Le 21 novembre 2026, la recherche « supermarché » figurait parmi les tendances montantes de Google en France, et l’une des premières saisies proposées par le moteur était « supermarché ouvert dimanche après midi ». Selon les articles de presse associés par Google Trends à cette recherche, publiés le 20 novembre, l’actualité portait notamment sur l’usage des titres-restaurant en grande surface, approuvé par le Sénat. Mais la question que se posent chaque semaine des milliers de clients et de salariés est plus ancienne : pourquoi la plupart des supermarchés ferment-ils leurs portes vers 13 heures le dimanche, pourquoi certains restent-ils ouverts tout l’après-midi, parfois sans aucun caissier, et ces ouvertures sont-elles légales ?
La réponse ne se trouve pas dans les annuaires d’horaires, mais dans le code du travail. Le droit français ne fixe pas directement les heures d’ouverture des magasins : il protège le repos dominical des salariés, et c’est ce repos qui commande, par ricochet, la fermeture de l’après-midi. Il existe pourtant plusieurs exceptions, et les juges ont dû trancher, ces dernières années, le cas des magasins qui ouvrent le dimanche après-midi avec des caisses automatiques et des agents de sécurité. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout commerce alimentaire et à tout salarié de ce secteur, sans décrire la situation d’une enseigne ou d’un magasin en particulier. Ils s’adressent aussi bien au client qui se demande si l’ouverture qu’il constate est régulière qu’au salarié qui s’interroge sur ses droits lorsque son planning déborde sur l’après-midi.
I. Supermarché ouvert le dimanche après-midi : ce que dit le code du travail
A. La règle des 13 heures : pourquoi la plupart des supermarchés ferment à l’heure du déjeuner
Le principe est posé par l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ce repos dure au moins vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien, selon l’article L. 3132-2. Le texte vise les salariés, pas les magasins : c’est la clé de toute la discussion sur les supermarchés.
Les commerces alimentaires bénéficient d’un aménagement particulier. L’article L. 3132-13 du code du travail dispose que « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. » Autrement dit, un supermarché, une supérette ou une boucherie peut faire travailler ses salariés le dimanche matin, mais pas l’après-midi. En contrepartie, le même article prévoit un repos compensateur : les salariés de moins de vingt et un ans logés chez leur employeur bénéficient d’un autre après-midi de repos par roulement et par semaine, et les autres salariés « d’une journée entière » par roulement et par quinzaine. C’est cette règle qui explique l’horaire affiché sur la porte de la plupart des grandes surfaces : fermeture vers 12 h 30 ou 13 heures, le temps que les dernières caisses soient passées.
Encore faut-il que le magasin soit un « commerce de détail alimentaire ». L’article R. 3132-8 du code du travail précise que les établissements concernés « sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ». Un hypermarché qui vend aussi de l’électroménager reste dans cette catégorie si l’alimentaire est son activité principale ; une boutique de décoration qui vend quelques chocolats n’y entre pas. Les juges appliquent la règle à tous les formats : le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 25 juin 2025 (RG 25/00355), a ainsi retenu que « Le repos hebdomadaire fixé le dimanche par l’ article L 3132-3 du code du travail débute à 13 heures dans les commerces de vente de détail alimentaire », à propos d’une boucherie-traiteur où cinq salariés avaient été trouvés au travail un dimanche à 16 h 40, et lui a interdit d’employer des salariés le dimanche après 13 heures sous astreinte de 7 500 euros par infraction constatée.
Le dimanche matin a, lui aussi, ses règles de rémunération dans les grandes surfaces. Toujours selon l’article L. 3132-13, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse le seuil fixé par la loi du 13 juillet 1972, « les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente ». Ce seuil est de 400 m², comme le rappelle la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 16 septembre 2026 (RG 24/02149), où elle constate que « L’employeur ne conteste pas que sa surface de vente était supérieure au seuil de 400 m² ». Dans cette affaire, aucune majoration n’apparaissait sur les bulletins de paie d’un salarié qui travaillait de nombreux dimanches ; la cour lui a alloué 1 280,02 euros bruts de rappel, en jugeant que « la majoration salariale pour le dimanche se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires, si les heures travaillées le dimanche font également partie des heures supplémentaires de la semaine ». Une petite supérette de quartier sous ce seuil n’est pas tenue, par la loi, à cette majoration de 30 % ; sa convention collective ou le contrat de travail peuvent toutefois prévoir une contrepartie.
