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Tentative de cambriolage chez Désiré Doué : intrusion dans le jardin sans effraction, que dit le code pénal ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tentative de cambriolage chez Désiré Doué : intrusion dans le jardin sans effraction, que dit le code pénal ?

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Le 22 novembre 2026, Le Parisien a rapporté que Désiré Doué, attaquant du Paris Saint-Germain et international français, avait été visé par une tentative de cambriolage à son domicile des Yvelines, dans la nuit qui a suivi le match joué par son club à Nice. Selon le quotidien, le joueur a trouvé à son retour, en pleine nuit, des gendarmes autour de son domicile. Plusieurs personnes auraient pénétré dans le jardin de la propriété, puis pris la fuite en s’apercevant que la maison était occupée ; aucune trace d’effraction n’aurait été relevée. RMC Sport, qui a repris ces informations le même jour, précise qu’aucun autre détail n’avait été communiqué à ce stade.

Aucun des articles consultés ne fait état d’une interpellation. Toute personne qui viendrait à être soupçonnée bénéficierait de la présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne qualifient pas les faits rapportés, sur lesquels seuls l’enquête et, le cas échéant, un juge se prononceront.

La question posée est précise, et beaucoup de particuliers se la posent pour eux-mêmes : des inconnus entrés dans un jardin sans rien forcer, qui repartent dès qu’ils comprennent que quelqu’un est à l’intérieur, ont-ils déjà commis une infraction ? Le code pénal répond par la tentative, la violation de domicile et parfois l’association de malfaiteurs. Il fixe aussi les peines encourues, les démarches de la victime et les limites de ce que l’occupant peut faire lui-même.

I. Tentative de cambriolage : des intrus dans le jardin qui repartent, est-ce déjà une infraction ?

A. « Tentative de cambriolage code pénal » : commencement d’exécution et fuite devant une maison occupée

En droit pénal, ce que l’on appelle couramment un cambriolage relève du vol. L’article 311-1 du code pénal le définit en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Lorsque rien n’a été emporté, la question devient celle de la tentative. L’article 121-4 du code pénal considère comme auteur de l’infraction la personne qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. Pour le vol, ce cas est expressément prévu par l’article 311-13 du code pénal, selon lequel « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » Celui qui échoue à voler encourt donc, en principe, la même peine que celui qui réussit.

La définition de la tentative figure à l’article 121-5 du code pénal : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Deux conditions sont donc cumulatives. Il faut d’abord un commencement d’exécution : le simple projet, ou des actes qui se bornent à préparer le vol, ne suffisent pas, et tout l’enjeu est de savoir à partir de quel geste l’exécution a commencé. Il faut ensuite que l’interruption ne vienne pas de l’auteur lui-même. Celui qui renonce de sa propre initiative, sans y être poussé par un événement extérieur, n’entre pas dans les prévisions du texte : c’est ce que l’on appelle le désistement volontaire.

Où passe la frontière entre préparer et commencer ? La chambre criminelle laisse aux juges du fond l’appréciation des faits, mais contrôle leur raisonnement. Dans un arrêt du 19 juin 1979 (Cass. crim., 19 juin 1979, n° 79-90.526), publié au Bulletin, elle a approuvé le renvoi devant la cour d’assises de malfaiteurs armés et cagoulés qui marchaient courbés vers l’entrée d’un bureau de poste lorsque des policiers, alertés par une passante, sont intervenus. La chambre d’accusation avait relevé que leurs actes tendaient directement et immédiatement à la réalisation de l’attaque, et que seule l’arrivée de la police l’avait interrompue ; l’argument selon lequel il ne s’agissait que d’actes préparatoires a été écarté.

La décision la plus proche de la situation décrite par la presse date du 13 décembre 2016 (Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473), également publiée au Bulletin. Deux hommes avaient décidé de commettre un vol dans une maison choisie parce qu’elle paraissait isolée et inoccupée. Ils avaient frappé à la porte, puis étaient repartis en constatant qu’une personne résidant sur place avait allumé une lumière et s’était penchée à l’extérieur. La cour d’appel avait retenu que « le fait de taper à la porte de l’habitation est un acte qui précède immédiatement l’entrée dans les lieux et tend directement à l’action du vol », et que le délit n’avait été interrompu que par la réaction de l’occupant, indépendante de la volonté des auteurs. La Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi justifié sa décision et rejeté le pourvoi : la condamnation pour tentative de vol aggravé a été maintenue. Le départ des auteurs, provoqué par la découverte d’une présence dans la maison, n’a donc pas été regardé comme un désistement volontaire.

