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Audition filmée d’un enfant victime : salle Mélanie, UAPED, présence des parents et avocat, ce que prévoit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audition filmée d’un enfant victime : salle Mélanie, UAPED, présence des parents et avocat, ce que prévoit la loi

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Un directeur d’école maternelle de Montpellier a été mis en examen le jeudi 19 novembre 2026 pour des faits de viol et d’agression sexuelle aggravés sur plusieurs enfants, selon les déclarations du procureur de la République de Montpellier rapportées par l’AFP le lendemain. Placé en garde à vue en début de semaine, l’homme « conteste intégralement » les faits ; il a été placé sous contrôle judiciaire avec l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs, et, selon la presse régionale, le rectorat l’avait écarté de ses fonctions à titre conservatoire au début du mois de novembre. Le parquet n’a précisé ni la période des faits ni le nombre d’enfants concernés. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond : la personne mise en examen est présumée innocente.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas le dossier ouvert à Montpellier, sur lequel l’article ne formule aucun constat.

Une affaire de ce type fait surgir les mêmes questions chez les parents d’élèves. Comment mon enfant va-t-il être entendu ? Qu’est-ce qu’une salle Mélanie, qu’est-ce qu’une UAPED ? Puis-je rester à côté de lui pendant l’audition, faut-il un avocat dès ce stade ? Et une fois la parole de l’enfant recueillie, comment suivre l’information judiciaire, obtenir que l’enfant soit protégé et que son préjudice soit réparé ? Le Code de procédure pénale consacre à ces situations un régime particulier, celui des mineurs victimes, dont les règles sont précises et souvent mal connues des familles.

I. Audition filmée d’un enfant victime : ce que prévoit la loi, de la salle Mélanie à l’UAPED

A. Pourquoi l’audition d’un mineur victime est filmée, et ce que devient l’enregistrement

Le principe figure à l’article 706-52 du Code de procédure pénale : « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » Le champ de ces infractions est fixé par l’article 706-47 du même code, qui vise notamment les crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du Code pénal et les délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33. Pour ces faits, l’enregistrement n’est donc pas une faculté laissée aux enquêteurs : c’est la règle, qu’il s’agisse d’une enquête menée par la police ou la gendarmerie ou d’une information confiée à un juge d’instruction. Le même article ouvre une simple possibilité d’enregistrement pour l’audition d’un mineur victime de harcèlement moral ou de harcèlement scolaire.

La loi prévoit qu’une copie de l’enregistrement est établie « aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure ». L’enjeu pratique est considérable : magistrats, avocats et experts peuvent revenir sur le récit de l’enfant sans avoir à le lui faire répéter, et chacun dispose de la trace exacte de la manière dont les questions ont été posées et dont l’enfant y a répondu, ce que ne restitue jamais complètement un procès-verbal. Le texte autorise toutefois le procureur de la République ou le juge d’instruction à décider que l’enregistrement sera exclusivement sonore, si l’intérêt du mineur le justifie. L’opération peut être confiée à une personne qualifiée requise par le magistrat ou par l’officier de police judiciaire, qui est alors tenue au secret professionnel.

Le sort de l’enregistrement est strictement encadré par ce même article 706-52. L’original est placé sous scellés fermés et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier, et les avocats peuvent la visionner au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité. En revanche, le texte écarte pour cet enregistrement les huit derniers alinéas de l’article 114 du Code de procédure pénale, qui organisent la délivrance de copies du dossier aux avocats : la vidéo de l’audition d’un enfant ne circule pas. La loi pénale sanctionne d’ailleurs lourdement toute fuite : « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’extinction de l’action publique, selon le dernier alinéa de l’article 706-52.

Que se passe-t-il si l’audition n’a pas été filmée ? La loi envisage d’abord l’impossibilité technique : il en est fait mention dans le procès-verbal, qui en précise la nature, et le magistrat en est immédiatement avisé lorsque l’audition a lieu pendant l’enquête ou sur commission rogatoire. La Cour de cassation a ensuite précisé la portée de l’obligation. Dans un arrêt publié du 24 mai 2016, elle a jugé que les juges du fond avaient eu tort de considérer l’enregistrement comme prévu dans le seul intérêt de la victime, alors que « l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause » ; elle a cependant refusé d’annuler les auditions, parce que le prévenu, à la lecture du procès-verbal, n’avait pu justifier d’aucun grief résultant de l’irrégularité (Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564). Pour les parents, l’enseignement est double : l’absence de vidéo ne fait pas disparaître automatiquement la parole de l’enfant, mais elle prive tout le monde, l’enfant compris, de la garantie la plus fiable sur la façon dont cette parole a été recueillie.

