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Travailler pendant un arrêt maladie : peut-on être licencié pour avoir travaillé ailleurs ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travailler pendant un arrêt maladie : peut-on être licencié pour avoir travaillé ailleurs ?

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Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France signale une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital, avec deux régions hexagonales en pré-épidémie. Pour les salariés qui cumulent deux emplois, un arrêt de travail peut soulever une difficulté immédiate. Si vous avez assuré une vacation pour votre second employeur, le premier peut-il s’en servir pour vous licencier ? Et que répondre si la lettre vous reproche d’avoir touché un complément de salaire tout en travaillant ailleurs ?

En matière de licenciement, une activité effectuée pour une société non concurrente ne suffit pas à caractériser une déloyauté. Si l’employeur invoque un préjudice, le versement du complément de salaire ne suffit pas à l’établir. La Cour de cassation l’a jugé le 26 février 2020, pourvoi n° 18-10.017. La caisse d’assurance maladie, de son côté, examine si l’activité a été autorisée dans les conditions qui gouvernent les indemnités journalières. Pour répondre utilement à une accusation, il faut donc identifier votre activité réelle, la comparer à celle de l’entreprise et isoler chaque somme versée. Voici comment lire les pièces, distinguer le cas d’un accident du travail et préparer votre réponse avant ou après la notification de la rupture.

I. Travailler pendant un arrêt maladie chez un autre employeur peut-il justifier un licenciement ?

A. Une vacation chez un autre employeur suffit-elle à vous rendre déloyal ?

Quand votre contrat est suspendu pour maladie, votre employeur ne peut pas vous demander d’assurer votre service habituel comme si l’arrêt n’existait pas. La relation de travail continue toutefois d’imposer une obligation de loyauté. L’article L. 1222-1 du Code du travail en donne le fondement : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette obligation compte si vous travaillez pour un tiers. Pour qualifier ce qui s’est passé, il faut regarder l’activité accomplie, pour qui elle l’a été et ce qu’elle a changé pour votre employeur habituel.

Dans l’arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation examinait le licenciement pour faute grave d’une secrétaire commerciale qui exerçait une activité dans une autre société pendant son arrêt. La cour d’appel avait retenu notamment le versement d’un complément de salaire. Elle avait aussi relevé l’évolution du compte courant d’associée de la salariée dans l’autre entreprise. La chambre sociale a cassé l’arrêt sur le licenciement. Pour une activité au profit d’une société non concurrente, elle exige un préjudice pour l’employeur ou l’entreprise et précise que ce préjudice ne se déduit pas des seules indemnités complémentaires payées à l’occasion de l’arrêt. La cassation a donné lieu à un renvoi : le juge du fond devait réexaminer le litige.

La même distinction vaut lorsque l’activité se déroule au sein d’une entreprise familiale. Dans une affaire jugée le 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-16.649, un chauffeur en arrêt maladie avait été vu à plusieurs reprises sur les marchés au stand de son épouse. La cour d’appel y avait vu un usage déloyal des arrêts de travail pour une activité lucrative. La Cour de cassation a censuré la décision parce que les juges n’avaient pas constaté de préjudice pour l’employeur. Le dossier montre ce qu’une observation peut prouver : même si elle établit que la personne était en train de vendre, il reste à établir les éléments qui permettent de sanctionner cette activité dans le cadre du contrat de travail.

Si la lettre invoque une activité concurrente, commencez par comparer les activités telles qu’elles s’exercent réellement. Une qualification professionnelle commune, par exemple celle de comptable, décrit votre métier. Elle ne permet pas à elle seule de savoir si les deux sociétés offrent les mêmes services aux mêmes clients. Pour étayer votre réponse, cherchez la description des missions, le lieu où elles étaient exercées et le bénéficiaire effectif du travail. Si votre employeur évoque un dossier client ou l’utilisation d’informations de l’entreprise, relevez le nom ou la référence du dossier, l’acte précis qu’il vous attribue et la date. Vérifiez ensuite qui avait accès aux informations en cause et si les pièces produites relient cet accès à la vacation contestée.

