La lipocavitation fait partie des soins minceur les plus montrés sur TikTok et Instagram : une tête à ultrasons glisse sur le ventre, les cuisses ou les bras, souvent couplée à la radiofréquence, et la vidéo promet un ventre plus plat après quelques séances. À côté de ces appareils, d’autres contenus mettent en scène des injections censées faire fondre la graisse du double menton ou du ventre, réalisées dans des instituts, à domicile ou par des personnes qui ne sont pas médecins. Les questions des lecteurs sont toujours les mêmes : la lipocavitation est-elle dangereuse, est-elle légale, une esthéticienne peut-elle la pratiquer, peut-on acheter un appareil pour l’utiliser chez soi, les injections lipolytiques sont-elles autorisées, et que risque une créatrice ou un créateur qui fait la promotion de ces séances. Le droit applicable mêle un décret de 2011 partiellement annulé par le Conseil d’État, un arrêté de 1962 sur les actes réservés aux médecins, le règlement européen sur les dispositifs médicaux, un décret du 12 novembre 2026 sur la médecine esthétique et la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026, sur la position publiée par la DGCCRF, sur la décision de l’ANSM du 15 décembre 2021 et sur des décisions de justice publiées. Il ne vise aucun institut, aucune marque, aucun fabricant et aucun créateur en particulier : aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque, les contrats signés entre marques, instituts et créateurs priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un cas précis.
I. Lipocavitation, radiofréquence, injections : ce qui est autorisé, encadré ou interdit
A. Les techniques sans aiguille ne sont pas interdites, mais leur pratique reste disputée
Le point de départ est un texte précis. L’article L. 1151-3 du code de la santé publique permet d’interdire par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, les actes à visée esthétique dont la mise en pratique « présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine » (article L. 1151-3 du code de la santé publique). Sur ce fondement, le décret du 11 avril 2011 a interdit plusieurs techniques de destruction des cellules graisseuses, que le droit appelle lyse adipocytaire. Son article 1er, toujours en vigueur, vise cinq techniques invasives : les injections de solutions hypo-osmolaires, la « lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) », les injections de mélanges mésothérapeutiques, la carboxythérapie et le laser transcutané sans aspiration (article 1er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011).
Le même décret interdisait aussi, par son article 2, les techniques non invasives qui agissent de l’extérieur, sans franchir la peau. C’est la famille de la lipocavitation, des ultrasons focalisés et de la radiofréquence. Cet article 2 n’existe plus. Saisi par des médecins, des fabricants d’appareils et les organisations professionnelles de l’esthétique, le Conseil d’État l’a annulé le 17 février 2012. Il a relevé que le rapport d’évaluation sur lequel reposait l’interdiction indiquait, pour ces techniques, qu’« aucune complication grave n’a été rapportée », et il en a déduit que le Premier ministre ne pouvait, sans erreur manifeste d’appréciation, retenir une suspicion de danger grave (CE, 17 février 2012, n° 349431). La même décision précise que le décret a pour objet « d’interdire des techniques de lyse adipocytaire et non des matériels » : ce n’est pas l’appareil qui est visé, mais la manière de l’utiliser.
Depuis cette décision, la lipocavitation n’est donc pas interdite en France. Cela ne règle pas la question de savoir qui peut la pratiquer. Le code de l’artisanat réserve à une personne qualifiée, ou placée sous son contrôle effectif et permanent, « Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux », et il précise que le modelage peut être manuel ou « soit facilitée par un appareil à visée esthétique » (article L. 121-1 du code de l’artisanat). Un institut qui propose ces séances doit donc, au minimum, disposer d’une esthéticienne ou d’un esthéticien qualifié.
