Vous avez raté l’épreuve pratique du permis B et un proche vous propose de vous entraîner dans sa voiture. En France, la conduite supervisée peut vous permettre de le faire à partir de 18 ans. Avant votre premier trajet, demandez à l’auto-école sur quel fondement elle peut vous faire entrer dans le dispositif, puis faites confirmer par écrit la couverture de la voiture et de l’accompagnateur. Un résultat défavorable à l’examen ne suffit pas à établir que ces démarches sont accomplies.
Deux situations méritent d’être distinguées. Le code de la route prévoit un accès après validation de la formation initiale et envisage aussi un accès par validation de compétences minimales à l’examen. Le premier parcours est détaillé dans l’arrêté applicable et dans la fiche de Service Public. Pour le second, l’identification du document qui permettrait de prendre la route demande une vérification spécifique. La différence compte particulièrement lorsque votre auto-école vous renvoie vers un formulaire ancien ou que l’assureur vous demande une pièce que vous n’avez jamais reçue.
Ce guide explique quelles pièces demander selon votre situation, comment lire une proposition d’heures supplémentaires et que faire si l’assureur refuse le véhicule envisagé. Il distingue aussi les questions qui se posent quand un accident survient de celles à régler avant de commencer l’apprentissage avec un proche.
I. Conduite supervisée après un échec au permis : quelles conditions ?
A. Conduite supervisée après un échec au permis à 17 ans : quel parcours ?
À 17 ans, vous pouvez remplir la condition d’âge pour obtenir le permis B. C’est ce que prévoit l’article R. 221-5 du code de la route. L’accès à la conduite supervisée obéit à une condition d’âge distincte. L’article L. 211-4 du même code vise toute personne « âgée d’au moins dix-huit ans » et exige la « surveillance constante et directe d’un accompagnateur ». L’âge auquel un candidat peut passer l’épreuve B ne suffit donc pas à déterminer s’il peut s’entraîner sous le régime de la conduite supervisée.
Concrètement, si vous avez échoué à 17 ans, commencez par demander à votre enseignant quelles séances en auto-école vous permettraient de retravailler les points qui vous ont coûté l’examen. Si vous étiez déjà en apprentissage anticipé de la conduite, demandez-lui de vous préciser les conditions de poursuite dans cette filière. L’article R. 211-5 du code de la route rattache l’apprentissage anticipé à une formation initiale validée, à un accompagnateur et à des rendez-vous pédagogiques propres à cette filière. La qualification de votre parcours initial permet de poser les bonnes questions à l’école et à l’assureur.
À 18 ans ou plus, relisez votre contrat et vérifiez si votre dossier comporte l’attestation de fin de formation initiale, souvent abrégée AFFI. L’article R. 211-5-1 du code de la route prévoit, pour la voie fondée sur cette formation, une inscription dans un établissement ou une association agréés. La formation est validée si l’élève a réussi l’épreuve théorique générale ou détient une catégorie du permis obtenue depuis cinq ans au plus, et s’il a réussi l’évaluation organisée par l’enseignant en fin de période. Le même article prévoit un rendez-vous pédagogique préalable entre l’élève, l’accompagnateur et l’enseignant.
Vous pouvez avoir été présenté à l’épreuve pratique sans avoir cette attestation. L’article 9 de l’arrêté du 22 décembre 2009 prévoit que l’enseignant délivre l’AFFI après un bilan de compétences satisfaisant. Il ajoute que l’absence de cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l’épreuve pratique. Un candidat qui a déjà conduit devant un inspecteur peut donc encore avoir besoin d’un bilan avec son auto-école pour accéder à la conduite supervisée par la formation initiale. Demandez une copie de l’attestation ou la confirmation écrite qu’elle doit encore être délivrée.
Qu’en est-il des compétences relevées le jour de l’examen ? Le 2° de l’article R. 211-5-1 envisage un accès après validation, lors de l’épreuve pratique, des compétences minimales définies par l’arrêté auquel renvoie l’article L. 211-4. Pour autant, la version en vigueur de l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2009 que nous avons vérifiée détaille le parcours avec l’AFFI, l’accord écrit de l’assureur et le rendez-vous préalable. Son ancien II, qui organisait une autorisation après échec, a été supprimé en 2016. Le formulaire reproduit dans l’annexe IV de l’arrêté du 29 juillet 2013 continue à mentionner cet ancien II. La seule présence du formulaire dans le livret ne suffit donc pas à établir le régime que l’auto-école pourrait appliquer à votre relevé actuel.