Car l’enregistrement n’est ni une pièce à charge ni une pièce à décharge : c’est un instrument d’appréciation. La chambre criminelle admet que les juges forment leur conviction en visionnant l’audition filmée pendant leur délibéré, à condition que le contradictoire ait été respecté. Elle l’a jugé une première fois dans une affaire où les juges d’appel, après avoir examiné l’enregistrement de l’audition d’une fillette, avaient estimé que la preuve des infractions n’était pas rapportée et débouté la partie civile (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-87.498). Elle l’a réaffirmé dans une affaire inverse, où un professeur de judo avait été déclaré coupable de tentative d’agression sexuelle sur une élève de six ans et demi : le prévenu ne pouvait reprocher à la cour d’appel d’avoir fondé sa conviction sur cet examen, « dès lors qu’une copie de l’enregistrement était jointe au dossier et pouvait être visionnée par les avocats des parties dans les conditions fixées par l’alinéa 7 de ce texte, et qu’ainsi les juges n’ont pas méconnu le principe du contradictoire » (Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-80.547). Dans ce second dossier, la cour d’appel avait relevé que les déclarations de l’enfant étaient circonstanciées et constantes.

Cette jurisprudence explique pourquoi les professionnels insistent tant sur la première parole de l’enfant. Un récit obtenu par des questions répétées ou orientées, à la maison ou dans la cour de l’école, peut ensuite être discuté par la défense. Sans que la loi l’impose aux parents, la prudence conseille de noter par écrit, avec la date et l’heure, les mots employés spontanément par l’enfant et les circonstances dans lesquelles il les a prononcés, puis de laisser aux enquêteurs le soin de l’interroger dans le cadre prévu par la loi. L’article 706-48 du Code de procédure pénale permet par ailleurs de soumettre le mineur à une expertise médico-psychologique « destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés », expertise que le procureur peut ordonner dès l’enquête.

B. Salle Mélanie ou UAPED : qui assiste à l’audition, les parents peuvent-ils être présents, faut-il un avocat ?

Les familles entendent parler de « salle Mélanie » : l’expression désigne couramment les salles d’audition aménagées pour les enfants dans des commissariats et des brigades de gendarmerie, équipées pour l’enregistrement et conçues pour que l’enfant ne se retrouve pas dans un bureau d’enquêteur ordinaire. L’unité d’accueil pédiatrique enfants en danger, ou UAPED, va plus loin. Selon la présentation qu’en fait l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur sur son site, il s’agit d’une structure hospitalière qui rassemble en un lieu unique les volets pédiatrique, médico-légal, psychologique, social et judiciaire de la prise en charge, avec une salle d’audition filmée ; l’agence y distingue un parcours médico-judiciaire, pour les enfants qui doivent être entendus, et un parcours d’évaluation pour les suspicions de maltraitance complexes, et indique que le gouvernement s’est fixé l’objectif d’une unité par juridiction. Dans les deux cas, le lieu change le cadre de l’audition, pas les règles de procédure : ce sont toujours les articles 706-52 et 706-53 du Code de procédure pénale qui s’appliquent.

La question de la présence des parents est réglée par l’article 706-53 du Code de procédure pénale. Son premier alinéa pose un principe général : « A tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix », sauf si un administrateur ad hoc a été désigné ou sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire ; il peut aussi être accompagné par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. Son second alinéa vise spécialement les auditions et confrontations d’un mineur victime d’une infraction sexuelle : elles sont réalisées, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialisés dans l’enfance, d’un membre de la famille du mineur, de l’administrateur ad hoc ou d’une personne chargée d’un mandat du juge des enfants. Les parents ne disposent donc pas d’un droit inconditionnel à être dans la pièce : ils peuvent le demander, et le magistrat décide. La présence d’un proche peut, selon les cas, rassurer l’enfant ou au contraire freiner sa parole, ce qui explique que la loi confie ce choix à l’autorité judiciaire plutôt qu’aux familles.

