« Une manifestation non déclarée est-elle illégale ? » La question, que Google propose dès les premiers mots tapés, revient avec force depuis que la préfecture de police de Paris a interdit les rassemblements non déclarés aux abords de plusieurs lycées et universités. Par un arrêté n° 2026-01603 signé le 13 novembre 2026 et rendu public le dimanche 15 novembre, selon franceinfo, le préfet de police a interdit, du 16 au 20 novembre inclus, la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés « dans un rayon de 100 mètres » autour de dix lycées et de cinq sites universitaires de la capitale, ainsi que d’établissements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Deux jours plus tard, le mardi 17 novembre, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu cette interdiction, contestée devant lui notamment par l’Union nationale des étudiants de France (Unef), ont rapporté franceinfo et Le Parisien.
Ce samedi 21 novembre, nouvelle journée de mobilisation contre la vie chère, beaucoup de lycéens, d’étudiants et de parents se posent la même question pratique : a-t-on le droit de rejoindre un rassemblement qui n’a pas été déclaré, et que risque-t-on si un arrêté l’interdit ? La réponse tient en deux temps. Il faut d’abord comprendre ce que l’autorité de police peut interdire et comment le juge contrôle ces interdictions (I). Il faut ensuite distinguer, du côté pénal, la simple participation, l’organisation et le maintien dans un attroupement après sommations, qui n’exposent pas aux mêmes risques (II).
I. Interdiction des rassemblements autour des lycées : ce que peut le préfet de police et ce que le juge contrôle
A. Déclaration préalable, interdiction et périmètre : ce que prévoyait l’arrêté du 13 novembre 2026
Le point de départ est l’obligation de déclaration. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure pose la règle : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Le même article dispense de déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. L’article L. 211-2 du même code précise que la déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation et qu’à Paris, elle est faite à la préfecture de police. Elle indique les noms des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté, et l’autorité en délivre immédiatement un récépissé.
La déclaration n’est pas une demande d’autorisation : elle informe l’autorité, qui peut ensuite interdire. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure le prévoit en ces termes : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Ce texte vise en apparence la manifestation déclarée, puisqu’il parle des signataires de la déclaration. La Cour de cassation a pourtant jugé qu’il peut aussi fonder l’interdiction d’un rassemblement que personne n’a déclaré. Dans un arrêt publié au Bulletin du 16 mars 2021 (Crim., n° 20-85.603), rendu à propos d’une manifestation interdite à Épinal, elle énonce que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ».
L’arrêté parisien du 13 novembre 2026 ne se limitait pas à une manifestation précise. Il visait tout rassemblement non déclaré dans un périmètre de cent mètres autour d’établissements nommément désignés, pendant cinq jours. Pour Paris, son annexe énumère les lycées Charlemagne, Lavoisier, Fénelon, Montaigne, Chaptal, Racine, Dorian, Pierre-Gilles de Gennes, Carnot et Balzac, ainsi que cinq sites d’enseignement supérieur : le campus Jussieu de Sorbonne Université, le campus des Saints-Pères d’Université Paris Cité, les centres René Cassin et Lourcine de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’annexe de la rue de Vaugirard de l’université Panthéon-Assas. Son article 1er ne punit personne par lui-même : il interdit la présence et la circulation des personnes participant à ces rassemblements dans le périmètre.
Pour fonder sa compétence, l’arrêté se réfère au pouvoir général de police que le préfet de police tient, à Paris, de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, et à ses attributions dans les trois départements de la petite couronne. Il vise aussi plusieurs textes pénaux sur lesquels nous reviendrons, dont l’article 431-9 du code pénal sur l’organisation d’une manifestation non déclarée et l’article R. 610-5 sur la violation des arrêtés de police. Dans ses motifs, il fait état des blocages et débordements aux abords de lycées et d’établissements d’enseignement supérieur, de tirs de mortiers d’artifice visant les policiers, de 1 987 actions et de 1 548 personnes interpellées depuis le début du mouvement, ainsi que de 716 membres des forces de sécurité intérieure blessés depuis le 28 septembre 2026. Il soutient enfin que les organisateurs qui ne déclarent pas leur manifestation la rendent « de fait » illégale. Cette dernière affirmation mérite d’être confrontée à la jurisprudence pénale, qui distingue nettement l’organisateur du simple participant (II).
