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Salaire 1800 net : combien au chômage ? Le calcul de l’ARE pas à pas en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire 1800 net : combien au chômage ? Le calcul de l’ARE pas à pas en 2026

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Vous gagnez 1 800 € net par mois et vous allez quitter votre emploi, ou vous venez de le perdre : combien toucherez-vous au chômage ? Pour un salarié à temps plein de moins de 55 ans, en CDI depuis au moins deux ans, sans prime ni absence, payé environ 2 300 € brut, le calcul conduit à une allocation d’environ 41,46 € net par jour, soit à peu près 1 244 € pour un mois indemnisé de 30 jours. C’est un peu moins de 70 % du salaire net habituel. Ce chiffre n’est pourtant qu’un point de départ : il varie avec le salaire brut réel, les primes, les arrêts maladie, le temps partiel et les périodes sans contrat.

Les paramètres de 2026 n’ont pas bougé. Le conseil d’administration de l’Unédic n’a pas revalorisé les allocations au 1er juillet 2026, de sorte que la partie fixe reste de 13,18 € par jour et l’allocation minimale de 32,13 €, comme l’indique la fiche d’actualité de Service-public publiée le 1er juillet 2026. Le calcul se fait donc avec les montants fixés au 1er juillet 2025.

La difficulté tient surtout aux étapes intermédiaires. France Travail ne raisonne ni en salaire net ni en salaire mensuel : il additionne des salaires bruts sur une période de référence, les divise par un nombre de jours, puis applique deux formules et retient la plus favorable. Une erreur sur la date du dernier jour travaillé, une prime oubliée ou un arrêt maladie mal déclaré suffit à faire baisser l’allocation pendant des mois. Cet article reprend le calcul pas à pas, puis explique comment vérifier l’attestation employeur, faire corriger une erreur et à quel moment agir.

I. Salaire 1 800 € net : combien touche-t-on au chômage en 2026 ?

A. Du salaire net au salaire journalier de référence : les conversions à faire avant tout calcul

Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur le Code du travail. L’article L. 5422-1 du Code du travail ouvre l’allocation d’assurance aux travailleurs privés d’emploi de façon involontaire, à ceux dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle et à quelques situations assimilées. Le calcul lui-même obéit à un principe posé par l’article L. 5422-3 du Code du travail : l’allocation est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue, dans la limite d’un plafond, et ce même texte ajoute : « Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. » Vous ne toucherez donc jamais davantage au chômage que votre salaire net.

Les règles détaillées ne figurent pas dans le Code. Selon l’article L. 5422-20 du Code du travail, les mesures d’application font l’objet d’accords conclus entre les organisations d’employeurs et de salariés, agréés par l’État. Depuis le 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’agrément du 19 décembre 2024 publié au Journal officiel du 20 décembre 2024, il s’agit du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 ; selon France Travail, certaines de ses règles ne visent que les fins de contrat intervenues à partir du 1er avril 2025. Les fins de contrat plus anciennes relèvent du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, que les tribunaux citent dans les décisions évoquées plus bas. Sur les points traités ici, les deux textes emploient les mêmes formules : salaire de référence, salaire journalier de référence, puis allocation journalière.

Première conversion : du net au brut. France Travail ne part pas de votre salaire net, mais des rémunérations brutes soumises aux contributions d’assurance chômage. Le bon chiffre se lit sur la ligne « salaire brut » de chaque bulletin de paie, document que l’employeur doit remettre à chaque paiement selon l’article L. 3243-2 du Code du travail. L’écart entre brut et net dépend du statut, de la mutuelle, de la prévoyance et des cotisations propres à chaque entreprise. Pour l’exemple qui suit, l’hypothèse retenue est un salaire de 2 300 € brut correspondant à 1 800 € net : c’est un ordre de grandeur, qu’il faut remplacer par vos propres bulletins avant toute conclusion.

