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Règle d’or budgétaire : Macron peut-il faire voter au Congrès le texte de 2011, et que changerait-il ?

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Maître Hassan KOHEN
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Règle d’or budgétaire : Macron peut-il faire voter au Congrès le texte de 2011, et que changerait-il ?

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La « règle d’or budgétaire » est revenue au premier plan le dimanche 22 novembre 2026. Selon La Tribune Dimanche, dont les informations ont été reprises par l’AFP, le président de la République réfléchit à convoquer en janvier le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour inscrire une règle d’or dans la Constitution, en s’appuyant sur un projet de loi constitutionnelle voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2011. Interrogé par l’AFP, l’Élysée n’a fait aucun commentaire le samedi soir ; un membre du gouvernement a indiqué à LCI que le sujet devrait figurer au menu du prochain Conseil des ministres. L’idée avait été réclamée début novembre par le Rassemblement national et figure, sous des formes diverses, dans les propositions de plusieurs candidats à l’élection présidentielle du printemps 2027, alors que le Parlement ne s’est pas encore accordé sur le budget de 2027.

Derrière l’annonce politique se posent deux questions de droit. La première porte sur la procédure : l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet-il de soumettre au Congrès, quinze ans plus tard, un texte voté sous une autre législature et à l’initiative d’un autre président ? La seconde porte sur le fond : que contient réellement ce texte, en quoi diffère-t-il des règles d’équilibre qui existent déjà pour l’État et pour les collectivités territoriales, et que changerait-il pour l’adoption des budgets, pour le Conseil constitutionnel et, indirectement, pour les contribuables ? Les développements qui suivent répondent à ces deux questions à partir des textes officiels, en distinguant ce que ces textes disent expressément et ce qu’aucune décision consultée n’a encore tranché. Ils ne prennent pas parti sur l’opportunité politique ou économique d’une telle règle, qui relève du débat public et non de l’analyse juridique.

I. Règle d’or budgétaire : le Congrès peut-il adopter en janvier le texte voté en 2011 ?

A. Comment fonctionne la révision de l’article 89 : vote en termes identiques, puis Congrès à la majorité des trois cinquièmes

La Constitution ne se modifie pas comme une loi ordinaire. Selon le premier alinéa de l’article 89 de la Constitution, l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Un texte d’origine gouvernementale s’appelle un projet de loi constitutionnelle ; un texte déposé par des députés ou des sénateurs s’appelle une proposition de loi constitutionnelle. Cette distinction n’est pas qu’une affaire de vocabulaire, car elle commande la suite de la procédure.

Le deuxième alinéa du même article exige que le projet ou la proposition soit examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, puis voté par les deux assemblées en termes identiques. Ce troisième alinéa de l’article 42 prévoit que la discussion en séance, en première lecture, ne peut intervenir devant la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après le dépôt, et devant la seconde assemblée qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de la transmission. Contrairement à ce qui se passe pour une loi ordinaire, l’Assemblée nationale n’a pas le dernier mot : tant que les deux chambres n’ont pas adopté exactement le même texte, la révision ne peut pas avancer.

Une fois ce vote identique obtenu, l’article 89 pose le principe de l’approbation par référendum, puis ménage une exception : le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, et il n’est alors approuvé que s’il réunit la majorité « des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Le même alinéa précise que le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Le texte ne vise, pour la voie du Congrès, que le « projet de révision » : la fiche de synthèse de l’Assemblée nationale consacrée à la révision de la Constitution en déduit que seuls les projets de loi constitutionnelle peuvent échapper au référendum. Une règle d’or déposée par des parlementaires devrait donc, en l’état du texte, être soumise au peuple. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’existence d’un projet gouvernemental déjà voté en 2011 retient l’attention.