Le contexte explique la multiplication de ces mesures. Depuis le début du mouvement lycéen, plusieurs préfets ont pris des arrêtés comparables autour d’établissements scolaires, et la question du risque pénal pour un élève qui bloque son lycée a déjà été abordée dans notre article sur le blocage de lycée et le risque pénal pour l’élève. Ce qui distingue l’arrêté parisien, c’est sa combinaison d’un périmètre fixe, d’une durée de cinq jours pleins et d’une interdiction visant tout rassemblement non déclaré, sans seuil de participants ni définition plus précise. C’est précisément sur ces points que le juge des référés a été saisi.
B. Le référé-liberté : pourquoi le juge a suspendu l’interdiction le 17 novembre
Face à un arrêté de ce type, la voie la plus rapide est le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le même article ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Trois conditions doivent donc être réunies : l’urgence, une liberté fondamentale en cause et une atteinte à la fois grave et manifestement illégale.
La liberté de manifester remplit la deuxième condition. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 janvier 2022 (n° 20MA03482), l’a rappelé dans une formule désormais classique : « Le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l’ordre public. » Dans cette affaire, le préfet des Alpes-Maritimes avait interdit manifestations et rassemblements sur plusieurs périmètres à l’occasion d’une visite de chefs d’État. La cour a annulé l’arrêté : pour Nice, elle a relevé que les manifestations locales étaient restées pacifiques, que le seul message anonyme produit ne suffisait pas à établir la réalité et l’ampleur des risques invoqués et que le préfet disposait de renforts importants, de sorte que l’interdiction était disproportionnée ; pour les communes voisines, aucun risque de trouble n’était même allégué.
La cour administrative d’appel de Paris a précisé la méthode dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 25PA02206), rendu à propos d’un rassemblement non déclaré interdit par le préfet de police place de la République. Elle juge que « La seule circonstance qu’un évènement annoncé soit susceptible d’être l’occasion de troubles majeurs à l’ordre public n’est pas de nature à justifier en toute circonstance une interdiction générale de manifester dans ses abords, dès lors que l’autorité administrative dispose des moyens humains, matériels et juridiques de prévenir autrement les troubles en cause que par une telle interdiction. » Dans ce dossier, la cour a pourtant validé l’interdiction : les violences urbaines de l’été 2023 étaient extrêmement récentes et les forces de l’ordre étaient déjà mobilisées le même jour, au même endroit, pour encadrer deux autres manifestations. La leçon est claire : tout dépend des éléments concrets que l’administration est capable de produire.
C’est sur ce terrain que le préfet de police a perdu le 17 novembre. Selon le compte rendu de l’ordonnance publié par franceinfo, le juge des référés a estimé que le caractère fluctuant et imprévisible du mouvement et des blocages ne pouvait justifier une interdiction de cinq jours, que la mesure était « disproportionnée » et que la préfecture « ne démontre pas » que la police aurait été incapable d’encadrer d’éventuels débordements lors des journées de manifestation. Toujours selon franceinfo, l’ordonnance retient que le préfet n’établissait pas suffisamment la nature et l’ampleur des risques que l’interdiction devait prévenir, et en déduit une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Le Parisien rapporte, de son côté, que la suspension a été prononcée le mardi après-midi, au lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Cette décision s’inscrit dans une série. Le 5 novembre 2026, selon le communiqué du tribunal administratif de Strasbourg, la juge des référés de ce tribunal avait déjà suspendu des arrêtés du préfet du Bas-Rhin qui interdisaient, dans un rayon de cinquante mètres autour de onze lycées, à la fois le port d’équipements de protection et tout rassemblement non déclaré. Elle a suspendu en totalité les arrêtés relatifs à trois lycées, faute de risque avéré démontré, et, pour les huit autres, n’a maintenu que l’interdiction des équipements de protection et des objets ou matériaux visés, en suspendant l’interdiction des rassemblements non déclarés en raison notamment de son imprécision. À l’inverse, au début du mois d’octobre, plusieurs juges des référés avaient refusé de suspendre des interdictions autour de lycées. À Rouen, le 5 octobre 2026, le juge a rejeté la requête dirigée contre l’arrêté du préfet de l’Eure visant les abords d’un lycée d’Évreux, après avoir relevé des tirs de mortiers d’artifice sur les forces de l’ordre, une barricade incendiée, une intrusion dans l’établissement et la fermeture de celui-ci. À Montpellier, le 9 octobre, la requête a été rejetée parce que l’arrêté contesté avait déjà été abrogé par la préfète avant la saisine du juge. Il n’existe donc pas de règle générale « pour » ou « contre » ces périmètres : le juge vérifie, établissement par établissement, si l’administration justifie de faits précis et récents, et si une mesure moins contraignante aurait suffi.
