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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.199
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi. Elle valide la qualification criminelle retenue pour des faits d’une particulière gravité. La solution consacrée éclaire l’étendue de l’élément matériel du viol. Elle précise également les pouvoirs du juge d’instruction en matière de qualification.
**I. La reconnaissance d’un viol sans contact physique direct élargit l’élément matériel de l’infraction**
L’arrêt attaqué avait retenu la qualification de viol. Les faits consistaient en des actes de pénétration sexuelle commis par les victimes mineures sur elles-mêmes. Ces actes résultaient de contraintes psychologiques exercées à distance. Le pourvoi soutenait l’absence de contact physique entre l’auteur et les victimes. Il invoquait l’article 222-22-2 du code pénal sur les atteintes sexuelles imposées.
La Cour écarte cette analyse. Elle approuve la chambre de l’instruction pour avoir caractérisé les circonstances des faits. La surprise et la contrainte résultaient d’un stratagème élaboré. L’auteur se faisait passer pour une adolescente sur les réseaux sociaux. Il obtenait des images intimes avant d’exercer des pressions. Les mineures ont agi sous l’emprise de cette menace constante. Le consentement était donc vicié par la surprise et la contrainte morale.
La décision affirme le principe d’une interprétation large de l’élément matériel. La pénétration sexuelle constitutive du viol peut être le fait de la victime elle-même. Cette condition est remplie lorsque l’auteur a imposé cet acte par violence ou menace. La matérialité de l’infraction réside dans l’acte de pénétration. Son origine causale découle de la contrainte exercée par autrui. L’absence de contact physique direct devient ainsi indifférente.
**II. Le contrôle limité de la Cour de cassation confirme la souveraineté du juge d’instruction sur la qualification**
Le second moyen invoquait une violation du principe de légalité. Il soutenait que les faits relevaient nécessairement d’une qualification délictuelle. Le pourvoi estimait que le juge d’instruction avait méconnu la nature autonome de l’infraction prévue à l’article 222-22-2. Il lui était reproché de n’avoir pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
La Cour rappelle les règles de son contrôle en matière d’instruction. Les juges du fond apprécient souverainement si les faits sont constitutifs d’une infraction. La Cour de cassation vérifie seulement si la qualification légale justifie la saisine de la juridiction. Elle examine si les faits retenus peuvent être subsumés sous la qualification choisie. Son contrôle ne porte pas sur l’exactitude des charges mais sur leur qualification juridique.
En l’espèce, la chambre de l’instruction a décrit des agissements précis. Elle a relevé les manœuvres frauduleuses et les pressions exercées sur les mineures. Elle a constaté la réalisation d’actes de pénétration sous l’empire de ces contraintes. La Cour estime que ces éléments permettent de retenir la qualification de viol. La saisine de la cour criminelle départementale était donc justifiée. Le moyen tiré d’une erreur de qualification est sans fondement.