Un code de sept à douze caractères glissé sous une vidéo de routine coréenne, une réduction de quelques pour cent pour l’abonné, une commission pour la créatrice : le code influenceur YesStyle circule sur TikTok, Instagram et YouTube, et les recherches sur ce code et sur le programme qui le délivre progressent nettement à l’approche du Black Friday. Le détaillant en ligne de beauté et de mode asiatiques publie sur son site, au nom de la société YesStyle.com Ltd., les conditions de son programme influenceurs : rangs, taux de commission, produits sponsorisés, interdictions, licence sur les contenus et clause désignant le droit et les tribunaux de Hong Kong.
Ces conditions ne disent rien, en revanche, de ce que le droit français impose au créateur qui vit en France et s’adresse à un public français. Or la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, ses décrets d’application et le Code de la consommation s’appliquent à lui dès le premier code partagé contre une contrepartie : mention de l’intention commerciale, contrat écrit au-delà d’un seuil, soumission de ce contrat au droit français, déclaration des commissions et des produits reçus.
Cet article analyse les conditions du programme telles que publiées par l’entreprise et lues le 22 novembre 2026, puis les règles françaises qui s’y ajoutent. Aucune décision de justice ni aucune sanction publiée visant ce programme n’a été trouvée à cette date : il ne s’agit pas d’un litige, mais d’un mode d’emploi juridique. Les documents réellement acceptés par chaque créateur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un différend.
I. Rejoindre le programme influenceurs : ce que vous acceptez et ce que le droit français y ajoute
A. Commissions, produits sponsorisés, licence sur vos vidéos : les clauses à lire avant de postuler
Le programme est ouvert aux créateurs actifs sur Instagram, TikTok, X, Pinterest ou YouTube qui publient régulièrement sur la beauté, les soins de la peau, le maquillage, la mode ou le mode de vie. La société qui exploite le site examine le contenu, la qualité de l’audience, l’engagement et l’authenticité du compte avant d’accepter une candidature ; un refus impose d’attendre soixante jours avant de candidater de nouveau avec le même compte. Chaque créateur n’a droit qu’à un seul compte influenceur, et son code ne doit ni reprendre le nom de la marque ni ressembler à l’un de ses codes promotionnels.
Le mécanisme financier est précis. Le client qui saisit un code influenceur obtient 5 % de réduction s’il est nouveau, 2 % s’il est déjà client. Le créateur touche 5 % ou 2 % du montant de la vente lorsque le client utilise seulement son code, et 10 % ou 4 % lorsque le client a également cliqué sur son lien. Les créateurs du rang le plus élevé reçoivent un bonus égal à 10 % de la commission. L’attribution suit la règle du dernier clic, et un cookie d’affiliation actif, une publicité sur un moteur de recherche ou un autre canal marketing l’emportent sur un code saisi ensuite. Certains codes promotionnels spéciaux privent de commission la commande sur laquelle ils sont utilisés.
Trois rangs existent : Étoile montante, Star et Superstar. Le rang Star suppose 300 dollars américains de ventes parrainées sur douze mois, le rang Superstar 5 000 dollars ; la version anglaise, qui prévaut, parle bien du chiffre d’affaires généré par le code ou le lien, et non des commissions perçues. Tout nouveau créateur commence en Star pendant douze mois, à titre d’offre de bienvenue. La commission expire à la fin du sixième mois suivant son inscription au compte. Elle peut servir à payer des achats sur le site, avec un crédit supplémentaire de 15 % appelé « Shopping Commission », ou être encaissée à partir de 20 dollars, uniquement sur un compte PayPal, en dollars, sous dix jours ouvrés selon le texte des conditions. Un même compte PayPal ne peut être lié qu’à un seul compte influenceur.
Les produits sponsorisés obéissent à des règles strictes. Ils sont proposés aux rangs Star et Superstar « en échange de considérations promotionnelles », dans la limite d’un produit par mois calendaire. Le créateur doit publier un contenu et déposer le lien de la publication comme preuve ; au-delà de deux produits reçus sans preuve, il ne peut plus en demander. La revente d’un produit sponsorisé ou la remise d’une fausse preuve entraîne l’exclusion du programme. Les frais d’expédition restent à la charge du créateur lorsque le colis ne contient que le produit sponsorisé.
