Par un avis contentieux du 19 novembre 2026, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État (7e et 2e chambres réunies, n° 515024) a tranché une question que posent les accidents de la route impliquant un véhicule immatriculé et assuré à l’étranger. Lorsque le Bureau central français a indemnisé les victimes à la place d’un assureur étranger qui n’a pas de correspondant en France, et qu’il estime qu’une collectivité publique a contribué à l’accident, il peut agir contre elle devant le juge administratif. Il le fait, selon l’avis, en qualité de subrogé dans les droits de la victime, sur le fondement de l’article 1346 du code civil, « et non en tant que mandataire de l’assureur étranger ».
La question venait du tribunal administratif de Marseille, saisi par le Bureau central français d’une demande de 180 525 euros dirigée contre le département des Hautes-Alpes sur le terrain des dommages de travaux publics, après une procédure judiciaire d’indemnisation de deux victimes. Elle intéresse trois catégories de lecteurs : la personne blessée en France par un conducteur venu de l’étranger, qui se demande qui va l’indemniser et dans quels délais ; l’assureur ou le bureau qui a payé et cherche à faire supporter une partie de la charge par un co-auteur ; la collectivité gestionnaire de la voie, qui doit savoir quelles défenses elle conserve. Les développements qui suivent présentent d’abord les règles d’indemnisation de la victime d’un accident en France avec un véhicule étranger, puis la portée de l’avis du 19 novembre 2026 lorsque l’état de la route est en cause. Ils s’appuient sur les textes du code des assurances et du code civil, sur la loi du 5 juillet 1985 et sur les décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation citées au fil du texte.
I. Accident en France avec un véhicule étranger : qui indemnise la victime ?
A. Le Bureau central français, interlocuteur de la victime à la place de l’assureur étranger
Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être assuré. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne « dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers » du fait d’un véhicule d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Pour les véhicules qui passent d’un pays européen à l’autre, l’article L. 211-4 du même code prévoit que cette garantie s’étend à l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne et qu’elle est alors accordée « dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre », ou par celle de l’État où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture y est plus favorable. Le système européen d’assurance automobile repose sur cette extension territoriale de la garantie : le conducteur venu d’un autre État membre circule en principe sous l’assurance souscrite dans son pays, auprès d’un assureur établi hors de France.
Pour que la victime n’ait pas à poursuivre cet assureur dans son pays, le système européen repose sur des bureaux nationaux d’assurance. Selon l’article L. 421-15 du code des assurances, toute entreprise qui couvre en France la responsabilité civile automobile « adhère au bureau national d’assurance compétent sur le territoire de la République française ». Ce bureau est le Bureau central français, que l’article R. 421-1 du code des assurances désigne comme « le bureau national d’assurance constitué en France ». L’avis du 19 novembre 2026 résume son rôle : le règlement général du Conseil des bureaux nationaux d’assurance contre les accidents automobiles prévoit que le bureau national de l’État dans lequel a lieu l’accident doit, lorsque l’assureur de l’automobiliste étranger responsable du dommage « n’a ni son siège ni un correspondant agréé dans cet Etat, assurer l’indemnisation des victimes pour le compte de cet assureur ».
Concrètement, la victime d’un accident en France avec un véhicule étranger s’adresse au Bureau central français ou, lorsqu’il existe, au correspondant agréé que l’assureur étranger a désigné en France. Le fond de son droit à indemnisation est celui de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Son article 1er la rend applicable « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », sans condition tenant à l’immatriculation du véhicule ou au lieu d’établissement de son assureur. Son article 3 prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Selon l’article 4, en revanche, la faute commise par le conducteur victime « a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Le piéton, le cycliste ou le passager blessé par un véhicule étranger bénéficient donc de la même protection que face à un véhicule assuré en France ; le conducteur blessé discute, comme dans tout accident, de sa propre faute.
