum, le tribunal administratif de Toulouse, le 9 juillet 2026, a admis à Bessières que le maire suspende la séance, réunisse d’autres conseillers et la reprenne, en relevant que l’interruption résultait d’un « incident de séance » imputable aux élus partis.
Le départ volontaire ne prive pas les élus de leur droit d’agir. Dans l’arrêt de Nantes du 17 novembre 2023, la cour a jugé que la circonstance qu’un conseiller se serait volontairement exclu de la séance « n’est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir, qu’il tient de sa seule qualité de membre de l’assemblée délibérante ». Les élus de Rouen Conquérante pourraient donc saisir le tribunal administratif contre les délibérations du 19 novembre. Encore faudrait-il démontrer une illégalité.
Sur ce terrain, la jurisprudence distingue nettement deux situations. Lorsque le maire prive lui-même un élu de la parole ou l’expulse sans motif suffisant, les délibérations tombent. À Sanary-sur-Mer, le maire avait privé deux conseillers municipaux d’accès aux micros et déclaré les considérer comme absents de la salle ; la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « cette atteinte à leurs prérogatives, qui méconnait une garantie dont ils doivent bénéficier, entache d’illégalité les délibérations attaquées ». À Sézanne, un conseiller expulsé pour avoir répondu « Oh ! ça va ! » a obtenu l’annulation des délibérations votées ensuite, la cour administrative d’appel de Nancy estimant qu’elles « ont été adoptées par une assemblée irrégulièrement composée ». En revanche, lorsque l’élu a pu s’exprimer pour l’essentiel, le juge apprécie globalement. La cour administrative d’appel de Douai, le 1er juillet 2026, a rappelé que « le droit d’expression des élus lors des assemblées délibérantes s’apprécie globalement et doit être concilié avec la police de la séance exercée par le maire ». Nos articles sur le micro coupé et les questions refusées à l’opposition et sur le temps de parole par groupe à Besançon présentent d’autres exemples.
À Rouen, d’après les récits publiés, l’interruption est venue du public et non du maire, la séance a été suspendue, et la sortie du groupe a suivi une décision de ses membres, Grégoire Houdan ayant lancé selon France 3 : « Bon allez, on se casse ». Une contestation devrait donc établir que la manière dont le maire a conduit la séance, et notamment le choix de ne pas faire évacuer les auteurs des chants, a effectivement empêché les élus de s’exprimer ou de voter. Ce raisonnement pourrait être difficile à soutenir au regard de la jurisprudence citée, mais l’appréciation dépendrait du procès-verbal, de la vidéo et des circonstances exactes, et elle appartiendrait au seul juge.
Encore faut-il identifier les actes attaquables. Le débat sur les thèmes proposés par les groupes ne donne lieu à aucun vote : l’article 8 du règlement intérieur précise qu’aucun vote ni amendement n’est organisé à l’issue de ces échanges, de sorte qu’il n’existe aucune délibération à annuler sur ce point. Le débat d’orientation budgétaire, imposé par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, a donné lieu à une délibération n° 25-1 par laquelle le conseil « prend connaissance » des orientations 2027, selon le texte publié par la ville. Or ce débat a été analysé comme une étape préparatoire au budget : dans une ordonnance du 28 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a jugé que ce débat constitue « uniquement une mesure non décisoire » et que la délibération qui en prend acte n’est pas susceptible de recours, son illégalité ne pouvant être invoquée qu’à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant le budget. Une éventuelle critique du débat du 19 novembre se reporterait donc, le cas échéant, sur le vote du budget primitif 2027.
Les autres délibérations de la séance, qu’il s’agisse de garanties d’emprunt pour des logements sociaux, d’une cession d’immeuble ou de conventions, suivent le droit commun. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un référé-suspension peut être demandé en parallèle, sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». C’est par cette voie que des élus du groupe Réussir Rouen ont obtenu, le 18 septembre 2026, la suspension partielle du règlement intérieur, que l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales permet de déférer au tribunal administratif.
La preuve jouera un rôle décisif. Selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de séance mentionne notamment le quorum et « la teneur des discussions au cours de la séance » ; il est arrêté au commencement de la séance suivante. Le règlement intérieur de Rouen prévoit en outre un compte rendu intégral des propos tenus, sur lequel les élus qui ont pris la parole peuvent proposer des corrections de forme. Les élus qui contestent la conduite de la séance ont donc intérêt à vérifier que le procès-verbal relate l’interruption, la suspension, l’heure de leur départ et le quorum lors des votes suivants. La séance était retransmise par la ville : France 3 Normandie situe la scène vers la 21e minute de la vidéo publiée. Les règles sur la diffusion des séances sont présentées dans notre article sur le droit de filmer le conseil municipal.
B. Les « menaces » dénoncées par l’élu : protection de la commune et voie pénale
Selon France 3 Normandie, Grégoire Houdan a affirmé que tout cela était « organisé et prémédité » et que ces menaces et intimidations, selon ses mots, « ne resteront pas sans suite ». Maxime Da Silva conteste toute organisation de la part des élus. À la date de rédaction, aucune plainte n’est rendue publique, aucune enquête n’est annoncée et toute personne mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence. Deux voies peuvent néanmoins être décrites.
