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Faux billet : que faire si on vous en a remis un, et que risquez-vous à le redonner ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux billet : que faire si on vous en a remis un, et que risquez-vous à le redonner ?

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Un billet de 50 euros qui paraît trop lisse dans la monnaie rendue au marché, une coupure de 20 euros glissée par un acheteur venu chercher un meuble, un billet refusé par la caisse automatique d’un supermarché : la question « faux billet que faire » est tapée environ 4 400 fois par mois en France selon le planificateur de mots clés de Google, et les internautes la complètent par « victime de faux billet que faire » ou « j’ai reçu un faux billet que faire ». Le premier réflexe consiste souvent à le redonner ailleurs : c’est précisément ce que la loi interdit, y compris à la personne qui a été trompée.

Le phénomène reste limité, mais il est réel. Selon le communiqué publié par la Banque de France le 27 février 2026, quelque 444 000 billets en euros contrefaits ont été retirés de la circulation en 2025, soit une baisse de 20 % par rapport à 2024, et environ 80 % de ces faux étaient des coupures de 20 et de 50 euros. Le même communiqué indique que 14 billets contrefaits ont été détectés par million de coupures authentiques en circulation.

Cet article explique ce que doit faire la personne qui découvre qu’elle détient un faux billet, ce qu’elle risque si elle le remet en circulation, ce qu’encourt celui qui l’a sciemment fait circuler, et les recours dont elle dispose. Il ne vise personne en particulier : toute personne soupçonnée d’avoir fait circuler un faux billet reste présumée innocente, comme le rappellent l’article 9-1 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Une interpellation ou une audition n’est pas une condamnation.

I. Faux billet reçu : que faire, et que ne surtout pas faire ?

La personne qui découvre un faux billet entre ses mains est d’abord une victime : elle a donné un bien, un service ou de la monnaie en échange d’un morceau de papier sans valeur. La loi ne la traite pas pour autant comme une simple victime. Elle lui interdit de reporter sa perte sur un tiers et lui impose de remettre le billet aux autorités monétaires. Ces deux règles, l’une pénale, l’autre issue du code monétaire et financier, commandent toute la conduite à tenir.

A. Redonner un faux billet après l’avoir repéré : un délit, même pour celui qui a été trompé

Le texte central est l’article 442-7 du code pénal, dans sa version en vigueur au 22 novembre 2026 : « Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l’article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d’amende. » Trois éléments se dégagent de cette rédaction. La personne a reçu le billet en le croyant authentique ; elle a ensuite découvert qu’il était faux ; elle l’a malgré tout remis en circulation. Le texte ne distingue ni selon le montant, ni selon la manière dont le billet est redonné : un achat chez un commerçant, un paiement entre particuliers, un dépôt dans un automate ou une coupure glissée dans une enveloppe d’argent liquide entrent dans les termes de « remettre en circulation ».

La peine est uniquement une amende, mais l’infraction n’en est pas moins un délit. L’article 131-13 du code pénal pose en effet que « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros ». Une amende de 7 500 euros dépasse ce seuil : la remise en circulation après découverte relève donc du tribunal correctionnel et, en cas de condamnation, s’inscrit comme un délit.

Il n’est pas nécessaire que le billet ait été accepté pour que la personne soit exposée. L’article 442-8 du code pénal dispose que « La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l’article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines. » Présenter le billet à un commerçant qui le refuse, l’introduire dans une caisse automatique qui le rejette ou tenter de le déposer sur un compte en espérant qu’il passe inaperçu peut donc suffire à caractériser une tentative, dès lors que la personne savait le billet faux.

