Depuis le 19 novembre 2026, « piéton » figure parmi les recherches les plus fortes de Google en France, avec plus de 50 000 recherches selon Google Trends, et « passage piéton » suit la même courbe depuis le 20 novembre. Les articles de presse que Google rattache à cette hausse relatent plusieurs piétons heurtés le 20 novembre : une fillette de 11 ans renversée sur un passage piéton alors que le feu était vert pour les voitures, selon le titre publié par Midi Libre, ou un piéton heurté par un motard à Lannion alors qu’il traversait sur un passage protégé, selon le titre publié par Ouest-France. Les développements qui suivent ne portent pas sur ces accidents. Les saisies des internautes posent aussi la question inverse, celle du piéton en faute : « amende piéton 4 euros », « amende piéton qui traverse hors passage », « amende piéton feu rouge », « amende piéton sur autoroute ».
La réponse tient en quelques textes précis. Le Code de la route impose au piéton des règles de traversée et punit leur méconnaissance d’une contravention de la première classe ; le Code de procédure pénale fixe pour lui une amende forfaitaire de 4 euros, le montant le plus bas de tout le barème. Ce chiffre presque symbolique cache une question beaucoup plus lourde : que devient la faute du piéton si un accident survient ? Tout dépend de ce qui l’a heurté. Face à une voiture ou à une moto, la loi du 5 juillet 1985 le protège dans la quasi-totalité des cas. Face à un vélo, ou à un tramway qui circule sur sa voie propre, les juges appliquent le droit commun de la responsabilité civile, et le piéton peut perdre une partie de son indemnisation, voire devoir indemniser les autres. Les deux parties qui suivent détaillent ces règles, textes et décisions à l’appui.
I. Amende piéton : ce que le Code de la route interdit et ce que coûte l’infraction
A. Traverser hors du passage piéton, au feu rouge ou sur l’autoroute : les règles qui s’imposent au piéton
Le Code de la route consacre aux piétons une section entière, qui commence par définir qui est piéton. L’article R. 412-34 du Code de la route pose d’abord l’obligation d’utiliser les trottoirs et accotements lorsqu’ils existent, « à l’exclusion de la chaussée », puis assimile aux piétons plusieurs catégories de personnes : celles qui conduisent une voiture d’enfant ou un petit véhicule sans moteur, celles qui conduisent à la main un engin de déplacement personnel motorisé, un cycle ou un cyclomoteur, et les personnes en fauteuil roulant qui se déplacent à l’allure du pas. Celui qui pousse son vélo ou sa trottinette électrique à la main traverse donc comme un piéton, avec les mêmes obligations et, on le verra, la même amende. Celui qui roule dessus n’est plus un piéton et relève d’autres règles, qui ne sont pas l’objet de cet article.
Le texte central pour la traversée est l’article R. 412-37 du Code de la route. Il impose d’abord une obligation générale de prudence : les piétons « doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules ». Il fixe ensuite la règle que tout le monde résume par l’expression « traverser dans les clous » : « Ils sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. » Il ajoute qu’aux intersections dépourvues de passage à proximité, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée située dans le prolongement du trottoir. Trois conséquences pratiques en découlent. Traverser à 20 ou 30 mètres d’un passage piéton visible, pour gagner quelques secondes, constitue une infraction. Traverser à plus de 50 mètres de tout passage n’en constitue pas une en soi, à condition de respecter l’obligation de prudence et les autres règles de la section. Enfin, la distance se mesure par rapport au passage le plus proche, ce qui fait de la mesure des lieux un élément de preuve décisif en cas de contestation.
La traversée réglée par des feux obéit à une règle plus stricte encore. Selon l’article R. 412-38 du Code de la route, les feux réglant la traversée des piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme, et « Lorsque la traversée d’une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s’engager qu’au feu vert. » Le texte ne distingue pas selon que la rue est vide ou encombrée : s’engager au bonhomme rouge, même sans aucune voiture en vue, reste une infraction. Lorsque la traversée est réglée par un agent chargé de la circulation, le même article impose de ne traverser qu’à son signal, et ce signal prime alors sur le feu.
