ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 18 novembre 2026 portant extension d’un avenant relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR AGRS2628978A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2025 portant extension de la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 3 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation ;
Vu la demande d'extension de l'avenant présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2026 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant sous la réserve suivante :
L'article 17 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-10 du code du travail qui fixe la procédure en cas de dénonciation par la totalité des signataires et adhérents employeurs ou salariés et des articles L. 2261-11 et L. 2261-12 du même code qui fixent la procédure de la dénonciation de l'accord par une partie des signataires employeurs ou salariés représentatifs ou adhérents de l'accord.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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