Le plasma pen est un stylo électrique qui fait jaillir un minuscule arc au-dessus de la peau pour y créer une série de points de brûlure. Sur Instagram et TikTok, il est présenté comme un « lifting sans chirurgie » des paupières, du contour des lèvres ou du cou, avec des vidéos avant/après spectaculaires. Des instituts le facturent autour de 150 à 200 euros la séance, des organismes vendent aux esthéticiennes des formations d’une journée, et des stylos à quelques dizaines d’euros se commandent sur les grandes places de marché. La question revient donc sans cesse : est-ce légal chez une esthéticienne, et que faire après une brûlure ?
La réponse juridique est plus nette que ne le laissent penser les publicités. Un arrêté de 1962 réserve aux docteurs en médecine les actes de physiothérapie qui détruisent, même de façon limitée, la peau, et il cite expressément l’électro-coagulation. La Cour de cassation applique ce texte aux techniques esthétiques récentes, y compris lorsqu’elles ne poursuivent qu’un but de beauté, et elle a jugé en 2022 qu’il restait compatible avec le droit de l’Union. La Direction générale de la santé et une agence régionale de santé ont pris position sur le plasma pen lui-même. Deux décisions rendues en 2026 par les tribunaux judiciaires de Bobigny et de Marseille portent par ailleurs sur des brûlures subies en institut après une séance.
Cet article, à jour au 22 novembre 2026, explique d’abord qui peut pratiquer le plasma pen et ce que risquent l’esthéticienne, l’institut, le formateur et le vendeur d’appareils. Il détaille ensuite ce que les créatrices de contenu et les instituts peuvent montrer sur les réseaux sociaux, puis la marche à suivre pour obtenir réparation après une brûlure, des taches ou des cicatrices.
I. Plasma pen chez une esthéticienne : un acte que le droit réserve au médecin
A. L’arc électrique qui brûle la peau entre dans le 4° de l’arrêté de 1962
Le fonctionnement de l’appareil commande la réponse juridique. Selon la présentation qu’en a faite RTL le 7 janvier 2026, le stylo porte à son extrémité une fine tige métallique qui produit un arc de plasma ; approché à quelques millimètres de la peau, il y envoie un courant électrique qui forme des points de chaleur et de petites brûlures, puis des croûtes qui tombent en quelques jours. L’effet recherché, une rétraction de la peau et une stimulation du collagène, passe donc par une lésion volontaire de l’épiderme. La même source rappelle que l’appareil « est normalement réservé aux médecins ».
Le texte décisif est l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux, dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2024. Il commence ainsi : « Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine ». Son 4° vise ensuite « Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée, soit-elle des téguments, et notamment la cryothérapie, l’électrolyse, l’électro-coagulation et la diathermo-coagulation ». Les téguments désignent la peau et ses couches superficielles. Le texte ne nomme évidemment pas le plasma pen, apparu bien plus tard, mais il désigne par sa liste une famille d’actes, ceux qui détruisent un fragment de peau par le froid, le courant ou la chaleur, et il ne la ferme pas puisqu’il emploie le mot « notamment ».
Deux conditions doivent donc être réunies : un acte de physiothérapie, c’est-à-dire l’usage d’un agent physique comme le froid, la chaleur ou l’électricité, et une destruction des téguments, même minime. Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre, dans une ordonnance du 11 août 2025 (n° 2025R00817), a lu le texte de cette manière à propos du détatouage au laser : l’acte doit « constituer un acte de physiothérapie et que cet acte aboutisse à une destruction si limitée soit-elle des téguments ». Ce juge s’est ensuite déclaré incompétent, en relevant que la demande d’interdire la pratique à des centres non médicaux « relève de la compétence d’une juridiction répressive ».