L’article R. 412-39 du Code de la route complète ce dispositif par deux règles moins connues. Hors des intersections, les piétons doivent traverser la chaussée perpendiculairement à son axe, ce qui exclut la traversée en diagonale pour rejoindre un point éloigné du trottoir opposé. Il leur est par ailleurs interdit de circuler sur la chaussée d’une place ou d’une intersection, sauf s’il existe un passage permettant la traversée directe : ils doivent contourner la place en traversant autant de chaussées que nécessaire. L’article R. 412-40 du même code applique la même logique aux chaussées divisées par un refuge ou un terre-plein : le piéton arrivé sur le refuge ne doit s’engager sur la partie suivante qu’en respectant à nouveau ces règles. Quant à l’article R. 412-41, il interdit de traverser une voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement du feu rouge clignotant qui en règle la traversée.
Lorsque le piéton ne peut pas utiliser le trottoir, ou en l’absence de trottoir, l’article R. 412-35 du Code de la route lui permet d’emprunter les autres parties de la route « en prenant les précautions nécessaires », et autorise aussi ceux qui portent des objets encombrants à marcher sur la chaussée si leur présence sur le trottoir gênerait fortement les autres piétons. L’article R. 412-36 précise alors où marcher : près d’un bord de la chaussée et, hors agglomération, sauf danger ou circonstances particulières, près du bord gauche dans le sens de la marche, c’est-à-dire face aux véhicules qui arrivent.
Deux espaces échappent aux règles de traversée. Les articles R. 412-37 et R. 412-39 précisent tous deux qu’ils ne s’appliquent pas aux aires piétonnes ni aux zones de rencontre. Les définitions de l’article R. 110-2 du Code de la route expliquent pourquoi : dans une aire piétonne, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne peuvent circuler à l’allure du pas et « les piétons sont prioritaires sur ceux-ci » ; dans une zone de rencontre, « les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules », la vitesse étant limitée à 20 km/h. Dans ces zones, dont les entrées et sorties sont signalées, un piéton qui traverse hors d’un marquage ne commet donc pas l’infraction de l’article R. 412-37. La signalisation d’entrée de zone devient alors un élément de défense à photographier.
Reste l’autoroute, qui fait l’objet d’une suggestion de recherche à part entière. L’article R. 421-2 du Code de la route interdit l’accès des autoroutes aux piétons et précise, dans son II : « Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » L’interdiction vaut aussi pour la personne qui descend de son véhicule arrêté et qui tenterait de traverser les voies. On verra dans la seconde partie que la sanction pénale est ici dérisoire au regard des conséquences civiles qu’a retenues la jurisprudence lorsqu’un accident survient.
Ce que ces textes ne disent pas mérite aussi d’être relevé. Les articles R. 412-34 à R. 412-42, que sanctionne l’article R. 412-43, ne mentionnent ni le téléphone, ni les écouteurs, ni l’alcool : un piéton qui traverse sur un passage, au feu vert, en regardant son écran, ne commet pas de contravention au titre de cette section. Son inattention peut en revanche peser lourd si un accident survient hors du champ de la loi de 1985, comme le montre le jugement nantais présenté plus loin. Les règles particulières aux cortèges, convois, processions et groupements organisés de piétons figurent par ailleurs à l’article R. 412-42 du Code de la route, qui les dispense des règles générales mais leur impose leurs propres conditions de marche et de signalisation.
B. Amende de 4 euros, majoration à 7 euros, paiement et contestation
La sanction de toutes ces règles tient en une phrase. L’article R. 412-43 du Code de la route dispose : « Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » Traverser à moins de 50 mètres d’un passage sans l’emprunter, s’engager au feu rouge, traverser en diagonale ou marcher sur la chaussée alors qu’un trottoir est praticable relèvent donc tous de cette même classe. L’article 131-13 du Code pénal fixe le plafond de l’amende pour cette catégorie : « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ».
En pratique, ce plafond n’est presque jamais atteint, parce que la procédure de l’amende forfaitaire s’applique. L’article R. 48-1 du Code de procédure pénale range parmi les contraventions éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire les « Contraventions réprimées par le code de la route qu’elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire ». Le montant est fixé par l’article R. 49 du Code de procédure pénale, qui distingue expressément le piéton : l’amende forfaitaire est de « 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons », contre 11 euros pour les autres contraventions de la première classe et 135 euros pour celles de la quatrième classe. La suggestion « amende piéton 4 euros » correspond donc exactement au droit en vigueur.
