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Macron Toulouse 22 novembre : périmètre de protection, rassemblements interdits, que risque-t-on ?

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Maître Hassan KOHEN
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Macron Toulouse 22 novembre : périmètre de protection, rassemblements interdits, que risque-t-on ?

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Emmanuel Macron est attendu à Toulouse le dimanche 22 et le lundi 23 novembre 2026. Selon Actu.fr du 21 novembre 2026, le chef de l’État doit dîner dimanche soir au palais Niel avec des dirigeants de grands groupes industriels européens, puis se rendre lundi sur le site Jean-Luc Lagardère d’Airbus, à Blagnac. Pour encadrer cette visite, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a signé le 20 novembre une série d’arrêtés publiés le même jour dans les recueils des actes administratifs spéciaux n° 31-2026-674, 31-2026-676 et 31-2026-677 : un périmètre de protection dans l’hypercentre, l’interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville et aux abords de l’usine Airbus, l’autorisation de caméras installées sur des drones de la police, le recours à des brouilleurs anti-drones et l’interdiction temporaire de transporter du carburant, des artifices ou des équipements de dissimulation. Ici Occitanie (France Bleu) et La Dépêche du Midi ont détaillé le 22 novembre les restrictions de circulation qui en découlent.

Ces mesures posent des questions très concrètes à ceux qui vivent, travaillent ou veulent manifester à Toulouse pendant ces deux jours : peut-on refuser une fouille à l’entrée du périmètre, que risque-t-on en rejoignant un rassemblement interdit, la police peut-elle filmer la foule depuis un drone, comment contester l’arrêté ou l’amende ? Cet article répond à ces questions à partir des textes et de la jurisprudence. Il ne vise aucune personne : si une interpellation devait intervenir, la personne concernée reste présumée innocente, comme le rappellent l’article 9-1 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Une garde à vue ou une contravention relevée par procès-verbal n’est pas une condamnation.

I. Macron à Toulouse les 22 et 23 novembre : ce que les arrêtés du préfet interdisent et autorisent

La visite présidentielle ne restreint aucune liberté par elle-même. Ce sont les arrêtés préfectoraux, pris sur des fondements légaux distincts, qui créent des obligations pour le public. Chacun obéit à son propre régime, avec ses conditions et ses limites, et il faut les distinguer pour savoir ce qui est réellement interdit et ce qui reste permis.

A. Périmètre de protection dans l’hypercentre de Toulouse : qui peut entrer, quels contrôles, et si l’on refuse la fouille

Le premier arrêté, n° 31-2026-11-20-00003, institue un périmètre de protection dans l’hypercentre. Il vise expressément l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte permet au préfet d’agir « Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ». Le périmètre n’est donc pas un outil de gestion des manifestations : sa justification légale est la menace terroriste. L’arrêté toulousain le motive par le niveau du plan Vigipirate, porté à « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, par la présence d’autorités de l’État, d’autorités militaires et d’une représentation diplomatique, et par le caractère de cible symbolique d’un déplacement présidentiel.

Selon l’arrêté, le périmètre s’applique en trois temps : le dimanche 22 novembre de 18 heures à 23 h 59, le lundi 23 novembre de minuit à 5 h 59, puis de 6 heures à 10 h 30, chaque fois sur un tracé de rues différent annexé à l’arrêté. D’après la présentation qu’en fait la préfecture, reprise par Actu.fr le 21 novembre, l’accès et la circulation n’y sont autorisés qu’aux personnes accréditées pour la visite officielle, aux riverains munis d’un justificatif et à certaines autres catégories prévues par l’arrêté. La loi impose cette adaptation : l’arrêté doit fixer les règles d’accès « en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale », et l’article L. 226-1 précise que l’étendue et la durée du périmètre sont adaptées et proportionnées. Le texte ajoute : « Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances ».