D’autres clauses méritent une lecture attentive. Le créateur ne peut pas diffuser son code sur les sites de codes promotionnels, les agrégateurs de réductions, les plateformes de cashback, les extensions de navigateur, les groupes Facebook, les communautés Reddit ou les groupes de messagerie. Il accorde à la société un droit « non exclusif et irrévocable » de collecter ses contenus publiés et accepte que ses partenaires commerciaux puissent les publier, sans limite de durée ni de territoire exprimée. La société peut suspendre ou retirer à tout moment les avantages, le rang ou la participation, retenir ou annuler une commission en cas d’activité jugée disproportionnée par rapport à l’audience, et ses décisions sur le programme sont présentées comme « finales et obligatoires ». Les conditions peuvent être modifiées à tout moment, les changements prenant effet dès leur affichage. Le texte précise enfin qu’il est régi par les lois de la « Région administrative spéciale de Hong Kong », dont les tribunaux sont désignés, et que la version anglaise prévaut.
Comment le droit français lit-il un tel document ? D’abord comme des conditions générales. Selon l’article 1119 du code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » La candidature au programme vaut acceptation, ce que le texte rappelle d’ailleurs à plusieurs reprises. Le même article ajoute qu’« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières » : un accord individuel négocié par courriel avec l’équipe chargée des créateurs, par exemple pour une campagne rémunérée, pourrait donc prévaloir sur le texte standard, à condition d’en garder la trace.
Ensuite comme un contrat d’adhésion, dont les clauses sont fixées à l’avance. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un tel contrat, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties. Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’articulation de ce texte avec le droit des relations commerciales. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775), publié au Bulletin, elle juge que l’article 1171 « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si le texte spécial est lui-même écarté. Pour un créateur qui fournit des prestations de promotion à une entreprise, le fondement pertinent serait donc plutôt l’article L. 442-1 du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet son partenaire à « des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Un pouvoir discrétionnaire de retenir des commissions déjà acquises, une licence irrévocable sans contrepartie distincte ou une modification unilatérale immédiate pourraient être discutés sur ce terrain. Encore faut-il que le droit français s’applique au contrat, alors que le texte désigne le droit de Hong Kong. C’est précisément sur ce point que la loi du 9 juin 2023 change la donne pour une partie des créateurs.
B. Droit de Hong Kong ou loi française : le contrat écrit devient obligatoire au-delà de 1 000 euros par an
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit d’abord son champ. Selon son article 1er, exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Une commission sur les ventes ou un produit remis contre une publication constitue une contrepartie. La page officielle du ministère de l’économie destinée aux créateurs le confirme par un exemple : recevoir un produit avec une demande de promotion et le publier relève de l’influence commerciale. Le membre actif du programme, qui partage un code rémunéré, entre donc dans le champ de la loi.
L’article 8 de cette loi impose ensuite un contrat. Le contrat passé entre la personne qui exerce l’influence commerciale et l’annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit comporter l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de calcul, la valeur des avantages en nature, les droits et obligations des parties, « notamment en termes de droits de propriété intellectuelle », et enfin « La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi », lorsque le contrat vise « notamment un public établi sur le territoire français ».
Cette obligation ne joue qu’au-delà d’un seuil fixé par décret. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, publié au Journal officiel du 29 novembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, retient la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur au cours de la même année, pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel ». Lorsque ce total atteint 1 000 euros hors taxes, le contrat doit être écrit et contenir toutes les mentions de l’article 8.
