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Expertise médicale judiciaire : comment répondre au pré-rapport après un accident médical ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise médicale judiciaire : comment répondre au pré-rapport après un accident médical ?

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Vous avez reçu le pré-rapport de l’expert désigné par le tribunal après une opération ou un autre acte de soins. Vous y découvrez une date de consolidation qui vous paraît trop précoce, un examen qui ne figure pas dans la chronologie ou une conclusion sur laquelle votre médecin émet des réserves. La réponse la plus utile consiste à écrire un dire : des observations qui désignent le passage discuté, renvoient à une pièce précise et demandent à l’expert de se prononcer sur une question relevant de sa mission. Lorsqu’il a fixé un délai, respectez-le et reprenez dans votre dernier écrit les observations antérieures que vous maintenez, conformément à l’article 276 du Code de procédure civile.

Deux documents sont à ouvrir en même temps : la décision qui fixe la mission et la note qui accompagne le pré-rapport. La première permet de savoir sur quoi l’expert doit donner un avis. La seconde indique comment les parties peuvent répondre. Gardez aussi une copie du pré-rapport avec ses annexes, de vos premiers courriers et des justificatifs de leur envoi.

Cet article concerne l’expertise ordonnée par une juridiction civile dans un litige lié aux soins. Il suit un même exemple, une complication après une intervention en clinique, depuis la lecture du pré-rapport jusqu’à la vérification du rapport déposé. Pour une expertise devant la CCI ou une juridiction administrative, identifiez le cadre propre à la mesure avant d’utiliser cette méthode.

I. Expertise médicale judiciaire : que vérifier avant de répondre au pré-rapport ?

A. Que faire si le pré-rapport omet un document ou retient une chronologie contestable ?

Lisez d’abord le dispositif de la décision qui a désigné l’expert. L’article 232 du Code de procédure civile situe la mesure : le technicien éclaire le juge sur une question de fait. Selon l’article 238 du même code, il donne son avis sur les points dont il est chargé et « Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. » Demander quelles limitations ont été objectivées avant et après l’intervention relève de l’analyse médicale. La demande d’indemnisation et l’appréciation des responsabilités sont à présenter à la juridiction. Relevez le numéro du point de mission en face de chaque observation, surtout lorsque vous demandez une réponse que le projet de rapport ne contient pas.

Séparez ensuite les éléments que le rapport rapproche. Une date peut désigner le début d’un symptôme rapporté par le patient, sa première inscription dans le dossier, sa confirmation par un examen ou la décision d’entreprendre un nouveau traitement. Ces dates peuvent différer sans qu’un document soit erroné. Une observation utile commence donc par dire quelle date vous contestez et ce qu’elle représente. Si le pré-rapport date la première plainte du 19 mai alors qu’une consultation du 12 mai mentionne une douleur identique, reproduisez la référence de cette consultation. Si la note du 19 mai correspond au premier diagnostic confirmé, demandez simplement à l’expert de distinguer les deux événements et d’expliquer la portée de cet écart sur son analyse.

Prenons le dossier fictif de Mme L. Après une intervention en clinique, le pré-rapport situe l’apparition de ses difficultés à marcher à la consultation postopératoire. La feuille de kinésithérapie pendant le séjour décrit pourtant une marche avec assistance. Le premier travail consiste à rechercher le même élément dans les pièces préopératoires. Une aide à la marche existait-elle déjà ? Dans quelles circonstances ? Une fiche de sortie recommandait-elle une aide par prudence, ou relate-t-elle une difficulté effectivement observée ? La question soumise à l’expert peut porter sur l’évolution entre ces observations, sans affirmer que la complication explique déjà toutes les limitations. Le dossier devient plus lisible lorsque l’on reconnaît la part que les pièces laissent encore incertaine.

Il arrive aussi que le document soit disponible, mais dans un autre lot. Recherchez le compte rendu et ses annexes dans le bordereau, puis comparez la version reçue avec la version citée dans le pré-rapport. Une imagerie peut comporter deux éléments distincts : le compte rendu écrit du radiologue et les images sur lesquelles il repose. Si le raisonnement dépend de la comparaison de deux examens, indiquez lesquels sont disponibles et demandez si l’expert a examiné les deux supports. Lorsque la pièce manque, identifiez son détenteur probable, son intitulé, la période et le point de mission concerné. Une demande de production ciblée est plus facile à traiter qu’une demande de refaire toute la collecte.

