Les recherches « médecine du travail Éducation nationale » ont atteint cette semaine un niveau record sur Google, selon les requêtes associées que mesure Google Trends. Le calendrier l’explique : le Bulletin officiel n° 44 du 19 novembre 2026 publie la circulaire qui fixe la politique de prévention des risques professionnels des ministères de l’Éducation nationale et des Sports pour l’année 2026-2027. Parmi les six axes prioritaires reconduits figure le renforcement de la médecine de prévention en faveur des personnels. Le texte admet des « difficultés de recrutement des médecins du travail », demande aux académies de recruter en contrat à durée indéterminée et confie une partie des visites à des infirmiers de santé au travail.
Pour un professeur des écoles, un professeur certifié ou agrégé, un conseiller principal d’éducation, un personnel administratif ou un accompagnant d’élèves en situation de handicap, la question est très concrète : comment obtenir un rendez-vous quand le médecin paraît introuvable, que peut-il proposer, et que faire lorsque le rectorat refuse un aménagement d’horaires, un allègement de service ou un poste adapté ? Les réponses se trouvent dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, dans le code de l’éducation et dans le code général de la fonction publique, que les juridictions administratives appliquent régulièrement à des personnels de l’Éducation nationale.
Cet article suit l’ordre des démarches. La première partie présente les acteurs du suivi médical et les moyens d’obtenir une visite. La seconde explique comment transformer l’avis du médecin en mesure concrète, puis comment contester un refus.
I. Médecine du travail à l’Éducation nationale : qui vous suit et comment obtenir une visite
A. Médecin du travail, médecin agréé, conseil médical : qui fait quoi pour un enseignant ?
Dans la fonction publique de l’État, ce que l’on appelle couramment la « médecine du travail » porte le nom de service de médecine de prévention. L’article 10 du décret du 28 mai 1982 impose la création de ce service dans les administrations et établissements publics de l’État et lui assigne une mission précise : il « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Le même article décrit une équipe pluridisciplinaire, placée sous la responsabilité du chef de service, animée et coordonnée par un médecin du travail, qui réunit des infirmiers en santé au travail, d’autres professionnels de la santé au travail et un secrétariat. Le service peut accueillir des collaborateurs médecins et des internes en médecine du travail, et recourir à la téléconsultation, à condition que l’agent en soit informé et que son consentement soit recueilli par écrit.
Le champ de ce décret est fixé par son article 1er, qui vise notamment les administrations de l’État et ses établissements publics à caractère administratif. Les enseignants titulaires, les personnels d’éducation, les personnels administratifs des rectorats et des services départementaux en relèvent. Pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit qu’ils sont recrutés par l’État ou par certains établissements d’enseignement : lorsqu’ils sont employés par l’État, ils relèvent des administrations de l’État visées par le décret. Pour les autres, il est utile de demander par écrit à l’employeur quel service assure le suivi médical.
Ce suivi repose sur une obligation générale de l’employeur public. L’article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux agents publics des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur travail. L’article 3 du décret du 28 mai 1982 rend applicables, sous réserve de ses propres dispositions, les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail. Parmi elles figure l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Enfin, l’article 2-1 du décret charge les chefs de service de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Dans une école ou un établissement, ces obligations pèsent donc sur l’administration, et pas seulement sur le médecin.
Beaucoup de personnels confondent le médecin du travail avec le médecin agréé ou avec le conseil médical. La distinction a pourtant des conséquences pratiques. L’article 11-1 du décret dispose que le médecin du travail exerce en toute indépendance et précise : « Il agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » Il doit être distinct des médecins agréés et des médecins de contrôle. Le même article répartit les rôles : « le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent ». Concrètement, un congé de longue maladie, une contre-visite ou la reconnaissance d’un accident de service passent par le médecin agréé et le conseil médical ; un aménagement d’horaires, un équipement adapté ou une réorganisation du poste passent par le médecin du travail.
Le secret médical est protégé. L’article 28-2 du décret prévoit la constitution d’un dossier médical en santé au travail, sous la responsabilité du médecin du travail, dans le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. En cas de changement de service de médecine de prévention, ce dossier n’est transmis au nouveau médecin du travail qu’avec le consentement écrit et préalable de l’agent. L’administration reçoit des propositions d’aménagement, pas un diagnostic.
