Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale
Avocat pour vol à Paris : garde à vue, plainte et défense pénale
Vol simple, cambriolage, vol avec violences : le cabinet examine la qualification, prépare la défense et accompagne les victimes à Paris et en Île-de-France.
Convocation ou garde à vue pour vol. Contactez le cabinet et précisez le service enquêteur ainsi que la date indiquée sur les documents reçus.
Vol · Paris
Faire examiner votre situation
Accusé ou victime de vol, transmettez votre convocation, votre plainte ou vos justificatifs à notre cabinet pénaliste à Paris.
Vol
Défense pénale
et victimes
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Qualification, procédure et défense du vol
Défense pénale · Paris 16e
Ce que fait un avocat pour vol à Paris
- Barreau de Paris
- Vol simple ou aggravé
- Paris et Île-de-France
- Défense et victimes
Une accusation de vol impose d'examiner la soustraction, l'appartenance du bien et l'intention frauduleuse (article 311-1 du Code pénal). Le cabinet confronte la qualification aux déclarations, aux images et aux pièces disponibles. Il prépare l'assistance en audition ou en garde à vue, puis la défense devant la juridiction saisie. Chaque circonstance aggravante doit être discutée à partir des faits établis.
Pour la personne poursuivie, le travail porte sur la preuve, la procédure et, si une condamnation est envisagée, la peine individualisée (article 132-1 du Code pénal). Pour la victime, il porte sur la plainte, les justificatifs de propriété et le dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Transmettez votre convocation ou vos pièces au cabinet pour préparer l'examen du dossier.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Qualification
Identifier le bien, les conditions de sa remise ou de sa prise et les aggravations alléguées.
Défense
Préparer les auditions, confronter les preuves et documenter la situation personnelle.
Victime
Rassembler les justificatifs du bien, de sa valeur et des conséquences du vol.
Soustraction, bien d'autrui et intention
Ce qui caractérise le vol
Le vol suppose une soustraction frauduleuse portant sur la chose d'autrui. L'intention est une condition du délit (article 311-1 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal).
Le geste
Identifier la soustraction
Quel bien a été pris, dans quelles circonstances et avec quel accord ? La qualification repose sur les faits, pas sur le seul mot vol employé dans une plainte. Une remise préalable à charge de restitution ou pour un usage déterminé invite à examiner l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
Le bien
Vérifier à qui il appartient
Facture, contrat de prêt, messages et inventaire aident à discuter l’appartenance du bien et l’autorisation invoquée. La soustraction frauduleuse d’énergie est expressément assimilée au vol (article 311-2 du Code pénal). L’accès à un document ne suffit pas, à lui seul, à autoriser son appropriation.
L’intention
Examiner les circonstances du comportement
L’oubli de payer doit être confronté aux constatations, aux images et aux explications recueillies. Le tribunal apprécie les preuves contradictoirement débattues ; si le fait n’est pas établi ou n’est pas imputable au prévenu, il prononce la relaxe (article 427 du Code de procédure pénale, article 470 du Code de procédure pénale). Une restitution ne dispense pas d’examiner l’intention au moment des faits.
« le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction »
Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113
Cet arrêt concerne la reproduction de documents personnels d'une associée, sans son accord. Il ne tranche ni l'oubli de payer en magasin ni les effets d'une restitution.
La tentative des délits de vol est punie des mêmes peines. Elle suppose un commencement d'exécution qui a échoué ou été interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur (article 311-13 du Code pénal, article 121-5 du Code pénal).
Peines maximales prévues par les textes
Vol simple, aggravé ou criminel
Les maxima ci-dessous concernent les qualifications indiquées, hors récidive. Ils ne préjugent pas de la peine prononcée, qui doit être individualisée (article 132-1 du Code pénal).
3 ans
et 45 000 € pour le vol simple
5 ans
et 75 000 € avec une circonstance de l’article 311-4
7 ans
et 100 000 € dans les cas de l’article 311-5
20 ans
de réclusion et 150 000 € dans les cas d’arme de l’article 311-8
Vol simple
Le point de départ
Le vol défini à l’article 311-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du Code pénal). Pour un bien d’une valeur ne dépassant pas 300 euros, restitué ou indemnisé lors de la constatation, le texte permet, sous ses conditions, l’extinction de l’action publique par paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros : la restitution seule ne suffit pas (article 311-3-1 du Code pénal).