Prenons le cas d’un gestionnaire de paie qui tient la comptabilité d’une association le samedi. S’il a saisi deux factures pendant son arrêt, trois points peuvent être discutés séparément : les tâches accomplies, le lien entre l’activité de l’association et celle de l’employeur, et le dommage que ce dernier rattache à ces tâches. Si, en revanche, l’employeur affirme que le salarié a transmis les données de paie de l’un de ses clients à un prestataire rival, l’analyse porte sur la transmission alléguée et ses conséquences. Une contestation utile répond à ce grief précis, pièces à l’appui. Dire simplement que l’autre activité occupait peu d’heures laisse entière la question de l’utilisation des données.

Vérifiez également le statut qui s’applique à votre contrat. Dans l’arrêt du 25 juin 2025, pourvoi n° 24-16.172, un salarié des industries électriques et gazières avait effectué huit prestations rémunérées chez un autre employeur pendant le même arrêt. Le statut de ce personnel visait expressément le travail rémunéré pendant l’arrêt. La Cour de cassation a admis que les juges retiennent, dans ce cadre et au regard de la répétition des prestations, une faute qui empêchait la poursuite du contrat, sans exiger la preuve du dommage pour l’entreprise. La décision portait sur une mise à la retraite d’office disciplinaire sous un statut particulier. Si un texte de ce type vous est opposé, demandez l’article exact et vérifiez son champ, sa version et la nature des faits qu’il interdit.

B. Le complément de salaire ou une décision de la CPAM peuvent-ils prouver la faute grave ?

Il faut d’abord distinguer les payeurs. La CPAM verse des indemnités journalières selon les règles de l’assurance maladie. L’employeur peut verser un complément ou faire apparaître sur le bulletin des indemnités journalières qu’il reçoit pour votre compte. Le second emploi peut donner lieu à un salaire de son côté. Si ces flux se mélangent dans la lettre de licenciement, reprenez les décomptes et les bulletins par période. Le total crédité sur le compte bancaire ne permet pas, à lui seul, de dire qui a payé quoi ni à quel titre. L’objet de la vérification est de savoir si le préjudice allégué correspond seulement à la dépense que l’employeur a exposée en complétant les indemnités ou à un autre fait qu’il documente.

Par exemple, votre bulletin indique un complément employeur de 240 euros. Le relevé de la caisse indique 510 euros d’indemnités pour la même période. Un autre bulletin fait apparaître 85 euros versés par le second employeur. Reportez les trois chiffres sur trois lignes avec leur période et leur justificatif. Si la lettre parle d’une perte de 750 euros, demandez à l’employeur pourquoi il additionne le complément et les indemnités. Regardez aussi si le bulletin mentionne les indemnités à titre informatif ou si l’employeur les a perçues pour votre compte. La réponse peut être différente d’un mois à l’autre. Une fois le calcul isolé, relisez le motif disciplinaire : la somme que l’entreprise estime avoir versée ne dit toujours pas quelle conséquence la vacation a eue sur son activité.

L’arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.132, illustre cette difficulté. Une aide-soignante avait été licenciée pour faute grave alors qu’elle était en arrêt consécutif à un accident du travail. La cour d’appel avait notamment retenu qu’elle avait exercé les mêmes fonctions chez au moins un autre employeur et que son employeur habituel avait maintenu son salaire. La chambre sociale a cassé la décision : les juges n’avaient caractérisé ni l’exercice d’une activité pour le compte d’une entreprise concurrente, ni, par des motifs suffisants, un préjudice lié à cette activité et directement causé à l’employeur par une faute volontaire. La mention de fonctions identiques ne réglait donc pas la question de la concurrence. Le maintien du salaire ne réglait pas celle du préjudice.

La même décision traitait d’une demande de remboursement de salaire présentée par l’employeur. La salariée soutenait avoir reçu les indemnités journalières à la suite d’une erreur de la caisse et contestait, pour cette raison, devoir une somme à l’employeur. La Cour de cassation a censuré l’arrêt sur ce point parce que la cour d’appel n’avait pas répondu à cet argument. Elle n’a pas fixé de solde à payer. Si vous êtes dans une situation comparable, conservez le courrier de la caisse et le décompte employeur. Face à une demande de remboursement, relevez la période, la somme, l’auteur de la demande et le calcul. Si un même versement semble compter deux fois, indiquez les deux lignes que vous rapprochez. Vous pourrez discuter du montant séparément du bien-fondé de la rupture.

