Parmi les recherches liées à l’arrêt maladie que TikTok remontait en France le 21 novembre 2026 figurait une question très concrète, formulée avec les mots « arrêt maladie à l’hôpital » et « justifier au travail ». Sur Google, les saisies « bulletin de situation » et « bulletin d’hospitalisation » reviennent chaque mois par centaines. Derrière ces mots, une situation que beaucoup découvrent dans l’urgence : un malaise, une opération imprévue, une admission par les urgences, et aucun avis d’arrêt de travail classique en poche. Le bureau des admissions remet seulement un document à l’en-tête de l’hôpital, souvent appelé bulletin de situation. Suffit-il pour l’employeur ? Faut-il aussi l’envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie ? Que se passe-t-il si personne n’a pu prévenir l’entreprise pendant plusieurs jours ?
La réponse tient à deux séries de règles qui ne se confondent pas. Face à l’employeur, le code du travail exige que l’absence soit justifiée, à la fois pour échapper à une sanction et pour obtenir le complément de salaire. Face à la caisse, le code de la sécurité sociale impose l’envoi d’un avis d’arrêt de travail dans un temps très court, sous peine de sanctions financières, mais il réserve un sort particulier à l’assuré hospitalisé. Les développements qui suivent concernent le salarié du régime général. Ils s’appuient sur les textes en vigueur au 21 novembre 2026, sur les indications publiées par l’Assurance maladie et sur des décisions de justice qui montrent où les dossiers se perdent, le plus souvent faute de preuve d’envoi ou parce que le bulletin ne couvre qu’une partie du séjour.
I. Bulletin de situation et employeur : justifier l’absence sans perdre son emploi ni son salaire
A. Bulletin de situation : vaut-il arrêt de travail pour l’employeur ?
Le bulletin de situation, aussi appelé bulletin d’hospitalisation, est le document que l’établissement de santé remet au patient une fois son dossier d’admission enregistré. L’Assurance maladie lui reconnaît une portée précise. Sa page consacrée aux démarches en cas d’hospitalisation indique que ce document fait office d’avis d’arrêt de travail lorsque les dates d’entrée et de sortie y sont indiquées et qu’il permet d’identifier l’établissement, avec un cachet et une signature. La même page précise que les consultations en ambulatoire ne sont pas concernées. Dans une fiche destinée aux employeurs publiée le 21 mai 2026, l’Assurance maladie ajoute que le bulletin d’hospitalisation a la même valeur qu’un avis d’arrêt de travail et que d’autres documents de l’établissement, comme un certificat ou un bulletin de sortie, peuvent être acceptés s’ils mentionnent les dates exactes d’hospitalisation.
Pour le salarié, la première conséquence est pratique : avant de quitter le bureau des admissions, il faut relire le document. Un bulletin qui atteste seulement la présence du patient dans le service à une date donnée, sans date d’entrée, ou qui ne porte ni cachet ni signature, risque de ne pas remplir les conditions énoncées par l’Assurance maladie. Un simple passage aux urgences suivi d’un retour à domicile le jour même pose la même difficulté, puisque les consultations en ambulatoire sont exclues : dans ce cas, le plus sûr est de demander au médecin qui a examiné le patient un avis d’arrêt de travail en bonne et due forme s’il estime que l’incapacité se prolonge.
La deuxième conséquence concerne le salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde au salarié ayant une année d’ancienneté une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, en cas d’absence « justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Ce complément est soumis à trois conditions : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », sauf pour certaines victimes visées par le code de la sécurité sociale, « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et d’être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article l’écarte « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières ». La fiche employeurs de l’Assurance maladie retient ce même horizon de quarante-huit heures pour l’envoi du bulletin d’hospitalisation à l’employeur.
Ce complément légal ne commence pas au premier jour. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, lorsque l’absence n’est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Une convention collective peut être plus favorable : c’est elle qu’il faut consulter en premier, car beaucoup prévoient un maintien de salaire plus rapide ou plus long que la loi.