Deux précisions pratiques comptent pour mesurer la difficulté politique. D’abord, la majorité requise se calcule sur les suffrages exprimés, et non sur le nombre total de parlementaires : les abstentions et les absences ne comptent pas dans le dénominateur. Ensuite, le Congrès réunit l’ensemble des députés, dont l’article LO 119 du code électoral dispose : « Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. » Il réunit aussi l’ensemble des sénateurs, parmi lesquels, selon l’article LO 274 du code électoral, « Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six », auxquels s’ajoutent les sénateurs élus hors des départements. Selon la fiche de l’Assemblée nationale déjà citée, le Congrès se réunit à Versailles sur convocation par décret du Président de la République soumis à contreseing ; il ne peut pas modifier le texte adopté par les deux assemblées, et ses débats se limitent à des explications de vote des groupes. Il se prononce donc par oui ou par non sur un texte figé.

Il faut enfin mesurer ce qui se passe après le vote. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, qu’il ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle. Il s’est déclaré incompétent pour examiner la révision relative à l’organisation décentralisée de la République, approuvée par le Congrès le 17 mars 2003, que des sénateurs lui avaient déférée. Les seules limites matérielles écrites dans l’article 89 concernent l’atteinte à l’intégrité du territoire, pendant laquelle aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie, et la forme républicaine du gouvernement, qui ne peut faire l’objet d’une révision. Une règle d’or n’entre dans aucune de ces deux hypothèses. Autrement dit, une fois le texte approuvé par le Congrès, aucun juge ne contrôlerait, selon cette jurisprudence, la manière dont la procédure a été conduite.

B. Un texte voté en termes identiques en 2011 peut-il encore être soumis au Congrès ?

Le texte auquel la presse fait référence est le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Selon la fiche de Vie publique consacrée à ce projet, il a été délibéré en Conseil des ministres et déposé au Parlement le 16 mars 2011, puis adopté définitivement le 13 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant voté en troisième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 11 juillet 2011. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ce jour-là, publié sous le numéro 722 rectifié, porte la mention d’un texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques, et rappelle qu’il ne deviendra définitif, en application de l’article 89, qu’après approbation par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. Cette approbation n’a jamais eu lieu : le Congrès ne s’est pas prononcé.

Le premier constat tient à la lettre de la Constitution. L’article 89 de la Constitution ne fixe aucune date limite entre le vote en termes identiques et la décision de soumettre le projet au référendum ou au Congrès, et il ne prévoit pas qu’un texte devienne caduc au renouvellement de l’Assemblée nationale ou à l’élection d’un nouveau président. Ce silence explique que l’hypothèse d’une reprise du texte de 2011 puisse être sérieusement envisagée. Il ne suffit pas pour autant à la trancher.

L’histoire constitutionnelle connaît des textes restés en attente entre les deux étapes. La page du Sénat consacrée aux révisions inabouties rappelle qu’en 1973, la réduction de la durée du mandat présidentiel avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 octobre et par le Sénat le 18 octobre, avant que le Président de la République n’annonce, le 24 octobre, qu’il renonçait à convoquer le Congrès. Elle rappelle aussi que deux révisions de 1998 et 1999, l’une relative au Conseil supérieur de la magistrature, l’autre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, sont restées en attente après le report du Congrès qui aurait dû se réunir le 24 janvier 2000. Ces précédents montrent qu’un texte voté par les deux chambres peut demeurer sans approbation ; ils ne montrent pas qu’un tel texte puisse être soumis au Congrès des années plus tard, puisque cela ne s’est jamais produit.

Plusieurs questions restent ouvertes, et les décisions consultées pour cet article ne les tranchent pas. La première concerne l’initiative. Le premier alinéa de l’article 89 attribue l’initiative du projet au Président de la République sur proposition du Premier ministre ; en 2011, le projet émanait du gouvernement de François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le troisième alinéa confie la décision de soumettre le projet au Congrès au Président de la République, sans préciser s’il doit s’agir de celui qui en a pris l’initiative. Une lecture littérale permet à tout titulaire de la fonction de prendre cette décision ; une lecture attachée à la continuité de la volonté politique y verrait une difficulté, puisque le projet aurait été conçu et défendu par d’autres. Aucune décision du Conseil constitutionnel ni du Conseil d’État consultée ne se prononce sur ce point.

