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Retraite yoga ou séjour bien-être vendu à sa communauté : faut-il l’immatriculation Atout France ? Forfait, garantie financière, annulation et sanctions (2026)

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Retraite yoga ou séjour bien-être vendu à sa communauté : faut-il l’immatriculation Atout France ? Forfait, garantie financière, annulation et sanctions (2026)

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Une semaine de yoga au Portugal annoncée en story, un week-end de déconnexion à la campagne vendu par un lien en bio, un séjour de randonnée et de méditation réservé par message privé : les retraites bien-être sont devenues l’un des prolongements naturels de l’activité des professeurs de yoga, des coachs et des créateurs de contenu. Elles se vendent à une communauté déjà acquise, souvent en quelques jours, avec un acompte versé par virement. Beaucoup d’organisatrices et d’organisateurs pensent ne rien avoir à faire du droit du tourisme : ils ne se considèrent pas comme une agence de voyages, ils encadrent des séances, ils vendent une expérience. Le code du tourisme raisonne autrement. Il s’attache à ce qui est vendu, et non à la manière dont le vendeur se présente. Dès qu’un hébergement est combiné à un autre service de voyage dans une même offre, une retraite peut devenir un forfait touristique, avec à la clé une immatriculation au registre tenu auprès d’Atout France, une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une responsabilité de plein droit envers chaque participant.

Cet article fait le point, au 21 novembre 2026, sur les questions que se posent les créatrices et créateurs qui veulent emmener leur communauté en voyage, mais aussi sur celles des participants dont la retraite est annulée ou se passe mal. Quand une retraite yoga ou un séjour bien-être devient-il un forfait, et qui en est l’organisateur aux yeux de la loi (I) ? Quelles obligations, quelles sanctions et quels droits s’appliquent ensuite, avant, pendant et après le séjour (II) ?

I. Retraite yoga, séjour bien-être, voyage avec ses abonnés : quand le code du tourisme s’applique-t-il ?

A. Hébergement, cours, repas, transport : à partir de quand une retraite devient un forfait touristique

Tout part de la notion de service de voyage. L’article L. 211-2 du code du tourisme en distingue quatre types : le transport de passagers, l’hébergement qui n’a pas un objectif résidentiel, la location de certains véhicules et, enfin, « Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage » au sens des trois premières catégories. Les cours de yoga, les ateliers de méditation, les massages, les sorties encadrées ou les excursions relèvent de cette quatrième catégorie. La directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait, que ce texte transpose, cite d’ailleurs dans son considérant 18 les visites guidées, les excursions ou les soins en spa comme exemples de ces autres services touristiques.

Le même article L. 211-2 définit ensuite le forfait. Constitue un forfait touristique « la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée », lorsque cette combinaison remplit l’une des conditions énumérées par le texte. Pour une retraite, les plus fréquentes sont celles où les services sont combinés par un seul professionnel avant la conclusion d’un contrat unique, et celles où ils sont « proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ». Une affiche qui annonce cinq nuits, deux séances par jour et les repas pour un prix unique coche ces cases presque mot pour mot. Le fait que chaque participant règle ensuite une partie du prix directement au lieu d’accueil ne suffit pas à écarter la qualification : le texte précise qu’elle s’applique indépendamment de l’éventuelle conclusion de contrats séparés avec les prestataires, dès lors que l’une des conditions est remplie.

Une nuance mérite d’être bien comprise par les professeurs de yoga, car elle vise précisément leur situation. Lorsqu’un seul type de service de voyage, par exemple l’hébergement, est combiné avec des services touristiques de la quatrième catégorie, comme des cours, l’article L. 211-2 précise qu’il n’y a pas de forfait si ces derniers services ne « représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison » ni ne constituent d’une autre manière une telle caractéristique. Le considérant 18 de la directive indique qu’une part significative est atteinte lorsque ces services comptent pour « au moins 25 % de la valeur » de la combinaison. Le critère du prix n’est cependant pas le seul : la caractéristique essentielle suffit. Or, dans une offre intitulée retraite yoga, la pratique du yoga est en général la raison même du séjour, celle qui est mise en avant dans le titre, les visuels et les stories. Il paraît donc difficile de soutenir qu’elle n’est qu’un agrément accessoire, même si les cours pèsent moins d’un quart du prix. À l’inverse, un hôtel qui propose une séance facultative de yoga à ses clients ne vend pas, de ce seul fait, un forfait.

