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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-84.533
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2026, a cassé un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 18 décembre 2024. La juridiction d’appel avait condamné une prévenue pour agression sexuelle aggravée. Elle avait ordonné la dispense d’inscription de cette condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le ministère public a formé un pourvoi contre cette dernière disposition. La question posée était de savoir si une juridiction pénale pouvait accorder une telle dispense à une personne reconnue coupable d’agression sexuelle. La Cour de cassation y a répondu par la négative. Elle a cassé l’arrêt par voie de retranchement et sans renvoi.
**La rigueur d’une interdiction légale affirmée**
La Cour de cassation rappelle avec netteté le principe posé par les textes. Elle cite les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. Elle en déduit que « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». L’interdiction est ainsi absolue. Le pouvoir d’appréciation des juges du fond se trouve écarté. La méconnaissance de cette règle d’application nécessaire entraîne la cassation. La solution s’impose par une lecture littérale des textes. Elle confirme une jurisprudence constante sur le caractère dérogatoire du dispositif de dispense. La volonté du législateur est claire. Il a entendu exclure certains crimes et délits graves du bénéfice de l’effacement partiel. Les agressions sexuelles figurent expressément dans cette catégorie. La Cour sanctionne donc toute dérogation à ce principe.
La portée de cette affirmation est immédiate. Elle renforce la sécurité juridique et l’égalité devant la loi pénale. Les juridictions ne peuvent moduler l’application de cette interdiction. La nature des faits commis commande seule la solution. L’arrêt rappelle utilement cette rigueur. Il prévient toute tentation d’interprétation extensive des facultés accordées aux juges. La logique est celle d’un traitement uniforme des condamnations pour agression sexuelle. Cette sévérité répond à des impératifs de prévention et de protection de la société. Elle garantit aussi une traçabilité des condamnations pour ces infractions.
**Les modalités d’une cassation ciblée et définitive**
La Haute juridiction use d’une procédure particulière pour corriger l’erreur de droit. Elle opère une cassation par voie de retranchement sans renvoi. Seule la disposition illégale est annulée. Le reste de la condamnation est expressément maintenu. La Cour justifie cette solution par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Elle estime pouvoir « appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ». Cette méthode évite un renvoi inutile devant une autre juridiction. Elle assure une économie de procédure et une célérité dans le règlement du différend. La Cour se substitue ainsi au juge du fond pour le strict point de droit erroné.
Ce choix procédural mérite attention. Il manifeste la pleine effectivité du contrôle de la Cour de cassation. Lorsque la solution juridique est certaine, un nouveau débat sur les faits est superflu. La Cour tranche elle-même la question. Cette pratique est fréquente pour les erreurs de droit pures. Elle contribue à l’efficacité de la justice et à la bonne administration de la loi. L’arrêt illustre parfaitement ce mécanisme. Il rejette la demande de dispense tout en maintenant le dispositif principal de la condamnation. La sanction pénale prononcée contre la prévenue conserve ainsi toute sa force. Seul l’aménagement relatif au casier judiciaire est écarté. Cette décision ciblée préserve l’autorité de la chose jugée sur les autres points.