La circulaire du 19 novembre 2026 décrit l’organisation que le ministère attend des académies : une équipe pluridisciplinaire propre à chaque structure, des recrutements de médecins du travail de préférence en contrat à durée indéterminée, des collaborateurs médecins en reconversion encadrés par un tuteur, des psychologues du travail, des ergonomes, au moins un infirmier du travail par direction des services départementaux et un secrétariat dédié. Elle étend aussi le rôle des infirmiers aux visites quinquennales, devenues visites d’information et de prévention, aux visites intermédiaires et aux actions en milieu professionnel, dans le cadre de protocoles écrits avec le médecin du travail. Ces orientations ne créent pas de droits nouveaux pour l’agent, mais elles indiquent ce que le rectorat s’est engagé à mettre en place et peuvent être rappelées dans une demande écrite. Pour une présentation plus large des droits statutaires et des recours des agents, notre page consacrée à l’avocat en droit de la fonction publique à Paris reprend l’ensemble du contentieux.
B. Visite tous les cinq ans, surveillance renforcée, visite à la demande : comment obtenir un rendez-vous ?
Le décret organise trois façons de rencontrer le service de médecine de prévention. La première est la visite périodique. Selon l’article 24-1 du décret, les agents qui ne relèvent pas d’une surveillance particulière bénéficient d’une visite d’information et de prévention tous les cinq ans. Elle peut être réalisée par le médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un infirmier dans le cadre d’un protocole écrit. Elle sert à interroger l’agent sur son état de santé, à l’informer des risques liés à son poste, à le sensibiliser aux moyens de prévention, à repérer une éventuelle nécessité d’orientation vers le médecin du travail et à l’informer de la possibilité, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande. Le même article ajoute que les agents fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation : conserver la convocation et l’attestation de passage est donc utile. La circulaire du 19 novembre 2026 indique que ces visites ciblent en priorité l’entrée dans la fonction et les périodes de mobilité, comme un changement d’affectation.
La deuxième voie concerne les personnels exposés à une fragilité particulière. L’article 24 du décret impose au médecin du travail une surveillance médicale particulière à l’égard des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, des agents occupant des postes à risques recensés dans la fiche des risques professionnels et des agents souffrant de pathologies particulières qu’il détermine. Le médecin fixe la fréquence et la nature de ce suivi, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans, avec une visite intermédiaire réalisée par un autre professionnel de santé, et ces visites ont un caractère obligatoire, selon ce même article 24. Un enseignant reconnu travailleur handicapé, une professeure enceinte ou un agent qui reprend après un congé de longue maladie peuvent donc demander que ce suivi soit effectivement organisé. Pour la grossesse, notre article sur l’aménagement de poste d’une fonctionnaire ou d’une contractuelle enceinte détaille les adaptations temporaires possibles.
La troisième voie est la plus méconnue et la plus utile. L’article 24-2 du décret dispose que, indépendamment du suivi périodique, « l’agent peut demander à bénéficier d’une visite avec le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire sans que l’administration ait à en connaître le motif ». Un professeur n’a donc pas à expliquer à son chef d’établissement ou à son inspecteur pourquoi il souhaite rencontrer le médecin. Symétriquement, l’article 24-3 permet à l’administration de demander au médecin du travail de recevoir un agent, à condition d’informer l’agent de cette démarche. Enfin, l’article 25 prévoit que des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier de ces examens et visites : le rendez-vous pris sur le temps de service n’a pas à être posé sur un jour de congé.
En pratique, la demande se fait auprès du service médical en faveur des personnels du rectorat ou de la direction des services départementaux, souvent par un formulaire en ligne ou par courriel. Une demande écrite, datée, qui vise l’article 24-2 et, le cas échéant, l’article 24 lorsque l’agent relève d’une surveillance particulière, laisse une trace exploitable. Si aucune réponse n’arrive, une relance écrite adressée au médecin et, en copie, au service des ressources humaines permet de documenter la carence. Il ne faut pas joindre de pièces médicales à un courrier adressé à la hiérarchie : les certificats se transmettent au service médical, sous pli confidentiel lorsque l’académie le demande.