Le contraste avec la situation de celui qui fait circuler des billets qu’il sait faux dès l’origine est considérable. L’article 442-2 du code pénal punit « Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés » de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et de trente ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis en bande organisée. Ce qui sépare les deux textes, c’est le moment où la personne a su. Celui qui a reçu le billet en le croyant bon et ne découvre la fraude qu’ensuite relève de l’article 442-7 s’il le redonne ; celui qui l’a acquis, transporté ou détenu en connaissant sa fausseté relève de l’article 442-2.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a fait de cette connaissance une condition de la répression la plus lourde. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 novembre 2000 (n° 00-81.805), elle juge qu’« il résulte de ce texte que la connaissance de la contrefaçon ou de la falsification est un élément constitutif du délit de mise en circulation ou de détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés ». Elle a en conséquence cassé la condamnation prononcée par une cour d’assises, parce que la question posée à la cour et au jury, qui portait sur la détention de billets de 200 francs contrefaits en vue de leur mise en circulation, « n’a pas porté sur la connaissance qu’aurait eue l’accusé de la contrefaçon ou de la falsification des billets ». Cette exigence n’est que l’application d’un principe général posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

La frontière entre les deux qualifications se joue en pratique sur les faits. Un arrêt de la chambre criminelle du 10 mars 1999 (n° 98-87.938) l’illustre. Une femme placée en détention provisoire soutenait qu’elle ne pouvait encourir que l’article 442-7, en faisant valoir qu’elle avait tenté de déposer les billets à sa banque, ce qui, selon elle, était le moyen le plus sûr d’en faire détecter la fausseté. La chambre d’accusation avait au contraire relevé, selon les motifs reproduits dans l’arrêt, qu’il ne s’agissait pas de 4 000 francs mais d’une somme de 20 000 à 30 000 francs entièrement constituée de billets de 200 francs, « ce qui laisse apparaître contre elle des présomptions d’une détention ou d’une mise en circulation au sens de l’article 442-2 du Code pénal ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en estimant que la chambre d’accusation avait répondu aux articulations essentielles du mémoire. La quantité de billets, leur valeur et les circonstances de leur détention pèsent donc lourdement dans l’appréciation de ce que la personne savait.

Une question revient souvent : peut-on rendre le faux billet à la personne qui l’a remis, par exemple le client encore présent à la caisse ou l’acheteur que l’on revoit le lendemain ? L’article 442-7 ne distingue pas selon le destinataire et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ce cas particulier. La seule voie que la loi organise expressément est la remise du billet à la Banque de France, détaillée ci-dessous. C’est aussi la seule qui ne laisse aucune ambiguïté sur les intentions de la personne qui détient le billet.

Encore faut-il savoir reconnaître le faux. La Banque de France rappelle dans son communiqué du 27 février 2026 la méthode « toucher, regarder, incliner » : le papier d’un billet authentique a une texture ferme et des impressions en relief, le filigrane et le fil de sécurité apparaissent par transparence, et certains éléments changent d’aspect lorsque l’on incline la coupure. Comparer le billet suspect avec un billet de même valeur reçu au guichet d’une banque reste le moyen le plus simple de lever un doute. Un « faux billet de 50 euros » se trahit souvent par un papier mou ou cireux et par un hologramme qui ne réagit pas à l’inclinaison, mais aucun signe isolé ne suffit à conclure : en cas de doute, le billet doit être traité comme suspect.

B. Remettre le billet à la Banque de France, signaler les faits et porter plainte

La seconde règle ne figure pas dans le code pénal mais dans le code monétaire et financier. L’article L. 162-2 du code monétaire et financier dispose : « Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l’obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu’il s’agit de billets de banque ou de monnaies métalliques. La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu’elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés. » L’obligation pèse sur « toute personne » : le particulier comme le commerçant, la victime comme le simple détenteur.

Cette obligation est assortie d’une sanction. L’article R. 162-4 du même code renvoie à l’article R. 645-9 du code pénal, selon lequel le fait, par une personne ayant reçu des billets contrefaits ou falsifiés ayant cours légal en France, « de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l’établissement public la Monnaie de Paris » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. D’après l’article 131-13 du code pénal déjà cité, cette amende est de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ce que fait l’article R. 645-9 en renvoyant aux règles de la récidive. Le même article rend obligatoire la confiscation des signes monétaires concernés. Garder un faux billet « en souvenir », le conserver dans un tiroir ou le jeter n’est donc pas une option neutre au regard de la loi.