Mais un autre texte, beaucoup plus ancien, vient compliquer l’analyse. L’arrêté du 6 janvier 1962 dresse la liste des actes médicaux réservés aux médecins ou confiés à des auxiliaires médicaux. Son article 3 dispose que certains actes « Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d’un médecin », et il range parmi eux « Les actes d’électrothérapie médicale comportant l’emploi » notamment « Des ultra-sons » et « Des courants de haute fréquence » (article 3 de l’arrêté du 6 janvier 1962). Son article 2 réserve en outre aux seuls docteurs en médecine « Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée, soit-elle des téguments » (article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962). Or la lipocavitation utilise des ultrasons, et la radiofréquence des courants de haute fréquence.
C’est sur ce fondement que la DGCCRF adopte une position stricte. Dans sa foire aux questions sur l’encadrement des soins esthétiques, mise à jour le 20 novembre 2026, elle indique que la lipocavitation doit être exercée par un médecin ou par un masseur-kinésithérapeute, en application de l’article 3 de l’arrêté de 1962, du fait du recours aux ultrasons (FAQ de la DGCCRF sur l’encadrement des soins esthétiques). La même page rappelle, dans une note, que les actes non invasifs externes peuvent être pratiqués par une personne titulaire d’un diplôme d’esthétique sous réserve qu’il n’y ait pas destruction de cellules. Pour l’administration, une séance de lipocavitation en institut, sans médecin ni kinésithérapeute, n’est donc pas conforme.
Les juridictions civiles n’ont pas toujours suivi cette lecture. En 2017, la cour d’appel de Paris a examiné une prestation de remodelage associant douze séances d’ultrasons sur la silhouette, vendue par un centre esthétique sur un site d’achats groupés. Elle a jugé que les recommandations de la Haute Autorité de santé sur les techniques non invasives « ne permettent pas de qualifier de médical l’acte » en cause (CA Paris, pôle 2 ch. 2, 22 juin 2017, n° 15/17122). En 2023, la cour d’appel de Lyon a refusé d’annuler la vente à crédit d’un appareil associant cavitation par ultrasons et radiofréquence bipolaire, en retenant qu’« aucun lien ne peut être fait entre les normes qu’elle vise » et le matériel loué, alors que l’acheteuse invoquait précisément l’arrêté de 1962 (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 28 mars 2023, n° 21/01950). Aucune de ces décisions ne tranche la question pénale.
Sur le terrain pénal, la chambre criminelle a validé l’application de l’arrêté de 1962 à des soins pratiqués en institut. Dans une affaire de cryothérapie réalisée par des esthéticiennes sans supervision médicale, elle a approuvé la condamnation du gérant pour exercice illégal de la médecine, en jugeant que le procédé « relevait des actes dont l’article 2, 4°, de l’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine », et que ce texte apporte aux libertés européennes « une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique » (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, publié au Bulletin). À l’inverse, pour l’épilation à la lumière pulsée, la même chambre a jugé que « l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles précités du TFUE », parce que ces appareils sont vendus aux particuliers et que les risques restent légers (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121, publié au Bulletin). Aucun arrêt publié de la Cour de cassation ne s’est prononcé, à notre connaissance, sur la lipocavitation elle-même. La réponse dépend donc de la technique réelle, des effets de l’appareil et de la proportionnalité de la restriction, ce qu’un juge apprécie au cas par cas.
Le risque pénal n’est pas théorique. L’exercice illégal de la médecine est puni de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », avec des peines complémentaires comme la confiscation du matériel et l’interdiction d’exercer (article L. 4161-5 du code de la santé publique). L’article L. 4161-1 du même code rattache cette infraction, notamment, au fait de pratiquer l’un des actes prévus dans la nomenclature fixée par arrêté, c’est-à-dire précisément l’arrêté de 1962.
Le décret du 12 novembre 2026 sur la médecine esthétique, entré en vigueur le 15 novembre 2026 selon Légifrance, ne tranche pas non plus la question de la lipocavitation. Il réserve au médecin les actes esthétiques dont la réalisation mobilise « Un médicament », « Une compétence ou une technicité médicale particulière » compte tenu du risque, ou « Un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 ou un dispositif appartenant au groupe 3 de l’annexe XVI » du règlement européen sur les dispositifs médicaux (article D. 1152-1 du code de la santé publique). Le groupe 3 vise les produits de comblement injectés, et un appareil de lipocavitation n’est pas invasif : à la lecture du texte, la lipocavitation ne paraît pas relever du troisième cas. Le deuxième cas, la technicité médicale particulière, reste une notion ouverte que l’administration ou le juge pourraient invoquer.