Le Bureau central français ne gère pas toujours lui-même le dossier : il peut en confier le règlement à l’un de ses membres. La Cour de cassation a examiné cette situation dans un arrêt du 7 juillet 1993 (1re chambre civile, n° 91-14.911). Une collision était survenue en France en 1981 avec un véhicule assuré par une société yougoslave et muni de la carte internationale d’assurance ; le Bureau avait mandaté une compagnie « en qualité de gestionnaire » aux fins de règlement du sinistre, à charge pour elle de se faire rembourser directement par l’assureur étranger. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, « en a exactement déduit que l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances pouvait être exercée contre cette société ». La victime a donc intérêt à conserver la lettre par laquelle le Bureau désigne un gestionnaire : selon les termes du mandat, elle peut identifier un débiteur supplémentaire contre lequel agir.
Cette situation ne doit pas être confondue avec celle du résident français blessé dans un autre pays européen. Pour ce cas, l’article L. 310-2-2 du code des assurances impose à chaque assureur automobile de désigner, dans chaque État de l’Espace économique européen, un représentant qui a pour mission de « traiter et régler, dans l’Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d’un accident de la circulation ». La Cour de cassation a jugé, le 27 octobre 2022 (2e chambre civile, n° 21-14.334), qu’une cour d’appel avait retenu exactement qu’aucun texte de transposition « ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger », de sorte que la victime ne peut diriger son action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre ce représentant. Même une demande d’expertise médicale en référé doit viser le débiteur de la réparation, c’est-à-dire l’assureur du véhicule impliqué. Le représentant traite le dossier ; il ne paie pas en son nom propre. Le Bureau central français, lui, indemnise la victime d’un accident survenu en France pour le compte de l’assureur étranger dépourvu de correspondant : c’est précisément ce paiement qui fonde le recours examiné par l’avis du 19 novembre 2026.
B. Offre d’indemnisation, refus de garantie, Fonds de garantie : quelles règles s’imposent au Bureau central français ?
Pour la victime, la règle la plus concrète est celle de l’offre d’indemnité. Selon l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, présenter une offre motivée « dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation » qui lui est présentée ; à défaut, il doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués. Le même article impose qu’une offre soit faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Cette offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident ; l’offre définitive doit alors être faite « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». L’article ajoute qu’en tout état de cause « le délai le plus favorable à la victime s’applique ».
La Cour de cassation a appliqué ces règles au Bureau central français dans un arrêt du 23 mai 2019 (2e chambre civile, n° 18-15.795). La victime, âgée de treize ans lors d’un accident de la circulation survenu en 1990 et impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais, avait été indemnisée par transaction. Son état s’étant aggravé à partir de 2004, elle avait assigné le Bureau. La Cour a jugé que, « faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé », de sorte que l’assureur est tenu de présenter une offre dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé. Faute d’offre dans ce délai, la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances s’applique : le montant de l’indemnité proposée par l’assureur ou allouée par le juge « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le texte permet au juge de réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Dans l’affaire de 2019, la Cour a approuvé la condamnation du Bureau aux intérêts au double du taux légal.
Le même arrêt fixe une seconde règle, propre aux refus de garantie. Il arrive que le Bureau central français refuse de prendre en charge tout ou partie de l’indemnisation, par exemple en invoquant un plafond de garantie prévu par le contrat étranger. L’article R. 421-5 du code des assurances impose à l’assureur qui entend invoquer « la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime » de le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, pièces justificatives jointes, et d’en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime. Le quatrième alinéa de l’article R. 421-1 rend ces dispositions « applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français ». La Cour de cassation en a déduit, en 2019, qu’elles s’appliquent « sans qu’il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel », et que la cour d’appel avait jugé à bon droit qu’en l’absence de respect de ce formalisme le Bureau était irrecevable à opposer à la victime une limitation de garantie. La cour d’appel l’avait condamné à payer 920 094,73 euros en principal ; le pourvoi a été rejeté. Pour la victime, la vérification est simple : un refus partiel ou un plafond annoncé par simple courrier, sans les formes de l’article R. 421-5, doit être discuté.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient, lui, lorsque personne ne peut payer. Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, il indemnise les victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, pour les atteintes à la personne, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsqu’il n’est pas assuré, sauf dérogation légale à l’obligation d’assurance. L’article R. 421-1 exclut en revanche de sa prise en charge les indemnités dues aux victimes d’accidents impliquant des véhicules ayant leur stationnement habituel dans un autre État visé à l’article L. 211-4, « lorsque l’indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie ». La victime d’un conducteur étranger identifié et assuré se tourne donc d’abord vers le Bureau ; celle d’un conducteur en fuite ou dépourvu d’assurance, vers le Fonds. L’évaluation des préjudices obéit ensuite aux mêmes méthodes que dans tout dossier de dommage corporel, y compris la nomenclature Dintilhac dont la révision proposée en novembre 2026 est analysée dans notre article sur la révision de la nomenclature Dintilhac appliquée à un dossier en cours.