Ce que la loi interdit, c’est donc l’emploi de salariés après 13 heures, et non l’ouverture du magasin en elle-même. La Cour de cassation l’a dit clairement à propos d’un commerce alimentaire casher de Paris qui contestait cette règle au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté religieuse. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-23.399), publié au Bulletin, la chambre sociale relève que « l’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche, après 13 heures, n’a aucunement pour conséquence d’exclure, par sa nature même, toute possibilité pour l’entreprise d’exploiter son commerce alimentaire durant cette période, dès lors qu’il vise uniquement au respect du repos hebdomadaire lequel participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais également des liens familiaux et sociaux ». La conséquence pratique est double : un commerçant qui tient seul sa boutique peut l’ouvrir l’après-midi, sous réserve d’un éventuel arrêté préfectoral de fermeture étudié plus loin ; et un supermarché qui veut rester ouvert doit soit bénéficier d’une dérogation qui l’autorise à faire travailler ses salariés, soit fonctionner sans eux.
B. Zones touristiques, dérogation du préfet, dimanches du maire : quand un supermarché peut ouvrir l’après-midi avec des salariés
Le code du travail prévoit plusieurs régimes qui permettent à un commerce alimentaire de faire travailler ses salariés le dimanche après-midi. Ils obéissent chacun à des conditions précises, et le client qui voit un magasin ouvert à 16 heures ne peut pas savoir, de l’extérieur, sur lequel il s’appuie.
Le premier tient à la localisation du magasin. Les établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale, une zone touristique ou une zone commerciale délimitées par l’autorité publique peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement, selon les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail. Les commerces installés dans l’emprise de certaines grandes gares peuvent être autorisés de la même manière par un arrêté ministériel, selon l’article L. 3132-25-6. Cette faculté n’est pas automatique : le II de l’article L. 3132-25-3 exige que l’établissement soit couvert par un accord collectif d’entreprise, d’établissement, de branche ou territorial, qui fixe les contreparties, « en particulier salariales », accordées aux salariés privés du repos dominical ; dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d’accord, l’employeur doit consulter les salariés concernés et obtenir l’approbation de la majorité d’entre eux.
Le deuxième régime est la dérogation accordée par le préfet. Selon l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche « serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », le préfet peut autoriser un autre système de repos, notamment « Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ». Cette autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après une série d’avis (conseil municipal, chambres consulaires, organisations professionnelles et syndicales), selon l’article L. 3132-21. Elle suppose un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum ; dans ce dernier cas, chaque salarié privé du repos du dimanche « perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente », selon le I de l’article L. 3132-25-3. Une demande déposée après coup ne régularise pas le passé : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 26 mars 2024 (RG 23/59353) rendue contre un magasin alimentaire parisien, a jugé que « La demande de dérogation formée après la réalisation des deux contrôles ne saurait porter le cas échéant que sur une période postérieure et ne vient en aucune manière altérer le trouble illicite résultant de la violation manifeste de la législation relative au repos dominical ».
Le troisième régime est celui des « dimanches du maire », bien connu en fin d’année. L’article L. 3132-26 du code du travail permet au maire, après avis du conseil municipal, de supprimer le repos dominical certains dimanches, dans la limite de douze par année civile ; la liste « est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ». Au-delà de cinq dimanches, l’avis conforme de l’intercommunalité est requis. Une règle vise spécialement les supermarchés : pour les commerces de détail alimentaire dont la surface dépasse le seuil de la loi de 1972, les jours fériés travaillés, à l’exception du 1er mai (3° de l’article L. 3133-1), sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Pour chacun de ces dimanches, le salarié perçoit « une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps », selon l’article L. 3132-27. Les questions de paie propres à ces dimanches de décembre sont détaillées dans notre article sur le refus de travailler le dimanche en décembre et le volontariat.