Deuxième conversion : du salaire mensuel au salaire de référence. Le salaire de référence additionne les rémunérations perçues pendant la période de référence. Selon la fiche Service-public consacrée au salaire journalier de référence, cette période couvre les 24 mois qui précèdent la fin du contrat si vous avez moins de 55 ans, et 36 mois à partir de 55 ans. Pour un licenciement prononcé en 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans un jugement du 5 février 2026 (n° 24/02271), a appliqué le seuil alors prévu par le règlement de 2019, fixé à 53 ans.

Toutes les sommes versées ne comptent pas. Le règlement inclut les primes, y compris certaines primes annuelles : dans la version de 2019 reproduite par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 2 juillet 2026 (n° 25/04239), le texte vise expressément « les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications » perçues pendant la période, qu’elles soient ou non afférentes à celle-ci. À l’inverse, le même article dispose : « Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés ». Le règlement de 2024 reprend cette exclusion et l’étend notamment aux indemnités compensatrices de compte épargne-temps, comme le précise la page de France Travail sur le calcul de l’allocation. Concrètement, votre indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle ne fait pas monter votre allocation : elle peut seulement en retarder le premier versement, selon des règles distinctes qui ne modifient pas le montant journalier.

Troisième conversion : du salaire de référence au salaire journalier de référence (SJR). Le salaire de référence est divisé par un nombre de jours calendaires, compté à partir du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de celle-ci. Le diviseur n’est donc pas le nombre de jours travaillés. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 20 février 2025 (n° 23/04786) à une allocataire qui contestait son allocation : « le dénominateur représente le nombre de jours d’appartenance à l’entreprise pendant la période de référence et non le nombre de jours travaillés ». Pour un salarié en CDI depuis plus de deux ans, le diviseur est de 730 jours. Avec 2 300 € brut par mois, le salaire de référence atteint 55 200 € (2 300 × 24) et le SJR 75,62 € (55 200 ÷ 730).

Si vous avez enchaîné des contrats courts séparés de périodes sans emploi, les jours non travaillés situés entre ces contrats entrent dans le diviseur, ce qui abaisse le SJR. Le règlement limite toutefois ce nombre de jours non travaillés par un plafond, fixé à l’article 9 auquel renvoie son article 13. C’est la principale raison pour laquelle deux personnes payées 1 800 € net peuvent recevoir des allocations différentes.

Un arrêt maladie pendant la période de référence ne fait pas baisser le SJR dans le cas général. Les salaires réduits de ces périodes sont écartés et remplacés par un salaire reconstitué à partir du salaire journalier moyen du contrat. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le jugement du 5 février 2026 déjà cité, reprend l’explication de l’Unédic : « il n’est procédé, au diviseur, à aucune déduction au titre des périodes de suspension du contrat de travail ». Dans cette affaire, une salariée avait passé l’essentiel de sa période de référence en congé parental puis en arrêt maladie ; après reconstitution, son SJR atteignait 87,03 € et son allocation 49,61 € brut par jour, soit 57 % du SJR, et le tribunal a jugé ce calcul exact. La page de France Travail précitée énumère les périodes ajustées automatiquement, parmi lesquelles l’arrêt maladie, l’accident du travail, l’activité partielle, le congé maternité, le congé paternité et le congé supplémentaire de naissance.

La reconstitution a cependant une limite. Lorsque la maladie couvre toute la période de référence, aucun salaire de cette période ne peut servir de base. Le règlement prévoit alors que « le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d’être prise en compte en application de l’article 12 ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 2 juillet 2026 à une salariée en arrêt de juin 2020 à mars 2024 : sa dernière rémunération utilisable datait de février 2020, et sa demande de rappel d’allocations a été rejetée. Après un très long arrêt, l’allocation peut donc reposer sur un salaire ancien.

B. Le calcul complet pour 1 800 € net, et ce qui change à 1 500 € ou 2 000 € net

Une fois le SJR connu, l’allocation journalière brute se calcule selon deux formules. Selon la fiche Service-public sur le montant de l’ARE et la page de France Travail citée plus haut, le montant brut journalier comprend une partie fixe de 13,18 € et une partie variable de 40,4 % du SJR, mais il ne peut être inférieur à 57 % du SJR. France Travail calcule les deux et retient le plus élevé. Le résultat est plafonné : comme le rappelle le tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement du 13 janvier 2026 (n° 24/05266), le règlement prévoit que « l’allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence ». Il existe aussi un plancher : l’allocation ne peut descendre sous 32,13 € par jour, sous réserve des règles propres au temps partiel.