Reste le temps pour agir. L’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte vise l’action en responsabilité exercée devant le juge judiciaire contre le responsable ou son garant. Il ne règle pas, à lui seul, les délais d’une action dirigée contre une personne publique, et les décisions examinées dans cet article ne tranchent pas ce point. La victime qui envisage de mettre en cause le gestionnaire de la route a donc intérêt à faire vérifier sans attendre les règles de délai propres à cette action, avec l’aide d’un avocat en dommage corporel à Paris si le dossier comporte des séquelles importantes.
II. Route mal entretenue : le Bureau central français peut-il se retourner contre le département ?
A. Avis du Conseil d’État du 19 novembre 2026 : une action subrogatoire, et non un mandat
L’avis est rendu selon la procédure de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. Ce texte permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel, saisi d’une requête « soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges », de transmettre le dossier au Conseil d’État, qui « examine dans un délai de trois mois la question soulevée » ; il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai. L’avis répond à une question de droit ; il ne juge pas le litige, dont le tribunal reste saisi.
Par un jugement du 17 avril 2026 (n° 2303943), le tribunal administratif de Marseille était saisi par le Bureau central français d’une demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Alpes à lui verser 180 525 euros en réparation des préjudices subis, « à valoir après fixation définitive par le juge judiciaire du montant du préjudice » de deux victimes. Il a posé deux questions. La première portait sur la qualité pour agir : le Bureau dispose-t-il « de la qualité pour agir devant la juridiction administrative en tant que mandataire d’une compagnie d’assurance étrangère » lorsqu’il recherche la responsabilité d’une personne publique sur le fondement de la théorie des dommages de travaux publics ? La seconde portait sur la nature de son action : récursoire ou subrogatoire, lorsqu’il saisit le juge administratif d’un recours « en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique qu’elle estime co-auteur du dommage ». Le Bureau et le département ont présenté des observations en juin 2026, l’affaire a été examinée en séance le 14 octobre 2026 et l’avis a été rendu le 19 novembre.
Le Conseil d’État répond en deux temps. Il rappelle d’abord le cadre : l’article L. 421-15 du code des assurances et le règlement général des bureaux nationaux, qui chargent le bureau de l’État de l’accident d’indemniser les victimes pour le compte de l’assureur étranger dépourvu de correspondant agréé. Il cite ensuite l’article 1346 du code civil, aux termes duquel « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». Il en déduit que le Bureau, qui a indemnisé la victime d’un accident de la route survenu en France pour le compte d’un assureur étranger sans correspondant agréé, « se trouve subrogé dans les droits de cette victime ». La conclusion de l’avis tient en deux phrases : « l’action qu’il peut exercer à l’encontre de la personne publique qu’il estime auteur ou co-auteur du dommage revêt un caractère subrogatoire. C’est à ce titre, et non en tant que mandataire de l’assureur étranger, qu’il a qualité pour agir contre cette personne publique. » L’avis sera publié au Journal officiel.
Le fondement retenu mérite attention. L’avis ne s’appuie pas sur l’article L. 121-12 du code des assurances, qui subroge l’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance « dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » à concurrence de cette indemnité, mais sur la subrogation légale de droit commun. On peut y voir la conséquence de la position particulière du Bureau, qui n’est l’assureur ni de la victime ni du conducteur et paie pour le compte d’un assureur étranger. L’intérêt légitime exigé par l’article 1346 résulte, selon l’avis, de ce système d’indemnisation lui-même. La Cour de cassation interprète ce critère largement : dans un arrêt du 13 novembre 2025 (1re chambre civile, n° 23-16.988), elle a jugé que « l’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette », tout en précisant qu’il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence de cet intérêt. La 2e chambre civile a repris cette solution le 27 novembre 2025 (n° 23-13.753), en approuvant une cour d’appel qui avait refusé la subrogation à une société n’ayant pas démontré son intérêt légitime au paiement d’une somme de 35 000 euros. Pour le Bureau central français, la question ne se pose plus dans ces termes : l’avis reconnaît que son intérêt légitime découle de sa mission.