Les juges appliquent la condition de justification avec réalisme, dans les deux sens. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2026 (RG 24/01162), a refusé le maintien de salaire à une salariée qui avait bien été en arrêt pendant toute la période mais ne prouvait pas avoir transmis ses deux prolongations : « la salariée ne justifiant pas avoir rempli la condition de la déclaration dans les 48 heures à son employeur, celui-ci n’était pas tenu de procéder au maintien du salaire pour la période du 18 novembre au 30 novembre 2021 ». À l’inverse, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mai 2025 (RG 22/02572), a jugé la condition remplie au vu des propres documents de l’employeur : « Il ressort des mentions même du bulletin de salaire du mois de mars et de celui du mois d’avril 2018 indiquant son absence pour maladie, que l’employeur avait été averti de son incapacité de travail dans les quarante-huit heures ». La leçon est la même dans les deux affaires : ce qui compte devant le juge, c’est la preuve que l’employeur a été informé à temps, et cette preuve se construit au moment de l’envoi, pas des mois plus tard. Un courriel avec la photo du bulletin, doublé d’un envoi en lettre recommandée ou d’une remise contre signature, vaut mieux qu’un simple appel téléphonique dont il ne restera aucune trace.
Reste la question qui inquiète souvent le plus : l’employeur va-t-il savoir pourquoi le salarié est hospitalisé ? Le bulletin de situation n’a pas à le dire, et l’employeur n’a pas à le demander. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique pose que toute personne prise en charge par un établissement de santé « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». L’Assurance maladie le rappelle aux entreprises dans sa fiche du 21 mai 2026 : à réception du bulletin, l’employeur n’a pas à connaître les raisons médicales de l’hospitalisation. Le salarié dont le bulletin mentionne un service révélateur, par exemple un service de psychiatrie ou d’addictologie, peut interroger le bureau des admissions sur la forme du document destiné à l’employeur : l’Assurance maladie n’exige que les dates d’entrée et de sortie, l’identification de l’établissement, un cachet et une signature. Il n’a pas davantage à joindre un compte rendu d’hospitalisation ou une ordonnance : ces pièces relèvent du dossier médical. Côté employeur, la fiche de l’Assurance maladie indique que l’entreprise doit transmettre une attestation de salaire à l’Assurance maladie dans les cinq jours, par la déclaration sociale nominative, pour permettre le calcul des indemnités journalières. Après le versement, le contrôle de la paie suit les règles habituelles, que nous détaillons dans notre article sur la manière de vérifier une double déduction des IJSS sur la fiche de paie.
B. Hospitalisé sans pouvoir prévenir : absence injustifiée, abandon de poste et licenciement
Le cas difficile est celui du salarié qui n’a pas pu prévenir. Il vit seul, il a été transporté inconscient, il est resté plusieurs jours sans téléphone, ou l’hôpital ne lui a remis le bulletin qu’à la sortie. Pendant ce temps, l’entreprise constate une absence et peut être tentée d’y voir une faute. Les décisions rendues montrent que l’hospitalisation, une fois établie et portée à la connaissance de l’employeur, change profondément la lecture du dossier.
La Cour de cassation l’a approuvé dès un arrêt du 6 février 2001 (n° 99-40.583). Un salarié licencié pour faute grave en raison d’une absence prolongée au retour de ses congés avait été hospitalisé à l’étranger. L’employeur contestait la valeur des certificats reçus. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « le salarié avait été hospitalisé au Mali pendant la période de son congé annuel et qu’il avait régulièrement informé son employeur en lui adressant des certificats médicaux dont l’authenticité n’était pas douteuse, en sorte qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié ». Deux éléments ont pesé : l’information de l’employeur et l’authenticité des pièces. L’inverse, c’est-à-dire produire un document médical inexact ou fabriqué, expose le salarié à des risques bien plus lourds, que nous avons détaillés dans notre article sur les risques d’un faux justificatif d’hôpital.