Appliquées à un SJR de 75,62 €, ces règles donnent :

  • première formule : 40,4 % de 75,62 €, soit 30,55 €, plus 13,18 €, soit 43,73 € ;
  • seconde formule : 57 % de 75,62 €, soit 43,10 € ;
  • montant retenu : 43,73 € brut par jour, sous le plafond de 75 % du SJR (56,72 €).

Viennent ensuite les prélèvements. Une participation de 3 % du SJR, affectée aux retraites complémentaires, est retenue sur l’allocation, sans pouvoir la faire passer sous l’allocation minimale, selon la fiche Service-public F14860. Ici, elle représente 2,27 €, ce qui ramène l’allocation à 41,46 € par jour. La CSG s’applique en principe aux allocations de chômage au taux de 6,2 %, fixé par le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale. Mais l’article L. 136-1-2 du Code de la sécurité sociale interdit que cette contribution porte le montant net des allocations en deçà du salaire minimum de croissance. La fiche Service-public F14860, vérifiée le 23 juillet 2026, retient un Smic journalier de 61,55 € et précise que la CSG et la CRDS peuvent être réduites ou supprimées lorsque l’allocation brute est inférieure à ce montant. Avec 43,73 € brut, vous êtes loin de ce seuil : sauf situation particulière, aucune CSG ni CRDS n’est prélevée.

Reste à passer du jour au mois. Toujours selon la fiche F14860, l’ARE est versée sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le nombre de jours du mois. Le résultat est donc d’environ 41,46 × 30 = 1 243,80 € net par mois, soit 69 % du salaire net de 1 800 €. Comme le signale la page de France Travail citée plus haut, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut encore venir en déduction de ce montant, selon votre situation.

Avec les mêmes hypothèses (temps plein, plus de deux ans dans l’entreprise, moins de 55 ans, aucune prime), les autres niveaux de salaire donnent :

  • 1 500 € net (hypothèse de 1 920 € brut) : SJR de 63,12 €, allocation brute de 38,68 € par la première formule, 36,79 € après la participation de 3 %, soit environ 1 103,70 € par mois de 30 jours, près de 74 % du net ;
  • 1 800 € net (2 300 € brut) : SJR de 75,62 €, allocation de 43,73 € brut et 41,46 € après participation, soit environ 1 243,80 € par mois, 69 % du net ;
  • 2 000 € net (2 560 € brut) : SJR de 84,16 €, la seconde formule devient plus favorable (57 %, soit 47,97 €), 45,45 € après participation, soit environ 1 363,50 € par mois, 68 % du net ;
  • 1 800 € net avec un treizième mois : les deux treizièmes mois perçus pendant la période de référence portent le salaire de référence à 59 800 € et le SJR à 81,92 €, l’allocation brute à 46,69 € (formule à 57 %) et l’allocation après participation à 44,23 €, soit environ 1 326,90 € par mois, environ 83 € de plus que sans prime.

Le basculement d’une formule à l’autre se situe à un SJR de 79,40 €, soit environ 2 415 € brut par mois pour un salarié présent toute l’année. En dessous, c’est la partie fixe de 13,18 € qui protège les petits salaires ; au-dessus, l’allocation suit le salaire à 57 %. C’est ce qui explique que le taux de remplacement baisse quand le salaire augmente : il est d’environ 74 % à 1 500 € net, mais de 68 % à 2 000 € net. La dégressivité, elle, ne concerne pas ces niveaux de salaire : la fiche F14860 la réserve aux allocations correspondant à un salaire antérieur d’environ 4 857,81 € brut mensuel en moyenne.

