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Affaire Camélia à Mitry-Mory : après le classement sans suite, ce que peut changer la plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement scolaire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Camélia à Mitry-Mory : après le classement sans suite, ce que peut changer la plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement scolaire

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Le vendredi 20 novembre 2026, selon les informations publiées par Le Parisien, les proches de Camélia, lycéenne de 17 ans morte le 13 janvier 2026 à Mitry-Mory (Seine-et-Marne) après avoir dénoncé des faits de harcèlement scolaire, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile afin qu’un juge d’instruction soit saisi. Le 9 février, le parquet de Meaux avait annoncé le classement sans suite de l’enquête ouverte pour harcèlement scolaire, en estimant que les éléments réunis ne permettaient pas d’établir l’infraction, comme l’a rapporté BFMTV le 10 février. Aucune décision de justice n’a été rendue sur le fond, et toute personne concernée par ces faits reste présumée innocente.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les démarches utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas le dossier ouvert après la mort de Camélia, sur lequel l’article ne formule aucun constat.

La démarche de cette famille pose une question que se posent beaucoup de parents d’élèves : lorsqu’un enfant harcelé a mis fin à ses jours et que le procureur a classé l’affaire, la justice pénale a-t-elle dit son dernier mot ? La réponse est non. Le classement sans suite n’est pas un jugement, et la loi permet à la victime, ou à ses proches, de saisir elle-même un juge d’instruction. Encore faut-il comprendre ce que l’enquête doit établir pour que le harcèlement scolaire soit retenu, ce qu’un classement signifie réellement, puis comment se déroule la plainte avec constitution de partie civile, ce qu’elle coûte, ce qu’elle permet d’obtenir et quelles en sont les limites.

Si vous traversez vous-même une période de détresse, ou si un proche vous inquiète, le 3114, numéro national de prévention du suicide, est joignable à toute heure.

I. Harcèlement scolaire ayant conduit au suicide : ce que l’enquête doit établir, et pourquoi un classement sans suite ne clôt pas le dossier

A. Harcèlement scolaire et suicide : ce que punit le Code pénal et ce qu’il faut prouver

Depuis la loi du 2 mars 2022, le harcèlement entre élèves fait l’objet d’une infraction propre. L’article 222-33-2-3 du Code pénal dispose : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. » Le texte vise donc aussi bien les camarades que les adultes de l’établissement, et il précise qu’il reste applicable lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement.

Le cœur de l’infraction se trouve dans la définition du harcèlement moral, à l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui punit « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Quatre éléments doivent donc être réunis : des propos ou comportements, leur répétition, une dégradation des conditions de vie de l’élève, et une altération de sa santé physique ou mentale qui en résulte. En principe, une moquerie isolée ou un conflit ponctuel ne suffisent pas : c’est la répétition et ses effets sur la santé qui font l’infraction.

Ce point est décisif dans les situations où l’élève décrit une mise à l’écart par tout un groupe, sans que chacun ait agi plusieurs fois. Le même article 222-33-2-2 prévoit que l’infraction est également constituée « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ainsi que « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». La chambre criminelle a appliqué cette règle dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), publié au Bulletin, à propos d’un message publié sur un réseau social au milieu de milliers d’autres, dans ce que les juges du fond avaient décrit comme un « mouvement de meute » : ayant établi que le prévenu « a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition », la cour d’appel n’était pas tenue d’identifier, de dater et de qualifier chacun des messages émanant d’autres personnes. Pour une famille, cela signifie que l’enquête ne doit pas seulement rechercher un harceleur principal : elle peut porter sur la part prise par chacun dans un mouvement collectif dont il connaissait l’existence.

Les peines dépendent des conséquences des faits. Selon l’article 222-33-2-3, le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, de cinq ans et 75 000 euros au-delà de huit jours, et le texte ajoute : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. » C’est cette forme aggravée qui est en jeu lorsqu’un élève harcelé s’est donné la mort. Elle suppose une double démonstration : d’abord que le harcèlement lui-même est constitué, ensuite que ce sont les faits de harcèlement qui ont conduit la victime au geste suicidaire. Ce lien de causalité est souvent le point le plus difficile, parce qu’un suicide résulte rarement d’une cause unique et que la victime n’est plus là pour en témoigner.

