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Mise en examen à Montpellier d’un directeur d’école maternelle : signalement au parquet, audition filmée des mineurs et contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en examen à Montpellier d’un directeur d’école maternelle : signalement au parquet, audition filmée des mineurs et contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer

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Selon les déclarations du procureur de la République de Montpellier, Thierry Lescouarc’h, rapportées le samedi 21 novembre 2026 par ICI Hérault et par franceinfo avec l’AFP, le directeur d’une école maternelle de Montpellier a été mis en examen le jeudi 19 novembre 2026 des chefs de viols et d’agressions sexuelles aggravés sur plusieurs mineurs. À l’issue de sa garde à vue et de sa présentation à un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, cet enseignant, qui conteste intégralement les faits reprochés et demeure présumé innocent, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs.

D’après les éléments communiqués par la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Hérault et relayés le 21 novembre 2026 par ces mêmes médias, la procédure a débuté au début du mois de novembre par des signalements transmis à l’autorité académique et au parquet de Montpellier. Dès le 6 novembre 2026, le directeur académique a écarté l’intéressé de ses fonctions à titre conservatoire et organisé son remplacement au sein de l’école maternelle, tandis que les services de police entendaient plusieurs enfants avant le placement en garde à vue du mis en cause en début de semaine.

Sur le terrain de la procédure pénale, cette affaire met en œuvre quatre mécanismes régis par le Code de procédure pénale, le Code pénal et le Code général de la fonction publique : le signalement administratif au parquet articulé avec la suspension conservatoire du fonctionnaire, l’enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions de mineurs combiné aux garanties de la garde à vue, la mise en examen malgré des dénégations intégrales ainsi que le nouveau régime de contestation des indices graves ou concordants, et le contrôle judiciaire portant interdiction d’exercer au contact de mineurs. À la date de rédaction du présent article, l’information judiciaire débute, aucune responsabilité pénale ou disciplinaire n’est établie, et seules les juridictions compétentes pourront statuer sur la réalité et la qualification des faits allégués.

I. Du signalement administratif au parquet de Montpellier à l’ouverture de l’information judiciaire pour crimes et délits sexuels aggravés

A. L’articulation entre l’avis sans délai de l’article 40 du Code de procédure pénale et la suspension conservatoire du fonctionnaire

Lorsqu’une autorité académique reçoit des signalements mettant en cause un enseignant ou un directeur d’école à l’égard d’élèves mineurs, l’obligation d’informer l’autorité judiciaire se combine avec le pouvoir administratif de protection du service. Sur le plan judiciaire, le second alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale dispose que toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. À Montpellier, le rectorat a indiqué, selon franceinfo avec l’AFP, avoir adressé ce signalement au procureur de la République dès le début du mois de novembre 2026.

Cette transmission par l’administration ne vaut ni acte de poursuite ni reconnaissance de culpabilité. Au sens du premier alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément à l’article 40-1 du même code. L’autorité académique qui transmet un avis au parquet n’a pas à conduire une enquête pénale préalable : elle porte immédiatement les éléments recueillis à la connaissance du ministère public afin que les enquêteurs spécialisés puissent intervenir sans risque d’altération de la parole des jeunes enfants.

Parallèlement, l’administration peut éloigner provisoirement l’agent public de l’établissement en vertu de l’article L. 531-1 du Code général de la fonction publique, selon lequel le fonctionnaire auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Comme le rapportent ICI Hérault et franceinfo, le directeur académique de l’Hérault a ainsi écarté l’intéressé de ses fonctions à titre conservatoire dès le 6 novembre 2026.

La suspension prévue par l’article L. 531-1 du Code général de la fonction publique est une mesure conservatoire dépourvue de caractère disciplinaire et respectueuse de la présomption d’innocence. Le second alinéa de cet article L. 531-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et précise que sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

L’issue de ce délai de quatre mois diffère toutefois lorsqu’une procédure pénale est engagée. Aux termes de l’article L. 531-2 du Code général de la fonction publique, si aucune décision disciplinaire n’est intervenue à l’expiration du délai de quatre mois mentionné à l’article L. 531-1, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions, tandis que le fonctionnaire poursuivi pénalement est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. Lorsque le contrôle judiciaire interdit à l’agent d’exercer au contact de mineurs, l’article L. 531-3 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire non rétabli dans ses fonctions sur décision motivée peut être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations de son contrôle judiciaire ou détaché d’office à titre provisoire dans un autre corps, le juge ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République étant informés de ces mesures.