Enfin, certains établissements dérogent de plein droit au repos dominical en raison de leur activité, en application de l’article L. 3132-12 et du tableau de l’article R. 3132-5 du code du travail. Ce tableau vise des activités précises, comme les entreprises de « Surveillance, gardiennage » pour leur « Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l’incendie », ou encore les « Travaux de surveillance, d’assistance téléphonique ou télématique » : ces mentions jouent un rôle central dans le contentieux des magasins automatiques. Le commerce de détail alimentaire dispose, lui, de la règle spéciale des 13 heures prévue par l’article L. 3132-13.
II. Supermarché ouvert dimanche après-midi sans caissier : contrôles, sanctions et droits des salariés
A. Caisses automatiques et agents de sécurité : ce que les juges admettent et ce qu’ils sanctionnent
Puisque la loi vise l’emploi de salariés, plusieurs distributeurs ont choisi d’ouvrir certains magasins le dimanche après-midi sans personnel de vente : les clients se servent, passent aux caisses automatiques et paient par carte, tandis que des agents de sécurité, salariés d’une entreprise prestataire, surveillent les lieux. Cette organisation soulève deux questions juridiques distinctes, que la Cour de cassation a tranchées le même jour, le 26 octobre 2022, par deux arrêts publiés au Bulletin.
La première question concerne les arrêtés préfectoraux de fermeture. L’article L. 3132-29 du code du travail permet au préfet, lorsqu’un accord est intervenu entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs d’une profession, d’« ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ». Ces arrêtés visent la fermeture au public des établissements eux-mêmes, et non le seul emploi de salariés. Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-24.315), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que ce texte vise à « préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession » et qu’« exercent la même profession au sens de l’article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires » ; elle y ajoute que l’inobservation d’un tel arrêté constitue un trouble manifestement illicite « distinct de celui causé par les infractions à la règle du repos dominical ». Le même article L. 3132-29 réserve toutefois une exception : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. » Dans son arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-15.142), rendu à propos d’un arrêté du Var de 1969 imposant une journée de fermeture aux magasins d’alimentation, la chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir décidé que « la journée de fermeture imposée par l’arrêté préfectoral ne concernait pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées ». Elle ajoute que la présence d’agents de sécurité ou le recours à une assistance téléphonique ne suffisaient pas, dans cette affaire, à écarter l’automaticité, dès lors qu’il n’était pas démontré que ces agents, qui « bénéficiaient d’une dérogation légale à la règle du repos dominical », agissaient « en dehors de leur fonction afin de participer au fonctionnement du magasin, pour son rangement ou l’assistance aux caisses ».
Un arrêté préfectoral reste par ailleurs applicable même à un établissement qui bénéficie d’une dérogation de plein droit. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 23-22.615), rendu à propos de magasins de bricolage à La Réunion, la Cour de cassation juge que « Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire ». Pour savoir si un supermarché peut ouvrir l’après-midi, il faut donc vérifier deux choses : les règles du code du travail sur l’emploi des salariés, et l’existence d’un arrêté de fermeture dans le département. La question du commerçant qui ouvre seul face à un tel arrêté est développée dans notre article sur l’ouverture des commerces le dimanche pour Noël et les dérogations.
La seconde question concerne les agents de sécurité eux-mêmes. Dans un second arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-19.075), rendu à propos de trois supermarchés situés dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse et ouverts le dimanche après-midi, la Cour de cassation juge que le pouvoir de l’inspecteur du travail de saisir le juge des référés « peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement concerné ou d’entreprises de prestations de services ». Dans cette affaire, les agents de sécurité aidaient les clients aux caisses automatiques, rangeaient les paniers, renseignaient sur les rayons ou retiraient les produits interdits à la vente. La Cour approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que, « du fait de la participation des agents de sécurité aux activités du magasin, les modalités de fonctionnement et de paiement n’étaient pas automatisées », et que des salariés étaient employés en violation du repos dominical ; elle valide aussi la fermeture des magasins à partir de 13 heures, une simple injonction ayant été jugée insuffisante après des manquements répétés.
