Le ministère des Transports a indiqué, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 octobre 2026 (page 5223) à une question écrite du sénateur Hervé Maurey, qu’il a engagé une révision de la réglementation de l’ensemble des types de ralentisseurs, et que des mesures transitoires sont envisagées dans le projet de texte. Depuis le 17 novembre 2026, plusieurs médias nationaux présentent ce chantier comme une régularisation à venir des dos d’âne, coussins berlinois et plateaux surélevés déjà construits ; selon un article de La Dépêche du 22 novembre 2026, la France compterait entre 400 000 et 450 000 ralentisseurs, dont près de 90 % ne respecteraient pas les normes. Le ministère, lui, écrit qu’il est à ce jour impossible d’évaluer le nombre de dispositifs non conformes, parce que peu de gestionnaires de voirie disposent d’un inventaire précis.
À la date de rédaction, aucun texte nouveau n’a été publié : la version du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal, consultée sur Légifrance le 22 novembre 2026, reste celle qui s’applique. Ceux qui se plaignent d’un ralentisseur trop haut, mal placé ou bruyant, comme les automobilistes, motards et cyclistes qui ont abîmé un véhicule ou chuté en le franchissant, se posent donc trois questions concrètes. Quelle norme s’impose réellement aux communes et aux départements ? Que jugent les cours administratives d’appel quand un riverain demande la suppression d’un ouvrage ou qu’un usager réclame réparation ? Que pourrait changer une révision du texte pour les procédures engagées ou envisagées ? Les réponses qui suivent reposent sur le décret, sur le Code de la route et sur une dizaine de décisions publiées sur Légifrance entre 2021 et 2026.
I. Ralentisseur et normes : ce que la règle impose aujourd’hui aux communes et aux départements
A. Le décret du 27 mai 1994 est la seule règle obligatoire, la norme AFNOR ne s’impose pas
Le texte de référence tient en trois articles et une annexe. Son article 1er pose deux exigences distinctes. La première vise la construction de l’ouvrage : « Les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. » La seconde vise son emplacement et sa signalisation, qui doivent respecter les règles fixées en annexe du même article 1er du décret du 27 mai 1994. Cette distinction entre la géométrie de l’ouvrage et son implantation commande toute la jurisprudence récente.
L’article 2 du décret, qui a organisé la mise en conformité du parc existant en 1994, prévoit que tous les ralentisseurs devaient être conformes à l’issue d’un délai de cinq ans à partir de la publication du décret, et précise que « ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d’attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30 ». C’est la seule mention chiffrée de hauteur dans le texte, et elle sert à fixer une date de mise en conformité, non à définir la hauteur admise.
Le chiffre de dix centimètres, souvent repris dans la presse, ne figure pas dans le décret. Il provient de la norme NF P 98-300 homologuée par l’AFNOR en 1994. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24DA01611), en résume le contenu : selon l’article 4.2 de cette norme, le dos d’âne a un profil circulaire d’une hauteur de 0,10 mètre, avec une tolérance d’un centimètre, d’une longueur de 4 mètres, avec une tolérance de 20 centimètres, et une saillie d’attaque de 5 millimètres. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 14 avril 2026 (n° 24TL00252), souligne pour sa part que le décret de 1994, « lequel au demeurant ne contient aucune prescription relative aux dimensions des ralentisseurs », ne peut être invoqué sans précision.
Reste à savoir si la norme elle-même s’impose aux gestionnaires de voirie. Les juges admettent que le décret, en exigeant la conformité « aux normes en vigueur » sans les définir, renvoie implicitement mais nécessairement à la norme AFNOR NF P 98-300. Mais une norme n’est en principe qu’un référentiel volontaire. L’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pose que « Les normes sont d’application volontaire », puis ajoute : « Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. » Le même article prévoit que les normes rendues obligatoires sont consultables gratuitement sur le site de l’AFNOR.
Or plusieurs cours ont constaté que la norme NF P 98-300 n’a été rendue obligatoire par aucun arrêté ministériel et n’est pas consultable gratuitement. La cour administrative d’appel de Marseille, le 30 avril 2024 (n° 23MA02564), puis la cour administrative d’appel de Nancy, le 10 mars 2026 (n° 23NC02826), en ont déduit que les règles d’implantation et de signalisation de l’annexe du décret « sont les seules dispositions d’application obligatoire à l’égard des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics qui réalisent ou aménagent ces ouvrages ». Les moyens tirés de la méconnaissance de la norme AFNOR, notamment sur la hauteur ou la longueur de l’ouvrage, ont été jugés inopérants dans l’arrêt de Nancy comme dans celui de Toulouse. Les recommandations techniques du Certu, reprises par le Cerema, ne valent pas davantage : selon la cour de Nancy, elles « sont dépourvues de tout caractère règlementaire et ne sauraient, dès lors, être regardées comme étant par elles-mêmes dotées d’une force obligatoire ».