Si l’amende n’est ni payée ni contestée, elle est majorée. L’article R. 49-7 du Code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire majorée à « 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ». Il n’existe en revanche pas d’amende minorée pour le piéton : l’article R. 49-9 du même code ne prévoit de montant minoré qu’à partir de la deuxième classe. Le piéton paie donc 4 euros, ou 7 euros en cas de majoration, sans réduction possible pour paiement rapide.
Aucun point n’est retiré, et pour cause. L’article R. 412-43 ne prévoit aucune réduction de points, alors que l’article R. 415-11 du Code de la route, qui sanctionne le conducteur ne cédant pas le passage au piéton, précise que cette contravention de la quatrième classe « donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire ». Le déséquilibre est voulu : le texte frappe beaucoup plus durement celui qui manie un véhicule que celui qui se déplace à pied. Le même article R. 415-11 impose d’ailleurs au conducteur de céder le passage « au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire », ce qui suppose un piéton en règle ; un piéton qui s’engage au feu rouge ne s’engage pas régulièrement.
Le paiement obéit aux règles communes de l’amende forfaitaire. Selon l’article 529-1 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, le montant peut être acquitté « soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction », soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou l’envoi de l’avis. Pour un piéton, qui n’a pas de véhicule sur lequel laisser un avis, l’article R. 49-1 du même code prévoit que l’avis de contravention et la carte de paiement sont remis au contrevenant au moment de la constatation et, s’ils ne peuvent l’être, adressés à son domicile. L’article 529 du Code de procédure pénale attache au paiement un effet précis : l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Payer revient donc à mettre fin aux poursuites, mais aussi à renoncer à discuter l’infraction.
Le piéton qui conteste dispose de deux voies successives. La première est la requête en exonération : l’article 529-2 du Code de procédure pénale permet de formuler, dans le délai prévu par l’article 529-1, une requête tendant à l’exonération auprès du service indiqué dans l’avis, requête transmise au ministère public, et précise qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». La seconde voie s’ouvre une fois la majoration notifiée : selon l’article 530 du même code, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». L’article 530 ajoute que cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.
Saisi d’une requête ou d’une réclamation, le ministère public a trois options, que décrit l’article 530-1 du Code de procédure pénale : renoncer aux poursuites, saisir la juridiction, ou aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. Le même article fixe un plancher en cas de condamnation : l’amende prononcée « ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » lorsque la contestation a été formée par requête, et ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire majorée lorsque la contestation vise la majoration. Contester une amende de 4 euros expose donc à une amende comprise entre ce plancher et le plafond de 38 euros de l’article 131-13 du Code pénal. Le calcul n’a de sens que si le dossier est solide.
Un dossier solide repose sur des éléments matériels simples, que le texte même de l’infraction désigne. Si l’agent reproche une traversée hors du passage, la question est celle de la distance : un passage existait-il réellement à moins de 50 mètres, au sens de l’article R. 412-37 ? Une mesure sur plan, des photographies prises depuis le point de traversée et la vérification des marquages au sol (effacés, en travaux, neutralisés par un chantier) permettent d’y répondre. Si l’agent reproche un feu rouge, il faut vérifier que la traversée était bien « réglée par ces feux » au sens de l’article R. 412-38, et que le feu fonctionnait. Si la traversée a eu lieu dans une rue signalée comme zone de rencontre ou aire piétonne, les articles R. 412-37 et R. 412-39 ne s’appliquent pas, et une photographie du panneau d’entrée de zone suffit souvent à le démontrer. Enfin, si la personne poussait son vélo ou sa trottinette à la main, elle était assimilée à un piéton par l’article R. 412-34, ce qui fixe le montant à 4 euros et non au tarif applicable au conducteur d’un cycle. Ces vérifications, utiles pour une amende de quelques euros, deviennent essentielles lorsque la traversée s’est terminée par un accident.
II. Piéton renversé après avoir traversé hors des clous : ce que change la faute du piéton
A. Face à une voiture ou une moto : seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, prive le piéton d’indemnisation
Lorsque le piéton est heurté par une voiture, une moto, un scooter ou un camion, son indemnisation relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. L’article 1er de cette loi la rend applicable aux victimes d’un accident de la circulation « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », à l’exception notable « des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pose ensuite la règle protectrice : les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des atteintes à leur personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».