Appliqué au programme, ce seuil ne concerne qu’une minorité de créateurs. Les commissions étant de 2 à 10 % des ventes, atteindre 1 000 euros de commissions dans l’année suppose, au taux maximal, de l’ordre de dix mille euros de ventes attribuées ; même le rang Superstar, fixé à 5 000 dollars de ventes, ne suffit pas à lui seul. Le total peut cependant être atteint plus vite lorsque s’ajoutent la valeur des produits sponsorisés, jusqu’à un par mois, ou la rémunération d’une campagne particulière, puisque le décret additionne rémunérations et avantages en nature. Pour le créateur qui franchit le seuil, la loi exige un contrat écrit soumis au droit français, alors que les conditions en ligne désignent le droit de Hong Kong et ne mentionnent ni le pays de résidence fiscale du créateur ni la valeur des avantages en nature. En dessous du seuil, l’article 8 n’impose pas ce formalisme, mais les autres règles de la loi s’appliquent pleinement.
Les conséquences de cet écart ne sont pas encore fixées par la jurisprudence. Une recherche exacte de l’expression « influence commerciale » dans la base Judilibre ne fait apparaître, au 22 novembre 2026, aucune décision appliquant l’article 8. Plusieurs questions restent donc ouvertes : la nullité prévue par la loi peut-elle être invoquée par le seul créateur, que la règle protège, ou aussi par l’annonceur ? Le juge français regarderait-il l’exigence de soumission au droit français comme une règle impérative qui s’impose malgré le choix du droit de Hong Kong ? Le contrat d’adhésion accepté en ligne suffit-il à satisfaire l’exigence d’écrit, alors qu’il ne contient pas les mentions requises ? Aucune réponse certaine ne peut être donnée aujourd’hui. En pratique, le créateur qui approche du seuil a intérêt à demander à la société un contrat écrit conforme à l’article 8, ou à défaut un écrit complémentaire mentionnant la valeur des produits reçus et la loi applicable.
La question du tribunal compétent se pose à part, car la loi applicable et le juge compétent obéissent à des règles distinctes. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-14.698), publié au Bulletin : « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente ». Même soumis au droit français, un contrat peut donc désigner des tribunaux étrangers.
Hong Kong n’étant pas un État membre de l’Union européenne, la validité de la clause s’apprécie selon les principes du droit international privé français. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation rappelle que « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française ». Elle ajoute aussitôt une exception, réservée au consommateur domicilié en France, sur laquelle nous reviendrons pour les acheteurs. La chambre commerciale admettait déjà, dans un arrêt du 25 novembre 1997 (n° 95-21.021), que « la désignation générale des juridictions d’un Etat étranger par une clause attributive de compétence est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ».
Le créateur peut-il échapper à la clause en se présentant comme un consommateur ? Les juges du fond répondent négativement lorsque l’activité est professionnelle. Le tribunal des activités économiques de Marseille, par une ordonnance de référé du 3 novembre 2026, a appliqué à un créateur de contenus, suivi par environ 170 000 abonnés sur un réseau social, la clause désignant les tribunaux irlandais stipulée pour les usages professionnels, en relevant que cette clause joue « sauf si l’utilisateur démontre qu’il ou elle est un consommateur ». Le cadre était européen, la plateforme étant établie en Irlande, mais le raisonnement sur la qualité professionnelle du créateur vaut au-delà. Dans le même sens, le tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 24 novembre 2025, a validé une clause attributive de compétence opposée à une influenceuse par son agence, en retenant que « les activités d’influenceur correspondent à la fourniture de prestations de services », assimilées à des actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce.
Il ne faut pas en déduire que toute clause en ligne s’impose. En droit interne, l’article 48 du code de procédure civile n’admet une clause dérogeant à la compétence territoriale qu’entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et à condition qu’elle ait été spécifiée de façon très apparente. Appliquant ce texte à une clause désignant les tribunaux irlandais, le tribunal des activités économiques de Paris, le 23 juin 2026, l’a réputée non écrite parce qu’elle figurait en fin d’article, sans aucune mise en valeur, et n’apparaissait pas « de façon claire et singularisée ». Dans les conditions du programme, la clause sur Hong Kong figure dans une liste de puces sous l’intitulé « Exonération de responsabilité », sans caractères distinctifs. Savoir si ce raisonnement pourrait être transposé à un litige international, opposant un créateur à une société de Hong Kong, reste incertain ; l’argument mérite au moins d’être examiné avant de renoncer à saisir un juge français.