Que se passe-t-il lorsque la visite n’est jamais organisée ? Les juridictions admettent la faute, mais exigent un lien entre cette faute et un préjudice. Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement du 26 juin 2026 (n° 2307807), a jugé fautif le fait de ne pas avoir organisé de visite au moins tous les cinq ans pour un enseignant de lycée professionnel qui n’en avait eu aucune en vingt-trois ans de carrière. Il a pourtant refusé de l’indemniser sur ce fondement, au motif que l’intéressé n’avait jamais demandé de visite et ne démontrait pas que ce manquement lui avait fait perdre une chance de dépister la maladie cardiaque à l’origine de son infarctus survenu en classe ; le même jugement a, en revanche, reconnu cet infarctus comme accident de service. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Toulouse, le 21 juin 2022 (n° 21TL01805), saisie par une adjointe administrative de l’Éducation nationale qui avait attendu quatorze mois avant d’être reçue par le médecin de prévention, a estimé qu’à supposer ce retard fautif, le lien avec les préjudices invoqués n’était pas établi. La leçon est simple : demander la visite par écrit, conserver les relances et rattacher précisément les difficultés de santé subies à l’absence de suivi.
II. Aménagement de poste, allègement de service, poste adapté : obtenir la mesure et contester un refus
A. Ce que le médecin du travail peut proposer et ce que le rectorat doit en faire
Le cœur du dispositif tient en un article. Selon l’article 26 du décret du 28 mai 1982, « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. » Il peut également proposer des aménagements temporaires au bénéfice des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes. Surtout, le texte ajoute : « Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus ». La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou à défaut le comité social d’administration, doit en être informée. L’article 15 du décret fait par ailleurs du médecin du travail le conseiller de l’administration et des agents, notamment pour l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail en vue du maintien dans l’emploi.
Pour les enseignants, le code de l’éducation précise les formes que peut prendre cette adaptation. L’article R. 911-12 du code de l’éducation permet aux personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation titulaires, confrontés à une altération de leur état de santé, de solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté. Cet aménagement est destiné, selon l’article R. 911-15, à permettre le maintien en activité dans le poste occupé ou à faciliter l’intégration dans un nouveau poste. Avant toute décision, l’article R. 911-16 impose de recueillir l’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique. L’article R. 911-18 précise que l’aménagement peut consister notamment en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, « dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie ». La décision appartient au recteur pour le second degré et au directeur académique des services de l’éducation nationale, par délégation, pour le premier degré, selon l’article R. 911-14.
Le juge administratif reconnaît la force de ce droit, sans en faire un droit à la mesure exacte demandée. La cour administrative d’appel de Lyon, le 31 mai 2023 (n° 21LY01223), a jugé, à propos d’un agent territorial reconnu travailleur handicapé, que « l’aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l’altération de leur état de santé ». Le médecin de prévention avait préconisé un aménagement de ses horaires pour lui permettre de suivre des soins de kinésithérapie ; faute de réponse de l’employeur, l’agent avait dû poser des demi-journées de congés, et la cour lui a alloué une indemnité de 1 000 euros pour ce préjudice.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 21 juin 2022 montre les limites. Une adjointe administrative de l’Éducation nationale, reconnue travailleuse handicapée, demandait à travailler sur quatre jours avec le mardi libéré, comme l’avaient recommandé plusieurs avis médicaux. La cour a jugé que l’aménagement du poste peut revêtir des formes diverses, dont l’aménagement des horaires n’est qu’une modalité, et que la décision accordant un aménagement d’horaires ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire qui le sollicite au sens des règles de motivation du code des relations entre le public et l’administration. Elle a aussi relevé que les propositions du médecin du travail, formulées après la décision attaquée, ne pouvaient être invoquées contre elle, et que l’information de l’instance de santé et de sécurité prévue par l’article 26 est « sans incidence sur la légalité des décisions de refus ou d’agrément d’aménagement de poste ». Les soins pouvaient être organisés selon d’autres modalités compatibles avec le service, et un temps partiel restait possible. Enfin, l’agente, qui avait appliqué d’elle-même l’emploi du temps refusé, a subi des retenues pour seize journées d’absence de service fait, que la cour a confirmées. Il ne faut donc jamais appliquer l’aménagement demandé avant qu’il soit accordé.