L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs conditions, parmi lesquelles l’obligation « de s’abstenir de toute activité non autorisée ». Le texte distingue cette obligation de celle de respecter les heures de sortie. Un avis qui autorise les sorties ne constitue donc pas, par cette seule mention, une autorisation de travailler pour votre second employeur. Demandez au praticien prescripteur, avant toute activité envisagée, si elle est compatible avec l’arrêt et peut être expressément autorisée. Indiquez les tâches envisagées et présentez les deux emplois. Si l’activité a déjà eu lieu, conservez les documents établis à l’époque et leur date.

Le fait que la caisse examine une activité ne tranche pas la question disciplinaire. Dans l’arrêt du 27 juin 2000, pourvoi n° 98-40.952, la Cour de cassation a jugé que les obligations envers la sécurité sociale relatives aux heures de sortie ne pouvaient justifier le licenciement. Elle a relevé que le contrat était suspendu et qu’aucun acte de déloyauté n’était invoqué dans cette affaire. Pour votre dossier, classez séparément les demandes de la caisse, les documents médicaux nécessaires et les griefs formulés par l’employeur. Une réponse sur les heures autorisées ne résout pas une accusation de concurrence. Inversement, un dossier démontrant que les activités des deux sociétés sont distinctes laisse ouverte la question de l’autorisation exigée pour les indemnités.

II. Comment répondre à un licenciement pour avoir travaillé ailleurs pendant son arrêt ?

A. Quelles pièces apporter à l’entretien préalable ?

Relisez la convocation et inscrivez dans votre chronologie le jour fixé pour l’entretien. L’article L. 1332-2 du Code du travail prévoit, dans le cadre disciplinaire qu’il organise, que l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Préparez une page avec les dates de l’arrêt initial et des prolongations, les interventions chez le tiers et les documents qui les établissent. Si certaines interventions étaient programmées puis annulées, distinguez le planning prévu du relevé signé ou du bulletin qui correspond au travail effectué. Si une photographie circule, demandez de quel jour elle date et qui a constaté les faits. Une date de publication peut être différente de la date à laquelle la scène a été photographiée.

À côté de la chronologie, dressez la liste des faits que vous reconnaissez, de ceux que vous contestez et des points pour lesquels vous manquez d’information. Si la vacation a bien eu lieu, vous pouvez en décrire la durée, les tâches et le destinataire sans reprendre à votre compte les conclusions de l’employeur sur le préjudice. Si vous avez seulement remis des clés ou récupéré un document, cherchez ce qui permet d’établir la nature de la visite. Un message contemporain peut expliquer le motif d’un déplacement. Si vous présentez une conversation, gardez les échanges qui précèdent et suivent le passage utile. Ils peuvent montrer si vous avez accepté une mission, refusé de travailler ou demandé à être remplacé.

Prenez aussi les deux contrats de travail et leurs avenants, les fiches de poste utiles et, si le grief porte sur une règle spécifique, le texte invoqué. Pour une mission indépendante, rassemblez les éléments qui permettent de comprendre à qui elle profitait et quand elle a été exécutée. Une facture émise pendant l’arrêt peut correspondre à une prestation antérieure. Rapprochez dans ce cas la facture de la commande, du bon d’intervention ou du courriel de livraison. Le même raisonnement fonctionne pour un virement de salaire : comparez sa date de paiement avec la période effectivement rémunérée. Conservez les pièces que vous détenez légitimement et limitez les informations relatives aux tiers à ce qui aide à comprendre le grief.

Sur le préjudice, posez des questions concrètes. L’entreprise identifie-t-elle un client perdu, un usage de ses outils ou une dépense qu’elle dit directement causée par votre activité ? Le montant qu’elle cite est-il un complément versé au titre de l’arrêt ou une somme indépendante ? Pour chaque poste, demandez la pièce et confrontez-la à votre chronologie. Si le reproche se résume à deux vacations et au coût du complément, vous pouvez rappeler la distinction opérée par la chambre sociale le 26 février 2020. À l’inverse, si un document identifie un acte précis vis-à-vis d’un client commun, répondez sur cet acte, même si la discussion sur le complément vous paraît plus simple.

Notez enfin la date à laquelle l’employeur dit avoir eu connaissance du fait. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, un fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales exercées dans le même délai. Comparez la première mention identifiable de l’activité, les pièces de l’employeur et les dates de la procédure. Pour la notification disciplinaire, l’article L. 1332-2 prévoit un minimum de deux jours ouvrables et un maximum d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Le contrôle de ces dates s’ajoute à celui du motif.