La cour d’appel de Versailles est allée plus loin dans un arrêt du 25 mai 2023 (RG 21/00769). Un salarié avait fait un malaise sur la voie publique, avait été hospitalisé en cardiologie pendant deux semaines et soutenait avoir prévenu son employeur par téléphone le soir même et le lendemain, relevés d’appels à l’appui. Il expliquait que l’établissement ne lui avait transmis le bulletin d’hospitalisation qu’au mois de mai, soit deux mois après son admission. L’employeur l’avait licencié pour faute grave en invoquant une absence injustifiée. La cour a d’abord jugé que « le seul fait de ne pas avoir justifié de son hospitalisation conformément aux stipulations conventionnelles, sans avoir été mis en demeure d’en justifier, prive le licenciement de caractère sérieux ». Elle a ensuite prononcé la nullité du licenciement, en relevant que « la précipitation avec laquelle la procédure disciplinaire a été initiée alors que le salarié était hospitalisé, ce dont l’employeur avait été avisé téléphoniquement, sans avoir notifié au préalable à l’intéressé une quelconque mise en demeure de justifier son absence, laissent supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ». La nullité repose sur l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé.
Il ne faut pas en déduire qu’un salarié malade ne peut jamais être licencié pendant son absence. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, que l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé par la perturbation objective de l’entreprise et la nécessité de remplacer définitivement le salarié. Elle a précisé que ce motif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et que, si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La convention collective peut aussi protéger davantage : dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), rendu au visa d’une clause de garantie d’emploi propre aux cabinets médicaux, la chambre sociale a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Le salarié hospitalisé longtemps a donc intérêt à vérifier si sa convention collective contient une clause de ce type.
Depuis 2023, une autre procédure vise directement les absences non justifiées : la présomption de démission. Selon l’article L. 1237-1-1 du code du travail, « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. » L’article R. 1237-13 précise que ce délai « ne peut être inférieur à quinze jours » et qu’il « commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure ». Le même texte prévoit que le salarié qui entend se prévaloir d’un motif légitime, « tel que, notamment, des raisons médicales », l’indique dans sa réponse à la mise en demeure.
Le Conseil d’État a donné toute sa portée à cette réserve dans sa décision du 18 décembre 2024 (n° 473640) : « La justification, par le salarié, de son absence pour un motif légitime est en conséquence, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la présomption de démission. » Il a ajouté que le salarié « doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ». Une hospitalisation est l’exemple même du motif légitime. Encore faut-il qu’elle soit justifiée pour toute la période d’absence.
Un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2026 (RG 25/00409) montre le piège. Une salariée mise en demeure avait transmis à son employeur un bulletin de situation d’un centre hospitalier couvrant la fin du mois de juin et le début de juillet, puis un bulletin d’une clinique daté du jour de son transfert. Elle est restée hospitalisée plusieurs mois, mais l’employeur, faute de nouveau document, a appliqué la présomption de démission. La cour l’a validée, en relevant que, « Si la salariée produit à la cour son bulletin d’hospitalisation jusqu’au 11 octobre 2023, elle ne justifie pas en avoir informé l’employeur et n’explique pas en quoi il lui était médicalement impossible de les transmettre alors qu’elle avait transmis les précédents bulletins d’hospitalisation ». Un bulletin ne justifie que les dates qu’il mentionne : lorsqu’un séjour se prolonge ou qu’un transfert intervient, il faut obtenir et envoyer un nouveau bulletin, et répondre par écrit à toute mise en demeure en invoquant expressément les raisons médicales.
Si la rupture intervient malgré tout, le temps compte. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tout en écartant cette règle pour les actions exercées en application de l’article L. 1132-1 relatif aux discriminations. Pour la présomption de démission, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Un salarié confronté à ce type de contentieux peut se faire assister par un cabinet d’avocats en droit social à Paris pour réunir les preuves de l’hospitalisation et de l’information de l’employeur.
II. Bulletin de situation et CPAM : être indemnisé pendant et après l’hospitalisation
A. Bulletin d’hospitalisation à envoyer à la CPAM : délai de 48 heures, sanction et exception
Le versement des indemnités journalières repose sur l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui les accorde à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique, constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail. L’article L. 321-2 impose à l’assuré d’envoyer à la caisse, « dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret », un avis d’arrêt de travail « au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». Ce délai est fixé par l’article R. 321-2 : lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré envoie l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». La page de l’Assurance maladie sur l’hospitalisation applique cette exigence au bulletin de situation : il doit être adressé dans les 48 heures suivant l’hospitalisation à la caisse et à l’employeur, ou à l’agence France Travail pour un demandeur d’emploi. La même page de l’Assurance maladie précise que, si l’état de santé de l’assuré ne lui permet pas de respecter ce délai, l’établissement hospitalier effectue les démarches nécessaires. Le patient a donc intérêt à donner dès l’admission les coordonnées de sa caisse et de son employeur.