D’autres arrêts vont dans le même sens. Le 27 juin 1989 (Cass. crim., 27 juin 1989, n° 86-96.097), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour tentative de vol aggravé : la cour d’appel retenait « qu’il a escaladé le mur d’enceinte de la propriété », qu’un voisin l’avait vu tenter de forcer une porte du sous-sol puis casser une vitre avec une pierre, et qu’il avait pris la fuite après avoir été interpellé par ce témoin. Le 15 mars 1994 (Cass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.607), à propos de malfaiteurs entrés par effraction dans une demeure où aucun objet n’avait disparu, elle a jugé que « l’inexistence dans les lieux de tout objet de valeur constitue une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, par suite de laquelle la tentative a manqué son effet ». L’échec de l’entreprise, qu’il tienne à la présence d’un témoin, d’un occupant ou à l’absence de butin, ne profite pas à son auteur. Nous avons analysé ces mécanismes sous un autre angle à propos d’une tentative de cambriolage chez une personne âgée.

Ces décisions laissent toutefois une question ouverte, et c’est précisément celle que pose une intrusion limitée au jardin. Dans chacune d’elles, les auteurs avaient accompli un geste tourné vers la maison elle-même : frapper à la porte, tenter de forcer une porte, briser des volets ou une vitre. Aucune des décisions consultées pour cet article ne juge que la seule présence d’inconnus dans un jardin, sans geste vers les ouvertures de l’habitation, suffit à caractériser le commencement d’exécution d’un vol. Tout dépendra donc des constatations de l’enquête : endroit exact où se trouvaient les intrus, objets abandonnés dans leur fuite, images de vidéosurveillance, déclarations des témoins et des personnes présentes dans la maison. L’intention de voler doit elle aussi être établie. Dans l’affaire jugée en 2016, les juges s’appuyaient sur le fait que les deux hommes avaient décidé de commettre un vol dans cette habitation, ce qui ressortait de la procédure. Lorsque ni le commencement d’exécution ni l’intention de voler ne sont démontrés, d’autres qualifications peuvent être examinées.

B. « Intrusion dans un jardin sans effraction » : violation de domicile, escalade et association de malfaiteurs

L’entrée elle-même peut constituer un délit distinct du vol. L’article 226-4 du code pénal dispose que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, qu’elle y habite ou non. Pour un jardin, ce texte pose deux questions concrètes : le jardin fait-il partie du domicile, et l’entrée s’est-elle faite à l’aide de l’un des moyens qu’il énumère ?

Sur la première question, la chambre criminelle a rappelé le 3 juin 2025 (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916) que « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Elle a précisé dans la même phrase que ce texte n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation, et a cassé dans cette affaire une condamnation prononcée alors que l’adjudicataire du logement ne l’avait jamais occupé. Un terrain clos peut néanmoins relever du domicile lorsqu’il se rattache à un lieu où quelqu’un est chez lui. Le 23 mai 1995 (Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.141), dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour violation de domicile d’un photographe qui avait escaladé, après y avoir enfoncé des pitons, le mur d’enceinte d’un centre d’essais automobile, en relevant que le terrain clos « dépendait d’un centre d’essais abritant en permanence les personnes chargées de le garder ».

Pour le jardin attenant à une maison habitée, ces arrêts donnent une méthode plutôt qu’une réponse automatique : il faut rechercher si l’espace où les intrus sont entrés se rattache au lieu où l’occupant a le droit de se dire chez lui. Le droit de la légitime défense offre un point de comparaison utile. Le 7 décembre 1999 (Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 98-86.337), publié au Bulletin, la cour d’appel avait refusé d’appliquer la présomption de légitime défense à un propriétaire, en relevant que les intrus n’avaient pas pénétré dans un lieu habité ou dans une dépendance d’un lieu habité, mais dans un bois clôturé jouxtant sa propriété ; la chambre criminelle a jugé que le prévenu « ne se trouvait dans aucun des cas prévus par les articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal ». La différence entre la dépendance immédiate d’une habitation et un terrain simplement voisin, même clos, n’est donc pas un détail.