Le texte permet de « faire remettre » le billet, c’est-à-dire de passer par un intermédiaire. Les banques sont elles-mêmes tenues de transmettre les billets suspects : l’article R. 123-1 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels notamment « remettent sans délai à la Banque de France ou à l’établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ». Lorsque les billets sont saisis dans le cadre d’une procédure pénale, l’article 442-13 du code pénal prévoit qu’ils sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon qu’il s’agit de pièces ou de billets, « aux fins de destruction éventuelle ». Déposer le billet suspect auprès d’une succursale de la Banque de France, le confier à sa banque, qui doit le transmettre, ou le remettre aux enquêteurs au moment de la plainte permet ainsi, en pratique, de le faire parvenir à la Banque de France. Il est utile de demander un document attestant le dépôt.

Reste la question qui fâche : la personne sera-t-elle remboursée ? L’article L. 162-2 habilite la Banque de France à « retenir et éventuellement à détruire » les billets reconnus faux, et aucun des textes consultés pour cet article ne prévoit d’indemnisation par l’institut d’émission. Si l’expertise confirme la contrefaçon, la perte reste donc, en principe, à la charge de celui qui détenait le billet, sauf à se retourner contre la personne qui le lui a remis ou, dans certains cas, contre sa banque, comme on le verra plus loin. Si le billet se révèle authentique, la question de la perte ne se pose pas.

Signaler les faits est l’autre réflexe utile. La personne qui a reçu un faux billet est victime d’une infraction dès lors que celui qui le lui a remis savait qu’il était faux, et elle peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. L’article 15-3 du code de procédure pénale rappelle que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, et que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Pour que la plainte soit exploitable, mieux vaut noter tout de suite la date, l’heure et le lieu de la transaction, la description de la personne, son pseudonyme ou ses coordonnées si la vente a été conclue en ligne, les messages échangés, l’existence de témoins ou de caméras, et manipuler le billet le moins possible en le glissant dans une enveloppe.

Le commerçant qui hésite devant un billet suspect peut-il le refuser ? L’article R. 642-3 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros au plus selon l’article 131-13, « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours ». Ce texte protège la monnaie authentique : un billet contrefait n’a pas cours légal, et le refuser n’entre pas dans les prévisions de l’article. En revanche, refuser un billet parfaitement authentique au seul motif qu’il « a l’air » suspect expose le commerçant à cette contravention. D’où l’intérêt, pour les professionnels qui manipulent beaucoup d’espèces, de vérifier les billets plutôt que de les refuser sans examen, et de connaître la conduite à tenir lorsqu’ils découvrent un faux après coup : ne pas le rendre en monnaie à un autre client, et le remettre ou le faire remettre à la Banque de France.

II. Faux billet : quelles peines pour celui qui le fait circuler, et quels recours pour celui qui l’a reçu ?

Le code pénal consacre tout un chapitre à la fausse monnaie, avec une échelle de peines qui va de l’amende à la réclusion criminelle. La position de chacun dépend de ce qu’il a fait et de ce qu’il savait. Pour la personne qui a reçu le billet, cette échelle commande aussi ses recours : on ne poursuit pas de la même manière un faussaire organisé, un intermédiaire qui écoule des billets en connaissance de cause et un particulier qui a lui-même été trompé.

A. Des peines qui dépendent de ce que la personne savait et de ce qu’elle a fait

Au sommet de l’échelle, l’article 442-1 du code pénal punit « La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin » de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende. Viennent ensuite le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation, punis par l’article 442-2 de dix ans d’emprisonnement, et de trente ans de réclusion en bande organisée. L’article 442-5 du code pénal réprime de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments ou programmes informatiques spécialement destinés à la fabrication des billets ou à leur protection contre la contrefaçon.

Les recherches Google montrent un autre usage du mot : « faux billet réaliste », « faux billet à imprimer », billets de cinéma vendus en ligne pour des tournages, des vidéos ou des farces. L’article 442-6 du code pénal vise directement ces objets : « Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l’article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. » Le critère n’est pas la mention « factice » ou « prop » portée sur l’objet, mais sa ressemblance avec un vrai billet et l’aptitude de cette ressemblance à le faire accepter en paiement. Un billet de tournage assez fidèle pour être pris pour un vrai peut donc tomber sous le coup du texte, du côté de celui qui le fabrique, le vend ou le distribue.