Ce droit d’accompagnement a une source européenne. Rappelant l’article 20 de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 sur les droits des victimes, la chambre criminelle a souligné que le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126). La garantie est conçue pour l’enfant, non pour la personne poursuivie : la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait jugé que la personne mise en examen n’avait pas qualité pour invoquer le non-respect des formalités de l’article 706-53, « lesquelles ont pour finalité exclusive la protection des mineurs victimes d’infractions pénales » (Cass. crim., 3 mai 2007, n° 06-83.440). C’est donc aux parents, ou à l’avocat de l’enfant, qu’il revient de veiller à ce que ces garanties soient effectivement mises en œuvre.

Faut-il un avocat ? Il faut distinguer deux moments. Pendant l’enquête, l’article 10-2 du Code de procédure pénale impose aux enquêteurs d’informer les victimes de leur droit d’être accompagnées, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, « y compris par un avocat », sauf décision contraire motivée ; le même texte les informe de leur droit d’être assistées d’un avocat si elles souhaitent se constituer partie civile, les frais restant à leur charge sauf aide juridictionnelle ou assurance de protection juridique. L’article 10-5 du même code ajoute que les victimes font l’objet, dès que possible, d’une évaluation personnalisée destinée à déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection. Devant le juge d’instruction, la règle se durcit : « Tout mineur victime d’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. » Selon l’article 706-51-1, à défaut de désignation par les représentants légaux ou par l’administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu’il commette un avocat d’office, et les règles de convocation et d’accès au dossier de l’article 114 s’appliquent à cet avocat pour les auditions suivantes.

Cette assistance obligatoire est une exception remarquable. En règle générale, la chambre criminelle juge que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat », un simple témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance (Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287). Le législateur a fait le choix inverse pour l’enfant victime d’une infraction sexuelle, qu’il soit ou non déjà partie civile, ce qui montre l’importance qu’il attache à la présence d’un professionnel du droit à ses côtés. En pratique, désigner tôt un avocat permet aussi de préparer l’enfant, avec des mots adaptés, à ce qui l’attend, et d’anticiper la question de la constitution de partie civile. Lorsqu’une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard de l’enfant, l’article 706-49 impose en outre au procureur ou au juge d’instruction d’informer le juge des enfants de l’existence de la procédure pénale et de lui transmettre les pièces utiles.

II. Après l’audition : les droits des parents pendant l’information judiciaire et la protection de l’enfant

A. Se constituer partie civile au nom de l’enfant et en son nom propre : administrateur ad hoc, accès au dossier, demandes d’actes

Lorsqu’un juge d’instruction est saisi, comme c’est le cas dès qu’une personne est mise en examen, la question devient celle de la place de l’enfant et de ses parents dans l’information. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’enfant est évidemment dans ce cas ; mineur, il exerce ses droits par l’intermédiaire de ses représentants légaux. L’article 87 du même code prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » ; elle peut être contestée par le procureur ou par une partie, et le juge statue alors par ordonnance motivée susceptible d’appel. Les parents d’un enfant entendu dans une information déjà ouverte peuvent donc se constituer partie civile en son nom à tout moment de l’instruction, sans attendre d’y être invités.

Les parents peuvent aussi agir en leur nom propre. La chambre criminelle l’a affirmé dans un arrêt publié du 26 février 2020, à propos de viols dénoncés sur deux jeunes filles alors mineures : elle a censuré la décision qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile des parents, alors que « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Concrètement, une même famille peut donc présenter deux demandes distinctes : celle de l’enfant, portée par ses représentants légaux ou par un administrateur ad hoc, et celle de chacun des parents pour le préjudice moral qu’ils subissent eux-mêmes.

L’administrateur ad hoc est une figure que beaucoup de parents découvrent dans ces dossiers. L’article 706-50 du Code de procédure pénale oblige le procureur ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, à en désigner un « lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». L’administrateur exerce alors au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile et, en cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un. Cette désignation n’est pas automatique. La Cour de cassation a jugé que « la seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc », et qu’il appartient au magistrat de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à protéger complètement le mineur (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126). Lorsque la personne mise en cause est extérieure à la famille et que les parents se mobilisent pour leur enfant, le magistrat qui envisagerait une telle désignation devra donc la motiver concrètement.