Sur la seconde question, l’absence d’effraction ne règle rien à elle seule. L’article 132-73 du code pénal définit l’effraction : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. » L’article 132-74 du code pénal définit séparément l’escalade : « L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée. » Franchir un mur ou un portail fermé sans rien abîmer n’est donc pas une effraction, mais peut être une escalade. Dans l’affaire jugée en 1995, l’intrus avait franchi le mur d’enceinte à l’aide de pitons, et la condamnation a été approuvée. En revanche, les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’une entrée par un portail resté ouvert, sans aucun geste de force : la réponse dépendra alors de la manière dont l’enquête établit les conditions de l’entrée au regard des termes de l’article 226-4. Pour un panorama plus large, champs et bois compris, voir notre article sur ce que risque celui qui entre sans autorisation dans un jardin.

Reste une qualification que les enquêteurs examinent lorsque plusieurs personnes agissent ensemble et semblent avoir préparé leur venue : l’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal la définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Le 6 décembre 2023 (Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044), dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels » en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Dans cette affaire, le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un vol dans un local d’habitation par effraction ou par ruse et en réunion. Cette infraction présente une particularité : elle réprime la préparation, là où la tentative exige un commencement d’exécution. Elle suppose toutefois des faits matériels de préparation, établis par l’enquête, et non une simple déduction tirée du mode opératoire.

II. Tentative de cambriolage : quelle peine encourue, et que faire quand on en est victime ?

A. « Tentative de cambriolage peine » : vol simple, circonstances aggravantes et autres qualifications

Le point de départ est l’article 311-3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’article 311-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances qu’il énumère. Plusieurs d’entre elles concernent directement les intrusions dans une maison : le vol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » (1°), le vol commis dans un local d’habitation (6°), le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » (8°), ou encore le vol commis par une personne dissimulant volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifiée (10°).

Ces circonstances s’additionnent. Le même article prévoit que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux de ces circonstances, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis dans trois d’entre elles. Dans sa rédaction actuelle, le 6° vise le vol commis dans un local d’habitation sans exiger que les auteurs y soient entrés par effraction. L’absence de trace d’effraction ne fait donc pas disparaître cette circonstance ; elle peut seulement écarter celle du 8°, s’il n’y a eu ni destruction ni dégradation. Et parce que l’article 311-13 punit la tentative des mêmes peines que le vol, une tentative de vol commise à plusieurs dans un local d’habitation expose en théorie ses auteurs au même maximum qu’un vol réussi dans ces conditions, soit sept ans d’emprisonnement. Dans l’affaire jugée en 2016, la cour d’appel avait d’ailleurs retenu une tentative de vol en réunion dans un local d’habitation, alors que les auteurs n’avaient fait que frapper à la porte avant de repartir.

Ces maxima ne disent pas quelle peine serait réellement prononcée. Dans l’affaire de 2016, le prévenu, en état de récidive et déjà condamné à sept reprises, avait reçu huit mois d’emprisonnement, les juges ayant motivé cette peine par la gravité des faits et sa personnalité ; dans celle de 1989, la peine était de cinq mois d’emprisonnement. Les autres qualifications obéissent à leurs propres barèmes. La violation de domicile est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-4. L’association de malfaiteurs est punie, selon l’article 450-1, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les délits préparés sont punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de délits punis de dix ans d’emprisonnement. La qualification finalement retenue, s’il y a des poursuites, dépendra des éléments réunis par l’enquête.

Rappeler ces peines ne revient pas à les appliquer à une personne déterminée. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, de prescrire des mesures pour faire cesser l’atteinte à cette présomption lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Une garde à vue, une mise en examen ou une convocation devant le tribunal ne sont pas des condamnations : seule une décision de justice établit la culpabilité.

B. « Tentative de cambriolage que faire » : plainte, enquête, recours et limites de la défense de son domicile

Le premier réflexe est d’alerter la police ou la gendarmerie pendant les faits ou juste après. L’enquête peut alors être menée en flagrance : selon l’article 53 du code de procédure pénale, « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Le même article prévoit que cette enquête peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours, et que le procureur de la République peut la prolonger pour une durée maximale de huit jours lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ne peuvent être différées. Pour que les constatations soient utiles, mieux vaut ne pas toucher aux traces laissées par les intrus : clôture, portail, empreintes de pas, objets abandonnés.

La victime peut ensuite déposer plainte, même si rien n’a été volé, puisque la tentative de vol est punissable. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent, et précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Selon ce même article 15-3, ce récépissé mentionne les délais de prescription de l’action publique ainsi que la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile, et une copie du procès-verbal est remise immédiatement à la victime qui la demande. Il est utile d’apporter les images d’une caméra installée sur la maison, la liste des dégâts éventuels et le nom des personnes qui ont vu ou entendu quelque chose.