Le paradoxe est réel pour le riverain ou l’usager : les défauts les plus visibles d’un ralentisseur, une hauteur excessive, une rampe trop raide, une longueur insuffisante, sont aussi ceux que ces décisions refusent de retenir pour ordonner une suppression. La règle n’est pourtant pas indifférente dans tous les litiges. Dans l’arrêt de Douai du 16 octobre 2025, la question opposait une commune à l’entreprise qui avait construit un dos d’âne, après qu’un agriculteur eut endommagé son tracteur en le franchissant. Un expert avait mesuré un ouvrage qui « présentait une hauteur maximale de 12,5 centimètres, notablement supérieure à la hauteur maximale de 10 centimètres imposée par l’article 4.2 de la norme NF P 98-300 », pour une longueur de 3 mètres au lieu de 4. La cour a jugé que l’ouvrage n’avait pas été conçu et réalisé dans le respect des normes applicables au sens de l’article 1er du décret, et que les désordres « doivent être regardés comme ayant été de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination ». Elle a condamné l’entreprise, au titre de la garantie décennale, à garantir la commune à hauteur de 50 %. Le poids de la norme varie donc selon la nature du litige, et les décisions consultées ne montrent pas de position du Conseil d’État sur ce point.
B. Dos d’âne, coussins berlinois, plateaux : un champ d’application disputé et des interdictions d’implantation précises
La deuxième difficulté tient au champ du décret. Son titre ne vise que les ralentisseurs « de type dos d’âne ou de type trapézoïdal ». De nombreux gestionnaires ont considéré que les coussins berlinois, ces modules qui laissent passer les roues des bus et des véhicules larges, et les plateaux traversants, qui surélèvent un carrefour ou une traversée piétonne sur une grande longueur, échappaient au texte. Le contentieux engagé par une association d’usagers de la route et une antenne départementale d’une fédération de motards contre le département du Var a fait de cette question un enjeu national.
En 2022, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que les ouvrages qualifiés de plateaux traversants selon la typologie technique usuelle n’étaient pas, par définition, des ralentisseurs de type trapézoïdal. Le Conseil d’État, par une décision du 24 octobre 2023 (n° 464946), a annulé cet arrêt, en reprochant à la cour d’avoir statué « sans se référer ni aux dispositions du décret ni à la typologie dont elle déduisait une telle exclusion ». La censure porte sur une insuffisance de motivation : le Conseil d’État n’a pas lui-même tranché la question de fond, et il a renvoyé l’affaire à la cour.
Saisie à nouveau, la cour de Marseille a pris le contre-pied de sa première analyse. Dans son arrêt du 30 avril 2024, elle juge que les dispositions du décret et de son annexe, « qui n’excluent pas de leur champ d’application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants », fixent des règles d’implantation et de signalisation applicables à l’ensemble des ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal. La même analyse figure dans l’arrêt de la même cour du 2 décembre 2025 (n° 24MA02377), dans celui de Nancy du 10 mars 2026 et dans celui de Toulouse du 14 avril 2026. La cour administrative d’appel de Douai, le 12 juin 2024 (n° 22DA00183), a pourtant jugé le décret sans incidence sur un plateau ralentisseur, au motif que ce type d’ouvrage « ne fait pas l’objet d’une réglementation technique spécifique ». Les cours ne sont donc pas alignées, et c’est précisément cette instabilité que la révision annoncée entend réduire.