La Cour de cassation raisonne de la même façon. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2022 (n° 21-84.951), publié au Bulletin, elle énonce que la cryothérapie est réservée aux médecins « lorsqu’elle aboutit à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments ». Cette affaire montre aussi la limite de la règle : la cour d’appel avait relaxé les gérants d’un centre de cryothérapie « corps entier » après avoir constaté que leur pratique n’entraînait ni altération ni destruction des tissus, et la cassation n’a porté que sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’un ordre professionnel. La destruction de la peau doit donc être établie ; elle ne se présume pas.
Le même jour, dans un second arrêt du 10 mai 2022 (n° 21-83.522), lui aussi publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du gérant d’un institut de beauté condamné pour exercice illégal de la médecine. Les séances de cryothérapie y étaient assurées par des esthéticiennes qui n’avaient suivi qu’une formation donnée par l’installateur du matériel, et un client avait subi des engelures entraînant une incapacité totale de travail d’un mois et demi. La Cour approuve les juges d’avoir retenu « un acte de physiothérapie par cryothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments ». Elle écarte surtout l’argument tiré du droit de l’Union : le texte apporte à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services « une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique ».
Ce dernier point compte pour toute esthéticienne tentée d’invoquer l’évolution de la jurisprudence sur l’épilation. La Cour de cassation a bien admis en 2020 que les non-médecins pratiquant l’épilation à la lumière pulsée ne pouvaient plus être condamnés pour exercice illégal de la médecine, ce que rappelle un arrêt de la première chambre civile du 19 mai 2021 (n° 19-25.749). Mais cette évolution concernait l’ancien 5° de l’arrêté, aujourd’hui abrogé, et non le 4°, que l’arrêt de 2022 a jugé conforme au droit européen.
L’objectif purement esthétique de la séance ne change rien. Dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 22-83.399), publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve l’application de l’arrêté à la cryolipolyse pratiquée en institut, « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique ». Dans la même affaire, elle valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait fait entrer le micro-needling dans l’arrêté, même s’il n’y est pas spécifiquement dénommé. Une technique nouvelle n’échappe donc pas au texte du seul fait qu’elle porte un nom anglais et qu’elle est née après 1962.
Appliquées au plasma pen, ces règles conduisent à une conclusion assez ferme. L’appareil utilise un courant électrique, ce qui en fait un acte de physiothérapie, et il agit en coagulant la peau, ce que le 4° vise sous le nom d’électro-coagulation. Les croûtes qui suivent la séance traduisent la destruction, même limitée, d’une partie de l’épiderme. Dans l’affaire jugée à Bobigny en 2026, le rapport d’expertise repris par le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 avril 2026 (RG 23/03060) décrit d’ailleurs le dommage comme « une brûlure par électrocoagulation excessive ». Un plasma pen manié par une personne qui n’est pas médecin relèverait donc, selon toute vraisemblance, du monopole médical.
Les autorités sanitaires le disent sans détour. Interrogée par l’émission « L’Œil du 20 heures », dont l’enquête est publiée sur franceinfo, la Direction générale de la santé a indiqué que les esthéticiennes « ne peuvent pas utiliser » ce stylo et que les professionnels non médecins qui l’emploient réalisent « un exercice illégal de la médecine ». L’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans une page consacrée aux pratiques illégales en esthétique (version datée du 17 avril 2026, lue le 22 novembre 2026), range le « Lifting par arcs électriques (Plasma pen) » parmi les actes qui doivent être réalisés exclusivement par un professionnel de santé. Ces positions administratives n’ont pas la valeur d’un jugement, mais elles indiquent la lecture que retiendraient vraisemblablement les enquêteurs et le parquet.
Deux réserves doivent être gardées à l’esprit. D’une part, à la date du 22 novembre 2026, nous n’avons trouvé dans la base Judilibre aucune décision qui tranche expressément la qualification pénale du plasma pen : les deux jugements de 2026 statuent sur la responsabilité civile de l’institut. D’autre part, l’expert désigné à Bobigny qualifiait la technique de non invasive ; un prestataire poursuivi pourrait s’en prévaloir. L’argument paraît toutefois fragile, car le 4° n’exige pas que l’acte traverse la peau, seulement qu’il en détruise une partie. Seul un appareil qui ne produirait aucune lésion pourrait échapper au texte, ce qui suppose de le démontrer appareil par appareil et réglage par réglage.
