DécretMinistère de la justice

Décret du 20 novembre 2026 portant nomination d’une présidente de cour administrative d’appel (Conseil d’Etat) – Mme VIALETTES (Maud)

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR JUSE2630364D

Version officielle sur Légifrance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-3 et L. 222-4 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 5 novembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 10 novembre 2026,
Décrète :

Article 1

Mme Maud VIALETTES, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 24 novembre 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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