Lorsque le décret s’applique, son annexe pose des règles d’implantation précises, que la version en vigueur de l’annexe énonce ainsi :
- un ralentisseur ne peut pas rester seul : « Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse », ces aménagements étant distants de 150 mètres au maximum (article 1er de l’annexe) ;
- l’implantation est limitée aux agglomérations, aux aires de service ou de repos et aux chemins forestiers, et, à l’intérieur de ces zones, à une section localement limitée à 30 km/h ou à une zone 30 (article 2 de l’annexe) ; l’agglomération est définie par l’article R. 110-2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » ;
- « L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle » ; elle l’est aussi, en agglomération, sur les voies à grande circulation, sur celles qui supportent plus de 300 poids lourds par jour en moyenne, sur les voies de desserte de transport public de personnes et sur celles qui desservent des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés, ainsi qu’à moins de 200 mètres des limites d’une agglomération ou d’une section à 70 km/h, sur une déclivité supérieure à 4 %, dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces virages à moins de 40 mètres, et sur un ouvrage d’art ou à moins de 25 mètres de part et d’autre (article 3 de l’annexe) ;
- à proximité des trottoirs ou accotements, « les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu’ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues » (article 4 de l’annexe) ;
- « Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons », tandis qu’il est interdit d’en implanter sur les dos d’âne (article 5 de l’annexe) ;
- la signalisation doit respecter l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (article 6 de l’annexe), et des essais de ralentisseurs non conformes ne peuvent être conduits qu’avec l’accord du ministre chargé des transports (article 7 de l’annexe).
Ces règles d’implantation sont celles qui conduisent le plus souvent les juges à constater une irrégularité. Dans l’arrêt de Nancy du 10 mars 2026, un ralentisseur posé en 2021 sur la Grand Rue de Rothau, route départementale à forte circulation, a été jugé irrégulier parce qu’il était isolé, sans autre aménagement de réduction de la vitesse, et parce qu’il se trouvait sur une voie supportant plus de 3 000 véhicules et plus de 300 poids lourds par jour, sans accord établi des services de transport public. Dans l’arrêt de Marseille du 2 décembre 2025, un ralentisseur de la route départementale n° 952 à Vinon-sur-Verdon a été jugé irrégulier pour le même dépassement du seuil de 3 000 véhicules par jour. Dans l’arrêt de Douai du 16 octobre 2025, le dos d’âne se trouvait sur une portion limitée à 40 km/h, alors que l’article 2 de l’annexe impose une section à 30 km/h.
La réponse ministérielle du 29 octobre 2026 décrit l’orientation du futur cadre. Le ministère associe aux travaux l’Association des maires de France et Départements de France. Le principe retenu est de reprendre, dans toute la mesure du possible, les dispositions du décret de 1994 pour les dos d’âne et les ralentisseurs trapézoïdaux, ainsi que les recommandations du guide publié par le Cerema en 2010 pour les coussins, les plateaux et les surélévations partielles en carrefour. L’objectif affiché est de « sécuriser juridiquement les aménagements » réalisés selon les dimensions et les conditions d’implantation prescrites par le cadre réglementaire ou par ce guide, afin de limiter le coût d’une éventuelle mise en conformité. Le ministère précise enfin que des mesures transitoires sont envisagées pour laisser aux gestionnaires de voirie le temps de mettre en conformité les dispositifs qui le demanderaient même après la révision. Lue attentivement, cette réponse n’annonce donc pas une validation de tous les ouvrages existants : seuls ceux qui respectent le décret ou le guide de 2010 seraient sécurisés, et les autres devraient encore être modifiés. Aucun calendrier de publication n’est indiqué.
II. Ralentisseur hors norme : obtenir sa suppression ou une indemnisation, avant et après la révision
A. Demander la suppression : un recours de plein contentieux où la démolition reste l’exception
La démarche commence par une demande écrite adressée à la personne publique qui gère la voie. Le maire n’est pas toujours le bon interlocuteur : sur une route départementale traversant une commune, c’est le département, ou la collectivité qui en exerce les compétences, qui répond. Dans l’affaire de Vinon-sur-Verdon, le maire a transmis la demande au président du conseil départemental, gestionnaire de la voie. Dans l’affaire de Rothau, le maire s’est estimé incompétent et a transmis la demande à la Collectivité européenne d’Alsace ; la cour de Nancy relève qu’« En l’absence de réponse de la CEA dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née » (CAA Nancy, 10 mars 2026, n° 23NC02826). Garder la preuve de l’envoi, de sa réception et de la transmission éventuelle évite un débat inutile devant le juge.
Le refus ouvre une action dont la nature doit être bien comprise. Il ne s’agit pas d’un simple recours pour excès de pouvoir contre la lettre de refus. La cour administrative d’appel de Nancy, le 12 mars 2024 (n° 21NC01477), rappelle que, saisi d’une demande de démolition d’un ouvrage public prétendument mal implanté par une personne qui estime en subir un préjudice, « le juge administratif statue comme juge de plein contentieux ». Le tribunal qui avait jugé l’affaire comme un recours pour excès de pouvoir a vu son jugement annulé : « Ils ont, en raison de cette erreur sur la nature du recours introduit, méconnu leur office. » La cour de Marseille a annulé pour la même raison le jugement du tribunal de Toulon dans le dossier des 116 ralentisseurs du Var, le 30 avril 2024.