Concrètement, le piéton qui a traversé hors du passage, ou au feu rouge, a commis une contravention, mais cette faute ne réduit pas son indemnisation, sauf si elle est à la fois inexcusable et la cause exclusive de l’accident. Les deux conditions sont cumulatives, et la Cour de cassation les apprécie avec une grande rigueur. Sa définition de la faute inexcusable est constante depuis la fin des années 1980 : la deuxième chambre civile l’a posée dans un arrêt du 20 juillet 1987, pourvoi n° 86-15.606, et l’assemblée plénière l’a reprise dans un arrêt du 10 novembre 1995, pourvoi n° 94-13.912, en jugeant que « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
L’affaire jugée en 1995 montre jusqu’où va cette exigence. La cour d’appel avait privé d’indemnisation un piéton qui s’était maintenu au milieu de la chaussée d’une route départementale, hors agglomération, sur une voie dépourvue d’éclairage, de nuit, par temps pluvieux, habillé de sombre, pour arrêter un automobiliste et se faire raccompagner, après avoir déjà évité de justesse un autocar, et avec une imprégnation alcoolique. L’assemblée plénière a cassé cette décision au motif que de ces énonciations « ne résulte pas l’existence d’une faute inexcusable ». Si un tel cumul de circonstances ne suffit pas, la simple traversée hors du passage piéton, ou au feu rouge, ne suffit pas davantage dans l’immense majorité des cas.
La chambre criminelle raisonne de la même manière lorsque l’indemnisation est demandée devant le juge pénal. Dans un arrêt du 4 novembre 1987, pourvoi n° 85-95.766, elle a cassé une décision qui avait retenu la faute inexcusable d’un piéton ayant traversé en courant, masqué par un véhicule que l’automobiliste dépassait, en relevant que des motifs retenus « il ne résulte pas que la faute commise par la victime ait revêtu un caractère d’exceptionnelle gravité ». La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-15.621, a de même approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir une faute inexcusable dans le comportement d’un piéton traversant une rue hors d’un passage protégé, chargé d’un sac à provisions, qui avait accéléré le pas à la vue d’un camion. La cour d’appel avait retenu que ces circonstances étaient « caractéristiques de l’attitude d’un piéton qui a traversé la chaussée sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger », mais qu’elles ne révélaient ni une volonté de suicide ni une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait pu en déduire l’absence de faute inexcusable. Le même arrêt apporte une précision utile : la relaxe du conducteur devant le tribunal correctionnel n’empêche pas l’action en indemnisation fondée sur la loi de 1985, qui procède d’un fondement juridique autonome.
La rigueur vaut pour tous les non-conducteurs, et pas seulement pour les piétons au sens strict. Dans un arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480, la deuxième chambre civile a cassé, sur le pourvoi de sa grand-mère, un arrêt qui avait exclu l’indemnisation des proches d’un jeune homme de 18 ans heurté alors qu’il descendait une rue en pente sur une planche à roulettes, à vive allure, sans système de freinage, sans égard pour la signalisation lumineuse au bas de la rue ; elle a jugé que la cour d’appel avait violé l’article 3 de la loi de 1985, « alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable ».
La faute inexcusable n’est pas pour autant une notion théorique, et les cas où elle est retenue ont un point commun : un comportement délibéré, dans un lieu où la présence d’un piéton est à la fois interdite et imprévisible. L’arrêt de 1987 cité plus haut a approuvé une cour d’appel qui l’avait retenue contre un piéton ayant escaladé, de nuit, le muret d’un terre-plein central sur une voie mal éclairée, en négligeant le passage protégé situé à 75 mètres, alors que le conducteur ne roulait pas trop vite. Dans un arrêt du 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168, la deuxième chambre civile a jugé que la cour d’appel avait pu caractériser la faute inexcusable d’un homme qui, se trouvant en sécurité sur un refuge d’autoroute à côté de sa voiture en état de marche, « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies », devant un ensemble routier circulant à la vitesse autorisée.
La décision la plus récente, rendue le 5 novembre 2026 et dont la presse en ligne s’est fait l’écho le 19 novembre, va dans le même sens. Dans cet arrêt du 5 novembre 2026, pourvoi n° 25-14.003, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un piéton qui avait traversé une voie rapide interdite aux piétons après avoir enjambé deux fois les glissières de sécurité, en état d’alcoolisation et sous l’emprise de stupéfiants. La cour d’appel avait retenu que, la voie étant signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage, il « devait nécessairement avoir conscience du danger que sa traversée représentait », et qu’il n’établissait pas avoir agi pour se mettre hors de danger. La Cour de cassation a jugé qu’elle avait pu en déduire « qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ». Rapprochée de l’article R. 421-2 du Code de la route, cette jurisprudence produit un contraste saisissant : l’amende encourue par le piéton sur une autoroute est de 4 euros, mais la perte de toute indemnisation peut atteindre des montants considérables.