II. Publier son code, déclarer ses gains, répondre à ses abonnés : les obligations du créateur en France
A. La mention « publicité » et les sanctions encourues : ce que le code vous oblige à afficher
Les conditions du programme demandent un contenu « authentique, original et pertinent » associé à une évaluation de produit. Elles ne mentionnent pas l’obligation d’indiquer au public la nature commerciale du message. Cette obligation résulte pourtant directement de la loi française, et elle pèse sur le créateur, quel que soit le silence du contrat.
L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par la personne qui exerce une activité d’influence, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Le texte précise que l’intention commerciale peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. Une vidéo de routine de soin qui affiche un code de réduction sans aucune de ces indications expose donc son autrice. Le simple code, ou un hashtag peu lisible en fin de description, risque de ne pas suffire si le public ne comprend pas qu’il s’agit d’une promotion rémunérée.
Ce texte s’adosse au Code de la consommation. L’article L. 121-3 répute trompeuse une pratique qui omet une information substantielle « ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». L’article L. 121-4 répute trompeuses, en toutes circonstances, plusieurs pratiques qui concernent directement les créateurs : utiliser un contenu rédactionnel pour promouvoir un produit financé par le professionnel sans l’indiquer clairement (11°), et « se présenter faussement comme un consommateur » (21°). Présenter comme une découverte personnelle un sérum reçu gratuitement au titre des produits sponsorisés, ou comme un simple conseil un lien qui rapporte 10 % des ventes, correspond exactement à ces hypothèses. L’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique exige de son côté que toute publicité accessible en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ».
Les sanctions sont lourdes. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. L’amende peut aussi être calculée en proportion des avantages tirés du délit. Il s’agit d’un délit jugé par le tribunal correctionnel, devant lequel la défense d’un créateur poursuivi se prépare dès la première convocation, avec les captures des publications, les échanges avec la marque et la preuve des mentions affichées.
La responsabilité ne s’arrête pas au créateur. Le III de l’article 8 de la loi prévoit que l’annonceur, son mandataire, la personne qui exerce l’influence commerciale et, le cas échéant, son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un abonné qui subirait un dommage du fait d’une promotion trompeuse pourrait ainsi, selon les circonstances, agir contre plusieurs d’entre eux. Cette solidarité suppose un dommage établi et un lien avec l’exécution du contrat ; elle ne transforme pas chaque recommandation en garantie du produit.
Deux autres règles concernent particulièrement les créatrices de beauté. D’une part, l’article 5 de la loi impose la mention « Images retouchées » lorsque les images ont été modifiées par un procédé de traitement visant notamment « à modifier l’apparence du visage », et la mention « Images virtuelles » lorsqu’un visage ou une silhouette a été produit par intelligence artificielle ; la violation de ces règles est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un avant-après de peau lissée par un filtre, présenté comme le résultat d’un soin, entre dans ce champ. D’autre part, l’article 3 de la loi rend applicables à l’influence commerciale toutes les règles de publicité en ligne, de sorte que les allégations sur l’efficacité d’un produit restent soumises au droit commun des pratiques trompeuses, qui vise les présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur « les résultats attendus de son utilisation » au sens de l’article L. 121-2.
Le Black Friday ajoute une difficulté propre aux réductions. L’article L. 112-1-1 du code de la consommation impose qu’une annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, qui correspond « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours » précédant la réduction. L’obligation pèse sur le vendeur, mais le créateur qui relaie un pourcentage de réduction spectaculaire sans le vérifier pourrait se voir reprocher d’avoir participé à une présentation trompeuse du « caractère promotionnel du prix ». Mieux vaut annoncer la réduction réelle liée au code, soit 5 % ou 2 % selon le profil de l’acheteur, que reprendre un bandeau promotionnel dont on ignore le mode de calcul.