Écarter la qualité de mandataire n’est pas une nuance de vocabulaire. Un mandataire agit au nom d’autrui et exerce les droits de son mandant ; ici, le mandant aurait été l’assureur étranger du véhicule impliqué. En retenant la subrogation, l’avis place le Bureau dans les droits de la victime elle-même, et la question de savoir s’il pouvait agir pour une compagnie étrangère devant une juridiction française n’a plus à être tranchée. Cette solution rejoint la jurisprudence administrative sur les recours des co-auteurs : la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, le 8 juillet 2026 (n° 24BX00715), que lorsque la faute de l’administration et celle d’un tiers ont concouru à un même dommage, « la demande du tiers co-auteur a le caractère d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de l’administration ». L’avis du 19 novembre 2026 étend ce raisonnement au Bureau central français, qui n’est pourtant pas lui-même co-auteur du dommage.
B. Recours contre le département : quelles conséquences pour la collectivité, l’assureur et la victime ?
Première conséquence : le Bureau ne peut réclamer plus que ce qu’il a payé, ni plus que ce que la victime aurait pu obtenir. L’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, « dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires », à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Le Conseil d’État applique cette règle aux recours subrogatoires portés devant le juge administratif. Dans une décision du 12 avril 2023 (n° 463881, mentionnée aux tables), rendue sur le recours d’un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits d’un département, il a jugé que « la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l’assuré contre le responsable ». Il a ajouté que, si le juge retient un partage de responsabilité en raison d’une faute de l’assuré, ce partage « doit être appliqué à l’assiette constituée par l’évaluation du préjudice subi par l’assuré et non au montant de l’indemnité versée par l’assureur ». Transposée au Bureau central français, cette méthode conduirait le juge à évaluer d’abord le droit à réparation de la victime contre la collectivité, puis à plafonner la créance du Bureau aux sommes qu’il a effectivement versées. La demande dont le tribunal de Marseille est saisi est d’ailleurs formulée à valoir après la fixation définitive du préjudice par le juge judiciaire.
Deuxième conséquence : la collectivité conserve contre le Bureau les défenses qu’elle aurait pu opposer à la victime. L’article 1346-5 du code civil permet au débiteur d’opposer au créancier subrogé « les exceptions inhérentes à la dette ». Le Conseil d’État l’a dit en termes généraux dans une décision du 27 février 2026 (n° 497510, mentionnée aux tables), rendue dans le contentieux du Mediator : le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l’administration en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la réparation, et, « lorsqu’il est subrogé dans les droits de la victime à l’égard de l’administration, notamment parce qu’il a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime, il peut se voir opposer l’ensemble des moyens de défense qui auraient pu l’être à la victime ». La même décision précise que la propre faute du co-auteur lui est opposable et que celui qui a « délibérément commis une faute d’une particulière gravité » ne peut se prévaloir de la carence de l’administration à l’en empêcher.
Pour le gestionnaire d’une route, ces défenses sont celles du régime de l’usager d’un ouvrage public. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23TL01240), rendu sur le recours d’un assureur subrogé dans les droits de son assuré après une sortie de route sur une départementale du Lot : « il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut ». La collectivité peut s’exonérer « en rapportant la preuve, soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ». La cour a jugé que le vol des panneaux signalant des gravillons ne permettait pas au département de s’exonérer, « le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité dans le contentieux des dommages de travaux publics », avant d’ordonner une expertise sur la vitesse du véhicule et sur un défaut de conception ayant donné lieu à une campagne de rappel du constructeur.
Pour le Bureau central français, la combinaison de ces règles laisse une question ouverte. Le conducteur étranger n’est pas un tiers quelconque : c’est pour le compte de son assureur que le Bureau a payé. La décision du 27 février 2026 rappelle que la propre faute du co-auteur lui est opposable ; l’avis du 19 novembre 2026, lui, ne dit pas si et dans quelle mesure la faute du conducteur étranger peut être opposée au Bureau subrogé dans les droits de la victime, ni quelle part de la charge le département devrait finalement supporter. Ces points relèvent désormais du tribunal administratif de Marseille, qui doit statuer au fond.