Un arrêt récent montre à la fois la difficulté et la manière dont la Cour de cassation encadre la preuve. Dans une affaire jugée le 14 octobre 2025 (Crim., n° 23-86.650), un collégien avait été retrouvé mort à son domicile après avoir subi des propos homophobes répétés au collège. Quatre mineurs avaient été poursuivis devant le tribunal pour enfants pour harcèlement scolaire ayant conduit au suicide ; le tribunal avait requalifié les faits en harcèlement scolaire suivi d’une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, avant que la cour d’appel ne relaxe les prévenus au motif, notamment, que l’atteinte à la santé de la victime devait être établie par des éléments objectifs, en l’absence de certificat médical. La chambre criminelle a cassé cette relaxe : la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, constater des propos répétés, blessants et injurieux, puis « exclure l’existence de toute atteinte à sa santé physique ou mentale, serait-elle même légère, en raison de ces propos harcelants », alors qu’elle relevait elle-même qu’un cahier retrouvé sur le bureau de l’adolescent faisait état d’une grande souffrance. Deux enseignements pratiques en découlent. L’altération de la santé ne se prouve pas uniquement par un certificat médical : écrits personnels, messages, témoignages de l’entourage ou démarches auprès d’une assistante sociale peuvent y concourir. Mais la circonstance aggravante du suicide, elle, n’est pas acquise du seul fait de la mort : comme l’a fait le tribunal pour enfants dans cette affaire, les juges peuvent retenir le harcèlement sans retenir que les faits ont conduit au suicide.

Il ne faut pas confondre cette infraction avec la provocation au suicide. L’article 223-13 du Code pénal dispose : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide », peine portée à cinq ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Cette qualification suppose un acte de provocation dirigé vers le suicide lui-même, ce qui est distinct d’un harcèlement dont le suicide serait la conséquence. Les deux textes ne protègent pas la même situation, et le choix de la qualification dans une plainte a des conséquences sur ce qu’il faudra démontrer.

Reste la question des auteurs, souvent mineurs dans les affaires de harcèlement entre élèves. L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs pose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables et précise : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » En dessous de cet âge, la présomption est inverse, mais elle peut être renversée, comme l’illustre l’affaire jugée en 2025 où des mineurs de moins de treize ans avaient été déclarés capables de discernement par le tribunal pour enfants. Les peines sont atténuées : selon l’article L. 121-5 du même code, « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » Pour une famille de victime, l’enjeu n’est donc pas d’obtenir une peine lourde contre des adolescents, mais de faire établir des faits et de voir reconnaître un préjudice. Les règles applicables à l’auteur mineur et à ses parents sont détaillées dans notre article sur les peines du harcèlement scolaire et la situation de l’auteur mineur.

B. Classement sans suite pour insuffisance de preuves : ce qu’il signifie, ce qu’il ne fait pas, et les voies ouvertes à la famille

Au terme de l’enquête, c’est le procureur de la République qui, selon l’article 40 du Code de procédure pénale, reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner : poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite. L’article 40-2 l’oblige à informer les plaignants : « Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Un classement « en l’absence d’éléments suffisants » ne signifie pas que les faits dénoncés sont imaginaires. Il traduit l’appréciation du parquet selon laquelle, en l’état des investigations, la preuve de l’infraction n’est pas rapportée. Dans le dossier de Mitry-Mory, le procureur de Meaux a ainsi indiqué, selon franceinfo, que les investigations n’avaient pas permis d’apporter la preuve d’un harcèlement, tout en constatant la souffrance de l’adolescente, et il a lui-même rappelé que les proches conservaient un recours permettant l’ouverture d’une information judiciaire.

Surtout, le classement sans suite n’empêche pas la victime d’agir. La chambre criminelle l’a jugé, à propos d’un classement assorti d’un rappel à la loi, dans un arrêt du 17 janvier 2012 (n° 10-88.226), publié au Bulletin : la mesure prise par le procureur intervient « sans que l’exécution de cette obligation éteigne l’action publique, ce qui implique que le plaignant peut mettre celle-ci en mouvement ». Autrement dit, le procureur renonce à poursuivre, mais il ne juge pas, et la victime garde la possibilité de saisir un juge. Pour un panorama des réactions possibles à un classement, on pourra consulter notre fiche sur la contestation d’un classement sans suite devant le procureur général ou le doyen des juges d’instruction.