L’article 275 du Code de procédure civile prévoit la remise des documents que l’expert estime nécessaires. En cas de carence d’une partie, l’expert en informe le juge, lequel peut notamment ordonner la production ou autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état. Si Mme L. a déjà demandé la feuille de surveillance et reçu seulement le bulletin de sortie, elle peut produire la demande et la réponse, puis demander à l’expert si la feuille est nécessaire et, le cas échéant, de faire remonter la difficulté. L’objectif est que le rapport distingue les faits documentés, les déclarations recueillies et ce que l’absence d’une pièce empêche de vérifier.

L’utilité de cette distinction apparaît dans un arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024, n° 22-23.433. Après la rupture d’une broche pendant une arthroscopie de hanche, le compte rendu opératoire ne retraçait pas un geste préconisé, que le chirurgien disait pratiquer systématiquement. La cour d’appel avait rejeté la demande du patient faute de preuve d’une faute. La Cour de cassation a jugé que, dans les circonstances décrites, il appartenait au médecin de prouver que les soins avaient été appropriés et a renvoyé l’affaire. Le point à soulever dans un dire est d’abord factuel : quelle étape n’est pas traçable, quelles pièces permettraient de la vérifier et en quoi cette incertitude limite-t-elle l’analyse médicale ? L’arrêt ne prononce pas lui-même une condamnation à indemniser et sa solution tient à l’insuffisance d’informations qui empêchait le patient de vérifier le caractère approprié des soins.

B. Quel délai respecter pour faire ses observations à l’expert ?

Relevez la date fixée dans l’envoi de l’expert et distinguez-la de la date de dépôt qui figure dans la décision du tribunal. L’article 276 du Code de procédure civile autorise l’expert à écarter les observations présentées hors du délai qu’il a fixé, sauf « cause grave et dûment justifiée », dont il rend alors compte au juge. C’est la date laissée aux parties pour leurs observations que vous devez utiliser pour organiser votre réponse. Enregistrez le courrier d’accompagnement avec le pré-rapport, et vérifiez si un message ultérieur a confirmé par écrit une autre date.

Si vous attendez un examen déterminant, expliquez à l’expert ce qu’il doit éclairer et documentez votre démarche : date de la demande, service saisi, relance et réponse reçue. Vous pouvez demander un temps supplémentaire en exposant ces circonstances et solliciter une confirmation écrite. Tant qu’aucun report ne vous a été confirmé, envoyez vos observations disponibles dans le délai fixé par l’expert, compte tenu de la règle de l’article 276. Identifiez la pièce attendue et la question laissée ouverte. Une trace rédigée avant le dépôt sera plus précise qu’une reconstitution orale plusieurs mois plus tard.

Le titre donné à l’écrit reçu ne résout pas à lui seul la question du contradictoire. Dans un litige de bail commercial, la troisième chambre civile, le 30 novembre 2017, n° 16-17.686, a admis que les parties avaient pu discuter la méthode de calcul parce que l’expert avait communiqué un chiffrage provisoire et reçu leurs dires récapitulatifs, malgré l’absence de dépôt d’un pré-rapport. La cassation partielle prononcée dans cet arrêt concernait un autre point. Pour votre dossier, examinez ce qui vous a effectivement été transmis, les questions que vous avez pu discuter et les prescriptions de la mission. Si une annexe déterminante est arrivée seule ou sans les images qu’elle analyse, signalez concrètement ce qui vous manque pour prendre position.

Le calendrier peut devenir difficile à suivre lorsque la mesure a changé de technicien, que plusieurs convocations ont été envoyées ou que deux échanges se succèdent. Remettez les documents dans l’ordre et consignez les indications dans un tableau personnel, avec la date de l’écrit, son auteur, les pièces jointes et l’action demandée. Si deux dates paraissent incompatibles, faites clarifier leur objet. L’article 167 du Code de procédure civile permet que les difficultés d’exécution de la mesure soient réglées par le juge qui y procède ou par le juge qui en contrôle l’exécution, notamment à la demande des parties. Une difficulté documentée peut ainsi être portée devant le juge compétent pendant les opérations.

Vérifiez enfin qui vous a donné le document. Si l’envoi provient d’un expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation, l’article L. 1142-12 du Code de la santé publique prévoit un cadre distinct : la commission fixe sa mission, et l’expert tient compte des observations et joint les documents qui s’y rapportent sur demande. Pour savoir comment répondre, partez alors de la mission et des indications reçues dans ce cadre. De même, si l’ordonnance émane d’un tribunal administratif, cet article ne fixe pas les règles applicables à cette mesure. Ce premier tri évite de citer l’article 276 dans un dossier qui relève d’un autre régime.