Certaines formules restent en dehors du dispositif. Un atelier d’une journée sans nuitée ne dépasse pas vingt-quatre heures et ne comprend pas d’hébergement : il ne répond pas à la définition. De même, le professeur qui vend uniquement ses cours, pendant que chaque participant réserve et paie lui-même son logement auprès du lieu d’accueil, ne combine pas, en principe, deux services de voyage. Ce montage n’est toutefois pas neutre. Le même article définit aussi la prestation de voyage liée, qui vise le professionnel qui facilite d’une manière ciblée l’achat d’un service de voyage supplémentaire auprès d’un autre professionnel dans les vingt-quatre heures suivant la première réservation. Un lien de réservation communiqué avec le paiement des cours, assorti d’une commission versée par le lieu d’accueil, pourrait ainsi faire entrer l’organisateur dans le champ du chapitre, sous réserve de la même règle de la part significative. Chaque montage doit donc être examiné au regard de la façon dont il est réellement présenté et facturé, et pas seulement de son intitulé.

Les juges appliquent ces critères sans s’arrêter à l’étiquette des intervenants. Dans un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a examiné le séjour qu’un club de plongée constitué en association avait proposé à ses membres : l’hébergement sur une île, le transport en bateau et huit plongées, pour un prix de 380 euros par participant. Le tribunal y a vu un voyage à forfait, en relevant que le club avait conçu ce séjour et qu’il l’organise et vend « pour un prix forfaitaire en en retirant une marge bénéficiaire ». Il en a déduit la responsabilité de plein droit du club pour l’accident survenu lors d’une mise à l’eau. Les faits dataient de 2017 et le tribunal a appliqué les textes alors en vigueur, mais le raisonnement vaut pour la définition actuelle. Dans un autre registre, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2025, a qualifié de voyage à forfait le séjour de groupe qu’une société d’organisation d’événements avait vendu à une association : billets de train, nuit d’hôtel, autocar, visites et repas, « le tout combiné par un seul professionnel ». Que l’activité principale du vendeur ne soit pas le voyage n’a pas compté.

B. « Je ne suis pas une agence de voyages » : organisateur, revendeur ou simple relais de l’offre

La qualification de forfait ne suffit pas : encore faut-il que la personne qui le vend entre dans le champ du code. L’article L. 211-1 du code du tourisme vise les personnes physiques ou morales qui « élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » des forfaits ou certains services de voyage. Le texte ne réserve pas son application aux agences au sens courant du terme. La professeure de yoga installée en micro-entreprise, le coach qui vend ses programmes en ligne ou la créatrice qui monétise son audience agissent dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’ils conçoivent et vendent une retraite. Le statut choisi ne change rien à cette analyse, pas plus qu’il ne dispense des démarches de déclaration de l’activité, qui posent d’autres questions traitées dans notre article sur le fait de facturer sans numéro SIRET. L’article L. 211-2 définit d’ailleurs l’organisateur comme le professionnel qui élabore des forfaits et les vend ou les offre à la vente, « directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel ».

Le code prévoit une exception, souvent invoquée et rarement remplie. Selon le IV de l’article L. 211-1, le chapitre n’est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits « qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». Les trois conditions sont cumulatives. Le considérant 19 de la directive en donne la mesure : il évoque les voyages organisés « quelques fois par an au maximum » par des associations caritatives, des clubs sportifs ou des écoles au profit de leurs membres, « sans qu’ils soient proposés au grand public ». Une retraite annoncée sur un compte Instagram public, ouverte à toute personne qui réserve, vendue avec une marge et reconduite à chaque saison, paraît difficile à faire entrer dans ce cadre. Le jugement de Toulon montre d’ailleurs que la forme associative ne protège pas l’organisateur qui retire un bénéfice du séjour.