Lorsqu’un administrateur ad hoc est désigné, ses prérogatives priment. La chambre criminelle a jugé que sa désignation, pour exercer au nom du mineur les droits de la partie civile, « fait obstacle à ce que le représentant légal du mineur puisse également intervenir aux mêmes fins » (Cass. crim., 12 septembre 2000, n° 00-81.971). Les parents ne sont pas pour autant sans recours : l’article R. 53-7 du Code de procédure pénale prévoit que la désignation est notifiée aux représentants légaux et qu’elle « peut être contestée par ces derniers par la voie de l’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification », cet appel n’étant pas suspensif et étant porté devant la chambre de l’instruction ou la chambre des appels correctionnels. L’arrêt de 2000 ne vise que l’intervention du représentant légal « aux mêmes fins », c’est-à-dire l’exercice des droits de l’enfant ; il ne tranche pas la question de l’action des parents pour leur propre préjudice, que l’arrêt de 2020 reconnaît par ailleurs.

Une fois partie civile, la famille accède au dossier par son avocat. L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que le dossier est mis à la disposition des avocats avant chaque audition de la partie civile et, après la première audition, à tout moment durant les jours ouvrables, sous réserve du bon fonctionnement du cabinet d’instruction ; la vidéo de l’audition de l’enfant, on l’a vu, ne peut quant à elle qu’être visionnée dans les conditions de l’article 706-52. La partie civile peut aussi solliciter des investigations : l’article 82-1 l’autorise à demander par écrit et de façon motivée une audition, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d’une pièce ou tout acte utile à la manifestation de la vérité, et le juge qui n’entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Dans une affaire touchant une école, ces demandes peuvent porter, par exemple, sur l’audition d’autres membres du personnel ou sur l’organisation des temps de récréation et de cantine. L’accompagnement d’un avocat rompu à l’instruction pénale est ici déterminant, car la recevabilité de ces demandes obéit à des formes précises.

Reste la question, très présente dans les affaires scolaires, de la parole publique. L’article 11 du Code de procédure pénale pose le secret de l’enquête et de l’instruction pour les personnes qui concourent à la procédure, tout en permettant au procureur de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, sans appréciation sur le bien-fondé des charges. Les parents qui échangent entre eux, notamment sur des messageries de groupe, doivent garder à l’esprit l’article 9-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et le juge peut, même en référé, ordonner des mesures lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Présenter publiquement une personne mise en examen comme coupable expose donc à une action fondée sur ce texte, et la diffusion de l’enregistrement d’une audition est, on l’a vu, un délit puni d’un an d’emprisonnement.

B. Protéger l’enfant pendant l’enquête, puis obtenir réparation : contrôle judiciaire, prescription, indemnisation

Pendant l’information, la protection des enfants passe d’abord par le contrôle judiciaire de la personne mise en examen. L’article 138 du Code de procédure pénale permet notamment de lui interdire de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées et d’entrer en relation avec elles (9°), de se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de ces activités et qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise (12°), et de « Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise » (12° bis). La chambre criminelle contrôle la motivation de ces interdictions : elle a approuvé une chambre de l’instruction qui « a caractérisé tant le lien existant entre l’activité de la personne mise en examen et les infractions reprochées que le risque de renouvellement de celles-ci » (Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.514), et jugé qu’« une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale » (Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144).

Ces mesures restent provisoires : dans l’arrêt de 2021, la chambre criminelle a relevé que l’interdiction était proportionnée notamment parce qu’elle est temporaire et prononcée à titre de mesure de sûreté, et l’article 140 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’en ordonner la mainlevée à tout moment, y compris à la demande de la personne. Inversement, si la personne se soustrait volontairement à ses obligations, l’article 141-2 permet au juge d’instruction de décerner un mandat d’arrêt ou d’amener et de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. Des parents qui constatent un contact ou une présence contraire à ces interdictions ont tout intérêt à le signaler sans attendre au juge d’instruction, par l’intermédiaire de leur avocat. Par ailleurs, l’article 706-53-2 prévoit l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes d’une mise en examen lorsque le juge d’instruction l’a ordonnée, et précise qu’en matière criminelle cette inscription est de droit, sauf décision motivée du juge.

Le volet administratif suit ses propres règles lorsque la personne est fonctionnaire. L’article L. 531-1 du Code général de la fonction publique permet à l’autorité disciplinaire de suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, qui conserve son traitement, et prévoit que sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. L’article L. 531-2 précise que le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions à l’expiration de ce délai, « sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle » ; l’article L. 531-3 permet alors une affectation provisoire dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire, le magistrat et le procureur étant informés des mesures prises. La suspension administrative n’est pas une sanction, pas plus que la mise en examen n’est une condamnation.