Si votre établissement vous indique que votre résultat à l’épreuve suffit, demandez-lui le texte d’application qu’il utilise, les compétences effectivement validées dans votre dossier et l’écrit accepté pour l’entrée dans le dispositif. Les textes consultés ne nous permettent pas de déduire un seuil chiffré à partir du relevé ni de vous dire qu’un ancien formulaire, repris sans vérification, ouvre le droit de conduire. Si vous disposez de l’AFFI ou pouvez l’obtenir, demandez à l’auto-école de vous indiquer les formalités de la voie fondée sur la formation initiale.
Exemple. Vous avez 19 ans, le code obtenu, une épreuve pratique défavorable et aucune trace de l’AFFI dans votre livret. Envoyez le relevé de l’épreuve à votre enseignant et demandez si l’évaluation de fin de formation a déjà été réussie. S’il manque un bilan, demandez quelles compétences il entend vérifier. Si l’AFFI figure déjà au dossier, demandez quels documents seront nécessaires au rendez-vous préalable. Vous saurez ainsi précisément s’il manque une évaluation, une pièce ou une formalité d’assurance.
B. Conduite supervisée après un échec au permis : quel prix demander à l’auto-école ?
Une proposition tarifaire est plus facile à vérifier si elle distingue le bilan, les leçons supplémentaires, le rendez-vous préalable et l’accompagnement au prochain examen. Demandez la durée et le prix de chaque prestation, les heures déjà couvertes par votre forfait et le montant qui resterait à payer. Si l’école vous propose un nouveau forfait, demandez le détail des prestations qui s’ajoutent à votre contrat et celles qu’il remplacerait. Vous pourrez comparer le prix du parcours complet et celui des seules séances dont vous avez besoin.
L’article L. 213-2 du code de la route impose un contrat écrit pour l’enseignement payant de la conduite. L’article R. 213-3 rattache ce contrat au contrat type. Lorsque la conduite supervisée a été choisie après la conclusion du contrat, l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2009 prévoit que l’accord d’assurance soit joint à l’avenant au contrat de formation. Faites donc figurer dans vos échanges la version du document que l’on vous demande de signer, le véhicule que vous comptez utiliser et les noms des accompagnateurs envisagés.
Si le devis mentionne un minimum d’heures, demandez à quoi il correspond. L’article 9 de l’arrêté fixe des volumes pour la formation initiale, avec notamment un régime propre à la boîte automatique et des exceptions pour certains titulaires d’une autre catégorie de permis. Ces volumes concernent la formation décrite par cet article. Pour apprécier une demande d’heures après un échec, repartez des heures déjà réalisées, du bilan de l’enseignant et de la justification apportée par l’établissement. Quelques séances ciblées peuvent avoir un intérêt pédagogique, par exemple si vous avez répété la même erreur lors des changements de voie. Demandez comment l’enseignant propose d’en mesurer le progrès.
Le prix de la prochaine présentation mérite une ligne distincte. L’article L. 213-2 exclut la facturation de la présentation aux épreuves et distingue les frais réglementés pour l’accompagnement du candidat à l’épreuve. Si une facture porte simplement la mention « frais d’examen », demandez quel service précis a été rendu et sur quelle clause le prix repose. Pour un changement d’auto-école, le même article exclut également les frais de restitution du dossier et les frais de transfert. Un nouvel établissement peut vous proposer des leçons ou une évaluation. Demandez que leur prix soit présenté séparément de la reprise administrative de votre dossier.
Gardez le contrat, les avenants, le relevé des leçons, les factures et les courriels de l’école. Lorsque vous contestez une prestation, identifiez la ligne facturée, ce que vous aviez accepté et la pièce qui contredit ou confirme la facture. L’article 1353 du code civil place la preuve de l’obligation sur celui qui en réclame l’exécution et impose à celui qui se dit libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Un échange précis permet aussi à l’établissement de rectifier une erreur de saisie ou de vous expliquer la prestation.
Prenons le cas d’un devis qui regroupe une évaluation, six heures de leçons et la réservation d’un véhicule pour l’examen. Comparez d’abord le nombre d’heures encore disponibles sur le forfait initial. Demandez ensuite si l’évaluation proposée est le bilan qui permettrait de délivrer l’AFFI ou une séance de reprise distincte. Enfin, faites préciser si la dernière ligne correspond à un accompagnement effectif le jour de l’examen. Pour les questions liées à la qualification d’une conduite hors du dispositif ou à un contrôle, les règles sont présentées sur la page consacrée au droit routier et au permis de conduire.