Deux voies s’offrent alors à la famille, et elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre dans le temps. La première est hiérarchique. Selon l’article 40-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général peut enjoindre au procureur d’engager des poursuites ; s’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé. Cette voie laisse la décision au ministère public.

La seconde voie, celle qu’a choisie la famille de Mitry-Mory d’après la presse, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du Code de procédure pénale ouvre cette faculté à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », mais, en matière de délit, la plainte n’est recevable que si la personne justifie que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa plainte déposée contre récépissé ou par lettre recommandée. Le harcèlement scolaire, même aggravé par le suicide, demeure un délit : un avis de classement préalable, ou à défaut l’écoulement du délai de trois mois prévu par l’article 85, est donc nécessaire, ce qui suppose de conserver précieusement l’avis de classement et la preuve de la première plainte.

Le temps compte aussi au regard de la prescription. L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-87.950), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la condition posée par l’article 85 constitue un obstacle de droit, au sens de l’article 9-3 du même code, « de sorte que la prescription de l’action publique était suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois ». La manière dont se calcule le point de départ pour une infraction faite d’actes répétés n’est pas tranchée par les textes et décisions consultés ici ; lorsque les faits remontent à quelques mois, le délai de six ans de l’article 8 laisse une marge suffisante, mais la question doit être vérifiée dès que les faits sont anciens.

II. Plainte avec constitution de partie civile : comment la famille saisit le juge d’instruction et ce qu’elle peut en attendre

A. Qui peut se constituer partie civile après la mort d’un élève, et à quelles conditions

La première question est celle de la qualité pour agir. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », qu’il s’agisse d’un dommage matériel, corporel ou moral. Les parents, frères et sœurs d’un élève décédé peuvent agir en leur nom personnel : dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-83.720), la chambre criminelle a rappelé que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite », et qu’un lien affectif peut être démontré même sans lien de parenté établi. Lorsque des frères et sœurs sont mineurs, un parent agit pour eux en qualité de représentant légal, comme dans l’affaire jugée le 14 octobre 2025, où une partie civile agissait tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de deux mineurs.

Les proches peuvent aussi agir en qualité d’héritiers, pour le préjudice que la victime a elle-même subi avant sa mort. La chambre criminelle a tranché la question dans une affaire où des parents avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement moral après le suicide de leur fils, qu’ils imputaient à un harcèlement subi au travail. Dans son arrêt du 1er septembre 2010 (n° 09-87.624), publié au Bulletin, elle a censuré la chambre de l’instruction qui avait déclaré leur action irrecevable, « alors que les réquisitions initiales aux fins d’informer du procureur de la République avaient mis en mouvement l’action publique, peu important qu’elles aient suivi la plainte déposée par les ayants droit de la victime ». La règle a été confirmée le 8 avril 2026 (n° 25-82.585), dans un arrêt publié au Bulletin : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie », le droit à réparation étant entré dans le patrimoine du défunt même s’il n’avait engagé aucune action. En pratique, la plainte gagne à être déposée à la fois au nom personnel de chacun des proches et en qualité d’ayants droit de l’élève décédé.

La plainte est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent, désigné selon les règles auxquelles renvoie l’article 85, notamment celles de l’article 52 du même code, qui retient en particulier le lieu de l’infraction ou la résidence de l’une des personnes soupçonnées. Le juge fixe ensuite une consignation. L’article 88 dispose : « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. » Le juge peut aussi en dispenser la partie civile. Ce délai est impératif : dans un arrêt du 14 mars 2023 (n° 22-83.599), la chambre criminelle a confirmé l’irrecevabilité d’une plainte dont la consignation, envoyée par courrier, était parvenue à la régie trois jours trop tard, en rappelant que « Le défaut de versement de la consignation avant l’expiration du délai initialement fixé rend irrecevable la plainte, sauf si la partie lésée justifie de circonstances insurmontables indépendantes de sa volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation ». Il faut donc payer tôt et garder la preuve du dépôt. Cette somme n’est pas perdue : selon l’article 88-1, elle garantit seulement le paiement d’une éventuelle amende civile et elle est restituée lorsque cette amende n’est pas prononcée. L’amende elle-même, prévue par l’article 177-2 jusqu’à 15 000 euros, ne peut frapper qu’une constitution de partie civile jugée abusive ou dilatoire après un non-lieu, ce qui suppose une démarche abusive ou dilatoire, appréciée par le juge, et non la simple absence de charges suffisantes.