Deux recours restent ouverts après une ordonnance de référé-liberté. L’administration ou les requérants peuvent faire appel : selon l’article L. 523-1 du code de justice administrative, « Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. » Indépendamment de l’urgence, l’arrêté peut aussi être attaqué au fond par un recours pour excès de pouvoir, formé, selon l’article R. 421-1 du même code, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 24 janvier 2022, a jugé que ce délai est un délai franc et qu’il commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne. Un tel recours permet d’obtenir l’annulation d’un arrêté déjà expiré, comme dans cette affaire marseillaise. Pour un exemple de contestation d’un arrêté local de la même journée, voir notre analyse de l’arrêté préfectoral pris à Besançon pour le 21 novembre 2026.
II. Une manifestation non déclarée est-elle illégale ? Ce que risquent participants et organisateurs
A. Participer, organiser, rester après les sommations : la carte des infractions
La réponse à la question posée par tant d’internautes est nette pour le simple participant : participer à une manifestation qui n’a pas été déclarée n’est pas, en soi, une infraction. Le principe de légalité des délits et des peines le commande. L’article 111-3 du code pénal dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Or aucun texte ne réprime la seule participation à une manifestation non déclarée. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 14 juin 2022 (n° 21-81.054), en cassant un jugement de Metz qui avait condamné un manifestant au motif que le rassemblement, non déclaré, était prohibé. Elle l’a répété le 6 juin 2023 (n° 22-85.120), en cassant sans renvoi une condamnation prononcée par le tribunal de police de Paris, au motif que « ni l’article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ».
La situation change lorsque la manifestation a été interdite. L’article R. 644-4 du code pénal prévoit que « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende est de 750 euros au plus. Cette contravention figure dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à l’amende forfaitaire, et l’article R. 49 du même code fixe à 135 euros l’amende forfaitaire des contraventions de la quatrième classe. Les conditions concrètes de cette contravention, notamment la question de savoir si la simple présence ou le port d’un signe distinctif suffit à caractériser la participation, sont détaillées dans notre article sur la participation à une manifestation interdite et l’amende de 135 euros.
Un arrêté comme celui du 13 novembre soulève une difficulté particulière : quel texte aurait sanctionné la personne présente dans le périmètre ? L’arrêté vise, parmi ses fondements, l’article R. 610-5 du code pénal, selon lequel « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Cette amende est de 150 euros au plus selon l’article 131-13, et l’article R. 49 fixe à 35 euros l’amende forfaitaire correspondante. L’article R. 644-4, plus sévère, ne vise que la manifestation interdite sur le fondement de l’article L. 211-4. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de la qualification applicable à la violation d’un périmètre d’interdiction général de ce type ; elle dépendrait du fondement retenu par l’autorité et de l’appréciation du juge pénal saisi. Depuis la suspension prononcée le 17 novembre, l’interdiction de l’arrêté parisien ne pouvait plus être appliquée.
L’organisateur, lui, encourt une peine correctionnelle. L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, notamment, « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi », celui d’avoir organisé une manifestation interdite et celui d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation. La distinction est essentielle pour un lycéen ou un étudiant : relayer un appel ou rejoindre un cortège n’est pas la même chose qu’en être l’organisateur, et c’est au ministère public d’établir cette qualité.
Le risque pénal le plus sérieux naît d’une autre situation : rester dans un attroupement après les sommations. L’article 431-3 du code pénal définit la notion : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Il ajoute qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure désigne les autorités qui peuvent adresser ces sommations, dont, à Paris, le préfet de police et tout officier de police judiciaire, et exige qu’elles soient faites selon des modalités propres à informer les personnes présentes de l’obligation de se disperser sans délai. L’article 431-4 du code pénal sanctionne alors la personne qui reste : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié.
Ce délit ne suppose pas que le rassemblement ait été déclaré ou interdit : il suppose un attroupement, des sommations régulières et le maintien volontaire après celles-ci. S’y ajoute une infraction autonome liée au visage. L’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. Pour un participant, la frontière pratique se situe donc moins dans la déclaration du rassemblement que dans son comportement : se disperser à la sommation, ne pas masquer son visage sans motif légitime et ne commettre aucune violence ni dégradation.
B. Contrôle, interpellation, poursuites : les droits du lycéen ou de l’étudiant et les recours
Sur les lieux d’une manifestation, les forces de l’ordre peuvent procéder à certaines vérifications. L’article 78-2-5 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, à certains agents, sur réquisitions écrites du procureur de la République et aux fins de recherche et de poursuite de l’infraction de l’article 431-10 du code pénal relative au port d’arme dans une manifestation, de procéder sur les lieux et à leurs abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. L’arrêté parisien rappelait d’ailleurs ce cadre. Ces réquisitions sont un préalable : sans elles, la fouille ne relève pas de ce texte.