Les contrôles possibles sont limitativement énumérés par la loi. L’arrêté peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire visés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale à procéder, avec le consentement des personnes, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer dans le périmètre. La palpation est effectuée par une personne de même sexe. L’arrêté de Toulouse vise précisément ces articles du code de procédure pénale. Il ne peut pas prévoir d’autres vérifications que celles que la loi mentionne, puisque l’article L. 226-1 les cite « à l’exclusion de toute autre ».

Le consentement a une conséquence directe, que la loi règle sans ambiguïté. La personne qui refuse la palpation, la fouille de son sac ou la visite de son véhicule ne commet pas d’infraction du seul fait de ce refus ; en revanche, selon le même article, les personnes qui refusent ces vérifications « s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre ». Autrement dit, le refus a pour prix l’impossibilité d’entrer ou de rester dans la zone, pas une poursuite pénale. Un riverain qui rentre chez lui avec ses courses a donc intérêt à se munir du justificatif de domicile exigé et à accepter le contrôle de son sac, faute de quoi il pourra être tenu à l’écart jusqu’à la levée du périmètre.

Le périmètre n’autorise pas pour autant des contrôles d’identité sans cadre. Les vérifications d’identité restent régies par le code de procédure pénale. Si une personne contrôlée ne peut ou ne veut pas justifier de son identité, elle peut être retenue sur place ou conduite au poste aux fins de vérification, mais l’article 78-3 du code de procédure pénale fixe une limite : « La rétention ne peut excéder quatre heures ». Cette vérification n’est pas une garde à vue et ne suppose aucun soupçon d’infraction ; elle s’arrête dès que l’identité est établie.

Enfin, la durée de ces mesures est encadrée. L’article L. 226-1 prévoit que la durée de validité d’un arrêté instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois, renouvelable une seule fois pour les mêmes lieux si les conditions restent réunies. À Toulouse, le périmètre ne dure que quelques heures, ce qui correspond à la logique d’un événement ponctuel : une fois la visite terminée, le lundi à 10 h 30 selon l’arrêté, la circulation redevient libre.

B. Rassemblements non déclarés interdits, drones de police et brouilleurs : ce que permettent les autres arrêtés de la visite

Le deuxième arrêté, n° 31-2026-11-20-00005, interdit les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse du dimanche 22 novembre à 18 heures au lundi 23 novembre à 13 heures, dans un secteur délimité notamment par les boulevards de la Marquette, Matabiau, Riquet, Monplaisir et par les quais de la Garonne. Un arrêté distinct, n° 31-2026-11-20-00011, applique la même interdiction aux abords de l’usine Airbus Jean-Luc Lagardère le lundi 23 novembre ; selon Actu.fr, elle couvre Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu et Seilh de 5 heures à 13 heures. Ces arrêtés visent notamment les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 du code pénal.

Le fondement de ces interdictions est l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, qui s’articule avec le régime de déclaration. L’article L. 211-1 pose la règle : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Selon l’article L. 211-2, cette déclaration est faite « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », à la mairie ou, dans les communes où la police est étatisée comme Toulouse, au préfet. Puis l’article L. 211-4 dispose : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté ».

L’arrêté toulousain relève, dans ses motifs, qu’aucune déclaration de manifestation sur la voie publique à Toulouse pour les 22 et 23 novembre n’avait été déposée au jour de sa signature, et il vise le contexte de la mobilisation sociale en cours, les dégradations et les violences contre les forces de l’ordre relevées depuis la fin du mois de septembre. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de manifester : une manifestation régulièrement déclarée reste possible. Selon Actu.fr, la CGT a déclaré un rassemblement le lundi 23 novembre à 9 heures, place Georges-Brassens à Blagnac, que la préfecture a autorisé sous une forme statique. Cette précision compte, car la frontière entre le rassemblement licite et le rassemblement interdit passe par la déclaration et par le périmètre fixé dans l’arrêté.

