M. Clément MALVERTI, maître des requêtes, a été élu, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 12 novembre 2026 afin de remplacer M. Romain VICTOR comme rapporteur public près le Tribunal des conflits, à compter du 1er décembre 2026.
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