Il faut enfin compter avec le droit européen des appareils. Le règlement (UE) 2017/745 s’applique à certains produits sans finalité médicale, dont les « Équipements destinés à être utilisés pour réduire, enlever ou détruire des tissus adipeux, tels que ceux destinés à la liposuccion, la lipolyse et la lipoplastie » (annexe XVI, point 4, du règlement (UE) 2017/745). Ces équipements ont été reclassés : ils « sont reclassés dans la classe IIb », ce qui impose l’intervention d’un organisme notifié avant leur marquage CE (article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/2347). Le code de la santé publique fait d’ailleurs le lien : les actes relatifs aux groupes de produits de l’annexe XVI peuvent être soumis, s’ils présentent des risques, à des règles de formation, de qualification et de réalisation, puisque l’article L. 1151-2 vise expressément les actes « relatifs aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 » (article L. 1151-2 du code de la santé publique).
B. Les injections qui promettent de faire fondre la graisse sont interdites
Pour les injections, la situation est beaucoup plus nette. L’article 1er du décret du 11 avril 2011 a survécu au contrôle du Conseil d’État. Dans sa décision du 17 février 2012, la haute juridiction a d’abord estimé que le danger grave n’était pas démontré, puis elle a accepté la substitution d’un autre motif, tiré de ce que les cinq techniques invasives présentent une « suspicion de danger grave », au regard des complications relevées, comme les nécroses, les infections et les lésions nodulaires (CE, 17 février 2012, n° 349431). L’interdiction a pris effet le 1er mars 2012. En 2015, le Conseil d’État a refusé d’ordonner l’abrogation de cet article, en jugeant que l’atteinte aux libertés européennes était justifiée et que « la restriction contestée repose sur des raisons impérieuses d’intérêt général » (CE, 30 janvier 2015, n° 367253).
Concrètement, une séance d’injections de phosphatidylcholine ou de déoxycholate de sodium pour affiner le double menton, le ventre ou les cuisses est interdite en France, quel que soit le professionnel qui la réalise, médecin compris. Il en va de même pour la carboxythérapie à visée de destruction des graisses et pour les mélanges dits mésothérapeutiques injectés dans ce but. Un professionnel qui pratique l’un de ces actes s’expose à une sanction administrative du directeur général de l’agence régionale de santé, dont le montant maximal est fixé à « 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les personnes morales » (article L. 1152-2 du code de la santé publique). Ce texte vise aussi la personne morale qui a admis cette pratique dans l’établissement dont elle est responsable.
Les produits eux-mêmes sont visés. Par une décision du 15 décembre 2021, l’ANSM a suspendu la mise sur le marché, la distribution, l’importation, l’exploitation et la publicité des produits à visée esthétique composés de phosphatidylcholine ou de déoxycholate de sodium et destinés à être injectés pour leur effet lipolytique, jusqu’à leur mise en conformité (décision de l’ANSM du 15 décembre 2021). L’agence avait constaté que ces produits étaient vendus sur des sites destinés aux consommateurs français, avec des promesses de lutte contre l’obésité et des protocoles d’injection, et elle les a regardés comme des médicaments, par leur présentation et par leur fonction, dépourvus de toute autorisation de mise sur le marché. Dans son communiqué, elle invite les personnes qui ont déjà commandé ces produits, souvent livrés avec aiguilles et seringues, à les rapporter en pharmacie plutôt que de les jeter, et à signaler tout effet indésirable : sur le portail de signalement du ministère lorsque l’acte a été réalisé par un professionnel de santé, auprès de l’agence régionale de santé dans le cas contraire (communiqué de l’ANSM sur les produits vendus sur internet pour la destruction des graisses).