Troisième conséquence, pour la victime : l’avis ne lui retire rien. Elle reste créancière du Bureau, tenu des délais d’offre et du formalisme décrits plus haut, et elle peut agir elle-même contre la collectivité si l’état de la route a contribué à l’accident. Dans un avis du 20 janvier 2023 (n° 468190, mentionné aux tables), le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut demander à l’une d’elles la réparation de l’intégralité de son préjudice, et que le partage de responsabilité entre co-auteurs « n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage ». Cet avis a été rendu à propos de fautes ; le régime de l’usager d’un ouvrage public, fondé sur le défaut d’entretien normal, obéit à ses propres règles. On peut toutefois y lire la même logique que celle de l’avis du 19 novembre 2026 : la répartition finale de la charge se règle entre ceux qui ont payé et ceux qui ont concouru au dommage, par des recours dont la nature est désormais précisée.
Encore faut-il choisir le bon juge pour chaque débiteur. L’action contre la collectivité au titre de l’ouvrage public est portée devant le juge administratif, comme le montre la procédure qui a conduit à l’avis. L’action directe contre l’assureur de cette collectivité suit une autre voie : la cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 5 octobre 2026 (n° 23PA03070), qu’« il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé », alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré relèverait de la juridiction administrative. La victime ou l’assureur qui veut atteindre à la fois le département et son assureur doit donc, en principe, mener deux procédures devant deux ordres de juridiction.
En pratique, l’avis renforce l’intérêt de documenter l’état de la route dès l’accident. Dans l’affaire jugée à Toulouse, la preuve de la présence de gravillons reposait sur des photographies prises le jour même, sur des attestations de témoins dont la cour a refusé de réduire la portée au seul motif qu’ils étaient des proches de la victime, et sur la fiche d’intervention d’un agent du département établie le lendemain. Ces pièces servent à la victime si elle agit elle-même, et au Bureau central français ou à l’assureur subrogé s’ils exercent ensuite le recours que l’avis leur reconnaît : le subrogé exerce les droits de la victime et doit établir ce qu’elle aurait dû établir. Pour la victime d’un accident en France avec un véhicule étranger, les réflexes utiles sont donc doubles. Il s’agit d’abord de conserver tout ce qui identifie le véhicule, son assureur, le correspondant ou le gestionnaire désigné par le Bureau, ainsi que chaque courrier de refus ou d’offre et sa date. Il s’agit ensuite de photographier la chaussée, la signalisation et les abords, de relever l’identité des témoins et de demander la copie du procès-verbal des forces de l’ordre et, le cas échéant, des fiches d’intervention des services de la route.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 19 novembre 2026 règle une question de qualification qui commandait la recevabilité et le régime des recours du Bureau central français contre les collectivités publiques. Le Bureau, qui indemnise en France les victimes d’un véhicule assuré à l’étranger lorsque l’assureur n’y a pas de correspondant agréé, agit contre la personne publique qu’il estime auteur ou co-auteur du dommage comme subrogé dans les droits de la victime, sur le fondement de l’article 1346 du code civil, et non comme mandataire de l’assureur étranger. Il prend ainsi la place de la victime : il ne peut réclamer plus que ce qu’il a payé, et la collectivité peut lui opposer les moyens de défense qu’elle aurait opposés à la victime, au premier rang desquels l’entretien normal de l’ouvrage.
Pour la victime, rien ne change dans ses rapports avec le Bureau, qui reste tenu des délais d’offre de l’article L. 211-9 du code des assurances et du formalisme de l’article R. 421-5 lorsqu’il refuse tout ou partie de sa garantie. Mais l’avis rappelle que l’état de la route peut entrer dans le débat, et que les preuves réunies dès l’accident profiteront à tous ceux qui demanderont ensuite à la collectivité de prendre sa part. Le tribunal administratif de Marseille doit maintenant statuer sur le fond du litige qui oppose le Bureau au département des Hautes-Alpes, et dire notamment quelle part de la charge revient à chacun.