Le diplôme d’esthéticienne ne règle pas la question. L’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées « Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ». La qualification professionnelle de l’esthéticienne couvre donc les soins qui ne sont pas médicaux ; elle ne l’autorise pas à accomplir un acte que l’arrêté de 1962 range parmi les actes médicaux, quelle que soit la formation privée suivie en complément.
B. Ce que risquent l’esthéticienne, l’institut, le formateur et le médecin
Le premier risque est pénal. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine comme le fait, notamment, de pratiquer « l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » sans être médecin. L’arrêté de 1962 constitue précisément cette nomenclature.
Les peines sont fixées par l’article L. 4161-5 du même code : l’exercice illégal est puni de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les peines sont « portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Savoir si une séance réalisée en institut mais vendue par messages privés sur Instagram relève de cette aggravation reste une question ouverte, que nous n’avons pas vue tranchée. Le même article prévoit des peines complémentaires : affichage de la décision, confiscation de l’appareil, interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et interdiction pour cinq ans d’exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue.
Le conseil départemental de l’ordre des médecins peut se constituer partie civile. C’est ce qu’il avait fait dans l’affaire de cryothérapie jugée le 10 mai 2022, où la Cour de cassation a mis à la charge du gérant une somme de 2 500 euros au profit de l’ordre au titre des frais de procédure, en plus de la condamnation prononcée par la cour d’appel.
Lorsque la séance blesse la cliente, des poursuites pour blessures involontaires s’ajoutent. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’atteinte involontaire entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois. En dessous de ce seuil, l’article 222-20 prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité », et l’article R. 625-2 une contravention de la cinquième classe dans les autres cas. Pratiquer un acte réservé aux médecins sans en avoir le droit pourrait être discuté comme une telle violation délibérée, mais le juge apprécie au cas par cas.
Le formateur et le vendeur d’appareils ne sont pas à l’abri. L’article 121-7 du code pénal rend complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un délit. Dans l’arrêt du 31 janvier 2023, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour complicité d’exercice illégal de la médecine d’un franchiseur qui avait vendu à des centres esthétiques une machine réservée aux médecins et assuré, par ses actions de formation, son utilisation par des professionnels d’instituts. Un organisme qui forme des esthéticiennes au plasma pen et leur remet l’appareil pourrait se voir opposer ce précédent. Les règles de la complicité d’infraction exigent toutefois la preuve d’un acte d’aide et de la connaissance de son caractère illicite.
Le risque est aussi civil, et il touche les contrats. L’article 1162 du code civil pose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Dans l’arrêt du 19 mai 2021, la première chambre civile a refusé d’annuler un contrat de franchise d’épilation à la lumière pulsée, en jugeant que cette pratique « n’est plus illicite » depuis le revirement de 2020 et qu’elle ne justifie pas l’annulation des contrats conclus pour ce seul motif. Le raisonnement inverse pourrait jouer pour le plasma pen, qui relève du 4° maintenu en 2022 : une esthéticienne qui a payé une formation ou un appareil destiné à pratiquer un acte réservé aux médecins pourrait soutenir que le contrat a un but contraire à l’ordre public. Si le juge l’admettait, l’article 1178 du code civil prévoit que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui ait déjà statué ainsi pour une formation au plasma pen ; l’issue dépendrait des termes du contrat et de ce que savait chacune des parties.