Encore la faute inexcusable ne suffit-elle pas toujours, car l’article 3 réserve un sort particulier à certaines victimes. Les victimes non conductrices âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ainsi que celles qui sont titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sont, selon le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Seule leur est opposable, selon le troisième alinéa, la recherche volontaire du dommage. Un enfant de dix ans qui traverse au feu rouge en courant, ou une personne de soixante-quinze ans qui traverse hors des clous, sera donc indemnisé de ses blessures quelle que soit la gravité de son imprudence. Dans tous ces cas, la protection ne couvre que les atteintes à la personne : pour les biens du piéton, comme un téléphone ou des vêtements, l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par la victime « a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis », tout en réservant un sort à part aux fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale.
Il faut enfin relever que la loi de 1985 empêche le conducteur d’invoquer certaines causes d’exonération classiques. Selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule ». Le conducteur qui explique avoir été surpris par le piéton, ébloui ou gêné par un autre véhicule ne se libère donc pas pour autant. Pour le piéton blessé, la conséquence pratique est nette : l’amende de 4 euros qu’il a éventuellement reçue ne préjuge en rien de son droit à indemnisation. La contravention se juge selon le Code de la route ; le droit à indemnisation se juge selon l’article 3 de la loi de 1985 et la définition très étroite de la faute inexcusable. Pour les autres questions liées à la circulation, aux infractions et au permis de conduire, notre page consacrée au droit routier, des infractions au permis et aux accidents de la circulation recense les situations les plus fréquentes.
B. Face à un vélo ou à un tramway sur sa voie propre : le droit commun peut réduire l’indemnisation du piéton, voire le faire payer
La protection de la loi Badinter disparaît lorsque le piéton est heurté par un engin qui n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de son article 1er, ou par un tramway circulant sur une voie qui lui est propre. Le juge applique alors le droit commun de la responsabilité civile, et la faute du piéton retrouve tout son poids. Trois textes du Code civil entrent en jeu. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code civil ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Et l’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ».
Le vélo en offre une illustration nette. Dans un arrêt du 28 novembre 2024, RG n° 22/20224, la cour d’appel de Paris a statué sur l’accident d’une piétonne renversée par un cycliste. Faute de véhicule à moteur, elle a appliqué l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil : le vélo en mouvement ayant été l’instrument du dommage, son gardien était présumé responsable, mais pouvait s’exonérer partiellement en démontrant une faute de la victime ayant contribué à son dommage. La cour a rappelé le contenu de l’article R. 412-37 du Code de la route, relevé que la piétonne avait traversé une rue passante à proximité d’un passage protégé en cheminant entre des véhicules, ce qui limitait sa visibilité, et jugé qu’elle avait, en violation de ce texte, « commis une imprudence ayant concouru à la réalisation de son dommage ». Elle a confirmé l’exonération du cycliste à hauteur de 30 %, de sorte que l’assureur du cycliste ne devait indemniser que 70 % des préjudices de la victime. La contravention qui, face à une voiture, aurait été sans effet sur l’indemnisation a ici coûté près d’un tiers de celle-ci.
Le tramway constitue le cas le plus spectaculaire, parce que l’article 1er de la loi de 1985 l’exclut expressément lorsqu’il circule sur sa voie propre. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 15 janvier 2026, RG n° 22/00392, une piétonne avait traversé un passage piéton sur la voie ouverte aux véhicules, puis poursuivi sa route en traversant la voie réservée au tramway entre deux stations, au téléphone et sans regarder, malgré le freinage et les gongs du tramway. Le tribunal a d’abord jugé qu’« il ressort des éléments du dossier que l’accident s’est produit en station de tramway, voie non ouverte à la circulation, de sorte que seules les règles de droit commun de la responsabilité civile sont applicables ». Il a ensuite retenu à la charge de la piétonne une « double faute particulièrement grave », pour avoir traversé une voie réservée au tramway et pour avoir été distraite au téléphone sans s’assurer de l’absence de tramway ni prêter attention aux signaux d’alarme, et refusé de voir dans la présence du tramway un cas de force majeure.