La question de la rémunération a une histoire. Dans un arrêt du 29 juin 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une personne investie dans la vie associative de sa communauté, qui avait collecté les sommes de plusieurs couples pour un pèlerinage finalement annulé, ne pouvait pas être tenue de la responsabilité de plein droit du code du tourisme, car cette responsabilité « ne peut peser sur celui qui n’a reçu aucune rémunération ». La décision appliquait les textes antérieurs à la loi du 22 juillet 2009, et la rédaction actuelle raisonne en termes d’activité professionnelle et d’exception pour les voyages occasionnels sans but lucratif. Elle garde néanmoins une valeur d’illustration : la personne qui rend service bénévolement, à prix coûtant, à un cercle restreint ne se trouve pas dans la même situation que le créateur qui facture sa retraite et en tire un revenu. Pour ce dernier, l’argument du simple service rendu à la communauté a peu de chances de prospérer.

Un autre réflexe expose davantage qu’il ne protège : acheter un séjour de groupe à une agence pour le revendre place par place à ses abonnés. Dans un arrêt du 22 janvier 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation a examiné la situation d’un comité d’entreprise qui avait réservé un voyage de quarante personnes auprès d’une agence placée ensuite en liquidation judiciaire. Elle a jugé que la garantie financière de l’agence « ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux » et que le comité, qui s’était comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres, « avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés ». Il a donc perdu le bénéfice de la garantie. Transposée à une créatrice qui revend à sa communauté un séjour acheté en bloc, cette solution signifie qu’elle pourrait à la fois assumer les obligations d’un professionnel du tourisme envers ses participants et ne pas être couverte si l’agence fait défaut. Les conséquences d’une telle défaillance pour les voyageurs sont détaillées dans notre article sur la faillite d’un voyagiste et la garantie financière.

Reste le montage qui consiste à confier l’organisation à une agence immatriculée, le créateur conservant l’animation et la promotion. Si l’agence conçoit le forfait, conclut les contrats avec les participants et encaisse le prix, c’est elle qui endosse la qualité d’organisateur. Le créateur n’en est pas pour autant étranger à toute règle. Lorsqu’il promeut le séjour contre une rémunération ou une commission, il exerce l’activité définie par l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, qui vise les personnes qui « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. L’article 5-2 de la même loi impose alors d’indiquer clairement l’intention commerciale, par exemple au moyen des mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte. Les modalités de cette mention sont rappelées dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire, et la question des commissions qui tardent à être versées dans notre article sur les liens affiliés et codes promo impayés. De son côté, l’agence doit, selon l’article L. 211-5 du code du tourisme, mentionner son immatriculation au registre « dans leur publicité », ce qui inclut les visuels diffusés sur les réseaux sociaux pour vendre ses séjours.

La frontière entre le simple relais et le vendeur reste cependant fine. Si c’est le créateur qui fixe le programme et le prix, recueille les inscriptions par messages privés et encaisse les acomptes avant de les reverser, il se rapproche de l’organisateur ou du détaillant, ce dernier étant défini par l’article L. 211-2 comme le professionnel qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur. Et la promotion, contre rémunération, d’un séjour vendu par une personne qui n’est pas immatriculée n’est pas sans risque, puisque le texte pénal vise aussi le fait d’apporter son concours à ces opérations, comme on le verra plus loin. Ceux qui accompagnent un créateur dans ces montages, comme les agents et managers, ont intérêt à vérifier ces points avant de signer, ainsi que nous l’expliquons dans notre article sur l’agent d’influenceur et son contrat. Enfin, la question de la qualification exigée pour encadrer contre rémunération une activité physique est distincte de celle du forfait ; elle est examinée dans notre article sur le coach sportif en ligne et la carte professionnelle.