Aggravations
Réunion, lieux et effraction
L’article 311-4 prévoit notamment la réunion sans bande organisée, les violences sans incapacité totale de travail et le vol dans un local d’habitation. Une circonstance entraîne un maximum de cinq ans et 75 000 euros ; deux, sept ans et 100 000 euros ; trois, dix ans et 150 000 euros (article 311-4 du Code pénal). L’entrée par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt visé par le texte relève de l’article 311-5 : sept ans et 100 000 euros. Les cumuls prévus par cet article portent ces maxima à dix ans et 150 000 euros (article 311-5 du Code pénal).
Violences
Le résultat des violences compte
Le vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus, à distinguer des violences sans ITT, relève de l’article 311-5 : sept ans et 100 000 euros. Au-delà de huit jours, le maximum est de dix ans et 150 000 euros (article 311-6 du Code pénal). Une mutilation ou une infirmité permanente porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros (article 311-7 du Code pénal).
Crimes
Arme et bande organisée
L’usage ou la menace d’une arme, ainsi que le port d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé, relèvent de l’article 311-8 : vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros (article 311-8 du Code pénal). En bande organisée, les maxima sont de quinze ans, vingt ans avec violences et trente ans dans les cas d’arme prévus par le texte, avec 150 000 euros d’amende (article 311-9 du Code pénal). Le vol avec violences mortelles, tortures ou actes de barbarie est puni de la perpétuité et de 150 000 euros (article 311-10 du Code pénal).
Après la qualification
La peine et le casier
En matière correctionnelle, l'emprisonnement ferme est un dernier recours dans les conditions de l'article 132-19 du Code pénal. Le cabinet documente la situation personnelle et les réparations effectuées. Une exclusion de la mention au bulletin n° 2 peut être demandée dans les conditions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; elle ne correspond pas à l'effacement du bulletin n° 1.
Audition, parquet et jugement
Comprendre la procédure avant de répondre
Audition libre
Connaître ses droits
Le suspect entendu librement doit être informé des faits, de son droit de quitter les locaux et de son droit de se taire. Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, il bénéficie du droit à l'assistance d'un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).
Garde à vue
Demander l'assistance d'un avocat
La garde à vue suppose les conditions et l'un des objectifs légaux de l'article 62-2 du Code de procédure pénale. L'avocat peut être demandé dès son début (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Si son assistance aux auditions est demandée, l'audition sur les faits requiert en principe sa présence, sauf renonciation expresse ou report exceptionnel légalement autorisé (article 63-4-2 du Code de procédure pénale). Le silence est un droit, après déclaration de l'identité (article 63-1 du Code de procédure pénale).
Identifier le cadre
Convocation, audition libre ou garde à vue : transmettre le document reçu et les coordonnées du service enquêteur.
Discuter l'orientation
Le procureur apprécie l'opportunité de poursuivre, d'adopter une alternative ou de classer dans les conditions de l'article 40-1 du Code de procédure pénale.
Préparer l'audience
La comparution immédiate suppose les conditions de l'article 395 du Code de procédure pénale. L'accord au jugement le jour même est recueilli en présence d'un avocat (article 397 du Code de procédure pénale).
Examiner la décision
Lire les dispositions sur la culpabilité, la peine, les demandes civiles et le casier avant d'envisager la suite avec l'avocat.
En CRPC, la reconnaissance des faits est nécessaire (article 495-7 du Code de procédure pénale). L'avocat est obligatoire et l'emprisonnement proposé ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale). L'homologation relève du juge et se déroule en audience publique (article 495-9 du Code de procédure pénale).
Preuve, qualification et procédure
Construire une défense sur le dossier
Sur les faits
Discuter la culpabilité
Soustraction et intention
- Confronter les déclarations aux images et aux documents.
- Identifier l'accord invoqué et le propriétaire du bien.
- Demander la relaxe si les faits ne sont pas établis ou imputables au prévenu (article 470 du Code de procédure pénale).
Sur la qualification
Examiner chaque aggravation
Lieu, violences et rôle de chacun
- Distinguer réunion et bande organisée.