La deuxième question tient au temps écoulé et à la composition du Parlement. Les assemblées qui ont voté le texte en 2011 ont été renouvelées à plusieurs reprises. L’article 89 ne subordonne pas l’approbation par le Congrès à l’identité des parlementaires qui ont voté le texte lors de la première étape ; il exige seulement un vote des deux assemblées en termes identiques, puis la majorité des trois cinquièmes au Congrès. La question est donc moins juridique au sens strict que de légitimité : faire approuver aujourd’hui, sans débat parlementaire nouveau, un texte discuté dans le contexte des finances publiques de 2011.

La troisième question est rédactionnelle, et elle est plus concrète qu’il n’y paraît. Le texte de 2011 modifie l’article 34 de la Constitution en désignant ses alinéas par leur numéro : il insère la nouvelle catégorie de lois après le dix-neuvième alinéa et supprime l’avant-dernier alinéa. Or l’article 34 a changé depuis : la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse y a inséré un alinéa nouveau, placé avant ceux qui concernent les lois de finances, et le texte en vigueur publié par le Conseil constitutionnel le fait apparaître. En 2011 et en 2012, le dix-neuvième alinéa était celui des lois de financement de la sécurité sociale : le Conseil constitutionnel désignait d’ailleurs, dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale par les dix-huitième et dix-neuvième alinéas. Dans la version actuelle, le dix-neuvième alinéa est celui des lois de finances. Lu à la lettre, le renvoi placerait la nouvelle catégorie de lois entre les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et non plus après ces dernières. La suppression de l’avant-dernier alinéa viserait en revanche toujours le même texte, puisque ce renvoi part de la fin de l’article. L’écart paraît sans conséquence sur le fond, mais il rappelle qu’un projet rédigé pour la Constitution de 2011 s’appliquerait à une Constitution qui a évolué ; un texte nouveau permettrait de corriger ces renvois, au prix d’une nouvelle procédure complète.

C’est là toute l’alternative. Reprendre le texte de 2011 permettrait d’aller directement au Congrès, si le Président de la République estime pouvoir le faire. Déposer un nouveau projet obligerait à recommencer la navette, dans les conditions de délai du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution rappelées plus haut, auxquelles renvoie l’article 89, avant même tout vote en termes identiques. La voie du référendum, évoquée selon la presse par un candidat à l’élection présidentielle, suppose elle aussi ce vote préalable des deux assemblées lorsqu’elle emprunte l’article 89. Quant à la majorité des trois cinquièmes, elle dépend des groupes : le président du Rassemblement national a salué l’annonce le 22 novembre, en indiquant que son parti voterait la mesure si elle correspondait dans ses modalités à ce qu’il demandait, selon ses propos rapportés par l’AFP.

II. Que changerait une règle d’or inscrite dans la Constitution pour les budgets et les contribuables ?

A. Ce qui existe déjà : une règle d’or contraignante pour les collectivités, un objectif d’équilibre pour l’État

La règle d’or existe déjà en droit français, mais pour les collectivités territoriales. L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ». Le même article exige que le prélèvement opéré sur les recettes de fonctionnement au profit de l’investissement, ajouté aux recettes propres de la section d’investissement, à l’exclusion du produit des emprunts, fournisse des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. Concrètement, la section de fonctionnement d’une commune, d’un département ou d’une région doit s’équilibrer par ses propres recettes, et le capital de la dette ne peut pas être remboursé au moyen de nouveaux emprunts : l’emprunt reste réservé à l’investissement. C’est le sens économique classique de l’expression règle d’or.