II. Obligations, sanctions et droits des participants : avant, pendant et après la retraite

A. Immatriculation, garantie financière, assurance et information : ce que la loi impose et ce que risque l’organisateur

Lorsque la retraite est un forfait et que son vendeur entre dans le champ de l’article L. 211-1, l’article L. 211-18 du code du tourisme impose une immatriculation au registre prévu par l’article L. 141-3. Pour être immatriculé, l’opérateur doit justifier de deux protections au profit des voyageurs. La première est une garantie financière « suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques », qui doit aussi couvrir le rapatriement lorsque le transport est inclus. Selon l’article R. 211-26, elle résulte d’un engagement écrit de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances habilités, ou par certains groupements d’associations autorisés. La seconde est une assurance « garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ». Le III du même article dispense de ces conditions les associations et organismes sans but lucratif qui appartiennent à une fédération ou à une union qui s’en porte garante et qui y satisfait elle-même. Une association locale de yoga affiliée à une telle fédération peut donc s’appuyer sur elle, ce qui n’est pas le cas d’un professeur exerçant seul.

La procédure est encadrée par des délais courts. La commission d’immatriculation placée auprès d’Atout France instruit les demandes et tient le registre en application de l’article L. 141-3, qui précise que « L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans. » Selon l’article R. 211-21, une fois le dossier complet, la commission délivre un récépissé et dispose d’un mois pour immatriculer ou refuser par une décision motivée ; à défaut de notification dans ce délai, « L’immatriculation est réputée acquise ». Depuis le décret du 20 février 2026, l’article R. 141-10 subordonne l’immatriculation au « paiement préalable » de frais, que l’arrêté du même jour, publié au Journal officiel du 22 février 2026, fixe à 295 euros par demande d’immatriculation ou de renouvellement, pour les demandes présentées depuis le 1er mars 2026. Atout France indique que le registre des opérateurs immatriculés est « mis à disposition des consommateurs », ce qui permet à toute personne intéressée par une retraite de vérifier le numéro annoncé avant de verser un acompte.

L’immatriculation ne suffit pas. Le code impose une information écrite très précise avant la vente. L’article L. 211-8 oblige l’organisateur ou le détaillant à informer le voyageur « au moyen d’un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat », notamment sur les caractéristiques principales du séjour, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution et les assurances. L’article L. 211-10 exige ensuite la remise d’une copie ou d’une confirmation du contrat sur un support durable, avec les coordonnées du garant. Et l’article L. 211-9 fait peser la preuve sur le vendeur : « La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel. » Une inscription conclue par messages privés, sur la foi d’un visuel et d’un RIB, laisse donc l’organisateur démuni le jour où un participant conteste les frais qu’on lui réclame. Le même texte prévoit d’ailleurs que le voyageur n’est pas redevable des frais supplémentaires dont il n’a pas été informé avant la conclusion du contrat.

Les sanctions sont pénales et administratives. Selon l’article L. 211-23 du code du tourisme, « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait » de se livrer ou d’apporter son concours à l’une des opérations mentionnées à l’article L. 211-1 « sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ». Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture de l’établissement exploité, et le préfet peut décider une fermeture provisoire de six mois au plus, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations. Le III du même article ajoute une amende administrative pour les manquements aux règles d’information et de contrat, dont le montant « ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale », prononcée selon la procédure du code de la consommation après constatation par les agents habilités, notamment ceux de la DGCCRF, dont les méthodes de contrôle sont décrites dans notre article sur l’influenceur face à la DGCCRF. Légifrance signale que cet article sera remplacé au 1er janvier 2029 par une nouvelle version, qui reprend les mêmes peines. Ces sanctions ne dépendent pas de la réussite du séjour : une retraite qui se déroule parfaitement reste une opération réalisée sans les garanties exigées si l’organisateur n’était pas immatriculé.

Ces obligations ne règlent pas pour autant tous les litiges entre professionnels. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 2025 en donne une illustration : l’association qui avait payé des acomptes à la société d’organisation d’événements reprochait à celle-ci de ne pas justifier de l’assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par l’article L. 211-18 et réclamait leur restitution. La cour a pourtant confirmé le rejet de sa demande, en relevant qu’il n’était pas démontré que la société n’était pas assurée lors de la conclusion du contrat et qu’elle avait justifié d’une assurance pour l’exécution du séjour reporté. L’invocation d’un manquement aux règles du code ne dispense donc pas d’en rapporter la preuve.