Le temps partiel modifie le calcul de deux façons. D’abord, le salaire de référence est mécaniquement plus faible. Ensuite, la partie fixe et l’allocation minimale sont, selon l’article 15 du règlement cité par le tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2026, « réduites proportionnellement à l’horaire particulier de l’intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail ». Dans cette affaire, avec un SJR de 28,47 € et un coefficient réducteur de 0,3398, la formule à 57 % donnait 16,23 € par jour, montant plus élevé que la formule avec partie fixe réduite (11,50 €) et que l’allocation minimale réduite (10,73 €) ; l’allocataire a été débouté. Si vous gagnez 1 800 € net à temps partiel, votre taux horaire est plus élevé que celui d’un temps plein au même salaire, mais la partie fixe ne vous profite qu’en proportion de votre horaire.

Ces chiffres permettent de contrôler la notification de droits que France Travail adresse à l’ouverture de l’allocation : elle mentionne le salaire journalier de référence et le montant journalier retenu. Si l’écart avec votre propre calcul dépasse quelques centimes par jour, la cause se trouve presque toujours dans les salaires retenus, la période ou le diviseur, c’est-à-dire dans les données transmises par l’employeur ou dans leur lecture par France Travail.

II. Montant du chômage trop bas : vérifier l’attestation employeur et faire corriger le calcul

A. L’attestation employeur et la paie : les erreurs qui font baisser l’allocation

Les salaires utilisés par France Travail viennent de l’employeur. Selon l’article R. 1234-9 du Code du travail, « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail. » L’article L. 5421-2 du Code du travail vise précisément l’allocation d’assurance. En parallèle, l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale oblige l’employeur à transmettre chaque mois une déclaration sociale nominative indiquant les rémunérations, la durée du travail et les dates de suspension et de reprise du contrat, et à régulariser les données inexactes.

Le règlement d’assurance chômage tire la conséquence de ce circuit. Dans la version citée par le tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2026, il prévoit : « Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l’employeur à l’issue du contrat de travail », ainsi que, le cas échéant, sur celles des déclarations rectificatives. Une erreur de l’employeur se répercute donc directement sur votre allocation, et sa correction passe par une déclaration rectifiée.

Les erreurs les plus fréquentes sont connues :

  • un dernier jour travaillé inexact, qui décale toute la période de référence et fait entrer des mois sans salaire ;
  • une prime, un treizième mois ou des heures supplémentaires absents de la déclaration ou de l’attestation ;
  • un arrêt maladie, un accident du travail ou une période d’activité partielle non signalés, qui privent l’allocataire de la reconstitution de salaire ;
  • des salaires payés en retard ou un rappel de salaire versé après la rupture sans déclaration rectificative.

La cour d’appel de Versailles a jugé un cas typique dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21/00805). L’attestation fixait le dernier jour travaillé au 1er octobre 2018 alors que le salarié avait cessé de travailler le 21 novembre 2017, de sorte que les douze derniers mois et les salaires indiqués étaient faux ; des salaires avaient en outre été payés avec retard. La cour a retenu que « Les manquements de l’employeur à son obligation de paiement du salaire, à chaque échéance de paie, et de délivrance de l’attestation Pôle emploi conforme, a causé un préjudice financier au salarié », lui a alloué 1 000 € de dommages-intérêts et a ordonné la remise d’une attestation rectifiée.

Il faut cependant distinguer l’erreur de l’employeur de celle de France Travail. Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21/06130), la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement prud’homal qui avait condamné l’employeur à 3 600 € de dommages-intérêts pour attestation non conforme. L’attestation mentionnait bien les salaires des douze derniers mois travaillés ; le salarié reprochait en réalité le calcul opéré par l’organisme. La cour a jugé : « Il ne peut en conséquence être retenu que l’employeur serait responsable d’un calcul prétendument erroné fait par Pôle emploi. » Avant d’agir contre l’employeur, comparez donc ligne à ligne l’attestation et vos bulletins de paie : si l’attestation est juste, la discussion se mène avec France Travail.