Le raisonnement du juge suit ensuite trois étapes, que l’arrêt de Marseille du 2 décembre 2025 formule ainsi. Le juge détermine d’abord, « en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue », si l’ouvrage est irrégulièrement implanté. Il recherche ensuite si une régularisation appropriée est possible. À défaut, il met en balance les inconvénients de l’ouvrage pour les intérêts publics et privés en présence et les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général, afin d’apprécier « si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général » (CAA Marseille, 2 décembre 2025, n° 24MA02377).
La première étape intéresse directement la révision annoncée. Puisque le juge apprécie la régularité de l’ouvrage au regard de la situation de droit existant au jour où il statue, un texte nouveau entré en vigueur avant le jugement servirait de référence pour dire si le ralentisseur est irrégulier. Aucune des décisions consultées ne tranche encore cette hypothèse, ni le sort que réserveraient d’éventuelles mesures transitoires aux ouvrages qui resteraient à modifier. Il faut aussi noter que, même sous l’empire du décret actuel, la démolition est rarement ordonnée, pour des raisons qui tiennent aux deux étapes suivantes.
La question préalable est celle de l’intérêt à agir. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, les demandeurs avaient produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice et leur avis de taxe foncière, ainsi qu’un relevé du trafic sur la route. La cour a admis leur qualité de voisins directs du ralentisseur situé au droit de leur maison : « ces derniers, dont les intérêts sont lésés de façon suffisamment grave et certaine, sont recevables à demander la démolition de cet ouvrage » (CAA Marseille, 2 décembre 2025). Le même arrêt déclare en revanche irrecevable leur demande visant un second ralentisseur situé à 150 mètres, dont ni l’existence ni le fonctionnement n’étaient de nature, compte tenu de l’éloignement, à nuire à leurs conditions d’habitation.
La deuxième étape, celle de la régularisation, dépend de la nature du défaut. Lorsque l’irrégularité tient à l’emplacement de l’ouvrage, par exemple un trafic supérieur au seuil de l’annexe, la cour de Marseille juge que, « compte tenu de l’irrégularité de l’ouvrage public en cause, qui tient à sa localisation même, aucune régularisation appropriée n’est possible ». La cour de Nancy statue dans le même sens pour le ralentisseur de Rothau. À l’inverse, l’absence de passage piéton sur un ralentisseur trapézoïdal relève d’une correction simple : selon l’arrêt de Marseille, « une telle irrégularité est aisément susceptible d’une régularisation appropriée ». Une révision réglementaire qui modifierait les conditions d’implantation, notamment les seuils de trafic, jouerait précisément sur ce terrain.
La troisième étape, le bilan, est celle où échouent la plupart des demandes. Dans l’affaire de Vinon-sur-Verdon, le département a fait valoir, sans être contredit, que le ralentisseur contribuait à une circulation apaisée dans un environnement comptant environ 180 habitations et deux ensembles de logements, et qu’aucun accident n’était survenu sur ce tronçon. Les demandeurs n’établissaient ni nuisances sonores supérieures à celles de la circulation ordinaire, ni vibrations dans les bâtiments, et étaient les seuls riverains à se plaindre. La démolition aurait coûté environ 30 000 euros, les dispositifs de remplacement entre 12 000 et 168 000 euros. La cour a jugé que la démolition porterait une atteinte excessive à l’intérêt général et a annulé l’injonction de démolir prononcée par le tribunal de Toulon le 11 juillet 2024. Dans l’affaire de Rothau, la collectivité avait mesuré, avant l’installation, que 81 % des véhicules légers et 84 % des poids lourds entraient ou sortaient de l’agglomération au-dessus de la vitesse autorisée ; faute de preuve suffisante des nuisances, la cour de Nancy a, elle aussi, refusé la démolition d’un ouvrage pourtant jugé irrégulier. Dans le dossier collectif du Var, la cour de Marseille a relevé que le département avait déjà supprimé plusieurs ralentisseurs après un audit et que les requérants procédaient par « allégations très générales » sur le bruit, l’inconfort et la pollution.