Une interpellation, et même une garde à vue, ne signifient pas qu’une infraction est établie. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence et permet au juge, même en référé, de faire cesser la présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation. Les chiffres d’interpellations cités par l’arrêté du 13 novembre décrivent l’activité policière ; ils ne disent rien de la culpabilité des personnes concernées, que seul un juge peut constater. Les droits pendant la mesure, l’intervention de l’avocat et les spécificités applicables à un lycéen mineur sont présentés sur nos pages consacrées à l’avocat en garde à vue à Paris et à l’avocat en garde à vue de mineur à Paris.
Le mode de poursuite obéit à des règles particulières. L’article 397-6 du code de procédure pénale dispose : « Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. » Ces articles 393 à 397-5 organisent notamment la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate. Un lycéen mineur ne peut donc pas être jugé selon ces procédures. Pour les majeurs, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié du 28 mars 2017 (n° 15-84.940), que le délit de participation sans arme à un attroupement après sommations, prévu au premier alinéa de l’article 431-4, constitue un délit politique au sens de l’article 397-6, de sorte que la convocation par procès-verbal ne lui est pas applicable. La cour d’appel de Toulouse avait retenu l’inverse en considérant l’objet de la manifestation ; la Cour de cassation a cassé son arrêt. Les autres infractions éventuellement reprochées, comme des violences, obéissent à leurs propres règles.
Celui qui reçoit un avis de contravention conserve des moyens de contestation. Selon l’article 529-1 du code de procédure pénale, l’amende forfaitaire peut être payée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis, et l’article 529-2 du même code permet de former dans le même délai une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis, faute de quoi l’amende est majorée de plein droit. La requête est transmise au ministère public, et l’affaire peut être portée devant le tribunal de police. Devant ce juge, deux arguments méritent d’être examinés. Le premier tient à l’incrimination elle-même : si le rassemblement n’était que non déclaré, sans interdiction, la jurisprudence de 2022 et 2023 rappelée plus haut s’applique. Le second tient à la légalité de l’arrêté : l’article 111-5 du code pénal prévoit que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Le juge pénal apprécie lui-même cette légalité ; la défense peut lui soumettre, au soutien de sa discussion, l’ordonnance ou le jugement que le juge administratif aurait rendu sur le même arrêté.
Reste la question des fichiers, qui inquiète souvent davantage que l’amende. L’article 230-6 du code de procédure pénale autorise la police et la gendarmerie à enregistrer dans un traitement automatisé, le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), les données recueillies au cours des enquêtes concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant notamment un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État. L’article 230-7 précise que ce fichier peut contenir, sans limitation d’âge, des informations sur les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à ces infractions. Une personne mise en cause pour un délit, par exemple sur le fondement de l’article 431-4, peut donc y figurer, même si l’affaire n’aboutit pas à une condamnation. L’article 230-8 confie le contrôle de ces données au procureur de la République, qui peut ordonner leur effacement, leur rectification ou une mention et se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes qui lui sont adressées ; la demande peut être formée sans délai après une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite devenus définitifs. Les étapes d’une demande d’effacement du TAJ et les recours en cas de refus sont détaillés sur la page que le cabinet consacre à cette procédure.
Conclusion
Une manifestation non déclarée n’est pas, en elle-même, une infraction pour ceux qui y participent : la Cour de cassation l’a jugé en 2022 puis en 2023, au nom du principe selon lequel aucune peine ne peut être prononcée sans texte. Seul l’organisateur d’un rassemblement non déclaré encourt une peine correctionnelle. Tout change lorsque l’autorité de police interdit la manifestation, ce qu’elle peut faire même en l’absence de déclaration : la participation devient alors une contravention, et le maintien dans un attroupement après sommations un délit puni d’un an d’emprisonnement.
L’épisode parisien de novembre 2026 montre aussi que ces interdictions restent sous le contrôle étroit du juge. Un périmètre de cent mètres autour de quinze sites, pendant cinq jours, sans définition précise du rassemblement visé et sans démonstration des risques établissement par établissement, n’a pas résisté au référé-liberté, comme des arrêtés comparables à Strasbourg quelques jours plus tôt, alors que des interdictions mieux étayées avaient été maintenues ailleurs en octobre. Pour le lycéen, l’étudiant ou le parent, la vérification utile consiste donc à savoir si un arrêté d’interdiction existe, sur quel texte il repose, s’il a été suspendu, et quel comportement est attendu sur place au moment des sommations. Dans chaque dossier, la qualification retenue et l’issue des poursuites relèvent du seul juge, au vu des éléments de la procédure.