Si le procureur de la République décide de classer l’affaire, l’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à en aviser le plaignant « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». La victime peut alors former un recours auprès du procureur général contre cette décision de classement, comme le prévoit l’article 40-3 du code de procédure pénale. Elle peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité de cette plainte à l’avis par lequel le procureur fait savoir qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte déposée devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi, selon les mêmes modalités, d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. L’action civile en réparation, enfin, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du code de procédure pénale. Les démarches auprès de l’assureur, pour une personne cambriolée pendant son absence, sont détaillées dans notre article sur le cambriolage subi pendant un match.

Le débat juridique peut aussi se nouer du côté de la personne poursuivie : le commencement d’exécution, l’intention de voler et le caractère volontaire ou non d’un renoncement se discutent pièce par pièce. Que l’on soit victime d’une tentative ou mis en cause pour une tentative que l’on conteste, l’assistance d’un avocat en tentative d’infraction à Paris permet d’examiner ces éléments à partir du dossier de la procédure, et non à partir de l’impression laissée par les faits.

Reste la question que beaucoup se posent après une telle nuit : que peut faire l’occupant face à des intrus ? L’article 122-6 du code pénal présume en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte « Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Le texte vise l’effraction, la violence ou la ruse, et un lieu habité ; il ne mentionne pas l’escalade. Cette présomption ne vaut pas autorisation de frapper. À propos de l’ancien article 329 du code pénal, qui déclarait légitimes les coups portés pour repousser de nuit l’escalade ou l’effraction des maisons habitées ou de leurs dépendances, la chambre criminelle jugeait déjà le 19 février 1959 (Cass. crim., 19 février 1959, n° 58-91.898) qu’« il s’agit là d’une présomption légale qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfutable, est susceptible de céder devant la preuve contraire ». Sous l’empire du texte actuel, le 3 novembre 2004 (Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-80.244), elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la présomption de l’article 122-6 au détriment d’un homme allé au-devant d’un intrus entré de nuit dans sa propriété, au motif que « le prévenu ne se trouvait pas face à un danger actuel ou imminent qui le menaçait ».

En dehors de cette présomption, l’article 122-5 du code pénal n’admet la défense d’un bien que si celui qui agit pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre ce bien accomplit un acte de défense « autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi », avec des moyens proportionnés à la gravité de l’infraction. L’article 73 du code de procédure pénale permet certes, en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, que « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Mais ce pouvoir ne justifie pas n’importe quelle violence. Dans l’arrêt du 7 décembre 1999 déjà cité, un propriétaire avait tiré sur deux intrus qui tentaient de s’enfuir, puis les avait frappés et attachés à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie ; sa condamnation pour violences aggravées a été maintenue, la chambre criminelle relevant qu’il avait « exercé, pour appréhender les auteurs des faits, des violences injustifiées par rapport au but légitime poursuivi ». Face à des intrus qui prennent la fuite, la conduite la plus sûre, sur le plan juridique, reste de se mettre à l’abri, d’appeler les forces de l’ordre et de conserver les éléments de preuve.

Conclusion

Des inconnus entrés dans un jardin qui repartent en découvrant une maison occupée n’ont pas nécessairement échappé à toute qualification pénale. Le code pénal punit la tentative de vol des mêmes peines que le vol, dès lors qu’un commencement d’exécution est établi et que l’interruption ne procède pas de la volonté de ses auteurs ; la chambre criminelle a ainsi approuvé en 2016 la condamnation de deux hommes repartis après avoir frappé à la porte d’une maison qu’ils croyaient vide. La seule présence dans un jardin, sans geste vers l’habitation, n’est en revanche pas tranchée par les décisions consultées. La qualification dépend alors des faits établis par l’enquête : violation de domicile si le jardin se rattache au domicile et que l’entrée s’est faite par l’un des moyens prévus par l’article 226-4, association de malfaiteurs si une préparation commune est démontrée par des faits matériels.

Pour la victime, l’essentiel tient en quelques gestes : alerter immédiatement, préserver les traces, déposer plainte et suivre les suites données, avec les recours prévus contre un classement sans suite. Pour toute personne qui serait mise en cause, la présomption d’innocence demeure la règle tant qu’une juridiction n’a pas statué. Pour l’occupant, enfin, la loi protège la défense de son domicile, mais dans des limites que les juges contrôlent de près, nuit comprise.

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