- Vérifier les constatations relatives à l'effraction et aux violences.
- Appliquer le texte correspondant aux circonstances établies (article 311-4 du Code pénal, article 311-5 du Code pénal, article 311-9 du Code pénal).
Régularité
Une irrégularité ne suffit pas toujours
L’avocat vérifie l’acte concerné, la règle applicable et ses conséquences. L’article 802 subordonne la nullité qu’il régit à une atteinte aux intérêts de la partie concernée : une anomalie alléguée ne permet pas de promettre l’annulation de la procédure (article 802 du Code de procédure pénale).
Documents du salarié
Une justification précisément délimitée
Dans un litige opposant une salariée à son employeur, la Cour de cassation a confirmé la relaxe au regard de documents connus à l’occasion de ses fonctions et strictement nécessaires à sa défense. Cette solution ne donne pas un droit général d’emporter des documents de l’entreprise.
« les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier »
Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521
Un diagnostic de kleptomanie ne suffit pas à établir une irresponsabilité. L'article 122-1 distingue l'abolition du discernement ou du contrôle des actes de leur altération ou entrave. En cas d'altération, la personne demeure punissable ; en matière correctionnelle, le juge peut écarter la diminution de peine par une décision spécialement motivée (article 122-1 du Code pénal).
Plainte et réparation
Victime d'un vol : préparer les pièces
La plainte et la réparation répondent à des objectifs distincts. L'action civile suppose un dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale).
Plainte
Décrire les faits sans forcer la qualification
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir la plainte, même si leur service est territorialement incompétent. Un récépissé est remis et une copie du procès-verbal peut être demandée (article 15-3 du Code de procédure pénale). Indiquez ce qui manque, les circonstances constatées et les éléments permettant d’identifier le bien.
Réparation
Justifier chaque demande
L’action civile peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l’action publique. Elle peut porter sur les dommages matériels, corporels et moraux découlant des faits poursuivis (article 3 du Code de procédure pénale). Pour un objet placé sous main de justice, la restitution relève d’une décision de l’autorité compétente ; au stade de l’enquête, l’article 41-4 organise la demande au parquet et ses conditions (article 41-4 du Code de procédure pénale).
- Convocation, plainte, récépissé ou décision reçue.
- Factures, justificatifs de propriété et numéros de série.
- Chronologie, messages et coordonnées des témoins.
- Photographies des lieux, dégâts et biens retrouvés.
- Justificatifs de restitution, réparation ou indemnisation.
- Pour la défense, pièces de domicile, travail, ressources et santé utiles.
La prescription est en principe de six ans pour un délit et de vingt ans pour un crime (article 8 du Code de procédure pénale, article 7 du Code de procédure pénale). Son calcul impose d'examiner les faits, les actes interruptifs et les éventuelles causes de report ou de suspension (article 9-1 du Code de procédure pénale, article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale).
Questions fréquentes
Vos questions sur le vol
Quelle est la différence entre vol et abus de confiance ?
Le vol repose sur une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 du Code pénal). L'abus de confiance suppose qu'un bien ait été remis et accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé, puis détourné au préjudice d'autrui (article 314-1 du Code pénal). Le point à examiner est donc la façon dont le bien est arrivé entre les mains de la personne mise en cause.
Le cabinet relit les contrats, messages et justificatifs de remise pour distinguer ces situations. Une qualification différente n'est pas nécessairement plus favorable : l'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, contre trois ans et 45 000 euros pour le vol simple (article 311-3 du Code pénal). La défense doit partir des faits établis et des éléments propres à chaque infraction.
Le vol en magasin est-il moins grave qu'un cambriolage ?
Ces mots ne suffisent pas à déterminer la peine. Un vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3 du Code pénal). Un vol commis dans un local d'habitation relève déjà de l'article 311-4, qui prévoit cinq ans et 75 000 euros pour une seule circonstance de cet article (article 311-4 du Code pénal).