Le retard est sanctionné en deux temps, et l’hospitalisation y tient une place à part. Selon l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, après un premier envoi tardif, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt. En cas de récidive, le même article D. 323-2 prévoit que, « sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ». L’hospitalisation fait donc échec à la réduction de moitié prévue par ce texte. La caisse doit en outre respecter la gradation : dans un arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-18.879), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a approuvé un tribunal qui avait constaté que « la caisse ne justifiait pas de l’envoi de l’avertissement prévu par le texte susvisé » et en avait « exactement déduit qu’elle n’était pas fondée à réduire de 50 % le montant des indemnités journalières litigieuses ».
L’exception ne protège pas contre tout. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale pose une règle distincte : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La Cour de cassation l’a appliquée dans un arrêt du 25 mars 2003 (n° 01-21.429) à un artisan hospitalisé, dont les avis d’arrêt et de prolongation n’étaient parvenus à la caisse qu’après la fin de l’incapacité. Le tribunal lui avait donné raison en s’appuyant sur un bulletin d’hospitalisation établi après coup ; la Cour a cassé ce jugement, au motif que la caisse n’avait reçu le certificat médical d’arrêt de travail que « postérieurement à l’expiration de la période d’incapacité, de sorte que l’organisme social n’avait pas été mis en mesure d’exercer son contrôle ». Cette décision a été rendue sous l’empire de textes propres aux travailleurs indépendants de l’époque, mais elle illustre une logique que l’article R. 323-12 exprime aujourd’hui pour tous : un bulletin envoyé après la fin de l’arrêt ne permet pas à la caisse de contrôler quoi que ce soit, et l’indemnisation de toute la période est alors en jeu, pas seulement la moitié.
Les juridictions de sécurité sociale apprécient au cas par cas l’« impossibilité » d’envoyer à temps. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 16 janvier 2026 (RG 24/01373), a annulé la réduction de moitié appliquée à une assurée opérée du dos : elle produisait un bulletin d’hospitalisation et des certificats sur ses difficultés de déplacement, et le tribunal a retenu qu’elle « justifie ainsi d’une impossibilité de poster son arrêt de travail dans le délai imparti, compte tenu de son hospitalisation, suivie directement d’un dimanche, ainsi qu’en raison de son état de santé ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement du 13 janvier 2026 (RG 24/00349), a maintenu la sanction d’une assurée qui produisait un compte rendu d’hospitalisation antérieur et l’attestation d’un infirmier affirmant avoir déposé son courrier dans la boîte aux lettres de la caisse : « cette attestation est insuffisante à démontrer que l’avis d’arrêt de travail pour la période du 11 novembre au 12 décembre 2023 a été reçu par la caisse dans le délai légal ». Entre les deux, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 16 janvier 2026 (RG 25/00146), a condamné la caisse à indemniser un salarié opéré dont les arrêts du chirurgien n’avaient pas été télétransmis, en relevant sa bonne foi, son état de santé et le fait que la caisse avait reçu les documents avant la fin de la période d’arrêt, et en jugeant que « le refus de versement des indemnités journalières par la caisse est disproportionné par rapport au manquement ». Ces trois jugements de première instance ne fixent pas une jurisprudence, mais ils montrent que la preuve écrite de l’envoi et la preuve médicale de l’empêchement font la différence.
Un dernier point surprend souvent : être hospitalisé n’efface pas les jours de carence de la sécurité sociale. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail », le même texte réservant un régime particulier aux arrêts dus à une affection de longue durée. Un séjour de deux ou trois jours peut donc ne donner lieu à aucune indemnité journalière, même si le bulletin a été envoyé à temps ; le complément employeur, de son côté, suit les règles rappelées plus haut et celles de la convention collective.