B. Annulation, acompte, accident : les droits des participants et la responsabilité de l’organisateur

Les participants croient souvent disposer d’un délai de rétractation de quatorze jours, comme pour un achat en ligne. Ce n’est pas le cas. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut du chapitre consacré aux contrats à distance « Les contrats portant sur un forfait touristique ». Et lorsque la retraite n’est pas un forfait, par exemple parce que seuls les cours sont vendus, l’article L. 221-28 du même code écarte en principe le droit de rétractation pour les prestations d’hébergement ou les « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Les créateurs qui vendent aussi des contenus numériques retrouveront des règles différentes, présentées dans notre article sur la vente d’ebooks et de formations par lien en bio.

Le régime du forfait offre en revanche son propre droit d’annulation. Selon l’article L. 211-14 du code du tourisme, « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. » Le vendeur peut alors lui demander des « frais de résolution appropriés et justifiables ». Le contrat peut prévoir des frais standard raisonnables, calculés selon la date de l’annulation et les économies ou revenus que permet la remise à disposition des places ; à défaut, les frais correspondent au prix diminué de ces économies et revenus, et le vendeur doit justifier leur montant si le voyageur le demande. Une clause présentant l’acompte comme perdu en toute hypothèse pourrait donc être discutée au regard de ce texte, selon le moment de l’annulation et la possibilité de revendre la place à une autre personne de la communauté, ce qui est fréquent pour les retraites complètes. Le voyageur peut aussi résoudre le contrat sans avoir à payer de frais de résolution lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du séjour ; il a alors droit au remboursement intégral, sans dédommagement supplémentaire.

L’organisateur dispose lui aussi d’une faculté d’annulation, strictement encadrée par le III de l’article L. 211-14. Il peut résoudre le contrat et rembourser intégralement les participants, sans indemnisation supplémentaire, si le nombre d’inscrits est inférieur au minimum indiqué dans le contrat et qu’il notifie l’annulation dans le délai prévu, au plus tard « vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours », sept jours avant pour un séjour de deux à six jours et quarante-huit heures avant pour un séjour de deux jours au plus. Il le peut également lorsqu’il est empêché d’exécuter le contrat par des circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour l’organisateur, la leçon est simple : un seuil minimal de participants doit figurer dans le contrat, avec une date de confirmation. Pour le participant, une annulation tardive ou sans cause prévue ouvre droit au remboursement intégral et, le cas échéant, à des dommages et intérêts selon le droit commun des contrats. Les démarches pour obtenir ce remboursement sont détaillées dans notre article sur le remboursement d’un voyage organisé annulé, et le rôle d’une éventuelle assurance dans celui consacré à l’assurance annulation toutes causes.

Pendant le séjour, l’organisateur répond de tout. L’article L. 211-16 du code du tourisme le rend « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Le lieu d’accueil qui ne fournit pas les chambres promises, l’intervenant invité qui ne vient pas, le transfert depuis l’aéroport qui n’a pas lieu engagent donc l’organisateur, sauf son recours contre le prestataire défaillant. Il ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le texte l’oblige aussi à remédier aux non-conformités, à proposer d’autres prestations appropriées lorsqu’une part importante du séjour ne peut être fournie et, le cas échéant, à accorder une réduction de prix ou à assurer le rapatriement. L’article L. 211-17-1 ajoute une obligation d’aide appropriée au voyageur en difficulté.

Les décisions montrent les deux faces de cette responsabilité. Dans l’affaire jugée à Toulon, le club de plongée a été déclaré responsable de plein droit de l’accident survenu au cours d’une plongée prévue au programme, avec le prestataire qui fournissait le bateau. À l’inverse, dans un arrêt du 2 juillet 2026, la cour d’appel de Versailles a exonéré un voyagiste dont la cliente avait été blessée lors d’une sortie en pirogue comprise dans le forfait, après avoir retenu, à partir de témoignages concordants sur la collision avec une autre embarcation, « une faute d’un tiers imprévisible et insurmontable ». Les faits de ces deux affaires étaient antérieurs à la réforme de 2017 et la rédaction des textes a changé, mais la logique demeure : l’organisateur répond des activités qu’il inclut dans son offre, et c’est à lui de prouver la cause étrangère.