Si l'auteur pénètre par ruse, effraction ou escalade dans l'habitation ou le lieu d'entrepôt visé par le texte, le maximum est de sept ans et 100 000 euros, avant les éventuels cumuls (article 311-5 du Code pénal). L'usage de fausses clefs est assimilé à l'effraction (article 132-73 du Code pénal). Un vol en magasin peut aussi être aggravé, notamment s'il est commis en réunion ou avec violences. Il faut donc vérifier le lieu, le mode d'entrée et les autres circonstances, sans attribuer automatiquement une peine à une appellation courante.
La restitution du bien volé évite-t-elle une condamnation ?
La restitution seule ne garantit pas l'absence de condamnation. Le vol est défini par la soustraction frauduleuse et la restitution ne figure pas, à elle seule, parmi les causes générales d'extinction de l'action publique (article 311-1 du Code pénal, article 6 du Code de procédure pénale). Elle peut être présentée au juge dans l'examen des circonstances et de la situation de l'auteur (article 132-1 du Code pénal).
Une disposition particulière existe pour le vol simple portant sur un bien d'une valeur inférieure ou égale à 300 euros : si sa restitution ou l'indemnisation de la victime apparaît lors de la constatation de l'infraction, une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique dans les conditions légales (article 311-3-1 du Code pénal). Ce mécanisme exige le paiement de l'amende et ses autres conditions. Le parquet peut également envisager une mesure de réparation dans le cadre de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Conservez une preuve datée de toute restitution ou indemnisation.
Peut-on invoquer l'oubli de payer en cas de vol en magasin ?
Oui, l'absence d'intention frauduleuse peut être discutée. Le vol suppose une soustraction frauduleuse et le délit est intentionnel (article 311-1 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal). Un oubli véritable ne se confond donc pas avec une prise volontaire sans paiement. Le seul fait d'invoquer un oubli ne permet cependant pas de prévoir l'issue du dossier.
Les tickets, le déroulement du passage en caisse, les images disponibles et les premières explications doivent être confrontés. L'article 427 impose que les preuves fondant la décision soient apportées aux débats et discutées contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale). Aucun élément isolé, tel que la faible valeur de l'objet ou le paiement d'autres achats, ne doit être présenté comme une garantie de relaxe. Si le fait poursuivi n'est pas établi ou n'est pas imputable au prévenu, le tribunal le renvoie des fins de la poursuite (article 470 du Code de procédure pénale).
Que faire immédiatement après une accusation de vol ?
Conservez la convocation et les éléments utiles, puis faites préciser le cadre de l'audition. Une accusation n'entraîne pas automatiquement une garde à vue : cette mesure doit répondre aux conditions et aux objectifs de l'article 62-2 du Code de procédure pénale. En audition libre pour un vol, vous bénéficiez notamment du droit de vous taire, de quitter les locaux et d'être assisté par un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).
En garde à vue, vous pouvez demander un avocat dès le début (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Après avoir décliné votre identité, vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre ou de garder le silence (article 63-1 du Code de procédure pénale). L'assistance aux auditions demandée est régie par l'article 63-4-2, avec des exceptions encadrées (article 63-4-2 du Code de procédure pénale). Préparez avec l'avocat une chronologie exacte, les justificatifs de propriété ou d'autorisation et les coordonnées des témoins. Ne complétez pas vos souvenirs par des suppositions.
Peut-on être condamné pour vol sans preuve matérielle ?
Oui, l'absence de bien retrouvé ou d'image du geste n'interdit pas, à elle seule, une condamnation. Sauf disposition légale contraire, l'article 427 admet tout mode de preuve et prévoit que le juge décide selon son intime conviction. Il doit toutefois fonder sa décision sur les preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées (article 427 du Code de procédure pénale).
Des déclarations ou des indices peuvent donc être examinés. La défense doit en discuter la précision, la cohérence, la provenance et la concordance avec les autres éléments. Il reste nécessaire d'établir les éléments du vol, notamment la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 du Code pénal). Si le fait n'est pas établi ou n'est pas imputable au prévenu, le tribunal prononce la relaxe (article 470 du Code de procédure pénale). L'absence de preuve matérielle n'est ainsi ni une garantie de relaxe ni une dispense de démonstration pour l'accusation.
La valeur de l'objet volé influence-t-elle la sanction ?