Cette règle locale est assortie de sanctions concrètes. Selon l’article L. 1612-5 du même code, lorsque le budget n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission du budget, le constate et propose, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre ; si l’assemblée locale ne rectifie pas son budget dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre, ou si les mesures adoptées sont jugées insuffisantes, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet. L’article L. 1612-14 prévoit une procédure comparable lorsque l’exécution du budget fait apparaître « un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas ». L’article L. 1612-2 permet enfin au préfet de régler le budget, sur propositions de la chambre régionale des comptes, lorsqu’il n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants. Et l’article L. 1612-15 permet à toute personne y ayant intérêt de saisir la chambre régionale des comptes lorsqu’une dépense obligatoire, comme l’acquittement d’une dette exigible, n’a pas été inscrite au budget.

Pour l’État, la situation est très différente. Depuis la révision de juillet 2008, l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution prévoit que les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation et qu’elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Cet alinéa fixe un objectif, pas une obligation de résultat chiffrée : il ne dit ni quel déficit est admis, ni à quelle échéance l’équilibre doit être atteint, ni ce qui se passe si la trajectoire n’est pas tenue. Personne ne règle le budget de l’État à la place du Parlement s’il est voté en déficit.

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a précisé ce cadre, notamment pour appliquer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé à Bruxelles le 2 mars 2012, souvent présenté comme la règle d’or européenne. Son article 1er A prévoit que, dans le respect de l’objectif d’équilibre prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 de ce traité, et détermine les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels ainsi que l’évolution de la dette publique. Son article 61 institue le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son premier président. Son article 62 organise un mécanisme de correction : le Haut Conseil identifie les écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel, un écart étant considéré comme important lorsqu’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % par an en moyenne sur deux années consécutives. Le Gouvernement doit alors en exposer les raisons et indiquer les mesures de correction envisagées.

La conséquence attachée à un écart reste toutefois limitée. Selon le III du même article 62 de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement tient compte d’un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tenir compte n’est pas revenir à la trajectoire : le Gouvernement doit expliquer et proposer, mais aucune disposition n’interdit l’adoption d’un budget qui s’en écarterait. Le même article permet en outre au Gouvernement de demander au Haut Conseil de constater des circonstances exceptionnelles au sens du traité, ce qui justifie alors les écarts. On mesure la distance avec le régime local : là où un préfet peut régler le budget d’une commune en déséquilibre, aucune autorité ne peut imposer à l’État le retour à sa trajectoire.

Ce choix d’un encadrement par la loi organique plutôt que par la Constitution a été validé par le Conseil constitutionnel lui-même. Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, il a relevé que le traité laissait aux États une alternative : faire prendre effet à la règle d’équilibre au moyen de « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles », ou au moyen de dispositions dont le respect est garanti « de quelque autre façon ». Il a jugé que la première branche, qui imposerait des règles s’appliquant par elles-mêmes aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, exigerait de modifier les articles de la Constitution dont découle le principe d’annualité des lois de finances, et donc une révision préalable à la ratification. Il a jugé à l’inverse que la seconde branche pouvait être mise en œuvre par des dispositions organiques encadrant les lois de programmation, de finances et de financement, notamment quant à l’objectif à moyen terme, au mécanisme de correction et aux institutions indépendantes, sans révision de la Constitution. La France a retenu cette seconde branche. Inscrire aujourd’hui une règle d’or contraignante dans la Constitution reviendrait, en substance, à choisir la première.

D’autres règles constitutionnelles encadrent déjà les finances publiques, sans être présentées comme des règles d’or. L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de proposer des textes ou des amendements qui diminueraient les ressources publiques ou créeraient ou aggraveraient une charge publique. Cette règle protège l’équilibre contre les initiatives parlementaires, mais elle ne s’applique pas aux textes du Gouvernement. L’article 47 prévoit, de son côté, une procédure de secours lorsque la loi de finances d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice : le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. L’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances organise cette situation en prévoyant notamment le dépôt d’un projet de loi spéciale autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Ce mécanisme garantit la continuité de l’État ; il ne garantit pas l’équilibre.