Un troisième texte, l’arrêté n° 31-2026-11-20-00006, autorise la police nationale à utiliser deux caméras installées sur des drones. Il est pris sur le fondement de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui permet la captation d’images par aéronef, notamment pour la sécurité des rassemblements susceptibles d’entraîner des troubles graves et pour la prévention d’actes de terrorisme ; l’arrêté vise expressément ce second motif, prévu au 3° du I. Selon Actu.fr, le dispositif fonctionne du dimanche 18 heures au lundi 10 h 30, sur un secteur défini de la commune. La loi assortit ces captations de garanties précises. L’article L. 242-4 prévoit que « Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ». Le même article limite la conservation des enregistrements à une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement, sauf signalement à l’autorité judiciaire. Les drones ne doivent pas non plus viser l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, leurs entrées, en vertu du III de l’article L. 242-5.

Le Conseil d’État a validé le décret d’application de ce régime. Dans sa décision du 30 décembre 2024, n° 473506, il a rejeté les recours de la Ligue des droits de l’homme et d’autres associations contre le décret du 19 avril 2023, en rappelant que l’autorisation du préfet est une décision écrite et motivée, qui fixe la finalité poursuivie, un périmètre géographique limité au strict nécessaire et le nombre maximal de caméras. Pour le manifestant comme pour le passant, ces garanties ont une portée pratique : une image captée par drone pourra servir de preuve dans une procédure, mais l’autorisation, son périmètre et sa durée peuvent être discutés par la défense si les conditions n’ont pas été respectées.

Un quatrième arrêté, n° 31-2026-11-20-00010, autorise le recours à des dispositifs de brouillage des drones. Il vise l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux services de l’État de rendre inopérant un aéronef sans personne à bord en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public ou de la sécurité nationale, ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite. Ces mesures doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies ». Selon Actu.fr, le RAID pourra les activer dans un rayon de 900 mètres autour du palais Niel et du site Airbus, le dimanche de 17 heures à 23 heures et le lundi de 7 heures à 15 heures. Pour le télépilote amateur, la conséquence est simple : un drone de loisir qui s’approche de ces lieux peut être neutralisé. Si une interdiction de survol a été prononcée dans les conditions de l’article L. 6211-4 du code des transports, le survol par négligence est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le fait d’engager ou de maintenir volontairement un drone au-dessus de la zone d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, selon l’article L. 6232-12 du même code.

Le dernier arrêté, n° 31-2026-11-20-00004, interdit sur toute la commune de Toulouse, selon Actu.fr du dimanche 8 heures au lundi 12 heures, le transport de carburant en bidons ou récipients sans motif légitime, le port et le transport d’équipements de dissimulation et d’attaque manifestement destinés à commettre des violences ou à faire échec au maintien de l’ordre, le port d’armes de chasse sans motif légitime, ainsi que la cession, le port et le transport d’artifices de divertissement et de pétards des catégories F2 et F3. Ce type de mesure trouve un appui dans l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet d’interdire le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme, à condition que l’aire géographique reste proportionnée aux circonstances. Le motif légitime reste la clé : un artisan qui transporte un bidon pour son chantier ou un chasseur qui se rend sur un lieu de chasse hors de la ville pourra le faire valoir, en gardant sur lui de quoi le justifier.

II. Manifester malgré l’interdiction pendant la visite de Macron à Toulouse : sanctions encourues et recours

Une fois les règles posées, deux questions dominent pour le lecteur : ce que coûte la participation à un rassemblement interdit, selon le rôle que l’on y tient, et la manière de contester l’arrêté ou la contravention. La jurisprudence de la chambre criminelle et celle des juridictions administratives apportent ici des réponses nettes.

A. Participant, organisateur, visage masqué, objet dangereux : quelle infraction et quelle peine pour un rassemblement interdit ?

Pour le simple participant, l’arrêté de Toulouse renvoie, dans son article 2, à l’article R. 644-4 du code pénal : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Il s’agit d’une contravention, et non d’un délit. Le montant maximal est fixé par l’article 131-13 du code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Cette contravention fait partie de celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire, puisque le 13° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise les contraventions de l’article R. 644-4 relatives à la participation à une manifestation interdite. Le montant forfaitaire est alors de 135 euros pour la quatrième classe, selon le 5° de l’article R. 49 du même code.