II. Comment rédiger un dire à l’expert médical et vérifier qu’il a été traité ?

A. Comment écrire un dire récapitulatif que l’expert puisse examiner ?

Un dire commence par les références de l’expertise, le nom de la partie qui présente les observations et la date de la version discutée. Ensuite, une observation par question suffit généralement. Avec le pré-rapport et vos pièces sous les yeux, énoncez le constat en une phrase. Donnez la page, le paragraphe et, si nécessaire, le passage précis qui appelle une correction. Désignez ensuite la pièce par sa date, son auteur et son numéro dans le bordereau. Terminez par la modification ou l’explication demandée. Cette présentation permet de reprendre le même ordre dans le dernier écrit, puis de localiser les réponses dans le rapport définitif.

Voici trois formulations possibles, à adapter aux seules pièces dont vous disposez :

  • Chronologie. Page 6, le projet situe le premier constat de difficultés à la consultation postopératoire. La fiche de kinésithérapie du séjour, pièce 8, décrit déjà une marche avec assistance. Pouvez-vous indiquer ce que cette fiche permet de dater, puis expliquer si elle modifie l’analyse de l’évolution fonctionnelle ?
  • État antérieur. Page 11, le projet attribue la limitation à un état préexistant. Le bilan avant intervention, pièce 3, décrit la marche sans aide sur la distance effectivement testée. Pouvez-vous distinguer la pathologie préexistante des limitations alors constatées, et préciser quels éléments permettent de comparer les deux périodes ?
  • Aide au quotidien. La mission demande de décrire les besoins d’assistance, mais le pré-rapport mentionne surtout la capacité à marcher lors de l’examen. Le bilan de retour à domicile, pièce 12, décrit une aide pour la toilette et les courses. Pouvez-vous préciser quelles tâches nécessitaient une aide, sur quelles périodes et pour quelles raisons médicales ?

Présentez les observations comme des questions que l’expert peut résoudre avec les pièces. Dans l’exemple de la marche avec assistance, un bilan antérieur qui étudie seulement un trajet court ne prouve pas que la patiente pouvait faire ses courses seule. Il dit quelque chose de plus précis : ce qu’elle faisait dans les conditions de l’examen. Identifiez cette limite, puis rapprochez les documents utiles, par exemple le bilan à domicile et une attestation décrivant les tâches réellement accomplies. Faites apparaître l’origine de chaque information. Ce que votre proche a observé et ce qu’un professionnel de santé a constaté peuvent tous deux renseigner le dossier, chacun à sa place.

Un avis de médecin-conseil peut rendre la discussion plus précise lorsque deux examens semblent se contredire, lorsqu’un état antérieur est discuté ou lorsque le rapport ne distingue pas différents types d’aide. Demandez que l’avis indique les pièces effectivement examinées, le point clinique contesté et les éléments qui permettent de proposer une autre lecture. Dans un dossier où les conséquences sur l’indemnisation sont difficiles à apprécier, un avocat en droit médical peut vérifier comment relier l’observation médicale à la mission et aux demandes à présenter au juge. L’expert désigné reste tenu d’accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, selon l’article 237 du Code de procédure civile.

Reprenez dans vos dernières observations écrites ce que vous maintenez, en précisant si le point a été corrigé, s’il reste une question ou si une nouvelle pièce affine votre demande. L’article 276 précise que « les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ». À défaut de rappel, les observations antérieures sont réputées abandonnées. Un simple renvoi à un numéro de courrier n’expose pas le contenu du point que vous maintenez. Dans le dossier fictif, le dernier écrit peut indiquer en quelques lignes la date de la fiche de kinésithérapie, l’incidence recherchée sur la chronologie et la demande toujours pendante de réponse sur l’aide à domicile.

Pour une discussion sur la consolidation, par exemple, rassemblez les comptes rendus qui décrivent l’évolution après la date retenue. Une consultation de suivi peut constater que la situation est stable, alors qu’un autre document prévoit une intervention destinée à améliorer une fonction. Indiquez à l’expert ce que chaque pièce rapporte, la nature des soins poursuivis et la raison pour laquelle vous lui demandez d’expliquer sa date. Posez la même question pour une rééducation qui se prolonge : quelles améliorations étaient encore attendues et lesquelles ont été constatées ? Cela recentre l’échange sur l’état constaté et son évolution, avec des éléments que chacun peut vérifier.