Le médecin qui pratique lui-même le plasma pen à des fins esthétiques doit tenir compte, depuis le 15 novembre 2026, du décret qui encadre la médecine esthétique. L’article D. 1152-1 du code de la santé publique réserve au médecin les actes à visée esthétique qui mobilisent notamment une « compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine », sans dresser de liste d’actes. Lorsque l’acte entre dans ce champ, l’article D. 1152-2 en limite la pratique à certains médecins qualifiés, l’article D. 1152-8 impose un consentement tracé, des recommandations écrites et un devis détaillé, et l’article D. 1152-9 prévoit « Un délai minimum de cinq jours » entre la remise du devis signé et l’acte, sauf dérogation encadrée. La qualification du plasma pen au regard de ce nouveau texte n’a pas encore été précisée. En cas de complication, la responsabilité du médecin obéit aux règles de la responsabilité médicale et de la preuve de la faute, distinctes de celles qui s’appliquent à un institut.
II. Stylos vendus en ligne, formations et avant/après : promotion sur les réseaux et recours après une brûlure
A. Ce que les créatrices et les instituts peuvent montrer et vendre en ligne
Toutes les publications ne relèvent pas du même régime. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 s’applique, selon son article 1er, aux personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Une créatrice rémunérée par un institut, ou qui reçoit une séance offerte en échange d’une vidéo, entre dans cette définition. L’institut qui publie ses propres résultats sur son compte reste quant à lui soumis au droit commun des pratiques commerciales.
L’article 4 de cette loi, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, interdit aux influenceurs, en son I, « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes » mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique. Cet article L. 1151-2 prévoit que la pratique de tels actes « peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles » fixées par décret. Le plasma pen présente des risques documentés, mais la portée exacte de ce renvoi pour un acte qu’aucun texte réglementaire ne nomme n’a pas, à notre connaissance, été tranchée. Une créatrice qui en ferait la promotion contre rémunération prendrait donc un risque réel, sans que l’on puisse affirmer aujourd’hui qu’un juge retiendrait l’infraction.
Le II du même article 4 vise un autre cas, plus fréquent dans les vidéos : la promotion d’actes non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Le slogan « blépharoplastie sans chirurgie » compare directement le stylo à une intervention qui peut avoir une visée fonctionnelle lorsque l’excès de peau gêne la vision. Présenter le plasma pen comme une alternative à cette opération pourrait ainsi tomber sous le coup du II, sous réserve de l’appréciation du juge sur le caractère thérapeutique de l’intervention comparée. Le IX de l’article prévoit que la violation de ces interdictions « est punie de la peine prévue » à l’article L. 132-2 du code de la consommation, et ajoute une interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale.
Les vidéos avant/après obéissent à leurs propres règles. L’article 5 de la loi impose la mention « Images retouchées » lorsqu’une image a été modifiée pour changer l’apparence du visage, et punit la violation de cette obligation d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un filtre qui lisse la peau sur la photographie « après » entre dans ce champ. L’article 5-2 fait de l’absence de mention claire de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, l’intention pouvant être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ».
Le droit de la consommation encadre les promesses elles-mêmes. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur « les résultats attendus de son utilisation » ou sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Promettre un résultat garanti en une séance, ou se présenter comme titulaire d’une formation médicale que l’on n’a pas, relève de ces hypothèses. L’enquête diffusée par franceinfo rapporte précisément le cas d’une esthéticienne affirmant avoir reçu une formation médicale, alors que ses diplômes étaient uniquement esthétiques. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’infraction est commise en ligne.
Lorsque la promotion repose sur un contrat d’influence, l’annonceur et la créatrice partagent la responsabilité civile. L’article 8 de la loi de 2023 prévoit en son III que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une cliente brûlée après avoir réservé sur la foi d’une vidéo sponsorisée pourrait donc rechercher la créatrice en même temps que l’institut, à condition de prouver le lien entre la publication et le dommage.
Les formations vendues en ligne posent une difficulté particulière. Elles sont abondamment proposées sur les réseaux sociaux, et l’enquête de franceinfo évoque une formation facturée 1 200 euros la journée, avec un stylo remis aux stagiaires. Pour l’organisme qui forme des non-médecins à un acte réservé, le risque de complicité décrit plus haut s’ajoute à l’éventuelle nullité du contrat de formation. Si un influenceur fait la promotion d’une formation professionnelle financée par l’un des financeurs visés par le code du travail, l’article 5 de la loi impose en outre des mentions sur le financement, les règles d’éligibilité et le prestataire responsable.