La frontière entre surveillance et vente se joue donc dans le détail des tâches. La décision la plus récente, rendue un mois avant la publication de cet article, en donne une illustration précise. Par un arrêt du 23 octobre 2026 (RG 26/00137), la cour d’appel de Douai a examiné le cas d’un supermarché du Nord ouvert le dimanche de 13 heures à 19 heures « selon un mode de fonctionnement automatisé sans la présence des salariés » de l’exploitant. L’inspection du travail reprochait trois mécanismes : une astreinte des cadres du magasin, l’intervention des agents de sécurité auprès des clients et le recours à une assistance téléphonique sous-traitée. La cour relève que l’astreinte des cadres était limitée aux problèmes de sécurité et aux pannes, hypothèses couvertes par l’article L. 3132-4 du code du travail sur les travaux urgents. Elle estime que « le fait de se limiter à renvoyer les clients vers les affichages ou la hotline, comme le met en avant l’inspection du travail, ne saurait participer à l’activité commerciale dès lors que l’agent de sécurité ne s’implique pas personnellement dans la résolution des difficultés auxquelles est confronté le client lors de son achat ». Elle retient surtout que l’exploitant avait corrigé son organisation après les premiers contrôles : consignes écrites aux agents, bac pour les produits frais abandonnés, fin de la prise en charge des bons de réduction. Faute de preuve évidente que l’emploi illicite persistait au jour où le premier juge avait statué, la cour infirme l’ordonnance qui avait ordonné la fermeture, en rappelant que le pouvoir du juge des référés n’est « pas de sanctionner les violations passées mais de les faire cesser si elles persistent au jour où il statue ».
De ces décisions se dégage une ligne assez nette. Un supermarché peut ouvrir le dimanche après-midi sans salarié lorsque l’encaissement et le fonctionnement sont réellement automatisés : les agents de sécurité, dont l’employeur bénéficie d’une dérogation pour la surveillance, ne doivent ni tenir les caisses, ni réassortir les rayons, ni résoudre eux-mêmes les difficultés d’achat des clients. Dès que ces agents, un manager présent sur place ou un prestataire assurent en pratique une partie de l’activité commerciale, le magasin n’est plus « automatisé » au sens de la loi, et le juge peut ordonner sa fermeture à 13 heures. L’appréciation reste concrète et varie d’un magasin à l’autre : deux magasins d’une même chaîne peuvent connaître des solutions différentes selon ce que les contrôles ont réellement constaté.
B. Salarié de supermarché le dimanche : refuser, être payé, alerter l’inspection du travail
Le salarié d’un commerce alimentaire doit d’abord distinguer le matin et l’après-midi. Pour le dimanche matin, la règle des 13 heures de l’article L. 3132-13 s’applique sans dérogation à solliciter. L’article L. 3132-25-4 du code du travail, qui pose l’exigence du volontariat écrit, vise les seules dérogations qu’il énumère : autorisation du préfet, zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales et gares ; l’article L. 3132-27-1 l’étend aux dimanches du maire. L’article L. 3132-13 ne figure pas dans cette liste : la loi ne subordonne donc pas expressément le travail du dimanche matin dans un commerce alimentaire à l’accord écrit du salarié. Le contrat de travail, un accord d’entreprise ou la convention collective peuvent en revanche prévoir des garanties supplémentaires, qu’il faut lire avant toute discussion avec l’employeur.
Pour le dimanche après-midi dans un magasin qui bénéficie d’une dérogation (zone, préfet, gare ou dimanche du maire), la protection est forte. Selon l’article L. 3132-25-4, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche », et « Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Le même article prévoit, en l’absence d’accord collectif, que le salarié peut refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, en informant son employeur dans un délai d’un mois, et que, pour une dérogation préfectorale sans accord collectif, le refus de celui qui ne souhaite plus travailler le dimanche prend effet trois mois après sa notification écrite (article L. 3132-25-4 du code du travail). Les majorations dépendent du régime : au moins le double et un repos compensateur pour les dimanches du maire, le double pour une dérogation préfectorale fondée sur une décision unilatérale approuvée par référendum, les contreparties fixées par l’accord dans les zones et les gares. Notre article sur le travail le dimanche payé double détaille ces calculs et la manière de contrôler un bulletin de paie.
