Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue l’un des quatre cas de divorce prévus par le Code civil. Il permet à un époux d’obtenir la dissolution du mariage sans avoir à démontrer une faute de son conjoint, ni à recueillir son consentement. La seule condition tient à la durée de la séparation de fait entre les époux.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a profondément modifié le régime de ce divorce. Le délai de séparation requis est passé de deux ans à un an. Les règles relatives à la date d’appréciation de ce délai ont été reformulées. L’articulation avec les autres cas de divorce a été redéfinie.
Ces modifications rendent nécessaire un examen précis du régime applicable, à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal
A. Le principe posé par l’article 237 du Code civil
Aux termes de l’article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »1
Ce texte, inchangé depuis la loi du 26 mai 2004, pose un principe simple. Un seul des deux époux peut prendre l’initiative de la procédure. Il n’a pas à justifier d’une faute imputable à son conjoint. Il n’a pas à recueillir l’accord de ce dernier. Le fondement du divorce repose sur un constat objectif : le lien conjugal n’existe plus.
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des deux époux sur le principe et les conséquences de la séparation. Le divorce pour faute exige la démonstration de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se situe entre ces deux pôles : il n’exige rien d’autre que le temps.
B. Le délai de séparation : de deux ans à un an
L’article 238 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose :
« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. »2
Trois modifications substantielles résultent de cette rédaction.
La première tient à la réduction du délai. Sous l’empire de la loi du 26 mai 2004, la cessation de la communauté de vie devait remonter à deux ans au jour de l’assignation en divorce. Depuis le 1er janvier 2021, un an suffit.
La deuxième porte sur la date d’appréciation du délai. Deux situations se distinguent désormais. Si le demandeur indique les motifs de sa demande dès l’assignation, le délai d’un an s’apprécie à la date de la demande en divorce. Si le demandeur introduit l’instance sans préciser les motifs, le délai est apprécié au jour du prononcé du divorce.
La troisième concerne le concours avec une autre demande en divorce. Lorsqu’une demande pour altération définitive et une autre demande en divorce sont présentées concurremment, le divorce peut être prononcé pour altération définitive sans que le délai d’un an soit exigé. Le législateur a ainsi consacré un mécanisme de dispense de délai en cas de pluralité de demandes.
C. La notion de cessation de la communauté de vie
La cessation de la communauté de vie suppose la réunion de deux éléments.
Un élément matériel d’abord. Les époux doivent vivre séparément. Cette séparation se traduit par l’existence de domiciles distincts. Le seul fait de faire chambre à part dans un même logement ne suffit pas, sauf circonstances exceptionnelles.
Un élément intentionnel ensuite. La séparation doit résulter de la volonté d’au moins l’un des époux de mettre fin à la vie commune. Une séparation imposée par des contraintes professionnelles ou médicales ne caractérise pas, en elle-même, la cessation de la communauté de vie.
La preuve de la séparation incombe au demandeur. Elle peut résulter de tout moyen : attestations de proches, quittances de loyer distinctes, déclarations fiscales séparées, ou constatations de l’ordonnance de non-conciliation.
D. L’appréciation du délai par la jurisprudence récente
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025, l’importance de la rigueur dans le calcul du délai de séparation.
En l’espèce, une épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015. L’assignation en divorce avait été délivrée le 18 décembre 2017. Le jugement de première instance avait prononcé le divorce. La cour d’appel de Paris avait infirmé, estimant que « le délai de deux ans imposé par l’article 238 du code civil n’était pas écoulé à la date de l’assignation ».
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a relevé que « les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce » et que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». Statuant au fond sans renvoi, elle a confirmé le jugement de première instance.3
Cet arrêt rappelle que la computation du délai obéit aux règles de droit commun. Du 28 septembre 2015 au 18 décembre 2017, il s’écoule plus de deux ans et deux mois. L’erreur de calcul de la cour d’appel était manifeste.
II. L’articulation avec les autres cas de divorce
A. Le concours avec le divorce pour faute : la règle de l’article 246
Aux termes de l’article 246 du Code civil : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. »4
Ce texte établit une hiérarchie procédurale. Lorsqu’un époux demande le divorce pour altération définitive et que l’autre forme une demande reconventionnelle pour faute, le juge statue d’abord sur la faute. Si la faute est caractérisée, le divorce est prononcé sur ce fondement. Si la demande pour faute est rejetée, le juge se prononce alors sur l’altération définitive du lien conjugal.
Cette priorité se justifie par les conséquences distinctes attachées à chaque fondement. Le divorce pour faute peut entraîner la condamnation de l’époux fautif à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Il peut également conduire au refus de la prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande.
B. La passerelle de l’article 247-2
L’article 247-2 du Code civil prévoit un mécanisme de passerelle : « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. »5
Ce texte offre une arme procédurale au demandeur initial. Celui qui a choisi la voie de l’altération définitive peut, en cours de procédure, basculer vers le divorce pour faute si son conjoint forme une demande reconventionnelle sur ce terrain. Il peut alors invoquer les fautes de son conjoint sans être limité à la défense.
Ce mécanisme est à double tranchant. L’époux qui bascule vers le divorce pour faute s’expose au rejet de sa demande s’il ne parvient pas à démontrer les fautes alléguées. Il perd alors le bénéfice du divorce pour altération définitive, sauf à ce que les conditions de ce dernier soient toujours réunies.
