ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 18 novembre 2026 portant extension d’un accord relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises des activités hippiques

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR AGRS2628979A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2024 portant extension de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 9 juin 2026 relatif à la constitution d'une CPNEFP des entreprises des activités hippiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord du 9 juin 2026 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des entreprises des activités hippiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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