B. Ce que le texte de 2011 ajouterait, et ce qu’il ne prévoit pas

Le cœur du texte de 2011 est la création d’une nouvelle catégorie de lois, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques ». Selon le texte adopté le 13 juillet 2011, ces lois détermineraient, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixeraient pour chaque année un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes, qui s’imposeraient globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne pourraient être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique, laquelle définirait aussi la manière de compenser les écarts constatés lors de l’exécution. Les actuelles lois de programmation des finances publiques, prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 34, disparaîtraient au profit de ces lois-cadres.

La force du dispositif tient à ses verrous de procédure. Le texte de 2011 ajoute à l’article 47 de la Constitution une phrase selon laquelle il ne pourrait être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre applicable à l’exercice concerné, et une phrase équivalente à l’article 47-1 pour les lois de financement de la sécurité sociale, dont l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale énumère aujourd’hui les trois catégories. Faute de loi-cadre, il serait procédé comme lorsque la loi de finances n’a pas été déposée en temps utile, c’est-à-dire selon la procédure de secours décrite plus haut. Le texte de 2011 fixe aussi des dates limites de dépôt : au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice pour le projet de loi de finances, et au plus tard le 1er octobre pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut les comparer au droit actuel : selon l’article LO 111-6 du code de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de l’année est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Le texte de 2011 prévoit encore que le projet de programme de stabilité transmis aux institutions de l’Union européenne soit soumis chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat au moins deux semaines avant cette transmission.

Le changement le plus net concerne le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, l’article 61 de la Constitution rend son examen obligatoire pour les lois organiques, les propositions de loi référendaires et les règlements des assemblées, tandis que les lois ordinaires, y compris les lois de finances, ne lui sont déférées que si le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs le saisissent. Le texte de 2011 rendrait la saisine obligatoire pour les lois-cadres d’équilibre, et imposerait que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale lui soient soumises avant leur promulgation pour qu’il se prononce sur leur conformité à la loi-cadre. Le Conseil examinerait conjointement, avant le 31 décembre de l’année de leur adoption, la loi de finances et la loi de financement de l’exercice. Comme l’indique la présentation de Vie publique, un texte financier qui ne respecterait pas la programmation pourrait ainsi être annulé comme contraire à la Constitution. C’est ce contrôle juridictionnel systématique, et non une proclamation de principe, qui distinguerait une règle d’or constitutionnelle du cadre actuel. On retrouverait, pour l’État, l’idée d’un tiers chargé de vérifier l’équilibre, comme la chambre régionale des comptes pour les collectivités, mais sans pouvoir de substitution : le Conseil constitutionnel censure, il ne réécrit pas le budget.

Il faut cependant lire aussi ce que le texte ne contient pas. Il ne fixe aucun chiffre : ni plafond de déficit, ni plafond de dette, ni interdiction générale d’emprunter, à la différence de la règle locale qui réserve l’emprunt à l’investissement. Le plafond de dépenses et le minimum de mesures nouvelles de recettes seraient fixés par la loi-cadre elle-même, c’est-à-dire par la majorité parlementaire du moment, dans le respect de la loi organique. Le texte n’interdit pas davantage la présentation d’un budget en déficit : il oblige les budgets annuels à respecter une trajectoire que le Parlement aurait lui-même votée. Les demandes formulées dans le débat public, comme celle d’interdire tout budget qui aggraverait la dette, iraient donc au-delà du texte de 2011 et supposeraient une rédaction différente. Enfin, selon Vie publique, une disposition qui réservait aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des mesures touchant aux prélèvements obligatoires a été supprimée par le Sénat au cours de la navette : le texte voté en termes identiques ne la contient plus.