La leçon pratique est claire : prouver l’irrégularité ne suffit pas, il faut aussi documenter les inconvénients propres à l’ouvrage contesté. Les décisions lues mentionnent les pièces qui ont pesé ou qui ont manqué : constat de commissaire de justice, justificatif de la proximité du domicile, comptages de trafic, y compris les données détenues par le gestionnaire, mesures acoustiques et vibratoires, historique des accidents, configuration des lieux et coût des solutions de remplacement. Une demande portant sur un ouvrage précis, au droit de son habitation, a davantage de chances d’être examinée utilement qu’une demande visant tout un réseau. Pour les autres contentieux liés à la circulation, aux infractions et au permis de conduire, notre page consacrée au droit routier et aux recours des conducteurs présente les démarches possibles.
B. Après un choc ou une chute : la responsabilité de la collectivité et la part du conducteur
L’usager qui a endommagé son véhicule ou s’est blessé en franchissant un ralentisseur relève d’un autre régime, celui des dommages de travaux publics subis par l’usager d’un ouvrage public. La cour administrative d’appel de Douai, le 12 juin 2024 (n° 22DA00183), en rappelle la répartition de la preuve : « Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. » La collectivité doit alors, pour échapper à sa responsabilité, établir que l’ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal, ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Le lien de causalité est la première difficulté. Dans l’affaire jugée à Douai le 12 juin 2024, une conductrice imputait l’endommagement de son carter au franchissement d’un plateau ralentisseur à l’entrée d’une commune du Pas-de-Calais. La cour a relevé que le carter avait déjà été endommagé et réparé auparavant, que les attestations de témoins avaient été rédigées deux jours et un mois après les faits, et que l’attestation du garagiste ne mentionnait pas le lieu de prise en charge : le lien de causalité n’était pas établi. La cour a ajouté que l’ouvrage, conforme aux recommandations du Certu et signalé par un panneau de position et une signalisation de chantier, était normalement entretenu, et que le choc s’expliquait par une vitesse inadaptée. Elle s’est appuyée sur l’article R. 413-17 du Code de la route, selon lequel les vitesses maximales autorisées « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse » et de la régler en fonction de l’état de la chaussée et des obstacles prévisibles.
Le comportement du conducteur pèse lourd dans ces dossiers. La cour administrative d’appel de Marseille, le 15 avril 2021 (n° 20MA00301), a rejeté la demande d’un motard tombé de nuit sur un coussin berlinois humide à Toulon, après avoir freiné derrière une voiture qui s’arrêtait brusquement. Aucune dégradation du dispositif n’était établie à la date de l’accident, l’adhérence du revêtement répondait aux normes et l’ouvrage était signalé. Le motard pouvait contourner le coussin, des espaces de 1,10 et 1,30 mètre restant libres de chaque côté, et n’avait pas respecté la distance de sécurité de l’article R. 412-12 du Code de la route, qui impose au conducteur suivant de « maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède ». La cour en conclut qu’il « n’a au demeurant pas fait preuve de toute la prudence normalement requise des usagers d’une voie publique ».
La responsabilité de la collectivité est en revanche retenue lorsque l’ouvrage crée un danger anormal. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 22 septembre 2022 (n° 20BX00627), a jugé le cas d’un cycliste tombé à Hendaye sur un bourrelet de bitume posé en travers d’une place de stationnement, pour empêcher les voitures de contourner un coussin berlinois, et dont l’extrémité dépassait de 20 centimètres sur la chaussée. Un véhicule stationné masquait le dispositif au moment de l’accident. Cette configuration présentait, selon la cour, un danger excédant ceux auxquels un cycliste peut raisonnablement s’attendre sur une voie équipée d’un coussin berlinois, « ce qui caractérise un défaut d’entretien normal ». Mais la présence d’un ralentisseur était signalée et l’extrémité du bourrelet était peinte en jaune : « la faute de la victime est de nature à exonérer la commune de 50 % de sa responsabilité ». Sur des préjudices évalués à 10 610 euros, la commune a été condamnée à verser 5 305 euros. L’arrêt de Douai du 16 octobre 2025 montre un autre cas d’engagement de responsabilité : le tribunal administratif d’Amiens avait condamné la commune à verser 17 634,06 euros au conducteur du tracteur endommagé sur un dos d’âne hors normes, et cette condamnation n’était plus contestée devant la cour, qui a seulement réparti la charge entre la commune et le constructeur.