Une fois la plainte reçue, le juge la communique au procureur, qui doit prendre position. Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur peut demander un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations avant de faire connaître ses réquisitions, et surtout « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Il ne peut pas se borner à s’en rapporter : dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-87.024), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « le procureur de la République saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu ». Le juge, de son côté, est tenu d’instruire : selon l’arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.369), « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ». L’arrêt du 23 juin 2026 précité ajoute que les juges ne peuvent, sans effectuer aucun acte d’instruction, exclure toute qualification en se référant à une décision rendue par une juridiction civile.

La plainte elle-même doit être solide, car elle délimite la saisine du juge. Elle gagne à exposer chronologiquement les faits, à viser la qualification de harcèlement scolaire et, le cas échéant, sa forme aggravée, et à joindre ou à annoncer les pièces disponibles : avis de classement, copie de la première plainte, messages et publications conservés, écrits de l’élève, échanges avec l’établissement, comptes rendus de rendez-vous, certificats et documents médicaux, liste des témoins à entendre. Notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de harcèlement scolaire détaille les pièces utiles selon les situations.

En Île-de-France, la carte judiciaire détermine le tribunal compétent. Pour des faits commis dans le nord de la Seine-et-Marne, c’est le parquet de Meaux qui a conduit l’enquête dans le dossier évoqué en introduction, et c’est en principe le doyen des juges d’instruction du même tribunal judiciaire qui reçoit la plainte avec constitution de partie civile ; à Paris, c’est le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Les appels des ordonnances du juge d’instruction sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont relève le tribunal, celle de Paris pour ces deux juridictions. Le rôle de l’avocat dans cette phase est présenté sur notre page relative à l’instruction judiciaire à Paris.

B. Pendant l’information : demandes d’actes, accès au dossier, issue possible et responsabilité de l’établissement

L’intérêt principal de l’information judiciaire, pour une famille, tient aux pouvoirs du juge et aux droits que la loi donne à la partie civile. L’article 81 du Code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. » La partie civile n’est pas spectatrice : selon l’article 82-1, les parties peuvent saisir le juge « d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux », ou à tout autre acte nécessaire. Dans une affaire de harcèlement scolaire, cela peut viser l’audition d’élèves qui n’ont pas été entendus, de personnels de l’établissement, la recherche de messages sur les réseaux sociaux ou l’exploitation de téléphones. La demande doit porter sur des actes déterminés et, pour une audition, préciser l’identité de la personne. Selon l’article 82-1, le juge doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, et l’article 186-1 permet de faire appel de ce refus, le président de la chambre de l’instruction décidant ensuite s’il y a lieu de saisir la chambre.

L’accès au dossier est un autre apport majeur. L’article 114 du Code de procédure pénale permet aux avocats des parties, ou aux parties elles-mêmes, de se faire délivrer copie des pièces, et précise : « La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge. » L’article 114 prévoit que la délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande et que la première copie est gratuite ; le juge peut s’y opposer par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut faire appel devant le président de la chambre de l’instruction. Il impose aussi une discipline : « Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. » Une famille qui s’exprime publiquement doit donc veiller à ne pas diffuser les pièces du dossier qu’elle obtient par cette voie.

L’information a une fin. Lorsque le juge l’estime terminée, il en avise les parties, qui disposent, selon l’article 175, d’un délai d’un mois ou de trois mois pour présenter des observations et formuler de dernières demandes d’actes, au-delà duquel ces demandes ne sont plus recevables. Le juge rend ensuite une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement, juridiction pour mineurs lorsque les personnes poursuivies étaient mineures, comme le tribunal pour enfants dans l’affaire jugée en 2025, ou une ordonnance de non-lieu. L’article 177 prévoit le non-lieu notamment lorsque l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes. La partie civile peut contester cette décision : selon l’article 186, elle « peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », dans le délai de dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, prévu par ce même article. Enfin, un non-lieu n’est pas toujours définitif sur le plan des faits : l’article 188 prévoit que la personne qui en a bénéficié ne peut plus être recherchée pour le même fait, « à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ».