La conclusion de ce jugement renverse la perspective habituelle : c’est la piétonne, par l’intermédiaire de son assureur de responsabilité civile, qui a été condamnée à indemniser les autres. L’assureur a dû payer au conducteur du tramway, blessé et atteint de troubles anxieux après la collision, une somme de 5 328,74 euros au titre de ses préjudices, et à l’exploitant du réseau 1 179,68 euros pour la perturbation du trafic, ainsi que 1 133,81 euros au titre des salaires et charges maintenus pendant l’arrêt de travail du conducteur. La demande de l’organisme d’assurance maladie a, elle, été rejetée. Le piéton qui traverse sans regarder ne risque donc pas seulement de ne pas être indemnisé : il peut devoir réparer le dommage qu’il cause, et le téléphone, qui n’est visé par aucune règle de la section consacrée aux piétons, peut alors suffire à caractériser l’imprudence au sens de l’article 1241 du Code civil.
Ces décisions dessinent une échelle qu’il est utile de garder en tête au moment de traverser. Face à un véhicule à moteur, la faute du piéton est presque toujours indifférente, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, et même cette exception tombe pour les enfants de moins de seize ans, les personnes de plus de soixante-dix ans et les personnes invalides à 80 % au moins. Face à un vélo, la même faute peut réduire l’indemnisation dans une proportion que le juge fixe selon la gravité de l’imprudence. Face à un tramway sur sa voie propre, elle peut non seulement priver le piéton de toute indemnisation, mais aussi l’obliger à indemniser le conducteur et l’exploitant. Dans ce dernier cas, l’assurance de responsabilité civile, souvent incluse dans le contrat d’assurance habitation, joue un rôle décisif ; c’est elle qui, dans l’affaire nantaise, a pris en charge les condamnations.
Après un accident, ces distinctions commandent les premières démarches. La victime a intérêt à faire établir précisément le lieu de la traversée, la distance du passage le plus proche, l’état du feu, la nature du véhicule en cause et, pour un tramway, la configuration de la voie, car c’est de ces éléments que dépend le régime applicable. Les témoignages, les photographies des lieux, les marquages au sol et la signalisation de zone méritent d’être réunis rapidement, avant que les lieux ne changent. Pour le piéton qui a reçu un avis de contravention à l’occasion de l’accident, la question de payer les 4 euros ou de contester se pose aussi : le paiement éteint l’action publique selon l’article 529 du Code de procédure pénale, mais l’arrêt de 2004 rappelle que l’action en indemnisation fondée sur la loi de 1985 obéit à un fondement autonome, de sorte que la discussion sur la faute inexcusable reste entière devant le juge civil.
Conclusion
Traverser hors du passage piéton situé à moins de 50 mètres, s’engager au feu rouge, traverser en diagonale ou marcher sur une autoroute sont des contraventions de la première classe, prévues par les articles R. 412-37 à R. 412-43 et R. 421-2 du Code de la route. Pour le piéton, l’amende forfaitaire est de 4 euros et passe à 7 euros si elle est majorée, sans amende minorée et sans retrait de points. Elle se paie à l’agent ou dans les quarante-cinq jours, et se conteste par une requête dans ce même délai, comme le prévoient les articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale, puis par une réclamation dans les trente jours de l’avis de majoration, selon l’article 530 du même code, en sachant qu’une condamnation ne peut descendre sous le montant forfaitaire et peut atteindre 38 euros.
Le vrai enjeu de la traversée hors des clous n’est toutefois pas l’amende. Face à une voiture ou à une moto, la loi du 5 juillet 1985 garantit au piéton fautif l’indemnisation de ses blessures, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, notion que la Cour de cassation réserve aux comportements délibérés et exceptionnellement dangereux, comme la traversée d’une autoroute ou d’une voie rapide clôturée. Face à un vélo ou à un tramway sur sa voie propre, le droit commun reprend ses droits, et la même imprudence peut réduire l’indemnisation du piéton, ou l’obliger à indemniser ceux qu’il a mis en danger. Entre 4 euros d’amende et une indemnisation entière, partielle ou nulle, c’est la nature du véhicule et la gravité de la faute qui font la différence.