Les faits dénoncés relèvent, s’ils étaient établis, de qualifications très graves. L’article 222-23-1 du Code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, sans qu’il soit nécessaire de prouver violence, contrainte, menace ou surprise ; l’article 222-23-3 punit ce viol de vingt ans de réclusion criminelle. Le viol défini à l’article 222-23 est puni de la même peine notamment lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, selon l’article 222-24. Toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, constitue une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende selon l’article 222-29-2 ; la même peine s’applique, en vertu de l’article 222-29-1, aux agressions sexuelles imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. Ces peines sont celles qu’encourt l’auteur reconnu coupable ; à ce stade, elles ne disent rien de la culpabilité de quiconque.

La prescription de l’action publique, souvent source d’inquiétude pour les parents d’anciens élèves, est longue pour ces infractions. Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », ce délai étant prolongé pour un viol lorsque la même personne commet, avant son expiration, un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur. Pour les délits, l’article 8 fixe le délai à vingt ans à compter de la majorité pour l’agression sexuelle de l’article 222-29-1 et à dix ans à compter de la majorité pour les autres délits sexuels visés à l’article 706-47, avec un mécanisme de prolongation comparable. Ces délais sont ceux du droit en vigueur : pour des faits anciens, la Cour de cassation applique les textes successifs et rappelle qu’une loi nouvelle sur la prescription ne s’applique qu’aux infractions qui n’étaient pas encore prescrites lors de son entrée en vigueur, ce qui l’a conduite à constater la prescription d’agressions sexuelles dénoncées tardivement (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-82.950). Un calcul au cas par cas, fondé sur les dates de naissance et la chronologie exacte des faits, est donc indispensable avant toute conclusion.

Les adultes qui apprennent des faits de ce type ont aussi des obligations. L’article 434-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quiconque, ayant connaissance d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur, n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives, peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime a moins de quinze ans, sous réserve des personnes astreintes au secret professionnel. Pour les agents publics, l’article 40 du Code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Dans l’affaire de Montpellier, le rectorat a d’ailleurs indiqué à la presse régionale qu’un signalement avait été adressé au procureur de la République.

Reste la réparation. Devant la juridiction pénale, l’article 3 du Code de procédure pénale permet de demander réparation de tous les chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, découlant des faits poursuivis. Parallèlement, l’article 706-3 ouvre la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits relèvent notamment des articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, sans condition de durée d’incapacité pour ces infractions. Le délai est encadré par l’article 706-5 : la demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont exercées, et « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». L’expertise médico-psychologique prévue par l’article 706-48 sert précisément à objectiver ce préjudice et les soins nécessaires ; elle mérite d’être sollicitée tôt. Le cabinet a détaillé les spécificités de la défense des mineurs victimes d’abus sexuels, et une précédente analyse a examiné la situation d’un instituteur de maternelle mis en examen à Soyaux, sous l’angle du statut de témoin assisté et de la détention provisoire.

Toutes les références qui précèdent ont été vérifiées dans leur version en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance signale pour la plupart des articles du Code de procédure pénale cités une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à partir de laquelle leur numérotation devra être vérifiée.

Conclusion

L’audition d’un enfant victime d’une infraction sexuelle n’est pas une audition comme les autres. La loi impose qu’elle soit filmée, qu’elle se déroule dans des conditions adaptées, salle d’audition spécialisée ou unité hospitalière, et qu’elle puisse avoir lieu en présence d’un tiers choisi pour rassurer l’enfant ; elle réserve la vidéo à un usage strictement judiciaire et punit sa diffusion. Les parents ne disposent pas d’un droit absolu d’assister à l’audition, mais ils peuvent le demander, et l’enfant doit être assisté d’un avocat dès qu’il est entendu par le juge d’instruction. Une fois l’information ouverte, l’enfant, par ses représentants légaux ou par un administrateur ad hoc dont la désignation peut être contestée dans un délai bref, et ses parents, pour leur propre préjudice, peuvent se constituer partie civile à tout moment de l’instruction. Le contrôle judiciaire, l’éventuelle suspension administrative et l’indemnisation par la commission spécialisée complètent ce dispositif, sans jamais préjuger de la culpabilité de la personne mise en cause, que seule une juridiction de jugement peut établir.

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