La première est pénale, et ses conditions sont exigeantes. L’article 431-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2021, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, « d’une manière concertée et à l’aide de menaces », notamment « le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ». La peine est portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Les deux conditions du premier alinéa sont cumulatives : une action concertée et des menaces. Les déclarations selon lesquelles l’action avait été prévue pourraient être invoquées sur la concertation ; en revanche, les refrains rapportés par la presse sont des slogans politiques, et la question de savoir s’ils pourraient être regardés comme des menaces relèverait du parquet, puis du juge. Aucun article consulté ne fait état de coups ou de dégradations.
L’article 433-3 du code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit proférée « à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public », lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Cette infraction suppose l’annonce d’un crime ou d’un délit contre les personnes ou les biens, ce qui n’apparaît pas dans les propos rapportés à ce jour ; elle ne pourrait être examinée qu’au vu de l’ensemble des faits. Enfin, l’article L. 2121-16 déjà cité prévoit qu’en cas de crime ou de délit commis pendant la séance, le maire en dresse procès-verbal et saisit le procureur de la République. Les articles consultés n’indiquent pas qu’un tel procès-verbal ait été dressé, et rien n’interdit à un élu qui s’estime victime de porter plainte lui-même.
La seconde voie est administrative : la protection fonctionnelle. Elle a été profondément modifiée par l’article 33 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Désormais, selon l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune ». La commune accorde cette protection aux élus « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées », et elle répare le cas échéant l’intégralité du préjudice. Un conseiller d’opposition peut donc la demander, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Le changement est net. Sous l’ancienne rédaction, la protection était réservée au maire, à ses suppléants et aux élus titulaires d’une délégation. La cour administrative d’appel de Douai, le 11 mai 2021, avait ainsi admis que Roubaix refuse sa protection à une conseillère municipale visée pour ses anciennes fonctions de présidente d’un syndicat intercommunal, qui ne relevaient ni d’une délégation du maire ni d’une suppléance, et le tribunal administratif de Marseille, le 24 septembre 2026, a encore validé, pour des faits de 2023 jugés selon le texte alors applicable, le refus opposé par Simiane-Collongue à un simple conseiller municipal. Pour des faits postérieurs au 24 décembre 2025, comme ceux du 19 novembre 2026, c’est la nouvelle rédaction qui s’appliquerait.
La procédure est fixée par le même article. L’élu adresse sa demande au maire, qui en accuse réception ; les membres du conseil en sont informés, et la preuve de cette information est transmise au préfet dans un délai de dix jours. L’élu bénéficie de la protection à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État. Le conseil municipal peut ensuite retirer ou abroger la décision par une délibération motivée, dans un délai de quatre mois. La commune doit par ailleurs souscrire une assurance couvrant notamment le conseil juridique et l’assistance psychologique des élus protégés. Rien ne garantit toutefois que la demande aboutisse : la commune, puis le cas échéant le juge, apprécieraient si des chants entonnés depuis le public constituent des menaces ou des outrages visant l’élu à raison de ses fonctions. Notre article sur la protection fonctionnelle des élus détaille ces conditions.
Pour un élu visé par un incident comparable, la démarche utile tient en quelques gestes : conserver la vidéo et les témoignages, demander que le procès-verbal relate précisément les faits, présenter par écrit une demande de protection au maire, et, s’il s’estime victime d’une infraction, saisir le procureur de la République. Les recours contre les délibérations municipales et les décisions prises en séance relèvent du contentieux administratif, présenté sur notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités.
Conclusion
Le 19 novembre 2026, à Rouen, le maire disposait seul de la police de l’assemblée. La loi lui permettait de faire expulser de l’auditoire les auteurs des chants, au besoin avec l’aide des forces de l’ordre, et la jurisprudence de Toul l’autorisait même à filtrer l’accès en présence d’indices concrets de trouble. Elle ne lui imposait pas une mesure précise : selon la presse, il a demandé le calme puis suspendu la séance trois minutes. Le huis clos aurait exigé un vote du conseil en séance publique, que les trois élus de Rouen Conquérante pouvaient demander sans pouvoir l’imposer.
Pour la suite, la validité des délibérations dépend du quorum, qui ne semble pas avoir été compromis par le départ de trois élus, et d’une éventuelle atteinte effective au droit d’expression, que la jurisprudence retient surtout lorsque le maire lui-même prive un élu de parole. Le débat sur le thème proposé par le groupe ne donnait lieu à aucun vote, et la délibération prenant connaissance des orientations budgétaires n’est pas attaquable isolément. Les élus qui s’estiment menacés peuvent, depuis le 24 décembre 2025, demander la protection de la commune même s’ils siègent dans l’opposition, et porter plainte s’ils estiment qu’une infraction a été commise.
Ces analyses reposent sur les faits rapportés par France 3 Normandie et Paris-Normandie et sur les documents publiés par la ville. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué, aucune infraction n’est établie, aucune responsabilité n’est retenue contre quiconque, et seul le juge, administratif ou pénal selon la voie choisie, pourrait se prononcer.