La définition du vol ne prévoit pas de valeur minimale du bien (article 311-1 du Code pénal). La valeur et le dommage peuvent être discutés parmi les circonstances de l'infraction, mais la peine doit aussi tenir compte de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur (article 132-1 du Code pénal). Il n'existe donc pas, dans ces textes, de tarif de peine proportionnel au prix de l'objet.
La valeur intervient également dans un mécanisme précis : pour un vol simple portant sur un bien ne dépassant pas 300 euros, restitué ou indemnisé lors de la constatation, l'article 311-3-1 permet sous conditions une amende forfaitaire (article 311-3-1 du Code pénal). Cette possibilité n'autorise pas à considérer tout vol de faible valeur comme dépénalisé. Factures, état du bien et justificatifs d'indemnisation permettent de discuter les montants sur des pièces vérifiables.
Quelles sont les circonstances aggravantes les plus fréquentes ?
Sans établir de classement de fréquence, il faut notamment vérifier la réunion sans bande organisée, les violences, le lieu du vol et les conditions d'entrée. L'article 311-4 vise plusieurs auteurs ou complices, les violences sans incapacité totale de travail, le local d'habitation et les transports collectifs. Il prévoit cinq ans et 75 000 euros pour une circonstance, sept ans et 100 000 euros pour deux, dix ans et 150 000 euros pour trois (article 311-4 du Code pénal).
L'article 311-5 vise notamment certaines violences, la vulnérabilité apparente ou connue ayant facilité le vol et l'entrée par ruse, effraction ou escalade dans les lieux qu'il énumère : sept ans et 100 000 euros, avec des cumuls pouvant porter ces maxima à dix ans et 150 000 euros (article 311-5 du Code pénal). La qualité de salarié de la victime ne constitue pas, par elle-même, la circonstance du 4° de l'article 311-4 : ce paragraphe concerne les violences.
Peut-on négocier une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?
Une CRPC peut être envisagée pour un vol correctionnel lorsque la personne reconnaît les faits, sous réserve des exclusions légales. Elle n'est pas limitée aux seuls délits punis de cinq ans au maximum (article 495-7 du Code de procédure pénale, article 495-16 du Code de procédure pénale). L'intéressé ou son avocat peut la demander, mais son emploi relève du procureur : ce n'est pas un droit à obtenir une proposition.
L'avocat est obligatoire. L'emprisonnement proposé ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue. La personne peut demander dix jours de réflexion (article 495-8 du Code de procédure pénale). Après acceptation, le juge vérifie les faits et leur qualification avant de décider d'homologuer ; cette audience est publique (article 495-9 du Code de procédure pénale). L'ordonnance homologuée a les effets d'un jugement de condamnation (article 495-11 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine donc la reconnaissance des faits, la peine proposée, son exécution et les conséquences sur le casier avant toute décision.
Un vol peut-il être requalifié en infraction moins grave ?
La défense peut discuter la qualification au regard des faits et contester une circonstance aggravante. Si la soustraction frauduleuse n'est pas établie, l'enjeu peut être la relaxe plutôt qu'une autre qualification (article 311-1 du Code pénal, article 470 du Code de procédure pénale). L'avocat distingue donc la contestation du vol lui-même de celle des éléments qui aggravent sa répression.
Une remise acceptée pour un usage déterminé puis détournée conduit à examiner l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). Une remise obtenue par les procédés frauduleux énumérés par la loi relève de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) ; une remise obtenue par violence, menace de violences ou contrainte, de l'extorsion (article 312-1 du Code pénal). La filouterie concerne les prestations et conditions précises de l'article 313-5 du Code pénal. Ces qualifications ne sont pas interchangeables et ne sont pas toutes moins sévèrement punies. Un simple différend contractuel ne constitue pas, en lui-même, une infraction pénale.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour vol sur le casier judiciaire ?
Les mentions dépendent de la décision et du bulletin concerné. L'article 768 organise l'enregistrement des condamnations au casier, tandis que l'article 775 prévoit les exclusions du bulletin n° 2 (article 768 du Code de procédure pénale, article 775 du Code de procédure pénale). Pour un vol, le tribunal peut, dans les conditions légales, exclure expressément la mention au bulletin n° 2 dès le jugement ou par une décision ultérieure sur requête (article 775-1 du Code de procédure pénale). Cette exclusion n'efface pas le bulletin n° 1.