Reste le cas des mineurs, nombreux parmi les amateurs de cosmétiques coréens. Les conditions lues le 22 novembre 2026 ne fixent aucun âge minimum pour candidater. Le droit français, lui, encadre l’activité. L’article 3 de la loi de 2023 précise que, lorsque l’activité d’influence commerciale est réalisée par une personne de moins de seize ans, « l’employeur est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 ». L’article L. 7124-1 du code du travail soumet à une autorisation administrative préalable l’emploi d’un enfant de moins de seize ans dans plusieurs activités, dont celle d’un employeur qui réalise des vidéos ayant pour sujet principal un enfant de moins de seize ans en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne. La page ministérielle destinée aux créateurs indique qu’avant seize ans l’influence commerciale suppose un emploi par une entreprise autorisée, avec consignation de 90 % des sommes perçues jusqu’à la majorité, et qu’entre seize et dix-huit ans l’accord des représentants légaux reste nécessaire. Un parent dont l’enfant s’inscrit seul au programme et encaisse des commissions sur un compte de paiement a donc intérêt à régulariser la situation sans attendre.
B. Déclarer commissions et produits reçus, puis répondre aux abonnés qui commandent avec votre code
Les commissions versées en dollars sur un compte PayPal sont des revenus imposables en France pour le créateur qui y est domicilié. La page du ministère de l’économie consacrée aux démarches des influenceurs indique que la création de contenus visant à promouvoir des biens ou services contre une contrepartie se déclare au guichet unique des entreprises dans la catégorie des influenceurs et créateurs, que l’activité est alors commerciale, que les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et que le créateur est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cette catégorie correspond à l’article 34 du code général des impôts, qui vise les bénéfices « provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». La même page précise que les revenus de l’activité sont soumis à l’impôt et aux cotisations dès le premier euro, que les avantages en nature reçus dans ce cadre se déclarent également dès le premier euro, à leur valeur réelle, et que les omissions ou inexactitudes exposent à des majorations pouvant atteindre 80 %.
Pour le membre du programme, cela signifie concrètement trois choses. Les commissions encaissées, mais aussi celles utilisées comme moyen de paiement sur le site, constituent une contrepartie de l’activité. Les produits sponsorisés reçus en échange d’une publication sont des avantages en nature, dont la valeur peut être estimée à partir du prix affiché par le vendeur. Enfin, le crédit supplémentaire de 15 % accordé lorsque la commission sert à payer une commande s’ajoute à cette contrepartie. Les cotisations sociales suivent la même assiette, et un désaccord sur leur calcul relève du contentieux avec l’URSSAF.
Le compte de paiement mérite une attention particulière. L’article 1649 A du code général des impôts oblige les personnes physiques domiciliées en France à déclarer, avec leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». À défaut, les sommes transférées par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. La doctrine administrative publiée au BOFiP dispense de cette déclaration certains comptes de paiement en ligne tenus à l’étranger, mais seulement si plusieurs conditions sont réunies : le compte sert à des paiements d’achats ou à des encaissements liés à des ventes de biens, il est adossé à un compte ouvert en France, et les encaissements annuels liés à ces ventes ne dépassent pas 10 000 euros. Des commissions rémunérant une prestation de promotion ne sont pas des ventes de biens ; un compte de paiement tenu hors de France qui les reçoit pourrait donc ne pas bénéficier de cette dispense. La prudence commande de le déclarer. En cas de contrôle portant sur des revenus non déclarés ou sur un compte omis, l’intervention d’un avocat en fraude fiscale à Paris permet de mesurer le risque de majoration et de poursuites.
Vient ensuite la relation avec les abonnés qui commandent grâce au code. Le créateur n’est pas le vendeur : la société vend directement et livre elle-même. Il n’est donc pas tenu des obligations que la loi de 2023 réserve aux influenceurs qui vendent sans prendre en charge la livraison. Mais ses abonnés lui posent des questions concrètes sur les droits de douane, les retours et les remboursements, et une réponse inexacte pourrait engager sa crédibilité, voire sa responsabilité si elle constitue une présentation trompeuse des « conditions de vente, de paiement et de livraison » au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation.