Un jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 juillet 2025 (n° 2304491), rendu pour un agent d’un autre service de l’État, résume l’équilibre : l’administration doit prendre en compte les propositions d’aménagement du médecin, qui seul peut les émettre, mais le décret ne l’oblige pas à s’y conformer. Le refus d’un changement de service a été jugé légal parce qu’aucun emploi vacant correspondant n’existait dans le service et que les autres préconisations, mi-temps et limitation des déplacements, avaient été mises en œuvre. Un refus qui ne s’appuie sur aucune impossibilité réelle, ou qui n’est pas motivé par écrit comme l’exige l’article 26, reste en revanche contestable.
Lorsque l’agent est en situation de handicap, il dispose d’un fondement supplémentaire. L’article L. 131-8 du code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées de conserver un emploi correspondant à leur qualification, sous réserve que les charges consécutives ne soient pas disproportionnées. L’article L. 352-6 ajoute que l’agent public en situation de handicap bénéficie des adaptations du poste de travail prévues à cet article. Le Conseil d’État, le 29 mai 2026 (n° 507932), a confirmé une ordonnance de référé qui avait suspendu le refus opposé à une fonctionnaire du ministère de la justice, en jugeant que le juge des référés avait souverainement estimé que les moyens tirés de la méconnaissance de ces deux articles créaient un doute sérieux sur la légalité de la décision. Plus ancien mais toujours éclairant, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 octobre 2019 (n° 17BX02489) rappelle que « les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents ». Il a retenu la faute de l’État qui, face à des préconisations médicales demandant un bureau individuel et isolé pour une agente atteinte de troubles auditifs, s’était borné à invoquer l’absence de place disponible, sans établir que la mesure aurait représenté une charge disproportionnée.
B. Poste adapté, reclassement et recours : la marche à suivre, à Paris comme ailleurs
Lorsque l’aménagement du poste ne suffit pas, l’enseignant titulaire peut demander une affectation sur un poste adapté. L’article R. 911-19 du code de l’éducation lui donne pour objet de permettre de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions, ou de préparer une réorientation professionnelle ; elle est de courte ou de longue durée selon l’état de santé. La demande s’accompagne d’un projet professionnel élaboré avec le concours des services académiques, selon l’article R. 911-20. L’article R. 911-22 fixe les durées : un an pour le poste adapté de courte durée, renouvelable dans la limite maximale de trois ans, et quatre ans renouvelables pour le poste adapté de longue durée. Les décisions sont prononcées avant les opérations annuelles de mutation, en application de l’article R. 911-23, et, à l’issue de la période, le fonctionnaire reçoit une nouvelle affectation si son état de santé le permet ou peut être reclassé, selon l’article R. 911-28.
L’avis du médecin est ici une garantie de procédure. L’article R. 911-21 impose, préalablement à toute décision d’octroi ou de renouvellement d’une affectation sur un poste adapté, de recueillir l’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention. La cour administrative d’appel de Lyon, le 18 mai 2021 (n° 19LY03190), a annulé le refus de renouveler l’affectation d’une enseignante sur un poste adapté, parce que l’avis du médecin n’avait été recueilli qu’après la décision : « Une telle irrégularité, privative de garantie, a été de nature à les entacher d’illégalité. » La cour a enjoint au recteur, au vu d’un certificat médical produit par l’intéressée, de consulter le médecin de prévention dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, comme l’indique l’article 2 du dispositif de l’arrêt du 18 mai 2021. À l’inverse, le tribunal administratif de Lyon, le 16 septembre 2026 (n° 2506671), a rejeté le recours d’une professeure certifiée qui contestait son affectation sur un poste adapté de courte durée au lieu d’un poste de longue durée : elle n’avait présenté aucun projet professionnel justifiant une affectation longue, et les avis médicaux favorables à un enseignement à distance ne mentionnaient aucune durée. Le projet professionnel et la précision des certificats pèsent donc autant que le diagnostic.
Si l’altération de l’état de santé rend l’agent inapte à ses fonctions, le code général de la fonction publique prend le relais. L’article L. 826-1 prévoit d’abord l’adaptation du poste lorsque cela est possible. L’article L. 826-2 ouvre au fonctionnaire reconnu inapte le droit « à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an », y compris lorsque la procédure de reconnaissance de l’inaptitude est seulement engagée. L’article L. 826-3 permet ensuite un reclassement dans un autre corps, en priorité dans l’administration d’origine, sur demande de l’intéressé. Avant d’en arriver là, le temps partiel pour raison thérapeutique de l’article L. 823-1 peut permettre un retour progressif ; notre article sur la reprise à mi-temps thérapeutique et le poste adapté après un accident de service détaille ces articulations. Une démission n’est jamais la seule issue : notre analyse de la démission dans l’Éducation nationale rappelle ses conséquences avant toute décision irréversible.