B. Que vérifier dans la lettre avant de saisir les prud’hommes ?

Conservez la lettre de licenciement, l’enveloppe et les preuves de notification. L’article L. 1232-6 du Code du travail prévoit que la lettre comporte les motifs invoqués par l’employeur. Lisez chaque motif à part. Le passage disant que vous avez travaillé à une date donnée décrit un fait. Celui qui affirme que l’autre entreprise est concurrente ou que l’employeur a subi une perte appelle des éléments différents. Et si la lettre dit seulement que le médecin n’avait pas autorisé l’activité, rapprochez ce grief des règles de sécurité sociale et de la jurisprudence du 27 juin 2000 sur la distinction entre les obligations envers la caisse et celles tirées du contrat.

Si les motifs vous laissent dans l’incertitude, l’article R. 1232-13 du Code du travail vous permet de demander des précisions dans les quinze jours suivant la notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur peut répondre dans les quinze jours suivant la réception de votre demande, selon les mêmes formes. Demandez, par exemple, quels actes précis vous auraient été imputés au profit de l’autre entreprise ou quel dommage distinct du complément de salaire est invoqué. Gardez votre courrier et la preuve de son envoi ou de sa remise. Si l’employeur répond, classez sa lettre avec la notification et comparez les deux textes, grief par grief.

En maladie ordinaire, un licenciement personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse selon l’article L. 1232-1 du Code du travail. Le juge apprécie les motifs et les éléments présentés par les parties. L’article L. 1235-1 du même code précise : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Si la faute grave est contestée, identifiez les sommes dont cette qualification vous a privé. L’article L. 1234-1 encadre le droit au préavis lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave. L’article L. 1234-9 prévoit l’indemnité légale pour le salarié en CDI qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue auprès du même employeur, sauf faute grave. Votre ancienneté, votre rémunération et les dispositions conventionnelles utiles doivent donc figurer au dossier.

Si l’arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, examinez la protection applicable à la suspension du contrat. Dans ce cadre, l’article L. 1226-9 du Code du travail ne permet la rupture que si l’employeur justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. L’article L. 1226-13 prévoit la nullité d’une rupture prononcée en violation de cette protection. Rassemblez les pièces montrant l’origine de l’arrêt, sa période et ce que l’employeur en savait. Dans l’affaire de l’aide-soignante du 7 décembre 2022, c’est cette protection que la Cour de cassation a appliquée en contrôlant la qualification de faute grave.

Pour saisir les prud’hommes, préparez les demandes distinctement : contestation de la rupture, sommes demandées au titre du préavis ou de l’indemnité de licenciement selon la situation, et, le cas échéant, réponse à une demande de restitution de l’employeur. En principe, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui prévoit aussi des exceptions. La requête doit exposer sommairement les motifs et mentionner chaque demande. Préparez un bordereau de pièces et joignez le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur, conformément à l’article R. 1452-2.

Pour ordonner les pièces, mettez la lettre et ses précisions en premier, puis l’arrêt de travail et ses prolongations, les éléments sur l’activité reprochée et les justificatifs financiers. Numérotez les pièces et rattachez chacune à un fait de votre chronologie. Si votre dossier comporte aussi une demande de la caisse, gardez-la dans une chemise distincte et ne reprenez devant le juge du travail que les éléments qui éclairent le litige entre vous et l’employeur. Les ressources du cabinet en droit du travail à Paris permettent de situer cette contestation parmi les litiges de licenciement et de rémunération.

Conclusion

Si votre employeur vous reproche d’avoir travaillé ailleurs pendant votre arrêt maladie, commencez par identifier la prestation, son bénéficiaire et le préjudice invoqué. Lorsqu’il s’agit d’une activité non concurrente, le paiement du complément de salaire ne suffit pas à établir ce préjudice. Un statut professionnel particulier ou un arrêt consécutif à un accident du travail peut modifier l’analyse. Comparez la notification aux contrats, aux dates de l’arrêt et aux preuves des prestations. Gardez les décomptes de la CPAM à part. Vous pourrez ainsi répondre à chaque grief avec la pièce qui l’éclaire et distinguer la contestation du licenciement d’une éventuelle discussion sur les indemnités journalières.

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