Le préjudice ne se présume pas. Dans un arrêt du 13 avril 2016 (n° 14-28.293), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, à propos de documents de fin de contrat remis tardivement, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». La cour d’appel de Reims en a fait application à l’attestation destinée à France Travail dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25/00486) : « Le défaut de remise ou la remise tardive de ce document ne cause pas nécessairement un préjudice. » Elle ajoute : « Il appartient au salarié de démontrer qu’il s’est heurté à une inertie ou un refus de son employeur et de justifier de l’existence d’un préjudice. » La salariée, indemnisée rétroactivement, a été déboutée. Gardez donc la trace écrite de vos demandes et chiffrez l’écart d’allocation, jour par jour.

Lorsque l’erreur est reconnue ou évidente, la voie la plus rapide est le référé prud’homal. Selon l’article R. 1455-7 du Code du travail, « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Remettre une attestation exacte est précisément une obligation de faire. Le conseil de prud’hommes de Reims, statuant en référé le 3 novembre 2026, a ainsi condamné un employeur qui, à l’audience, « a reconnu l’existence d’une erreur dans l’attestation France Travail » à remettre une attestation rectifiée sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification, tout en renvoyant au juge du fond la demande de prime, sérieusement contestée. Pour une demande plus discutée, comme des dommages-intérêts ou un rappel de primes, la saisine des prud’hommes au fond reste nécessaire.

Si l’erreur tient à un salaire impayé, la question se règle d’abord sur le terrain de la paie. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une fois le rappel payé et déclaré, le règlement d’assurance chômage prend en compte les rémunérations afférentes à la période de référence même lorsqu’elles sont perçues en dehors de celle-ci, selon le texte reproduit par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 2 juillet 2026, à condition qu’elles n’aient pas déjà servi à un précédent calcul. Il faut alors demander à France Travail un nouvel examen, pièces à l’appui.

B. Contester le calcul de France Travail : réclamation, médiateur, tribunal et délais, à Paris et en Île-de-France

Lorsque l’attestation est juste mais que le calcul paraît faux, l’interlocuteur est France Travail. La première étape consiste à demander le détail du calcul et à signaler l’erreur précise : période retenue, salaires pris en compte, diviseur, reconstitution des arrêts. Si la réponse ne règle rien, le médiateur de France Travail peut être saisi. L’article L. 5312-12-1 du Code du travail institue un médiateur national et des médiateurs régionaux placés auprès de chaque directeur régional ; il précise : « Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. » La médiation intervient « sans préjudice des voies de recours existantes », selon le même texte : elle ne remplace pas le recours au juge.

Le contentieux de l’allocation relève du tribunal judiciaire, et les décisions récentes montrent que tout se joue sur la précision du calcul. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 20 novembre 2025 (n° 25/00059), a donné raison à un allocataire qui produisait ses bulletins de salaire : il a jugé que « la méthode de calcul opérée par France Travail est erronée en ce qu’elle a retenu la date du 31 décembre 2017 comme dernier jour travaillé et payé », alors que l’employeur déclarait le 28 janvier 2020 comme dernier jour travaillé et payé, et a condamné l’organisme à verser 3 384,55 € avec intérêts au taux légal. Il a en revanche rejeté la demande de dommages-intérêts distincts, faute de mauvaise foi prouvée, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. À Bobigny, le jugement du 20 février 2025 déjà cité a recalculé l’allocation au centime et n’a accordé que 176,12 €, l’écart n’étant que de 0,34 € par jour.

À l’inverse, un calcul approximatif mène à l’échec. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 29 juillet 2026 (n° 25/02908), a examiné le cas d’un salarié en accident du travail : la reconstitution de son salaire avait déjà fait passer son SJR à 99,98 € et son allocation brute de 41,09 € à 53,99 €, avec un rappel de 4 348,17 €. Il réclamait un SJR de 110,02 € ; le tribunal a rejeté sa demande, au motif que « la période de référence calcul, les salaires et les diviseurs qu’il retient à cet effet sont erronés ». Les jugements de Valenciennes et de Lyon cités plus haut aboutissent au même résultat. Avant d’assigner, refaites donc le calcul avec les règles exactes du règlement applicable à la date de votre fin de contrat.