Sur la douane, les règles ont changé en 2026. Selon la page de la direction générale des douanes consacrée aux petits colis, un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d’article s’applique depuis le 1er juillet 2026 aux ventes à distance d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros expédiées depuis un pays tiers, et des frais de traitement de 2 euros par catégorie d’article s’y ajoutent depuis le 1er novembre 2026, sans seuil de valeur. La taxe française de 2 euros instaurée en mars 2026 a été abrogée le 1er juillet 2026. Ces sommes sont dues par les plateformes, les vendeurs ou les transporteurs, et la douane précise qu’elle ne s’adresse pas aux particuliers pour leur paiement ; elles peuvent être intégrées au prix ou réclamées à la livraison. De son côté, la page d’aide du vendeur indique rembourser les taxes et frais de douane effectivement payés, pour les commandes de moins de 1 000 dollars, sous forme de crédit sur le site, à condition d’envoyer un reçu dans les trente jours ; la TVA européenne est exclue de cette politique et renvoyée à une page distincte. La page ne précise pas le traitement des nouveaux frais de traitement de 2 euros.
Sur les retours, la politique publiée par le vendeur prévoit une demande d’autorisation de retour dans les quatorze jours suivant la réception, un renvoi dans les trente jours, un remboursement émis par défaut en crédit sur le site, l’exclusion des produits de beauté ouverts, et le non-remboursement des frais d’expédition et de renvoi. Le Code de la consommation fixe, pour les ventes à distance à un consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours qui court à compter de la réception du bien, selon l’article L. 221-18. Lorsque ce droit est exercé, l’article L. 221-24 impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement ». L’exclusion des cosmétiques ouverts trouve en revanche un appui dans l’article L. 221-28, qui écarte le droit de rétractation pour les biens « descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Un acheteur qui se rétracte dans le délai pour un produit resté scellé pourrait donc demander un remboursement sur sa carte plutôt qu’un crédit, dès lors que les règles françaises de la consommation s’appliquent à sa commande.
Ces règles protectrices ne disparaissent pas du seul fait qu’un vendeur choisit un droit étranger. L’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que, nonobstant toute stipulation contraire, « le consommateur ne peut être privé de la protection » que lui assurent les règles nationales sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. Sur la compétence, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 (n° 24-21.790) pose qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». L’acheteur, contrairement au créateur professionnel, conserverait donc en principe l’accès au juge français. La qualité de consommateur et les conditions d’application de ces règles s’apprécient toutefois au cas par cas.
Le rôle du créateur, face à ses abonnés, est surtout d’informer loyalement : signaler clairement le partenariat, annoncer la réduction exacte liée au code, rappeler que des frais peuvent s’ajouter lorsque le colis arrive d’un pays tiers et que les produits ouverts ne se retournent pas. Les conditions du programme prévoient elles-mêmes que la société peut, à sa seule discrétion, retenir une commission jugée irrégulière : une communication transparente protège aussi les revenus du créateur.
Conclusion
Le programme influenceur de ce vendeur de beauté asiatique offre des commissions de 2 à 10 % et des produits sponsorisés, mais il repose sur des conditions générales soumises au droit de Hong Kong, modifiables à tout moment, qui désignent le droit et les tribunaux de Hong Kong et laissent à l’entreprise un large pouvoir de décision. Le droit français ne fait pas disparaître ces clauses, mais il y ajoute des exigences propres au créateur établi en France : mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur chaque contenu, interdiction de se présenter comme un simple consommateur, mention « Images retouchées » pour les visages modifiés, déclaration des commissions et des produits reçus dès le premier euro, et contrat écrit soumis au droit français dès que la contrepartie annuelle atteint 1 000 euros hors taxes.
Plusieurs questions restent sans réponse jurisprudentielle, en particulier la portée de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 face à une clause choisissant un droit étranger. Les éléments réunis ici reposent sur les conditions publiées par l’entreprise et lues le 22 novembre 2026 ; aucune décision ni sanction publiée ne vise ce programme à cette date, et aucune faute n’est imputée à quiconque. Les documents effectivement acceptés par chaque créateur, et leur version à la date des faits, priment sur toute analyse générale. Seul le juge peut trancher un litige né de leur exécution.