Cette qualification de médicament a des conséquences directes. Un médicament fabriqué industriellement doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché, d’une autorisation de mise sur le marché (article L. 5121-8 du code de la santé publique). Sa vente, sa distribution et son administration relèvent du monopole pharmaceutique et des établissements autorisés, en vertu de l’article L. 4211-1 du même code. La publicité auprès du public pour un médicament est soumise à un visa de publicité délivré par l’ANSM en vertu de l’article L. 5122-8, et toute publicité diffusée sans ce visa « est punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » (article L. 5422-6 du code de la santé publique).
Le décret du 12 novembre 2026 ajoute une couche. Tout acte esthétique qui mobilise un médicament relève désormais de la pratique médicale à visée esthétique, réservée à un médecin qui remplit des conditions de qualification et de déclaration (article D. 1152-1 du code de la santé publique). Une esthéticienne, une prothésiste ongulaire, un kinésithérapeute ou une personne sans diplôme qui injecte un produit lipolytique cumule donc deux problèmes : l’acte est interdit par le décret de 2011, et l’injection d’un produit qualifié de médicament par une personne non médecin peut constituer un exercice illégal de la médecine.
Reste le cas des flacons vendus en ligne comme cosmétiques ou comme simples sérums, puis détournés en injection dans des vidéos. Le nom commercial ou l’emballage ne décident pas de la qualification. Si la composition comprend de la phosphatidylcholine ou du déoxycholate et que le produit est présenté ou utilisé pour détruire la graisse par injection, il pourrait entrer dans le champ de la décision de l’ANSM de 2021 et de l’article 1er du décret de 2011. Si sa composition est différente, l’injection d’un produit non autorisé pour cet usage reste exposée aux règles sur le médicament, sur les dispositifs médicaux ou sur la sécurité des produits, selon sa présentation et ses effets. La DGCCRF signale d’ailleurs, dans ses bilans successifs sur l’influence commerciale, des créateurs qui avaient fait la promotion d’injections à visée esthétique réalisées par des esthéticiennes ou par des personnes qui ne sont pas professionnelles de santé (bilan de la DGCCRF des contrôles 2022 et 2023 dans le secteur de l’influence commerciale).
Une décision récente montre comment ces questions arrivent devant le juge. En juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise à la demande d’une patiente qui avait reçu, dans un centre médical, un traitement de la cellulite associant radiofréquence et carboxythérapie, et qui soutenait que ces injections de gaz carbonique à visée de destruction des graisses étaient interdites par le décret de 2011. Le juge n’a pas tranché ce point ; il a refusé de mettre le centre hors de cause, en estimant cette mise hors de cause « prématurée à ce stade » (TJ Paris, réf., 3 juillet 2026, n° 26/53612). L’expertise dira si les soins ont été réalisés par le médecin annoncé et dans quelles conditions.
II. Vidéos sponsorisées, appareils vendus en ligne, brûlures : responsabilités et recours
A. Ce que risquent les créateurs, les marques et les instituts qui en font la promotion
La loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Une séance fournie en échange d’une vidéo, un forfait à prix réduit ou une commission sur un code promo constituent une contrepartie : le créateur qui reçoit un avantage en nature pour filmer sa séance entre dans le champ de la loi, même sans rémunération en argent.
Pour les actes esthétiques, l’article 4 de cette loi pose une interdiction de principe. Est interdite aux personnes qui exercent l’influence commerciale « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes », définis par renvoi à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, ainsi que la promotion des interventions de chirurgie esthétique (article 4 de la loi n° 2023-451). La violation de cette interdiction est punie des peines de la pratique commerciale trompeuse prévues à l’article L. 132-2 du code de la consommation, et le même article 4 prévoit l’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité d’influence commerciale. Le guide de bonne conduite publié par le ministère de l’économie en janvier 2026 range de son côté les actes de chirurgie et de médecine esthétiques parmi les publicités interdites aux influenceurs (guide de bonne conduite de l’influence commerciale, janvier 2026).