Le délai est la principale cause d’échec. L’article L. 5422-4 du Code du travail prévoit que la demande en paiement est déposée « dans un délai de deux ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi », puis que l’action en paiement « se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l’opérateur France Travail ». Le même article impose que la notification mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, le 1er avril 2026 (n° 25/11965), a déclaré irrecevable une action engagée plus de deux ans après la notification d’un refus, en jugeant qu’une prise de date par l’avocat « n’est pas interruptive de la prescription » : seule l’assignation, délivrée trop tard, comptait. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 16 janvier 2025 (n° 23/13819), avait déjà retenu la notification du refus comme point de départ des deux ans et déclaré prescrite une action engagée plusieurs années après. Conservez la date de la notification de vos droits : selon l’article L. 5422-4 du Code du travail, c’est la notification de la décision de France Travail qui fait courir les deux ans de l’action en paiement.

Contre l’employeur, le délai dépend de la nature de l’action. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir lequel de ces deux délais s’applique à une demande de réparation fondée sur une attestation inexacte. Dans le doute, la prudence commande d’agir dans le plus court des deux délais prévus par l’article L. 1471-1, soit douze mois à compter de la notification de la rupture. Le même article écarte ces deux délais pour les actions en paiement du salaire, qui relèvent des trois ans de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Pour les allocataires de Paris et d’Île-de-France, ces règles se traduisent par des interlocuteurs précis. Les litiges relatifs à l’allocation contre France Travail sont jugés par le tribunal judiciaire du ressort ; à Paris, les décisions citées ont été rendues par la chambre « 1/4 social » du tribunal judiciaire, et en Seine-Saint-Denis par la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. Les demandes dirigées contre l’employeur, comme la remise d’une attestation rectifiée sous astreinte ou des dommages-intérêts, relèvent du conseil de prud’hommes : l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 6 juillet 2023 venait du conseil de prud’hommes de Paris, en formation de départage. La réclamation amiable passe par le médiateur régional placé auprès de la direction régionale de France Travail, conformément à l’article L. 5312-12-1. Les avocats en droit social à Paris sont régulièrement saisis de ces deux volets, prud’homal et allocataire, qui se recoupent dès que l’erreur vient d’une déclaration de l’employeur.

Quel que soit le cas, le dossier se prépare de la même façon :

  • les bulletins de paie des 24 mois précédant la fin du contrat, ou des 36 mois à partir de 55 ans ;
  • l’attestation employeur remise à la fin du contrat et, le cas échéant, l’attestation rectifiée ;
  • la notification de droits de France Travail indiquant le salaire journalier de référence et le montant journalier ;
  • les justificatifs des arrêts de travail, de l’activité partielle ou des congés liés à la naissance ;
  • votre propre calcul, poste par poste, avec l’écart journalier et le nombre de jours concernés ;
  • la copie des réclamations écrites et des réponses obtenues, avec leurs dates.

Conclusion

Avec 1 800 € net par mois, l’allocation chômage tourne autour de 1 240 € net pour un mois de 30 jours, à condition d’avoir travaillé à temps plein et sans interruption pendant la période de référence. Le calcul repose sur des salaires bruts, un diviseur en jours calendaires et deux formules dont la plus favorable s’applique ; en 2026, la partie fixe et l’allocation minimale restent celles de juillet 2025. Les primes, le treizième mois et la reconstitution des arrêts maladie peuvent améliorer ce montant ; les contrats discontinus, le temps partiel et une attestation inexacte peuvent le réduire. Si la notification de France Travail ne correspond pas à vos propres chiffres, comparez d’abord l’attestation employeur avec vos bulletins : une erreur de l’employeur se corrige par une attestation rectifiée, au besoin en référé ; une erreur de France Travail se discute par réclamation, médiation, puis devant le tribunal judiciaire, dans les deux ans qui suivent la notification de la décision selon l’article L. 5422-4 du Code du travail. Dans les deux cas, un calcul précis et daté est la meilleure pièce du dossier.

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