Les académies d’Île-de-France fixent leur propre calendrier. À Paris, la circulaire académique I-DPE-26-008613 du 28 septembre 2026 a ouvert la campagne d’affectation sur poste adapté pour l’année scolaire 2027-2028 aux seuls fonctionnaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale. Les demandes devaient être déposées sur l’application Colibris du 5 octobre au 10 novembre 2026, avec une lettre de motivation exposant le projet et, pour les personnes handicapées, une reconnaissance administrative du handicap, tandis que le certificat médical détaillé et l’annexe médicale étaient envoyés séparément au service médical en faveur des personnels du rectorat, sous pli confidentiel. Selon cette circulaire, les entretiens médicaux et avec les conseillers en ressources humaines se tiennent du 12 novembre 2026 au 25 janvier 2027, la réponse est communiquée au plus tard le 15 mars 2027 et l’affectation prend effet le 1er septembre 2027. Elle avertit que l’agent affecté sur un poste adapté perd le poste dont il était titulaire et les indemnités attachées à ses fonctions. Un enseignant parisien qui a manqué cette campagne peut toujours demander un aménagement de son poste actuel et une visite au titre de l’article 24-2. Dans les académies de Créteil et de Versailles, des circulaires distinctes fixent les dates : il faut consulter celle de son académie dès la rentrée.
Reste la contestation d’un refus. La première étape consiste à formuler une demande écrite, adressée au recteur ou au directeur académique, qui vise les textes applicables et joint la fiche de visite contenant les propositions du médecin, sans pièce médicale détaillée. Dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet, en application du 5° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. Le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et ce même article subordonne une demande d’indemnité à une réclamation préalable adressée à l’administration. Lorsque la situation ne peut attendre le jugement, par exemple parce que l’état de santé se dégrade dans le poste actuel, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension du refus, à condition de justifier d’une urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 29 mai 2026. Enfin, lorsque c’est la proposition du médecin elle-même qui est discutée, l’article 28-1 du décret permet au chef de service de saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent : l’agent peut lui demander par écrit d’engager cette démarche.
Les moyens les plus solides devant le juge sont désormais identifiés : l’absence d’avis préalable du médecin avant une décision sur un poste adapté, l’absence de motivation écrite d’un refus de suivre ses propositions, l’absence de recherche réelle d’une mesure appropriée pour un agent handicapé et, pour obtenir réparation, la preuve d’un préjudice directement lié à la carence de l’administration. À l’inverse, demander une modalité unique, comme un jour libéré précis, sans démontrer qu’aucune autre organisation n’est possible, expose à un rejet.
Conclusion
La circulaire publiée au Bulletin officiel du 19 novembre 2026 reconnaît la pénurie de médecins du travail à l’Éducation nationale, mais elle ne modifie pas les droits des personnels. Ceux-ci restent fixés par le décret du 28 mai 1982 : une visite d’information et de prévention au moins tous les cinq ans, une surveillance renforcée pour les personnes handicapées, les femmes enceintes et les agents de retour de congé de longue maladie, une visite possible à tout moment sans avoir à en donner le motif, avec autorisation d’absence. Le médecin du travail est seul habilité à proposer un aménagement de poste, et le rectorat qui refuse de le suivre doit motiver ce refus par écrit.
Pour les enseignants titulaires, le code de l’éducation ajoute l’allègement de service, plafonné au tiers des obligations de service, et le poste adapté de courte ou de longue durée, qui ne peut être accordé ou renouvelé sans l’avis préalable du médecin. La jurisprudence récente montre que ces garanties ont une portée réelle, à condition de les faire valoir par écrit, de respecter le calendrier de son académie, de ne jamais s’affranchir de son emploi du temps avant une décision favorable et de relier précisément les difficultés de santé subies aux manquements de l’administration. Une demande bien construite dès la première visite évite souvent d’avoir à saisir le juge.