II. Conduite supervisée et assurance : que vérifier avant de conduire ?
A. Conduite supervisée : qui peut être accompagnateur et quel accord obtenir ?
Choisissez d’abord la voiture et la personne qui sera à vos côtés. Selon l’article R. 211-5-1 du code de la route, l’accompagnateur est titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B. L’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2009 exige un « accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire » et prévoit que cet accord indique le ou les noms des accompagnateurs autorisés. Le souscripteur du contrat de formation transmet aussi un exemplaire de l’AFFI à l’assureur. Demandez qui, dans votre situation, transmettra cette pièce et comment vous en garderez la preuve.
Supposons que la voiture assurée par votre père soit celle que vous conduirez en semaine, tandis que votre tante souhaite vous accompagner dans sa propre voiture le week-end. Vérifiez les deux véhicules et les deux accompagnateurs auprès des assureurs concernés. La confirmation relative à la première voiture et à votre père laisse ouverte la couverture du second trajet. Si votre père vous accompagne dans la seconde voiture, vérifiez également que cette configuration est acceptée. Notez pour chaque véhicule son immatriculation, le nom du titulaire du contrat, les noms des accompagnateurs et la prise d’effet que confirme l’assureur.
Lorsque vous écrivez à l’assureur, demandez s’il accepte l’usage en conduite supervisée dans cette configuration et s’il peut vous adresser le document que l’auto-école devra joindre au contrat. Vous pouvez aussi demander ce que couvrent les garanties souscrites en cas de choc sans autre véhicule, de blessure de l’élève au volant ou de dommages à la voiture prêtée. Une réponse sur la responsabilité civile obligatoire n’indique pas, à elle seule, ce que l’assureur prendra en charge pour la carrosserie ou la blessure du conducteur. Demandez les clauses sur lesquelles l’assureur fonde sa réponse et le montant des franchises applicables s’il y en a.
Si l’assureur répond que le contrat comporte le prêt de volant, précisez que l’élève apprend à conduire et ne possède pas encore la catégorie B. Demandez une confirmation qui identifie la conduite supervisée, le véhicule et les accompagnateurs. Si l’assureur refuse l’extension ou réclame une pièce manquante, demandez une réponse distincte sur ces deux points. Un dossier incomplet peut être complété. Un refus confirmé oblige à revoir la configuration envisagée, par exemple à demander un accord pour un autre véhicule avec un accompagnateur éligible ou à poursuivre les leçons en auto-école.
Avant de partir, vérifiez aussi que vous avez le livret d’apprentissage et le document d’inscription correspondant à votre situation. L’article R. 211-3 du code de la route fixe les conditions documentaires, de surveillance et de véhicule pour apprendre sur une voie ouverte à la circulation publique. Gardez l’accord d’assurance à disposition. Si vous changez d’accompagnateur ou de véhicule après avoir commencé, reprenez la vérification avant de prendre le volant avec la nouvelle configuration.
Le premier trajet sert aussi à mettre en pratique les conseils reçus au rendez-vous pédagogique. Préparez avec l’accompagnateur un parcours adapté à ce que vous travaillez et vérifiez la signalisation à l’arrière de la voiture. L’article R. 413-5 du code de la route impose aux élèves conducteurs des plafonds spécifiques, dont 110 km/h sur les sections d’autoroute normalement limitées à 130 km/h, et exige un signe distinctif visible à l’arrière. Les limites inférieures imposées sur la route empruntée restent à respecter. Si un proche initialement prévu se désiste au dernier moment, choisissez un autre créneau avec un accompagnateur qui figure sur l’accord applicable.
B. Conduite supervisée et assurance : que faire si un accident est contesté ?
Un choc soulève plusieurs questions. Qui a été blessé ? Qui était au volant et qui accompagnait l’élève ? Quel véhicule est endommagé ? Quel contrat est mobilisé et au titre de quelle garantie ? Rassemblez le constat, les photographies disponibles, l’accord de l’assureur, le contrat de formation et les justificatifs utiles à la date de l’accident. Demandez à l’assureur d’identifier le fondement de chaque décision, surtout lorsqu’un courrier mêle responsabilité de l’élève, franchise et exclusion de garantie.
Pour la déclaration de sinistre, l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances impose d’aviser l’assureur dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un accident. Le texte prévoit également que, lorsqu’une clause stipule la déchéance pour déclaration tardive, l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice pour l’opposer à l’assuré. Indiquez dans votre déclaration les personnes présentes, le véhicule utilisé et les pièces dont vous disposez. Conservez l’accusé de réception et transmettez ensuite les documents manquants.