Pour le dimanche après-midi dans un commerce alimentaire qui ne bénéficie d’aucune dérogation, la situation est différente : le travail est illicite. Le salarié ne peut alors pas réclamer les majorations prévues pour les dimanches autorisés. Dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-21.897), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que les contreparties accordées par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations « ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical, qui ne peut solliciter que la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche ». Le salarié concerné doit donc construire une demande de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes, en documentant les dimanches travaillés (plannings, badgeages, messages, bulletins de paie) et l’atteinte portée à sa vie personnelle et familiale. Dans un grand magasin, il peut en parallèle réclamer la majoration de 30 % due pour les heures du matin, cumulable avec celle des heures supplémentaires selon l’arrêt de Versailles du 16 septembre 2026 déjà cité.
L’autre voie consiste à alerter l’inspection du travail, qui dispose d’un outil spécifique. L’article L. 3132-31 du code du travail lui permet de saisir en référé le juge judiciaire « pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 » ; le juge peut ordonner la fermeture le dimanche et prononcer une astreinte « liquidée au profit du Trésor ». La preuve est libre : dans son ordonnance du 30 juin 2026 (RG 26/51678), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris rappelle que l’inspecteur n’est pas tenu de dresser un procès-verbal et qu’il « peut par conséquent produire tous les éléments de preuve légalement admissibles et régulièrement recueillis, y compris de simples témoignages ». Les syndicats interviennent fréquemment à ces procédures, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2022. Sur le plan pénal, l’article R. 3135-2 du code du travail punit la méconnaissance des règles du repos hebdomadaire de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et précise que « Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés ».
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux est particulièrement actif. Les ordonnances consultées montrent que l’inspection du travail contrôle les supérettes et supermarchés le dimanche après-midi, relève l’identité des salariés présents, leur tenue à l’enseigne et leurs horaires planifiés, puis saisit le service des référés du tribunal judiciaire. Dans l’ordonnance parisienne du 30 juin 2026, après des contrôles effectués à partir de 14 h 37 le dimanche 25 janvier 2026 et à partir de 14 h 48 le dimanche 8 février 2026, le juge a interdit au magasin d’employer des salariés le dimanche après 13 heures sous astreinte provisoire de 2 000 euros « par salarié illégalement employé au-delà de 13 heures et par infraction constatée », pour une durée de trois ans. Dans une autre ordonnance du 8 juillet 2025 (RG 25/53196), visant un magasin du 16e arrondissement déjà condamné, l’astreinte a été portée à 6 000 euros par salarié et par infraction. Dans le Val-de-Marne, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, par une ordonnance du 10 juin 2025 (RG 25/00426), a prononcé une interdiction semblable sous astreinte provisoire de 3 000 euros par dimanche travaillé. Le premier réflexe, pour un salarié comme pour un exploitant parisien, est de vérifier si le magasin se trouve dans le périmètre d’une zone touristique internationale ou d’une autre zone dérogatoire : les ordonnances parisiennes de 2024 et de 2026 prennent soin de constater que le magasin poursuivi ne se situait pas dans le périmètre d’une zone bénéficiant d’une dérogation. Pour toute question plus large sur un contrat de travail, une sanction ou un conflit avec l’employeur, notre page consacrée au droit du travail et au droit social à Paris présente les démarches possibles.
Conclusion
Un supermarché ouvert le dimanche après-midi n’est pas forcément dans l’illégalité, mais il doit pouvoir se rattacher à une règle précise. Le principe est celui de l’article L. 3132-13 du code du travail : dans le commerce alimentaire, les salariés peuvent travailler le dimanche matin, et leur repos commence à 13 heures. L’ouverture de l’après-midi suppose soit une dérogation (zone touristique ou commerciale, gare, autorisation préfectorale, dimanche du maire), avec ses contreparties et son volontariat écrit, soit un fonctionnement réellement automatisé, sans que des agents de sécurité ou des prestataires se substituent aux salariés absents, et sous réserve d’un arrêté préfectoral de fermeture qui viserait le département. Les arrêts de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 23 octobre 2026 montrent que tout se joue dans les tâches réellement accomplies et dans la preuve apportée au jour où le juge statue. Pour le salarié, l’enjeu est concret : vérifier le régime applicable à son magasin, contrôler la majoration de 30 % dans les grandes surfaces, refuser l’après-midi lorsque le volontariat est requis, et, si le travail est illicite, documenter les dimanches travaillés pour en obtenir réparation ou saisir l’inspection du travail.