Si vous souhaitez que vos observations écrites soient jointes à l’avis, demandez-le expressément dans le dire, comme le prévoit l’même article. Suivez les modalités de transmission de l’expertise et assurez-vous que les autres parties ont accès aux éléments sur lesquels vous demandez à l’expert de se prononcer. L’article 16 du Code de procédure civile exige que le juge fasse observer le principe de la contradiction. Conservez la version envoyée, son bordereau, la preuve de transmission et les indications de distribution. Pour des documents médicaux sensibles, vérifiez le canal désigné dans le dossier et limitez les pièces à celles qui éclairent la question discutée.

B. Que faire si le rapport définitif ne répond pas à une observation importante ?

Mettez côte à côte le pré-rapport, le dernier dire et le rapport définitif. Cherchez la réponse dans le corps du document, le tableau de synthèse et les annexes. Selon l’article 276 du Code de procédure civile, « L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. » Une réponse peut apparaître dans une chronologie rectifiée ou dans une explication médicale transversale. Inversement, une observation peut être annexée sans que le rapport indique clairement la suite qui lui a été donnée. Localisez la réponse ou l’absence de réponse avant d’en discuter les conséquences.

Dans le cas de Mme L., le rapport définitif peut rectifier la date du premier constat sans modifier sa conclusion sur l’origine des limitations. La rectification est alors acquise. La difficulté restante porte sur le raisonnement reliant les observations à la conclusion médicale. Si le texte justifie la conclusion par le bilan préopératoire, confrontez cette explication aux données réellement mesurées par ce bilan. Si le rapport ne traite toujours pas la demande sur l’aide à domicile, isolez ce point : la rubrique de la mission, la pièce 12, la page du dire et le passage du rapport après lequel une réponse aurait été attendue. Un juge pourra comprendre la portée de cette omission sans devoir relire chaque message.

Lorsque la question relève déjà de la mission, l’article 245 du Code de procédure civile autorise le juge à demander au technicien de compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou conclusions. Une demande utile indique ce que la précision changerait : par exemple, permettre d’évaluer l’aide nécessaire au retour à domicile pendant une période que le rapport ne décrit pas. Si le rapport contient une réponse étayée mais discutable à la lumière d’autres pièces, présentez aussi cette discussion au juge. En vertu de l’article 246, « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » Le choix entre une explication et une nouvelle mesure dépend de ce que les éléments déjà versés permettent de résoudre.

D’autres difficultés concernent la manière dont la mesure s’est déroulée. Par exemple, le rapport peut s’appuyer sur l’avis d’un autre technicien, dans une spécialité distincte. Vérifiez d’abord si cet avis figure parmi les pièces reçues. L’article 278 du Code de procédure civile prévoit le recours à un technicien d’une spécialité distincte et l’article 282 prévoit que son avis est joint au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier selon le cas. Si l’avis est déterminant et que vous ne l’avez pas reçu, relevez où il est utilisé et ce que sa lecture vous aurait permis de discuter. Une pièce manquante au moment de votre lecture appelle d’abord une vérification auprès des personnes qui disposent du dossier de la mesure.

Si une nullité est envisagée, l’article 175 du Code de procédure civile renvoie aux règles de nullité des actes de procédure. L’article 114 exige, pour la nullité de forme, notamment la preuve du grief causé par l’irrégularité. L’article 112 prévoit que la nullité est couverte si la partie a ensuite présenté une défense au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans la soulever. Il faut donc regarder les écritures déjà présentées et l’ordre dans lequel les demandes seront soulevées. Si vous devez faire examiner les pièces de votre situation, réunissez l’ordonnance, les deux versions du rapport, les dires, leurs preuves d’envoi et une note expliquant précisément ce que vous n’avez pas pu discuter.

Conclusion

Un pré-rapport se relit avec la mission et les pièces. Pour chaque point important, indiquez la page discutée, identifiez le document qui éclaire le désaccord et formulez la question médicale que l’expert peut traiter. Si une pièce manque, expliquez ce qu’elle permettrait de vérifier. Dans votre dernier écrit, reprenez les observations que vous maintenez, conformément à l’article 276 du Code de procédure civile, et gardez de quoi retracer la transmission.

Après le dépôt, repérez la suite donnée à chaque observation. Une conclusion défavorable, une question médicale laissée ouverte et une difficulté de contradictoire appellent des démarches différentes. Si un point reste obscur, indiquez au juge où se trouve la difficulté et en quoi une réponse changerait l’appréciation des faits ou des préjudices. Dans le dossier d’un patient, cette précision vaut davantage qu’une contestation générale de l’expertise.

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