Les injections lipolytiques entrent sans difficulté dans cette catégorie : un acte interdit par décret pour suspicion de danger grave présente nécessairement des risques pour la santé. Pour la lipocavitation et la radiofréquence, le raisonnement est plus subtil mais il conduit dans la même direction. L’article L. 1151-2 vise expressément les actes relatifs aux groupes de produits de l’annexe XVI du règlement européen (article L. 1151-2 du code de la santé publique), et les appareils qui réduisent ou détruisent les tissus adipeux figurent dans ce groupe. Une vidéo sponsorisée qui met en avant une séance de lipocavitation pourrait donc être regardée comme une promotion interdite par l’article 4. Les trois décisions publiées dans la base Judilibre qui mentionnent la lipocavitation au 22 novembre 2026 portent sur des brûlures, et aucune ne tranche la question de la promotion d’une séance par un créateur de contenu : la portée exacte de ce renvoi reste à préciser par la jurisprudence. Un créateur prudent s’abstiendra de tout partenariat rémunéré portant sur ces séances tant que la question n’est pas clarifiée.
Les promesses de résultat posent un second problème. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques d’un service, notamment « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation » (article L. 121-2 du code de la consommation). Lorsque l’infraction est commise en ligne, les peines sont portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (article L. 132-2 du code de la consommation). Or les règles européennes imposent elles-mêmes, dans la notice des appareils de lipolyse, une mise en garde selon laquelle « La liposuccion, la lipolyse et la lipoplastie ne sont pas des méthodes fiables pour la perte de poids » (annexe V, point 6.4, du règlement d’exécution (UE) 2022/2346). Une vidéo qui promet de perdre des kilos ou des tailles grâce à quelques séances contredit la notice même de l’appareil. La mention du partenariat reste également obligatoire : son absence constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque l’intention commerciale ne ressort pas du contexte (article 5-2 de la loi n° 2023-451).
Le créateur qui renvoie ses abonnés vers une personne qui injecte des produits lipolytiques prend un risque supplémentaire. Le code pénal définit le complice comme la personne « qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (article 121-7 du code pénal). La condition essentielle est la connaissance : celui qui sait que l’injectrice n’est pas médecin, ou que l’acte est interdit, et qui lui amène de la clientèle par ses vidéos, pourrait être poursuivi comme complice de l’exercice illégal de la médecine. Le contrat écrit avec l’annonceur, exigé par la loi au-delà d’un certain montant, ne protège pas de ce risque ; il organise au contraire une responsabilité commune, puisque l’annonceur, son mandataire, le créateur et son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat (article 8 de la loi n° 2023-451).
Les appareils vendus aux particuliers forment un troisième terrain. Sur les boutiques des réseaux sociaux et les places de marché, des machines de cavitation et de radiofréquence sont présentées comme utilisables chez soi. Pour les équipements destinés à détruire la graisse, les spécifications communes européennes prévoient pourtant que « Les dispositifs de liposuccion, de lipolyse et de lipoplastie ne sont pas utilisés dans des environnements privés par des profanes » (annexe V, point 5.5, du règlement d’exécution (UE) 2022/2346). Ces mêmes règles imposent une liste de contre-indications dans la notice, dont la grossesse, le diabète, les troubles de la coagulation et l’« âge inférieur à 18 ans ». Des dispositions transitoires, prolongées en 2023, permettent encore à certains appareils déjà vendus légalement avant le 22 juin 2023 et non modifiés de rester sur le marché jusqu’au 31 décembre 2028 ou au 31 décembre 2029, à condition que le fabricant s’engage dans la procédure d’évaluation avec un organisme notifié (règlement d’exécution (UE) 2023/1194). Un créateur qui revend lui-même ces appareils, par exemple en livraison directe depuis un fournisseur, doit s’assurer « de la disponibilité des produits et de leur licéité » (article 6 de la loi n° 2023-451).