Il faut aussi mesurer les limites de la démarche. L’information judiciaire n’est pas une garantie de renvoi devant un tribunal : le juge instruit à charge et à décharge, et les difficultés de preuve rencontrées pendant l’enquête, notamment sur la répétition des faits, sur l’atteinte à la santé et sur le lien avec le suicide, ne disparaissent pas d’elles-mêmes. Elle offre en revanche à la famille ce que l’enquête préliminaire ne lui donnait pas : un juge indépendant tenu d’instruire, un accès au dossier, la possibilité de solliciter des actes précis et de contester les refus. Pour un exposé détaillé de la procédure elle-même, voir notre article sur la plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite.

Reste la question, distincte, de la responsabilité de l’établissement et de l’État. Le Code de l’éducation impose une obligation de prévention : l’article L. 111-6 affirme qu’« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », et précise que les mesures prises par les établissements « visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée ». Les personnels publics sont par ailleurs soumis à l’article 40 du Code de procédure pénale, selon lequel tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

Lorsque la faute reprochée tient au comportement d’un membre de l’enseignement public envers un élève qui lui est confié, l’article L. 911-4 du Code de l’éducation substitue la responsabilité de l’État à la sienne. La chambre criminelle en tire les conséquences devant le juge pénal : dans un arrêt du 2 février 2022 (n° 21-82.535), publié au Bulletin, rendu à propos d’une agente des écoles maternelles déclarée coupable de harcèlement moral aggravé, elle rappelle que « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants », et a censuré la condamnation de l’agente à des dommages-intérêts. L’action en réparation est alors dirigée contre l’État, devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu du dommage, et l’article L. 911-4 précise que la prescription de cette action est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis, délai bien plus court que celui de l’action publique. Lorsque le dommage tient non à la faute d’un agent mais à un défaut d’organisation du service, le contentieux relève d’un autre juge : selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 février 2023 (n° 21MA00035), « Lorsque le dommage trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, le juge administratif est compétent pour en connaître. » Une éventuelle mesure administrative visant un membre du personnel, comme celle que la presse évoque dans le dossier de Mitry-Mory à propos de l’ancien chef d’établissement sans qu’aucune décision ait été rendue publique, relève quant à elle de la relation entre l’administration et son agent ; elle ne tranche ni la responsabilité pénale de quiconque ni le droit à réparation d’une famille, et aucune faute n’est établie à la date de rédaction. Ces trois terrains, pénal, judiciaire et administratif, obéissent à des règles et à des juges différents ; une famille a intérêt à les identifier dès le départ pour ne laisser s’éteindre aucune action.

Les articles du Code de procédure pénale cités dans cet article sont en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance signale pour eux une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à partir de laquelle les références données ici devront être vérifiées.

Conclusion

Le classement sans suite d’une enquête pour harcèlement scolaire, même lorsque l’élève s’est donné la mort, ne met pas fin à toute possibilité de justice. Le procureur a renoncé à poursuivre ; il n’a pas jugé. Les proches peuvent saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, à la fois en leur nom personnel et en qualité d’ayants droit, à condition de respecter les conditions posées par la loi, de verser la consignation à temps et de construire une plainte précise. Le juge ainsi saisi a le devoir d’instruire, et la famille dispose de droits réels pendant l’information : accès au dossier, demandes d’actes, recours contre les refus et contre un éventuel non-lieu. Mais l’information ne change pas ce que la loi exige : des propos ou comportements répétés, une atteinte à la santé de l’élève et, pour la forme la plus grave, la démonstration que ces faits ont conduit au geste suicidaire. La Cour de cassation a rappelé en 2025 que cette preuve ne se réduit pas à un certificat médical, mais elle reste à apporter. Parallèlement, la responsabilité de l’État et de l’établissement obéit à ses propres règles et relève de ses propres juges, qu’il serait imprudent de négliger pendant que la procédure pénale suit son cours.

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