Le riverain qui se plaint, non d’un accident, mais du bruit et des vibrations d’un ralentisseur placé devant chez lui, relève encore d’un autre régime, celui du tiers à l’ouvrage public. La cour de Nancy le rappelle dans l’arrêt du 10 mars 2026 : le maître de l’ouvrage répond, même sans faute, des dommages que l’ouvrage cause aux tiers, et « Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. » Pour les nuisances permanentes liées au fonctionnement normal du ralentisseur, la riveraine de Rothau devait en revanche établir un préjudice d’une gravité particulière. Elle n’a pas démontré que les nuisances dépassaient celles que supporte tout riverain d’une route départementale très fréquentée, et sa demande de 1 000 euros par mois jusqu’à l’enlèvement de l’ouvrage a été rejetée (CAA Nancy, 10 mars 2026).
Les deux actions peuvent se combiner. L’arrêt de Douai du 12 juin 2024 rappelle que le juge qui condamne une personne publique pour un dommage de travaux publics peut, saisi de conclusions en ce sens, « s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures ». Faute de responsabilité établie, la demande de suppression du plateau a été rejetée par voie de conséquence. De même, dans l’arrêt de Toulouse du 14 avril 2026, un conducteur qui réclamait 154,94 euros pour un dommage matériel et le retrait du ralentisseur de son quartier, sans préciser en quoi le décret était méconnu, n’était « en tout état de cause, pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Gaudens au titre de l’implantation irrégulière de l’ouvrage public ».
Que changerait une régularisation réglementaire pour ces demandes d’indemnisation ? Dans les décisions lues, la conformité au décret n’a été ni une condition nécessaire ni une condition suffisante de la responsabilité. À Douai, en 2024, le plateau échappait selon la cour au décret, mais le juge a vérifié sa pente, sa signalisation et la vitesse de la conductrice. À Bordeaux, la condamnation repose sur le danger concret créé par un bourrelet masqué, non sur la méconnaissance d’un texte. Un futur décret pourrait modifier la référence technique utilisée pour juger un ouvrage, mais les juges continueraient, au vu de ces décisions, d’examiner la dangerosité réelle de la configuration, la signalisation et le comportement du conducteur. Aucune des décisions consultées ne dit comment un texte nouveau serait appliqué à un accident survenu avant son entrée en vigueur ; il serait hasardeux d’affirmer qu’il effacerait la responsabilité d’une collectivité pour un dommage déjà subi.
Après un choc, les mêmes arrêts indiquent ce qui fait la différence. Il est utile de photographier immédiatement l’ouvrage, sa signalisation et les traces sur la chaussée, de recueillir le jour même les coordonnées et le témoignage de témoins, de faire constater les dégâts par un garagiste qui mentionne le lieu de prise en charge, de conserver les factures d’entretien antérieures du véhicule pour écarter l’objection d’un état antérieur, puis d’adresser à la collectivité gestionnaire une demande d’indemnisation chiffrée, comme l’a fait l’agriculteur de l’affaire jugée à Douai le 16 octobre 2025. Lorsque l’accident implique aussi un tiers ou un assureur, la question du partage de la charge entre co-auteurs se pose ; elle est traitée dans notre analyse du recours d’un payeur contre un département pour défaut d’entretien de la route.
Conclusion
La révision annoncée par le ministère des Transports n’est, au 22 novembre 2026, qu’un projet : le décret du 27 mai 1994 et son annexe restent les seules règles obligatoires pour l’implantation des ralentisseurs, tandis que la norme AFNOR et les guides techniques n’ont pas, selon plusieurs cours administratives d’appel, de force obligatoire à l’égard des collectivités. Les cours divergent encore sur l’application du décret aux plateaux, et le Conseil d’État n’a tranché, dans les décisions consultées, qu’une question de motivation.
Pour le riverain, la suppression d’un ralentisseur suppose de prouver à la fois une irrégularité d’implantation, l’impossibilité de la corriger et des inconvénients assez lourds pour l’emporter sur l’intérêt de la sécurité routière et sur le coût des travaux ; les arrêts de 2024 à 2026 montrent que cette dernière condition est rarement remplie. Pour l’usager victime d’un dommage, l’indemnisation dépend surtout de la preuve du lien de causalité, de la dangerosité concrète de l’ouvrage et de la prudence dont il a fait preuve. Une modification du texte pourrait déplacer la frontière entre ouvrages réguliers et irréguliers pour les procédures jugées après son entrée en vigueur, sans dispenser le juge d’examiner chaque situation au regard des faits.