B. Après la sortie de l’hôpital : bon de sortie, nouvel arrêt de travail, reprise et recours
Le bulletin de situation ne couvre que le séjour. La page de l’Assurance maladie sur l’hospitalisation explique qu’à la sortie l’établissement délivre un bon de sortie à adresser à la caisse dans les plus brefs délais, et que l’arrêt de travail établi par le bulletin de situation prend alors fin. Si l’état de santé le nécessite, le médecin hospitalier ou le médecin traitant prescrit un nouvel arrêt de travail, que le salarié adresse dans les 48 heures à sa caisse et à son employeur, selon la même page de l’Assurance maladie. Concrètement, le patient qui sort un vendredi avec une convalescence prévue doit repartir avec cet avis d’arrêt, ou obtenir rapidement un rendez-vous chez son médecin : à défaut, les jours qui suivent la sortie ne sont couverts par aucun document, ni pour la caisse, ni pour l’employeur.
Ce nouvel arrêt ramène le salarié au régime commun de l’arrêt maladie. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières à plusieurs obligations, dont celles « D’observer les prescriptions du praticien », « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». L’arrêt qui suit une hospitalisation peut donc donner lieu à un contrôle à domicile, comme tout autre arrêt, et le salarié qui part se reposer chez un proche doit en informer la caisse, le même article visant l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé.
Le retour au travail obéit lui aussi à des règles précises. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Le même article prévoit que l’employeur, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Pour une hospitalisation longue, cette visite est le moment de discuter d’un aménagement de poste ou d’un temps partiel thérapeutique, plutôt que de reprendre dans les mêmes conditions qu’avant.
Lorsque le patient ne peut pas faire ces démarches lui-même, la loi lui permet de se faire aider. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique prévoit que, « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance », et que, si la personne le souhaite, « la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches ». Désigner un proche dès l’admission facilite l’envoi des bulletins successifs à l’employeur et à la caisse, ce qui, au vu de l’arrêt de Chambéry, n’est pas un détail.
Si la caisse refuse ou réduit les indemnités journalières, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le dossier gagne à réunir le bulletin de situation et le bon de sortie, les preuves d’envoi datées (avis de réception d’une lettre recommandée, récépissé de dépôt), les certificats établissant l’impossibilité d’agir plus tôt et, le cas échéant, la preuve que l’avertissement prévu par l’article D. 323-2 n’a jamais été reçu. Si l’employeur refuse le complément de salaire, la réclamation se fait par écrit en rappelant les conditions de l’article L. 1226-1 et la date à laquelle il a été informé, avant une éventuelle saisine du conseil de prud’hommes.
Une liste courte résume les réflexes à adopter dès l’admission : vérifier que le bulletin porte les dates d’entrée et de sortie, l’identification de l’établissement, un cachet et une signature ; en envoyer une copie à l’employeur et une autre à la caisse en gardant une preuve datée de chaque envoi ; demander un nouveau bulletin à chaque prolongation ou transfert ; ne jamais transmettre à l’employeur de document qui révèle le diagnostic ; repartir de l’hôpital avec un avis d’arrêt si la convalescence se prolonge ; répondre par écrit, en invoquant les raisons médicales, à toute lettre de mise en demeure reçue pendant ou après le séjour.
Conclusion
Le bulletin de situation remis par l’hôpital n’est pas un simple papier administratif : l’Assurance maladie le traite comme un avis d’arrêt de travail lorsqu’il mentionne les dates d’entrée et de sortie et permet d’identifier l’établissement, et il suffit à justifier l’absence auprès de l’employeur sans rien révéler de la maladie. Sa force a toutefois des limites que la jurisprudence rend très concrètes. Il ne couvre que les dates qu’il indique, il ne vaut rien s’il arrive trop tard pour permettre un contrôle, et il ne remplace pas l’avis d’arrêt nécessaire après la sortie. Le code de la sécurité sociale protège l’assuré hospitalisé contre la réduction de moitié des indemnités journalières en cas d’envoi tardif, et le code du travail interdit de le sanctionner en raison de son état de santé ; le Conseil d’État a confirmé que des raisons médicales font obstacle à la présomption de démission. Dans chacun de ces litiges, pourtant, le salarié l’emporte lorsqu’il peut prouver deux choses : qu’il était hospitalisé pendant toute la période et qu’il l’a fait savoir, par écrit et à temps, à son employeur comme à sa caisse.