La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 213-19 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1982 portant création de la réserve biologique dirigée de la Pointe d'Arçay ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 instituant le règlement de la réserve biologique dirigée de la Pointe d'Arçay ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR5200659 « Marais Poitevin » ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 portant désignation de la zone de protection spéciale FR5410100 « Marais Poitevin » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2020 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Longeville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2014 prorogeant la validité de réserves de chasse et de faune sauvage en forêts domaniales dans le département de la Vendée ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu la convention de partenariat et de gestion du site de la Pointe d'Arçay, en date du 8 juillet 2025, entre le Conservatoire du littoral, l'Office français de la biodiversité, l'Office national des forêts, la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'Ile, le département de la Vendée et le parc naturel régional du Marais Poitevin ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1
La réserve biologique dirigée (RBD) de la Pointe d'Arçay, créée par arrêté ministériel du 12 janvier 1982 en forêt domaniale de Longeville sur la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'Ile dans le département de la Vendée, concerne les parcelles forestières n° 53 à 60. La surface de la RBD est de 202,49 ha.
Article 2
L'objectif général de la réserve biologique dirigée de la Pointe d'Arçay est la conservation d'un ensemble remarquable de milieux littoraux ainsi que de la flore et de la faune associées, en assurant notamment la quiétude d'espèces animales sensibles, la protection de milieux dunaires contre les atteintes humaines, la gestion conservatoire d'habitats naturels et espèces sensibles.
Cet objectif est cohérent avec la convention de partenariat et de gestion du site de la Pointe d'Arçay, en date du 8 juillet 2025.
Article 3
Les parties de la forêt domaniale de Longeville visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2024-2033.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4
Le règlement de la RBD, institué par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013, est conservé à l'identique.
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve biologique et pour la protection des milieux et espèces sensibles :
- l'accès à la réserve biologique est interdit, à l'exception :
- des actions relevant de la gestion de la réserve (travaux, gestion sylvicole, études, surveillance, régulation des ongulés) ;
- des interventions nécessaires à la défense de la forêt contre l'incendie ;
- des visites guidées organisées par le gestionnaire ;
- la chasse est interdite, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés ;
- tout autre prélèvement ou atteinte à des espèces végétales ou animales est interdit, à l'exception des actions réalisées dans le cadre de la gestion de la réserve ;
- les études non prévues au plan de gestion de la RBD sont soumises à l'autorisation de l'Office national des forêts.
Article 5
Le plan de gestion de la RBD de la Pointe d'Arçay, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR5410100 et à la zone spéciale de conservation FR5200659 « Marais Poitevin ».
Article 6
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 7
Les dispositions des articles 4 et 6 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment celles relatives à :
- la réserve de chasse et de faune sauvage ;
- la protection réglementaire particulière de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- la réglementation sur les obligations légales de débroussaillement ;
- la réglementation particulière d'accès liée au risque d'incendie ;
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt.
Article 8
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché en mairie de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'Ile.
Fait le 20 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice filière forêts-bois, cheval et bioéconomie,
M.-A. STOFER
Le sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres,
P. ROGIER
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice filière forêts-bois, cheval et bioéconomie,
M.-A. STOFER
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.