Les stylos achetés en ligne exposent à un autre danger. Le même reportage décrit un appareil commandé pour une trentaine d’euros sur une grande place de marché, qu’un chirurgien a testé avant de constater une brûlure. RTL signalait en janvier 2026 la présence sur internet « des modèles sans marquage CE, non conformes », capables d’envoyer un courant instable. Aux États-Unis, la Food and Drug Administration a adressé en septembre 2022 une lettre d’avertissement à un fabricant de stylos plasma, en relevant que ses produits étaient des dispositifs au sens de la loi américaine et que leur fabrication ne respectait pas les exigences de qualité. En France, la responsabilité du fait des produits défectueux joue sans contrat : l’article 1245 du code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l’article 1245-3 apprécie ce défaut en tenant compte notamment « de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu ». Un stylo vendu au grand public avec des promesses de lifting des paupières se juge au regard de ces promesses. Les règles propres à l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux s’appliquent alors, avec la difficulté pratique d’identifier un producteur ou un importateur solvable lorsque le vendeur est établi hors d’Europe.
B. Brûlure, taches, cicatrices après un plasma pen : obtenir réparation
La première étape consiste à réunir les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 16 septembre 2026 (RG 25/00345), la cliente d’un institut avait payé 150 euros une séance présentée comme une radiofréquence de type plasma pen sur le décolleté ; ses lésions avaient été photographiées dès le lendemain matin, et un certificat médical établi un an plus tard relevait « 28 macules dépigmentées de 1 cm de diamètre ». Photographies datées, certificats médicaux, factures, publicités de l’institut et captures d’écran des publications qui ont décidé la réservation forment le socle du dossier.
Les messages échangés sur les réseaux sociaux peuvent suffire à prouver le contrat. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 15 avril 2026, la cliente ne produisait aucun contrat écrit, mais seulement des échanges avec le compte de l’institut sur un réseau social au sujet de ses problèmes de cicatrisation. Faute de contestation de la prestation par son interlocuteur, le tribunal a tenu l’existence du contrat pour établie. Il ne faut donc jamais supprimer une conversation avec un institut ou une praticienne après une complication.
La deuxième étape est souvent l’expertise judiciaire, que le juge des référés de Marseille a ordonnée dans l’affaire du décolleté. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir avant tout procès lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige. À Marseille, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, mais il a refusé la provision demandée, en relevant que cette demande se heurtait à des « contestations sérieuses incontournables », l’expertise devant justement déterminer s’il existait une faute. Ce schéma est fréquent : l’expertise s’obtient facilement, l’avance sur indemnisation beaucoup moins.
Vient ensuite l’action en indemnisation. L’institut est lié à sa cliente par un contrat, et l’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement a été mal exécuté de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». L’article 1231-1 prévoit la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts. À Bobigny, l’expert relevait que la séance n’était pas justifiée, que l’information n’avait pas été correctement délivrée, qu’aucun document n’avait été remis ni signé et que l’appareil avait été mal utilisé. Le tribunal de Bobigny en a déduit que « la mauvaise exécution de la prestation, alléguée en demande, est caractérisée » et a retenu la responsabilité contractuelle de l’institut, sans avoir à examiner le fondement délictuel invoqué à titre subsidiaire.