Au bas de l’échelle se trouve l’article 442-7, qui ne prévoit que 7 500 euros d’amende. La différence ne tient pas seulement au quantum. L’article 442-11 du code pénal, qui énumère les peines complémentaires, dispose que « Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes », parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. La remise en circulation après découverte, prévue à l’article 442-7, ne figure pas dans cette énumération.

La confiscation obéit à deux régimes distincts. Pour les billets eux-mêmes, elle est automatique : l’article 442-13 précise que « La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire. » Pour le reste du patrimoine, l’article 442-16 du code pénal permet, à l’encontre des personnes coupables des infractions prévues aux articles 442-1 à 442-3, la confiscation de tout ou partie de leurs biens. Cette peine est encadrée. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-82.358), la chambre criminelle a cassé, en ses dispositions relatives aux peines, un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait prononcé une confiscation de patrimoine contre un prévenu condamné notamment pour détention et mise en circulation de fausse monnaie. Elle rappelle que, hors le cas où le bien confisqué constitue dans sa totalité l’objet ou le produit de l’infraction, le juge « doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ». La cour d’appel s’étant bornée à affirmer que la mesure apparaissait proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, sans apprécier l’atteinte portée à son droit de propriété, sa décision est censurée. La Cour maintient en revanche la confiscation des billets contrefaits, obligatoire en application de l’article 442-13.

La loi prévoit enfin une prime à la dénonciation. L’article 442-9 du code pénal exempte de peine « Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues au présent chapitre », si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. L’article 442-10 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, réduit des deux tiers la peine privative de liberté de l’auteur ou du complice des infractions prévues aux articles 442-1 à 442-4 qui, ayant averti les autorités, a permis de faire cesser les agissements ou d’identifier les autres coupables.

Pour la personne mise en cause, la défense se concentre presque toujours sur la connaissance de la fausseté, puisque l’arrêt du 8 novembre 2000 en fait un élément constitutif de l’article 442-2. L’origine des billets, la manière dont ils ont été obtenus, leur nombre, leur valeur, le comportement de la personne au moment où la fraude a été découverte, la remise spontanée aux autorités et la cohérence des explications données en audition sont autant d’éléments que l’enquête puis le juge examinent. L’arrêt du 10 mars 1999 montre que l’argument de bonne foi tiré d’un dépôt en banque peut être écarté lorsque la quantité de billets rend peu crédible l’ignorance alléguée. Inversement, quelques billets reçus dans une transaction ordinaire, puis signalés, plaident pour l’absence d’intention frauduleuse. Lorsque des poursuites sont engagées pour un délit de cette nature, l’affaire est jugée lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, où la qualification retenue par le parquet, 442-2 ou 442-7, peut être discutée au regard de ces éléments. Les aspects plus techniques de la fabrication et du transport de fausse monnaie, qui relèvent souvent de la criminalité organisée, sont détaillés dans notre analyse consacrée à la fausse monnaie et la contrefaçon de billets en droit pénal.

Quant au délai dans lequel des poursuites peuvent être engagées, l’article 8 du code de procédure pénale pose la règle générale selon laquelle « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce texte fixe la règle générale applicable aux délits, catégorie à laquelle appartient la remise en circulation de l’article 442-7 ; les régimes particuliers que prévoit le même code, comme les règles propres aux crimes, ne sont pas examinés ici.

B. Victime d’un faux billet : contre qui se retourner pour récupérer son argent ?

Lorsque la personne qui a remis le faux billet est identifiée et qu’elle savait qu’il était faux, la victime peut demander réparation devant le juge pénal. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le commerçant qui a remis une marchandise et rendu la monnaie sur un faux billet de 50 euros, ou le vendeur qui a remis un bien contre des coupures contrefaites, a souffert d’un tel dommage. Il peut se constituer partie civile à l’audience si le parquet poursuit, et solliciter la restitution de la valeur perdue et, le cas échéant, l’indemnisation de son préjudice.

