ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 20 novembre 2026 portant nomination et fin de fonctions en qualité de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR JUSE2631199A

Version officielle sur Légifrance

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2026, M. Frédéric LUTZ, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé en qualité de rapporteur public au tribunal administratif de Versailles.
A compter du 1er novembre 2026, il est mis fin aux fonctions en qualité de rapporteur public exercées par M. Dariusz KACZYNSKI.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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