B. Le recueil filmé de la parole des enfants mineurs et le régime de la garde à vue préalable au déferrement

Au cours de l’enquête ouverte par le parquet de Montpellier, des enfants de l’école maternelle ont été entendus par la police. Le recueil de la parole de mineurs susceptibles d’être victimes d’infractions sexuelles obéit à un formalisme destiné à prévenir la répétition des auditions et à assurer le contrôle contradictoire des déclarations. Le premier alinéa de l’article 706-52 du Code de procédure pénale impose qu’au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code — dont les crimes de viol et les délits d’agressions sexuelles — fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

En vertu de ce même article 706-52 du Code de procédure pénale, l’enregistrement peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction si l’intérêt du mineur le justifie ; l’original est placé sous scellés fermés et une copie est versée au dossier ; cette copie peut être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions garantissant la confidentialité de la consultation, le fait de diffuser un tel enregistrement ou sa copie étant puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas d’impossibilité technique d’enregistrer, le procès-verbal d’audition doit en préciser la nature et le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que cet enregistrement audiovisuel constitue une garantie instituée tant pour la protection de l’enfant que pour les droits de la défense, tout en soumettant l’annulation du procès-verbal à la preuve d’un grief. Dans son arrêt du 24 mai 2016 (pourvoi n° 16-80.564), elle a retenu que « si c’est à tort que les juges prononcent par ces motifs alors que l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause, l’arrêt n’encourt pas les griefs allégués dès lors qu’il ressort de ses constatations que M. [Q], à la lecture du procès-verbal d’audition critiqué, n’a pu justifier d’un grief résultant de l’irrégularité invoquée » (Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564). L’avocat intervenant lors de l’instruction judiciaire peut ainsi consulter l’enregistrement au tribunal pour vérifier la formulation des questions posées aux jeunes enfants et la fidélité de leur transcription écrite. Par ailleurs, l’article 706-47-2 du Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à faire procéder à un examen médical et à un dépistage sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol ou une agression sexuelle, le résultat étant communiqué par un médecin aux représentants légaux du mineur ou à l’administrateur ad hoc désigné selon l’article 706-50 du même code.

Placé en garde à vue en début de semaine avant son déferrement du 19 novembre 2026, le directeur d’école a bénéficié des garanties attachées à cette mesure coercitive, dont l’assistance d’un avocat en garde à vue et la notification immédiate du droit de se taire. Dans l’arrêt précité du 24 mai 2016 (pourvoi n° 16-80.564), la chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du Code de procédure pénale, que « selon le premier de ces textes, l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, et que, selon le second de ces textes, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne » (Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564).

À l’issue de la garde à vue, la qualification criminelle visée par le parquet de Montpellier imposait l’ouverture d’une information judiciaire. En droit pénal spécial, l’article 222-24 du Code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol défini à l’article 222-23 lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans (2°), par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (4°) ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (5°). De son côté, l’article 222-29-1 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende les agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. Ces qualifications fixent le cadre de la saisine in rem du juge d’instruction chargé d’instruire à charge et à décharge.

II. La mise en examen malgré la contestation intégrale des faits et le placement sous contrôle judiciaire avec interdiction professionnelle

A. Le seuil des indices graves ou concordants de l’article 80-1 et le basculement du contentieux vers la demande de statut de témoin assisté

Comme l’a précisé le procureur de la République de Montpellier à ICI Hérault et à franceinfo avec l’AFP, le directeur d’école maternelle mis en examen conteste intégralement les faits qui lui sont reprochés. Pour comprendre comment une mise en examen peut intervenir en présence de dénégations complètes, il faut examiner le déroulement de l’interrogatoire de première comparution et la portée exacte de l’article 80-1 du Code de procédure pénale.

Selon l’article 116 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction qui envisage de mettre une personne en examen procède à sa première comparution : après vérification de son identité, il lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et leur qualification juridique, permet à l’avocat de consulter sur-le-champ le dossier et de communiquer librement avec l’intéressé, puis avertit ce dernier de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Ce n’est qu’après avoir recueilli ces éventuelles déclarations et entendu les observations de l’avocat que le magistrat notifie soit l’octroi du statut de témoin assisté, soit la mise en examen.

Le seuil légal de la mise en examen est défini par le premier alinéa de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, aux termes duquel le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, le troisième alinéa précisant qu’il ne peut y procéder que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. La contestation intégrale des faits par le mis en cause ne fait donc pas obstacle à la mise en examen lorsque le magistrat estime que les premiers éléments du dossier rendent vraisemblable l’implication recherchée, mais cette appréciation initiale demeure provisoire et peut être combattue tout au long de l’instruction, qu’il s’agisse d’une défense face à une accusation de viol ou d’une mise en cause pour agression sexuelle.

Surtout, la voie de recours permettant de contester l’existence d’indices graves ou concordants a profondément changé depuis l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Dans la rédaction actuelle de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la mention « à peine de nullité » a été retirée du premier alinéa et ne sanctionne plus que le deuxième alinéa, relatif à l’obligation d’entendre préalablement les observations de la personne assistée par son avocat. Désormais, l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions des premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies : cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen et tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations d’une partie ou d’un témoin.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’exclusivité de cette nouvelle voie de contestation. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829), elle a jugé au sujet du législateur de 2023 qu’« il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel. » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). Elle a réaffirmé cette solution le 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.192) en jugeant que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants. » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-84.192).