La chambre criminelle exige toutefois que les éléments de la contravention soient réunis. Dans un arrêt du 8 juin 2021, n° 20-87.257, elle a approuvé la condamnation d’une personne interpellée dans le périmètre d’une manifestation interdite, porteuse d’un gilet jaune et de tracts appelant à rejoindre le mouvement : selon la Cour, ces éléments, relevés dans le procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire en vertu de l’article 537 du code de procédure pénale, établissaient l’intention de prendre part à la manifestation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la présence d’autres manifestants à ses côtés. La présence dans le secteur ne suffit donc pas à elle seule ; c’est la participation à la manifestation interdite qui est réprimée, et la défense peut discuter ce point.

Une distinction essentielle s’ajoute : il faut que la manifestation ait été interdite. La chambre criminelle a cassé, le 8 juin 2022, n° 21-82.454, un jugement qui avait condamné une participante au seul motif que la manifestation n’était pas déclarée, en jugeant que « ni l’article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». Elle a statué dans le même sens le 14 juin 2022, n° 21-81.054. Toute la portée de l’arrêté toulousain tient donc à ce qu’il interdit : dans le secteur et pendant les heures qu’il fixe, les rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits, et y participer tombe sous l’article R. 644-4 ; hors de ce secteur ou de ces horaires, la simple absence de déclaration ne rend pas le participant punissable.

L’organisateur encourt beaucoup plus. L’article 431-9 du code pénal prévoit qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait » notamment « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ». Le même article réprime l’organisation d’une manifestation non déclarée et la déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet de la manifestation. L’arrêté de Toulouse rappelle expressément ces peines. Appeler sur les réseaux sociaux à se rassembler dans le secteur interdit peut ainsi exposer à être regardé comme organisateur, ce qui relève d’une appréciation au cas par cas par le juge.

D’autres délits peuvent se greffer sur la manifestation, selon le comportement de chacun. L’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours ou à l’issue de laquelle des troubles sont commis ou risquent de l’être, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. L’article 431-10 dispose que « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Enfin, si les forces de l’ordre dispersent un groupe, l’article 431-3 définit l’attroupement : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Il peut être dissipé après deux sommations restées sans effet, et l’article 431-4 punit celui qui, sans arme, choisit « de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros en cas de visage dissimulé pour ne pas être identifié. Rester après les sommations change donc la nature de l’infraction, qui passe de la contravention au délit.

Ces délits peuvent conduire à une garde à vue, ce que ne permet pas une simple contravention punie d’amende. Pendant cette mesure, la personne bénéficie notamment du droit d’être assistée par un avocat ; les règles applicables sont présentées sur la page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue. Elle reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une juridiction, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale.

B. Contester l’arrêté ou l’amende : référé-liberté, exception d’illégalité et jurisprudence sur les visites officielles

Avant la manifestation, la voie de droit la plus rapide est le référé-liberté devant le tribunal administratif. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, à condition que l’urgence soit justifiée. Le même article L. 521-2 précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Pour une interdiction qui ne dure que quelques heures, ce calendrier est serré, ce qui explique que les recours soient souvent déposés dès la publication de l’arrêté.

Le contrôle exercé par le juge administratif est un contrôle de proportionnalité. Dans une ordonnance du 23 octobre 2026, n° 520729, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que la liberté de manifestation et la liberté d’expression sont des libertés fondamentales qui doivent être conciliées avec la sauvegarde de l’ordre public, et qu’une interdiction n’est légale que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné, compte tenu des moyens dont dispose l’autorité. Il a ajouté : « Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public ». Les requêtes dont il était saisi ont, dans cette affaire, été rejetées.