Les montants alloués donnent un ordre de grandeur pour une brûlure sans séquelle permanente chiffrée. Le jugement de Bobigny accorde 248,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, calculé sur 92 jours à 10 % avec un taux journalier de 27 euros, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, évalué par l’expert de 2 à 0,5 sur 7 sur près de deux ans, et 2 000 euros pour les souffrances endurées, cotées 1 sur 7. Il ajoute 2 000 euros au titre des frais de procédure et met les frais d’expertise à la charge de l’institut. En revanche, les 1 230 euros de dépenses de santé avaient été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie : la victime ne pouvait pas en obtenir le remboursement pour elle-même. Ces chiffres dépendent des cotations de l’expert ; une cicatrice définitive ou une dépigmentation durable, comme celle décrite à Marseille, ouvrirait d’autres postes de préjudice.
L’obligation de sécurité de l’institut renforce la position de la cliente. Depuis le 13 décembre 2024, l’article L. 421-3 du code de la consommation dispose que les prestations de services doivent présenter « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Une séance qui laisse des brûlures profondes s’éloigne difficilement de ce standard, surtout lorsque l’acte lui-même était réservé à un médecin.
La fermeture de l’institut ne prive pas la victime de tout recours. Dans l’affaire marseillaise, la société qui exploitait l’institut avait été placée en liquidation judiciaire en décembre 2025 ; la cliente a donc appelé en cause le mandataire liquidateur ainsi qu’une compagnie d’assurance, et le juge a statué en leur présence. L’article L. 124-3 du code des assurances précise que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur » de responsabilité civile du responsable. Encore faut-il identifier cet assureur, ce que permettent souvent les échanges précontentieux ou la procédure collective, et vérifier que le contrat couvrait l’activité en cause.
La voie pénale reste ouverte en parallèle. Une plainte pour blessures involontaires et pour exercice illégal de la médecine permet de déclencher une enquête, et la victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation. Le certificat fixant la durée de l’incapacité totale de travail jouera un rôle central, puisqu’il détermine la qualification retenue. Un signalement à l’agence régionale de santé, que l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes invite elle-même à effectuer, peut aussi conduire l’administration à agir contre un institut qui poursuit la pratique.
Le délai pour agir est long, mais il ne faut pas attendre. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Dans l’affaire de Bobigny, la séance datait de décembre 2019 et le jugement est intervenu en avril 2026, après une expertise ordonnée en 2022 : les procédures en dommage corporel prennent du temps, et les preuves s’effacent plus vite que la prescription.
Pour l’appareil acheté en ligne et utilisé sur soi-même, la situation est différente. Il n’y a pas d’exercice illégal au sens strict, mais seulement un produit dangereux. La responsabilité du producteur peut être recherchée sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, en conservant l’appareil, son emballage, la notice éventuelle et la page de vente. Le recours se heurte toutefois souvent à l’identification du fabricant et à l’éloignement du vendeur.
Conclusion
Le plasma pen illustre l’écart entre ce que montrent les réseaux sociaux et ce que permet le droit. Pratiqué par une esthéticienne, ce stylo qui détruit volontairement une partie de l’épiderme par un arc électrique entre, selon toute vraisemblance, dans le 4° de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui vise expressément l’électro-coagulation et que la Cour de cassation a jugé conforme au droit de l’Union en 2022. La Direction générale de la santé et l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes l’ont dit clairement. Aucun juge n’a toutefois encore tranché, à notre connaissance, la qualification pénale de cette technique, et chaque dossier dépend de l’appareil utilisé et de ses effets réels.
Pour la cliente brûlée, la voie est tracée par les décisions de 2026 : preuves conservées dès le premier jour, y compris les messages échangés sur les réseaux sociaux, expertise judiciaire, puis action contre l’institut et, si nécessaire, contre son assureur. Pour la créatrice de contenu, la prudence s’impose : promouvoir contre rémunération un acte que les autorités sanitaires réservent aux médecins, le présenter comme une alternative à la chirurgie ou publier des avant/après retouchés expose à des sanctions pénales et à une responsabilité solidaire avec l’annonceur. Pour l’esthéticienne et l’organisme de formation, enfin, le risque pénal se double d’un risque contractuel. Seul le juge peut trancher chaque situation au vu des pièces, et les conditions des contrats signés comptent autant que les principes rappelés ici.