En revanche, la requête en annulation devant la chambre de l’instruction demeure la voie dédiée au contrôle des nullités de procédure pénale entachant la régularité formelle des actes antérieurs (garde à vue, perquisitions, auditions filmées) ou de l’interrogatoire de première comparution. Sous l’empire de la rédaction de l’article 173-1 antérieure à l’automne 2026, la chambre criminelle rappelait, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.430), que « la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430).

Or, depuis le 23 octobre 2026, date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 applicable aux requêtes formulées à compter de cette date, le premier alinéa de l’article 173-1 du Code de procédure pénale fixe désormais ce délai de forclusion à quatre mois : sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d’une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce même article 173-1 du Code de procédure pénale prévoit que le délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du code, l’irrecevabilité étant écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430).

B. L’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs au titre du contrôle judiciaire et ses voies de mainlevée ou de révocation

À l’issue de sa mise en examen du 19 novembre 2026, le directeur d’école maternelle de Montpellier a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs, selon le parquet cité par ICI Hérault et franceinfo avec l’AFP. Cette restriction repose sur le deuxième alinéa de l’article 138 du Code de procédure pénale, qui distingue en son 12° l’obligation de ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise, et en son 12° bis l’obligation de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.

La Cour de cassation exige que les juridictions d’instruction caractérisent les conditions légales et la proportionnalité d’une telle interdiction. Dans un arrêt du 4 novembre 2021 (pourvoi n° 21-85.144), la chambre criminelle a approuvé l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs après avoir relevé que, « d’une part, l’interdiction est prévue par la loi, d’autre part, elle répond aux objectifs de protection de l’ordre et de la sécurité publique, enfin, elle est proportionnée en ce qu’elle est temporaire, qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté » (Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144). En sens inverse, la Haute juridiction censure toute obligation qui excède les limites de l’article 138, 12°, du Code de procédure pénale, rappelant par un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.812) qu’« Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif. » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812).

Lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et contrôlée par l’administration est placée sous contrôle judiciaire avec l’obligation prévue au 12° bis de l’article 138 pour une infraction sexuelle mentionnée à l’article 706-47, le I de l’article 706-47-4 du Code de procédure pénale prescrit que le ministère public en informe par écrit l’administration par dérogation au secret de l’instruction. De plus, si le contrôle judiciaire interdit d’entrer en relation avec les victimes au titre du 9° de l’article 138, l’article 138-1 du Code de procédure pénale impose au juge d’adresser un avis à la victime et à son avocat. Cette information écrite transmise à l’Éducation nationale en vertu de l’article 706-47-4 du Code de procédure pénale fait légalement obstacle au rétablissement du fonctionnaire dans ses fonctions au contact d’élèves à l’issue du délai initial de quatre mois de suspension conservatoire conformément au second alinéa de l’article L. 531-2 du Code général de la fonction publique, et permet son affectation provisoire sur un poste sans contact avec des mineurs selon l’article L. 531-3 du Code général de la fonction publique.

Au cours de l’information, la personne mise en examen peut solliciter à tout moment la mainlevée ou la modification de son contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l’article 140 du Code de procédure pénale. Selon les deuxième et troisième alinéas de cet article 140 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours par ordonnance motivée ; faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai de cinq jours, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui se prononce dans les vingt jours de sa saisine, à défaut de quoi la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées. À l’inverse, en vertu du premier alinéa de l’article 141-2 du Code de procédure pénale, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue.

Conclusion

La mise en examen prononcée le jeudi 19 novembre 2026 à Montpellier à l’encontre d’un directeur d’école maternelle et annoncée par le procureur de la République Thierry Lescouarc’h, telle que rapportée le 21 novembre 2026 par ICI Hérault et franceinfo avec l’AFP, illustre l’articulation entre le droit de la fonction publique et la procédure pénale criminelle. Dès les premiers signalements, l’autorité académique a exécuté son obligation d’avis sans délai au parquet selon l’article 40 du Code de procédure pénale et prononcé une suspension conservatoire dans la limite initiale de quatre mois sur le fondement de l’article L. 531-1 du Code général de la fonction publique, avant que l’enquête ne donne lieu aux auditions filmées des mineurs prescrites par l’article 706-52 du Code de procédure pénale.

L’ouverture de l’information judiciaire des chefs de viols et d’agressions sexuelles aggravés sur mineurs de quinze ans — visés aux articles 222-24 et 222-29-1 du Code pénal — engage désormais une instruction contradictoire au cours de laquelle les dénégations intégrales du mis en cause seront confrontées aux actes d’enquête. Tandis que la discussion des indices graves ou concordants au sens de l’article 80-1 du Code de procédure pénale s’exerce par la demande de statut de témoin assisté dans les dix jours de la mise en examen puis tous les six mois conformément à l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, les requêtes en nullité obéissent au délai de forclusion de quatre mois prévu depuis le 23 octobre 2026 par l’article 173-1 du Code de procédure pénale. À ce stade, le fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire selon l’article 138 du Code de procédure pénale demeure présumé innocent, aucune responsabilité n’est établie, et seule la juridiction d’instruction puis, le cas échéant, de jugement décidera de l’issue des poursuites.

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