La jurisprudence sur les visites officielles est particulièrement instructive. Le 24 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait interdit les manifestations à Nice et dans plusieurs communes voisines lors du déplacement simultané des présidents chinois et français, en mars 2019 (CAA Marseille, 24 janvier 2022, n° 20MA03482). La cour a relevé que les manifestations locales des « gilets jaunes » étaient restées pacifiques et que le préfet ne démontrait pas suffisamment la réalité du risque. Elle a rappelé que « la visite d’un chef d’Etat étranger n’est pas en elle-même de nature à justifier l’interdiction des manifestations et rassemblements, en l’absence de menace de troubles à l’ordre public ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé, le 26 mars 2026, n° 25PA02206, l’interdiction d’un rassemblement non déclaré place de la République en juillet 2023, au regard des violences urbaines des jours précédents, tout en posant que « La seule circonstance qu’un évènement annoncé soit susceptible d’être l’occasion de troubles majeurs à l’ordre public n’est pas de nature à justifier en toute circonstance une interdiction générale de manifester dans ses abords ». Le juge examine donc les éléments concrets invoqués par le préfet, le périmètre et la durée retenus, et l’existence d’autres moyens de prévenir les troubles.

Après la manifestation, la contestation se déplace devant le juge pénal. Lorsque l’amende forfaitaire est délivrée, l’article 529-2 du code de procédure pénale permet de former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention, et prévoit qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». La requête est transmise au ministère public, qui peut classer, proposer une autre suite ou saisir le tribunal de police. Devant ce tribunal, la personne poursuivie peut contester les faits, par exemple en démontrant qu’elle traversait simplement le secteur, et soulever l’illégalité de l’arrêté.

Cette exception d’illégalité est ouverte par l’article 111-5 du code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Elle n’aboutit pas automatiquement. Dans un arrêt du 18 mai 2021, n° 20-87.005, la chambre criminelle a approuvé le tribunal de police qui avait écarté cette exception en retenant que l’interdiction, limitée dans l’espace et dans le temps, était proportionnée à l’objectif de protection de l’ordre public, au vu des violences et des dégradations constatées lors des rassemblements précédents ; elle a également jugé que l’interdiction d’une manifestation par l’autorité administrative n’est pas subordonnée à l’existence d’une déclaration préalable. Pour un rassemblement spontané pendant la visite présidentielle, il serait donc vain de soutenir qu’une manifestation non déclarée échappe par principe à l’interdiction ; la discussion porte plutôt sur la motivation de l’arrêté, son périmètre, sa durée et la preuve de la participation.

Pour préparer une éventuelle défense, quelques réflexes sont utiles : conserver tout élément montrant le motif de sa présence dans le secteur, comme un justificatif de domicile, un rendez-vous ou un trajet professionnel, garder une copie de l’avis de contravention et noter l’heure et le lieu exacts du contrôle, car l’infraction n’existe que dans le périmètre et les horaires fixés par l’arrêté. Les quatre arrêtés et leurs annexes cartographiques sont publiés dans les recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du 20 novembre 2026, qu’il est utile de consulter avant de se déplacer.

Conclusion

La visite d’Emmanuel Macron à Toulouse illustre la superposition de régimes distincts : un périmètre de protection fondé sur la menace terroriste, où le refus de fouille ferme l’accès sans constituer une infraction ; une interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés, fondée sur l’ordre public, dont la violation expose le participant à une contravention de quatrième classe et l’organisateur à un délit ; des drones de police encadrés par des garanties légales précises ; des brouilleurs et des interdictions d’objets limités dans le temps et l’espace. Le droit de manifester n’est pas supprimé : une manifestation déclarée, comme le rassemblement autorisé à Blagnac, reste possible. Les juges administratifs et pénaux contrôlent que chaque restriction reste adaptée, nécessaire et proportionnée, et la jurisprudence montre que ce contrôle peut conduire aussi bien à confirmer qu’à annuler une interdiction prise à l’occasion d’une visite officielle. Pour toute personne contrôlée ou verbalisée, la présomption d’innocence demeure, et c’est au juge qu’il appartient, le cas échéant, de dire si l’infraction est constituée.

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