C. La dispense de délai en cas de demandes concurrentes
L’alinéa 3 de l’article 238 du Code civil prévoit que « dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé ».
Ce dispositif a été conçu pour éviter les situations de blocage. Lorsque les deux époux ont manifesté leur volonté de divorcer — fût-ce sur des fondements différents — la preuve de la rupture du lien conjugal est, en quelque sorte, présumée.
La Cour de cassation a toutefois rappelé que cette dispense ne joue pas lorsque la demande pour faute est examinée en premier lieu par application de l’article 246. Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la première chambre civile a jugé qu’« alors que la demande subsidiaire de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel, qui s’est abstenue de relever d’office cette fin de non-recevoir dans le respect du principe de la contradiction, a violé les textes susvisés ».6
Cet arrêt, rendu sous l’ancien droit procédural, illustre l’exigence de rigueur dans la présentation des demandes en divorce. Un époux ne peut former une demande principale en divorce pour faute et une demande subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal dans la même instance. La recevabilité des demandes obéit à des règles strictes.
III. Les conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal
A. La prestation compensatoire
Aux termes de l’article 270 du Code civil : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »7
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’emporte aucune présomption de faute. Il ne constitue pas, en soi, un motif de refus ou de réduction de la prestation compensatoire. Le juge fixe le montant en tenant compte des critères de l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible des époux, droits à la retraite.
Le juge peut néanmoins refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande ». Cette faculté s’apprécie au cas par cas, indépendamment du fondement du divorce.
La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires illustre la diversité des situations. Certaines décisions refusent la prestation compensatoire lorsque les ressources des époux sont équivalentes et qu’aucune disparité n’est démontrée. D’autres l’accordent lorsque l’un des époux a sacrifié sa carrière pour se consacrer à l’éducation des enfants pendant la durée du mariage.
B. La date des effets patrimoniaux du divorce
L’article 262-1, alinéa 3, du Code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, il prend effet « dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ».8
Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, reporter les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Ce report peut avoir des conséquences considérables sur la composition de la masse à partager. Les acquisitions réalisées entre la date de cessation de la cohabitation et la date de la demande en divorce peuvent ainsi être exclues de la communauté.
La demande de report ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Elle doit être présentée devant le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce elle-même.
Cette question revêt une importance particulière dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, où la séparation de fait précède souvent de plusieurs années la saisine du juge. Les opérations de liquidation du régime matrimonial doivent tenir compte de cette chronologie.
C. La révocation des avantages matrimoniaux et des donations
L’article 265 du Code civil prévoit que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».9
Dans l’arrêt du 26 mars 2025 précité, la Cour de cassation a confirmé « la révocation de la donation qu’ils s’étaient consentie par acte authentique du 29 décembre 1978 en l’absence de toute volonté contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil ».10
Les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage restent, en revanche, acquis. La distinction entre ces deux catégories d’avantages a des incidences directes sur le patrimoine des époux après le divorce.
D. La liquidation et le partage
Le prononcé du divorce ouvre les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. Les époux peuvent procéder amiablement devant un notaire de leur choix. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en partage judiciaire.
L’arrêt du 26 mars 2025 a confirmé le renvoi des parties « à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en partage judiciaire ».11
La pension alimentaire au titre du devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce, conformément à l’article 270 alinéa 1er du Code civil. Le devoir de secours prend fin. Seule la prestation compensatoire peut compenser la disparité dans les conditions de vie respectives.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est, en définitive, un instrument de dissolution du mariage à la fois simple dans son principe et complexe dans ses conséquences. La réduction du délai de séparation à un an, opérée par la réforme de 2019, a renforcé son attractivité. La jurisprudence de la première chambre civile continue d’en préciser les contours, comme l’illustre l’arrêt du 26 mars 2025 sur la computation du délai.
L’accompagnement par un avocat en droit de la famille s’avère indispensable pour sécuriser la procédure, anticiper les conséquences patrimoniales et protéger les intérêts de l’époux demandeur comme ceux du défendeur.
1 C. civ., art. 237.
2 C. civ., art. 238, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
3 Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675 — Lien officiel.
4 C. civ., art. 246, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
5 C. civ., art. 247-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
6 Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-20.905 — Lien officiel.
7 C. civ., art. 270.
8 C. civ., art. 262-1, al. 3.
9 C. civ., art. 265.
10 Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675, préc.
11 Ibid.
L’altération définitive du lien conjugal peut devenir utile quand le dialogue amiable est bloqué par un refus procédural : refus de prendre un avocat pendant le divorce.
Voir aussi : conjoint qui refuse de signer le divorce.
Si le conjoint vit hors de France, si le mariage a été célébré à l’étranger ou si les enfants résident dans un autre pays, il faut aussi vérifier la compétence du juge français, la loi applicable et l’exécution internationale du jugement. divorce international avec conjoint à l’étranger.
Complément pratique sur les délais, la mise en état et les leviers d’accélération quand un divorce judiciaire n’avance plus. délais d’une procédure de divorce qui traîne.
Voir aussi : mon mari refuse de prendre un avocat pour le divorce.
Si vous êtes concerné, un avocat en divorce pour altération du lien conjugal peut examiner votre dossier.