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Cour d’appel de Rennes, le 26 juin 2025, n°21/04373

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 26 juin 2025, n°21/04373

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Cour d’appel de Rennes, le 26 juin 2025, statue sur un pourvoi relatif à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Un salarié, exposé à l’amiante dans la construction navale, est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire. Ses ayants droit et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) demandent réparation. La cour confirme la faute inexcusable et précise les conditions d’indemnisation des préjudices ainsi que l’action récursoire de la caisse.

La caractérisation rigoureuse de la faute inexcusable

La démonstration du caractère professionnel de la pathologie constitue un préalable essentiel. Le droit pose une présomption d’origine professionnelle pour les maladies désignées dans un tableau. La juridiction doit vérifier la correspondance entre l’affection déclarée et celle décrite au tableau, sans s’arrêter à une analyse littérale du certificat médical. « Il appartient au juge de rechercher si l’affection déclarée figure au nombre des pathologies désignées par le tableau invoqué, sans s’arrêter à une analyse littérale du certificat médical initial » (2e Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017). En l’espèce, la cour a examiné les éléments médicaux extrinsèques pour établir le cancer primitif requis par le tableau. Cette approche confirme une interprétation substantielle et non formelle des conditions médicales. Elle renforce la protection des victimes en évitant un rejet sur de simples divergences de libellé.

L’appréciation de la faute inexcusable repose sur un manquement à l’obligation de sécurité. « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677). La cour retient que l’employeur, dès le milieu du vingtième siècle, avait conscience des risques de l’amiante. L’absence prolongée de mesures de protection collective ou individuelle, malgré cette conscience, caractérise la faute. Cette solution aligne le raisonnement sur une jurisprudence constante concernant les expositions habituelles à l’amiante.

Les conséquences indemnitaires et les droits des organismes sociaux

La réparation des préjudices personnels obéit à un cadre légal strict. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale énumère les chefs de préjudice réparables. Le préjudice d’agrément nécessite une preuve spécifique. « Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. » La cour infirme le jugement sur ce point, considérant qu’une attestation mentionnant un homme « dynamique et sportif » est insuffisante. Cette exigence d’une preuve concrète rappelle le caractère indemnitaire et non forfaitaire de ce poste. Elle garantit une réparation fidèle au préjudice effectivement subi.

L’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie est affirmée avec force. La cour rappelle le principe selon lequel la reconnaissance de la faute inexcusable oblige l’employeur au remboursement. « L’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur » (2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183). Cette solution assure la cohérence du système en permettant à la caisse de récupérer ses avances, indépendamment des contestations sur le caractère professionnel. Elle sécurise l’action des organismes sociaux et réaffirme la responsabilité financière de l’employeur fautif.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en faute inexcusable de l’employeur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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