Les professionnels qui achètent ces machines, souvent avec une formation vendue par le même fournisseur et financée par un crédit-bail, doivent mesurer leur propre risque. Dans l’affaire jugée à Lyon en 2023, l’acheteuse d’un appareil de cavitation et de radiofréquence financé à hauteur de 20 400 euros n’a pas obtenu l’annulation du contrat et a été condamnée à payer 19 083,74 euros de loyers et d’indemnités (CA Lyon, 28 mars 2023, n° 21/01950). À l’inverse, dans une affaire plus ancienne portant sur un matériel de lyse adipocytaire dépourvu de la certification alors exigée, la chambre commerciale a approuvé l’annulation des contrats de fourniture et de crédit-bail, la cour d’appel ayant déduit de cette absence que « ce matériel n’était pas, alors, dans le commerce » (Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-25.935). Avant d’acheter, l’institut a donc intérêt à exiger la preuve du marquage CE, la notice complète et l’identité de l’organisme notifié, puis à vérifier qui, dans son équipe, peut légalement utiliser l’appareil.
B. Brûlure, nodule, résultat absent : les recours de la cliente
Les dommages après une séance de lipocavitation ou de radiofréquence sont surtout des brûlures, des douleurs persistantes, des marques cutanées ou des irrégularités du contour. Les spécifications communes européennes demandent aux fabricants d’analyser ces risques, notamment les lésions thermiques et les lésions liées à une cavitation involontaire, et d’équiper les appareils de commandes de la durée, de l’énergie et de la température avec des alarmes (annexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/2346). Ils imposent aussi que la notice oblige l’utilisateur à fournir au client, avant la séance, une annexe d’information rédigée dans une langue accessible, qui recommande un examen médical préalable des zones à traiter. Une cliente qui n’a reçu aucun document peut s’en prévaloir pour discuter le défaut d’information.
Le fondement principal du recours contre l’institut est contractuel. Le débiteur d’une obligation est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué en 2024 à une séance de lipocavitation à l’issue de laquelle la cliente avait ressenti une brûlure au cou. L’expert avait conclu à une erreur technique de manipulation d’un appareil à radiofréquence, et le tribunal a jugé que l’exploitant est tenu, dans la manipulation du matériel, « d’une obligation de sécurité de résultat eu égard au rôle purement passif du client lors des soins » (TJ Marseille, 1re ch., 16 janvier 2024, n° 23/05533). Les préjudices ont été évalués à 5 490 euros, dont 2 000 euros pour les souffrances endurées et 1 000 euros pour le préjudice esthétique, et l’institut a été condamné à verser en outre 3 500 euros au titre des frais de procédure. Le code de la consommation impose de son côté que les prestations de services présentent « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » (article L. 421-3 du code de la consommation).
Lorsque le dommage n’est pas encore chiffré, la voie la plus utile est souvent le référé-expertise. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits (article 145 du code de procédure civile). En février 2025, le juge des référés de Paris a ordonné une expertise dermatologique au profit d’une cliente brûlée aux hanches après une séance de lipocavitation suivie d’une séance de cryolipolyse dans un institut, en retenant un « litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels », et il lui a accordé une provision de 2 000 euros, 1 500 euros pour les frais de procédure et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Paris, réf., 17 février 2025, n° 24/56624). L’assureur de l’institut peut être assigné directement, car « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances).
Si le dommage vient d’un appareil acheté pour un usage à domicile, la responsabilité du fait des produits défectueux peut s’ajouter au recours contre le vendeur : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). Selon l’article 1245-3 du même code, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu notamment de sa présentation. Ce régime suppose d’identifier le fabricant ou l’importateur, ce qui est parfois difficile pour les appareils expédiés depuis l’étranger ; notre analyse de l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux détaille ces conditions.