Le bulletin n° 3 ne reprend pas toutes les condamnations. Il comprend notamment certaines peines privatives de liberté sans sursis et certaines interdictions, selon les critères de l'article 777 du Code de procédure pénale. Ce bulletin est demandé par la personne concernée et ne peut pas être délivré directement à un employeur. Pour préparer une demande concernant le bulletin n° 2, transmettez au cabinet la décision et les justificatifs précis de votre situation professionnelle.
L'immunité familiale s'applique-t-elle au vol ?
L'article 311-12 interdit les poursuites pénales pour le vol commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément (article 311-12 du Code pénal). Le texte n'étend pas cette immunité aux concubins ni aux partenaires de Pacs. La nature du lien familial et la situation des époux doivent donc être précisées.
L'immunité est écartée lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne, notamment les documents d'identité, titres de séjour, moyens de paiement ou de télécommunication. Elle est aussi écartée pour les personnes exerçant les fonctions de protection énumérées par le texte, comme le tuteur ou le curateur de la victime. Le cabinet vérifie à la fois la relation familiale, le bien concerné et les éventuelles fonctions de protection : le seul fait d'appartenir à la même famille ne suffit pas.
Combien de temps dispose-t-on pour porter plainte pour vol ?
Le délai de prescription de l'action publique est en principe de six ans pour un vol constituant un délit et de vingt ans pour un vol constituant un crime, à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale, article 7 du Code de procédure pénale). Le vol avec arme prévu à l'article 311-8 est criminel sans qu'une catégorie particulière de victime soit nécessaire (article 311-8 du Code pénal).
Le calcul ne se limite pas toujours à ajouter six ou vingt années. Il faut vérifier les actes interruptifs prévus à l'article 9-2, les conditions de report pour une infraction occulte ou dissimulée et les causes de suspension (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-1 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale). Une plainte simple ne doit pas être assimilée automatiquement à un acte interruptif. Transmettez au cabinet les dates des faits, de leur découverte, de la plainte et des actes connus. Il est préférable de réunir les preuves sans attendre l'approche du terme du délai.
Que se passe-t-il si le bien volé a été revendu ?
La revente n'efface pas le vol défini par l'article 311-1 du Code pénal. Pour le tiers qui détient, transmet ou reçoit le produit du bien, le recel suppose notamment la connaissance de son origine criminelle ou délictuelle (article 321-1 du Code pénal). Acheter un objet volé ne suffit donc pas, sans examen de cette connaissance, à établir le recel.
Le voleur ne devient pas receleur de son propre vol. La Cour de cassation rappelle que « l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée » (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831). Cet arrêt, rendu en matière d'abus de biens sociaux et de banqueroute, énonce cette incompatibilité générale. Le cabinet distingue donc les rôles de l'auteur, de l'intermédiaire et de l'acquéreur à partir des échanges, paiements et conditions de transmission.
Peut-on être relaxé en cas de kleptomanie ?
Un diagnostic ne suffit pas à déterminer la responsabilité pénale. L'article 122-1 vise le trouble psychique ou neuropsychique qui, au moment des faits, a aboli le discernement ou le contrôle des actes. Si ces conditions sont établies, la personne n'est pas pénalement responsable (article 122-1 du Code pénal). L'analyse porte donc sur son état lors des faits, pas seulement sur l'existence d'un suivi médical.
Lorsque le discernement est seulement altéré ou le contrôle des actes entravé, la personne demeure punissable. La réduction prévue pour la peine privative de liberté peut être écartée par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle. Les pièces médicales et l'expertise doivent être examinées dans ce cadre. Après une déclaration d'irresponsabilité pour trouble mental, une hospitalisation peut être ordonnée si les conditions strictes, notamment médicales, de l'article 706-135 du Code de procédure pénale sont réunies ; ce n'est pas une simple substitution automatique de soins à une peine.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Textes du Code pénal et du Code de procédure pénale vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Les autres articles utiles sont liés au fil des réponses.
Les décisions citées sont accessibles directement depuis leur citation sur le site de la Cour de cassation.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 13 octobre 2026.
Accusé ou victime de vol ?
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