Les conséquences financières sont précisées par l’article L. 211-17. Le voyageur a droit à une réduction de prix pour toute période de non-conformité et à des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le contrat peut limiter ces dommages et intérêts, mais pas pour les préjudices corporels ni pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence, et la limite ne peut pas représenter moins de « trois fois le prix total du voyage ou séjour ». Les réclamations se prescrivent par deux ans, sous réserve du délai propre aux dommages corporels. Ces règles rendent indispensable, pour l’organisateur, une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité de voyage, et pas seulement à l’enseignement ou à l’organisation d’événements.

Lorsque le créateur travaille avec une agence, l’un et l’autre peuvent être tenus envers le participant. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inexécution partielle due à des circonstances exceptionnelles et inévitables, « tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur la somme correspondant aux prestations qui n’ont pas été exécutées ». Elle a ajouté que le recours entre l’agence et l’organisateur, tenus de la même responsabilité de plein droit, « n’est pas soumis à l’exigence d’une faute ». Le contrat entre le créateur et l’agence partenaire doit donc dire clairement qui encaisse, qui rembourse, qui assure et dans quelles proportions chacun supporte la charge finale d’une annulation ou d’un incident.

En pratique, l’organisateur d’une retraite a intérêt à vérifier, avant la première story, si son offre constitue un forfait ; à choisir entre sa propre immatriculation, le recours à une agence immatriculée qui organise et encaisse, ou la vente des seuls cours ; à remettre le formulaire d’information et un contrat écrit ; à afficher le numéro d’immatriculation dans ses publications ; à prévoir un seuil minimal de participants et des frais d’annulation justifiables. Le participant, lui, a intérêt à vérifier le registre, à demander le formulaire et le contrat avant de payer, à conserver les messages échangés et, en cas d’annulation ou de séjour non conforme, à adresser une mise en demeure écrite avant de saisir le conciliateur ou le juge. L’organisateur confronté ensuite à des accusations publiques d’escroquerie pourra se reporter à notre article sur l’agence de voyages accusée d’arnaque après un séjour annulé.

Conclusion

Une retraite yoga ou un séjour bien-être vendu à sa communauté n’est pas, par nature, un voyage organisé. Il le devient lorsque l’offre combine un hébergement et d’autres services, et que ces services, comme la pratique du yoga, en constituent une caractéristique essentielle ou une part significative de la valeur. À partir de là, le créateur qui conçoit le séjour et le vend dans le cadre de son activité professionnelle relève du code du tourisme, sauf à remplir les trois conditions cumulatives de l’exception prévue pour les voyages occasionnels, sans but lucratif et réservés à un groupe limité, que le considérant 19 de la directive illustre par des voyages non proposés au grand public. L’immatriculation, la garantie financière, l’assurance, le formulaire d’information et la responsabilité de plein droit suivent cette qualification, avec des sanctions pénales et administratives en cas de manquement.

À notre connaissance, aucune décision publiée ne tranche encore le cas d’une retraite vendue par un créateur de contenu sur les réseaux sociaux ; les décisions citées concernent des clubs, des associations, des sociétés d’événementiel et des agences, et plusieurs portent sur des versions antérieures des textes. Chaque situation dépend de la façon dont l’offre est présentée, facturée et contractualisée, et les contrats signés avec les participants, les lieux d’accueil ou une agence partenaire priment sur toute analyse générale. C’est au juge qu’il revient, au vu des pièces, de dire si une retraite était un forfait et qui en était l’organisateur. Pour une vue d’ensemble des obligations des créateurs de contenu et des recours qui leur sont ouverts, consultez notre page consacrée à l’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.

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