Le calendrier constitue une autre limite, que le texte lui-même organise. Son article 13 prévoit que les dispositions modifiées entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application. Une approbation par le Congrès en janvier ne rendrait donc pas, à elle seule, la règle applicable au budget de l’année en cours : il faudrait encore adopter une loi organique, que le Conseil constitutionnel examinerait obligatoirement en vertu de l’article 61 de la Constitution, puis une première loi-cadre. Le texte de 2011 modifie en outre l’article 39 de la Constitution pour prévoir que les projets de loi-cadre d’équilibre sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, comme le sont aujourd’hui les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour les contribuables et les entreprises, l’effet serait indirect. Le texte ne crée aucun impôt et n’en supprime aucun ; il ne modifie ni les règles d’assiette, ni les procédures de contrôle, ni les voies de recours contre une imposition. Il pèserait sur la politique fiscale par un autre biais : en imposant, chaque année, un minimum de mesures nouvelles de recettes fixé par la loi-cadre, il pourrait conduire à des hausses d’impôts ou à la réduction de dépenses fiscales lorsque la trajectoire l’exige, sans que le texte désigne lesquelles. Le contentieux individuel de l’impôt, celui que traite un avocat fiscaliste à Paris lors d’un contrôle ou d’une rectification, continuerait de suivre ses règles propres.

Reste la question d’un éventuel recours d’un particulier fondé sur la règle d’or. Le contrôle organisé par le texte de 2011 est un contrôle préalable à la promulgation, déclenché automatiquement pour les textes financiers. Après la promulgation, la seule voie ouverte aux justiciables contre une loi est la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1 de la Constitution, qui suppose qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Savoir si une règle d’équilibre des finances publiques pourrait être invoquée à ce titre n’est pas tranché par les décisions consultées ; le texte de 2011 ne le prévoit pas, et il serait imprudent de présenter la règle d’or comme une nouvelle arme contentieuse pour le contribuable. La situation est là encore différente de celle des collectivités, où l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ouvre déjà à toute personne y ayant intérêt, par exemple un créancier impayé, la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire inscrire une dépense obligatoire.

Il faut enfin replacer l’enjeu dans le contexte budgétaire immédiat. Selon les informations reprises par l’AFP, le Gouvernement cherche à limiter le déficit public à 5 % en 2027, contre 5,4 % en 2026, et le Parlement n’avait pas encore réussi à s’accorder sur un budget pour 2027 au moment de l’annonce. Une règle d’or constitutionnelle ne réglerait pas cette situation : elle ne s’appliquerait qu’après l’adoption des lois organiques et d’une première loi-cadre. Pour l’exercice 2027, ce sont les règles actuelles qui joueraient, y compris, en cas d’échec, la procédure de l’article 47 de la Constitution et la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, qui autorise la perception des impôts existants sans voter de budget nouveau.

Conclusion

Sur le plan procédural, la piste prêtée au président de la République repose sur une lecture littérale de l’article 89 de la Constitution : le texte de 2011 a été voté en termes identiques, la Constitution ne fixe aucune date limite pour le soumettre au Congrès et ne prévoit pas sa caducité, et le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une révision approuvée par le Congrès. Mais aucun précédent ne montre un texte soumis au Congrès des années après son vote, l’initiative de 2011 appartenait à un autre président, et la rédaction de ce texte renvoie à une numérotation de l’article 34 que la révision du 8 mars 2024 a décalée. Ce sont des questions que les décisions consultées ne tranchent pas, et qu’aucun juge ne pourrait trancher après coup.

Sur le fond, la règle d’or de 2011 ne fixe aucun chiffre de déficit ou de dette. Elle crée des lois-cadres pluriannuelles, interdit l’adoption définitive d’un budget sans loi-cadre applicable et rend obligatoire l’examen des lois financières par le Conseil constitutionnel, qui pourrait censurer un budget non conforme à la trajectoire votée. Elle ne deviendrait applicable qu’après l’adoption de lois organiques, et ne réglerait donc pas l’adoption du budget de 2027. Elle resterait aussi plus souple que la règle d’or des collectivités territoriales, qui interdit d’emprunter pour financer le fonctionnement et permet au préfet de régler un budget en déséquilibre. Par rapport au cadre actuel de l’État, issu de l’article 34, de la loi organique relative aux lois de finances et de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, elle transformerait un objectif assorti d’explications en une contrainte contrôlée par un juge. C’est cette différence, plus que le symbole d’une inscription dans la Constitution, qui fera l’objet du débat si le projet est effectivement soumis au Congrès.

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