La voie pénale reste ouverte lorsque les blessures résultent d’une imprudence ou d’un manquement à une obligation de sécurité. Dans une affaire de technique minceur pratiquée entre 2006 et 2007, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un médecin pour blessures involontaires à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer la médecine esthétique, tout en relevant que la référence de la cour d’appel au décret de 2011, postérieur aux faits, était « sans emport sur la qualification des faits » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.621). Lorsque l’acte relève de l’exercice illégal de la médecine, comme une injection lipolytique réalisée par une personne qui n’est pas médecin, la plainte peut viser aussi cette infraction, et l’ordre des médecins peut se constituer partie civile, comme dans l’affaire de cryothérapie jugée en 2022. Le tribunal correctionnel est alors compétent, et la question de la complicité d’une infraction peut concerner ceux qui ont sciemment fait la publicité de l’injectrice.
Lorsque le soin a été réalisé par un médecin, l’analyse change : la responsabilité médicale repose en principe sur la faute, l’information due au patient et, le cas échéant, la perte de chance, ce que détaille notre article sur la responsabilité médicale, la charge de la preuve et la perte de chance. Le décret du 12 novembre 2026 impose en outre au médecin qui pratique la médecine esthétique une déclaration auprès de l’ordre et de l’agence régionale de santé, ce qui permet de vérifier son inscription sur la liste tenue par l’ordre.
Dans tous les cas, la preuve se prépare dès les premiers jours. Il est utile de photographier les lésions de façon datée et répétée, de faire constater les brûlures par un médecin, de conserver le devis, la facture, la fiche d’information remise ou son absence, les messages échangés avec l’institut, la référence de l’appareil et, si la séance a été découverte par une vidéo sponsorisée, une copie de cette vidéo avec la date, le compte et la mention du partenariat. Les effets indésirables se signalent sur le portail de signalement du ministère de la santé, comme le rappellent l’ANSM et la DGCCRF. Pour chiffrer ensuite l’ensemble des préjudices, déficit temporaire, souffrances, préjudice esthétique, frais et pertes de revenus, l’assistance d’un avocat en dommage corporel permet de discuter la mission d’expertise et l’évaluation de chaque poste.
Conclusion
Au 22 novembre 2026, la lipocavitation n’est pas interdite en France : le Conseil d’État a annulé en 2012 l’interdiction des techniques sans aiguille, faute de complication grave documentée. Sa pratique reste pourtant disputée. La DGCCRF considère qu’elle doit être réalisée par un médecin ou un kinésithérapeute en raison de l’usage des ultrasons, l’arrêté de 1962 réserve certains actes d’électrothérapie à un cadre médical, et la jurisprudence civile a parfois refusé d’y voir un acte médical, sans que la Cour de cassation se soit prononcée sur cette technique. Les injections lipolytiques, elles, sont interdites depuis 2012 pour tous les professionnels, et les produits injectables à base de phosphatidylcholine ou de déoxycholate sont suspendus par l’ANSM depuis 2021. Les appareils destinés à détruire la graisse relèvent désormais du règlement européen sur les dispositifs médicaux, en classe IIb, et les règles communes excluent leur usage à domicile par des profanes, sous réserve des régimes transitoires. Pour les créateurs de contenu, la prudence est de mise : la loi du 9 juin 2023 interdit la promotion des actes esthétiques présentant des risques pour la santé, les promesses de perte de poids sont contredites par la notice même des appareils, et l’aide apportée en connaissance de cause à une injectrice non médecin peut caractériser une complicité. Les personnes blessées disposent de recours civils, administratifs et pénaux, à condition de réunir rapidement les preuves. Plusieurs évolutions pourraient modifier cette analyse : une position du ministère de la santé sur les appareils à ultrasons, l’arrêté de formation prévu par le décret de 2026, une première décision sur la promotion d’une séance par un créateur ou un arrêt de la Cour de cassation sur la lipocavitation. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour à l’égard d’un institut, d’un fabricant ou d’un créateur déterminé, et seul un juge peut se prononcer sur un cas précis.