Si la plainte simple n’est pas suivie de poursuites, la victime peut, sous conditions, saisir elle-même un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile à la justification « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé dans les mêmes formes copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Pour un faux billet de faible valeur, cette voie est rarement proportionnée ; elle prend tout son sens lorsque les sommes sont importantes, par exemple lors de la vente d’un véhicule ou de matériel payé en espèces.

Lorsque la personne qui a remis le billet était elle-même de bonne foi, le terrain pénal se dérobe : sans connaissance de la fausseté, ni l’article 442-2 ni l’article 442-7 ne s’appliquent à elle. Le différend sur la somme restant due relève alors, le cas échéant, du juge civil, et l’issue dépendra de la preuve que le faux billet est bien celui qui a été remis lors de la transaction. D’où l’importance de vérifier les billets au moment même de l’échange, en présence de l’autre partie, plutôt que plusieurs heures plus tard.

Reste le cas, redouté, du « faux billet au distributeur » ou au guichet. Le droit encadre strictement les billets que les banques remettent au public. L’article R. 122-8 du code monétaire et financier impose aux établissements qui alimentent un distributeur avec des billets n’ayant pas été prélevés directement auprès d’une banque centrale de l’Eurosystème de passer au préalable une convention avec la Banque de France. L’article R. 162-5 du même code punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait, pour tout employé d’un établissement de crédit, de La Poste, d’un établissement de paiement ou d’un changeur manuel notamment, « de ne pas retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux », l’employé échappant à sa responsabilité pénale s’il justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures prévues. Ces textes n’ouvrent pas un droit automatique au remboursement, mais ils fixent des obligations de contrôle dont le manquement peut fonder une action en responsabilité contractuelle contre la banque. L’article 1231-1 du code civil prévoit en effet que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Encore faudra-t-il établir que le billet provient bien de ce retrait, ce qui est difficile une fois les espèces mélangées à d’autres : le réflexe consiste à contrôler les billets dès leur sortie du distributeur ou au guichet, à signaler immédiatement toute coupure suspecte à l’agence et à conserver le ticket de retrait.

Pour les ventes entre particuliers payées en liquide, la prévention reste la meilleure protection : demander un paiement par virement instantané pour les montants élevés, ou procéder à l’échange dans une agence bancaire où les billets peuvent être contrôlés. Pour les commerces, la formation du personnel à la méthode « toucher, regarder, incliner », l’usage de détecteurs et une procédure écrite pour isoler un billet suspect, sans le rendre à un autre client, limitent à la fois la perte et le risque pénal. Dans tous les cas, la conduite à tenir face à un billet suspect se résume à trois gestes : ne pas le redonner, le remettre ou le faire remettre à la Banque de France, et signaler les faits en conservant toutes les traces de la transaction.

Conclusion

Recevoir un faux billet fait de vous une victime, mais pas une victime libre de reporter sa perte sur un autre. L’article 442-7 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende celui qui remet en circulation un billet qu’il sait faux après l’avoir reçu de bonne foi, et l’article 442-8 réprime la simple tentative. L’article L. 162-2 du code monétaire et financier impose de remettre le billet, directement ou par l’intermédiaire de sa banque ou des services d’enquête, à la Banque de France, qui peut le retenir et le détruire sans qu’aucun texte consulté ne prévoie d’indemnisation ; le refus de remise est une contravention de cinquième classe. Celui qui fait circuler des billets qu’il sait faux encourt en revanche dix ans d’emprisonnement, trente ans de réclusion en bande organisée, des peines complémentaires et une confiscation dont la Cour de cassation exige qu’elle soit proportionnée lorsqu’elle porte sur le patrimoine. Entre ces deux situations, tout se joue sur la connaissance de la fausseté, que la chambre criminelle tient pour un élément constitutif de l’infraction et que le juge apprécie au vu des faits. La victime conserve la possibilité de porter plainte, de se constituer partie civile contre celui qui lui a sciemment remis le billet et, si la coupure provient d’un distributeur ou d’un guichet, de rechercher la responsabilité de sa banque, à condition d’en rapporter la preuve. La personne mise en cause demeure présumée innocente tant qu’un tribunal ne l’a pas déclarée coupable.

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