L’article L. 211-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers dans lesquels un véhicule est impliqué. L’article R. 211-10 permet certaines clauses d’exclusion liées à l’âge requis ou aux titres de conduite. Selon l’article R. 211-13, les exclusions qu’il vise sont inopposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Il prévoit le paiement pour le compte du responsable et la possibilité pour l’assureur d’exercer un recours contre celui-ci. Demandez quelle personne l’assureur considère comme victime et sur quelle base il entend éventuellement réclamer un remboursement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2024, pourvoi n° 23-85.009, a appliqué ce principe au propriétaire assuré qui avait été blessé comme passager de son véhicule après en avoir laissé le volant à une personne qu’il savait sans permis. La Cour a jugé que cette circonstance ne pouvait le priver de sa qualité de tiers lésé. L’arrêt concernait l’exclusion opposée au passager blessé dans ce dossier. Pour décider si vous pouvez prendre la route en conduite supervisée, il faut toujours vérifier les conditions d’apprentissage et obtenir l’accord préalable applicable au véhicule.
Le cadre du trajet importe aussi si l’élève est blessé. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.120, la deuxième chambre civile a examiné le recours entre assureurs à la suite d’un accident impliquant une élève à moto pendant un cours. Elle a distingué la qualité de tiers reconnue à l’élève d’un établissement agréé par l’article L. 211-1 et la recherche d’une faute de conduite dans le cadre du recours en contribution. Pour un trajet avec un proche dans une voiture familiale, faites examiner le cadre exact de l’apprentissage et les garanties de cette voiture. L’arrêt porte sur un cours dispensé par un établissement, avec les circonstances propres à ce litige.
Si l’assureur vous reproche un usage non déclaré, demandez quelle question vous avait été posée lorsqu’il a évalué le risque, quelle information il estime inexacte et à quelle date les circonstances ont changé. L’article L. 113-2, 2° et 3° distingue les réponses à donner aux questions de l’assureur et la déclaration de certaines circonstances nouvelles qui rendent ces réponses inexactes ou caduques. L’article L. 113-8 vise la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’appréciation. L’article L. 113-9 prévoit un régime distinct lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, dont une réduction proportionnelle de l’indemnité si l’inexactitude est constatée après le sinistre.
Dans votre réponse, joignez ce qui permet de reconstituer l’échange. Une demande d’extension datée, l’accord écrit, l’immatriculation du véhicule et les noms déclarés aident à vérifier les raisons données par l’assureur. Si une indemnité est réduite, demandez également les primes retenues et le calcul appliqué. Si la voiture familiale est immobilisée tandis qu’un passager engage des soins, demandez une décision séparée pour le dommage matériel et pour la blessure. Vous pourrez discuter chacune des réponses à partir de la garantie et des pièces qui la concernent.
Pour la famille, une difficulté fréquente consiste à retrouver l’écrit qui correspondait au jour du trajet. Si vous avez renouvelé votre contrat auto, modifié le véhicule assuré ou ajouté un accompagnateur, classez les confirmations par date. Un document récent peut décrire correctement votre situation actuelle tout en laissant une question ouverte sur le trajet antérieur. Demandez alors à l’assureur quelle version du contrat et quel accord il a examinés. Dans la même demande, indiquez clairement la date du trajet concerné et le changement intervenu depuis.
Une autre difficulté naît quand l’école et l’assureur attendent chacun un document de l’autre. Identifiez la pièce par son nom et précisez qui la détient. Vous pouvez demander à l’école la copie de l’AFFI, au titulaire du contrat auto de faire confirmer l’extension, puis à l’école de joindre cette confirmation à l’avenant. Cette façon de procéder rend visible la formalité qui reste à accomplir et évite de confondre une demande transmise avec un accord obtenu.
Conclusion
Après un échec au permis B, commencez par vérifier avec l’auto-école que vous remplissez la condition d’âge et que votre formation initiale est validée. Demandez l’AFFI ou le bilan qui manque. Si l’établissement vous propose un accès par les compétences validées à l’examen, faites préciser le fondement et le document qu’il retient. Relisez le devis avant de compléter le contrat, puis obtenez l’accord écrit de l’assureur pour le véhicule et les accompagnateurs que vous utiliserez.
Organisez le rendez-vous pédagogique avant le premier trajet selon le parcours confirmé. Conservez ensemble le contrat de formation, l’accord d’assurance et les pièces du livret. Si une facture ou une prise en charge est contestée, revenez à la prestation, au trajet et à la garantie concernés. Ces vérifications permettent de reprendre l’entraînement avec des documents adaptés à votre situation et de savoir à qui demander une correction si une difficulté survient.