La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 mai 2025, statue sur une demande de suspension d’expulsion. Une procédure de surendettement a été déclarée recevable et orientée vers un rétablissement personnel. Le bailleur ayant contesté cette orientation, le juge du fond avait rejeté la demande de suspension. La juridiction d’appel, saisie, doit déterminer les effets de cette contestation sur la suspension provisoire. Elle infirme le jugement et constate la suspension jusqu’à la décision définitive sur les mesures.
Le régime légal de la suspension provisoire d’expulsion
La suspension est une mesure de protection temporaire du logement. Elle intervient dès la recevabilité de la demande de traitement du surendettement. Le juge des contentieux de la protection peut alors être saisi aux fins de suspension. Cette mesure vise à préserver la stabilité du débiteur pendant l’instruction. Elle répond à un objectif d’intérêt général de traitement des situations difficiles.
Son caractère est strictement défini par la loi et impératif. « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » (Cour d’appel de appel de Pau, le 17 avril 2025, n°24/03378). Le juge ne peut moduler cette durée légale fixée par le code.
La portée de cette solution est de souligner le formalisme protecteur de la procédure. Le législateur a établi un dispositif aux termes alternatifs et limitatifs. L’arrivée d’un terme met fin à la suspension avant l’échéance biennale. Le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur sa durée ou ses conditions. Cette interprétation restrictive garantit une sécurité juridique pour le débiteur.
L’appréciation exclusive de la situation du débiteur par le juge
La décision de suspension repose sur une appréciation unilatérale. Le juge ne statue qu’en considération de la situation personnelle du débiteur. La loi n’exige pas une mise en balance des intérêts respectifs des parties. Le créancier ne peut donc invoquer son propre préjudice pour s’opposer à la mesure. Cette approche est confirmée par une jurisprudence constante.
La Cour de cassation a ainsi précisé ce point essentiel. « Il ne lui est donc pas possible, en conséquence, d’assortir la suspension d’une ou plusieurs conditions tenant compte des intérêts du créancier » (Civ.2, 19 oct. 2017, n°16-12.885). La suspension ne saurait être subordonnée à une contrepartie financière ou autre. Elle est un droit acquis du débiteur si sa situation l’exige, sans condition.
La valeur de ce principe est de confirmer la nature sociale de la procédure. Le traitement du surendettement privilégie la protection de la personne en difficulté. L’expulsion en cours de procédure compromettrait toute chance de redressement. Elle aggraverait la précarité et compliquerait le travail des commissions. La loi écarte donc toute possibilité de négociation sur ce point.
L’effet suspensif de la contestation sur la mesure de redressement
L’orientation vers une mesure ne vaut pas adoption définitive. La procédure de surendettement suit un parcours jalonné de décisions. Une simple orientation par la commission n’est pas une mesure exécutoire. Elle peut faire l’objet d’une contestation devant le juge par les créanciers. Cette contestation suspend le cours de la procédure jusqu’à son issue.
En l’espèce, la contestation du bailleur maintient la procédure en cours. « Dès lors, la procédure de surendettement n’est pas arrivée à son terme et en application de l’article L 722-9 du code de la consommation, la suspension provisoire de la mesure d’expulsion en cause est acquise jusqu’à la décision imposant les mesures. » La suspension perdure donc jusqu’au jugement statuant sur cette contestation. Le terme légal pertinent devient la décision judiciaire définitive.
La portée de cette analyse est de clarifier les effets processuels d’une contestation. Elle prolonge de fait la période de suspension provisoire du logement. Le délai maximal de deux ans reste toutefois la limite absolue. Cette solution assure la continuité de la protection pendant le débat juridique. Elle évite une expulsion prématurée qui rendrait la procédure vaine.
La constatation judiciaire d’une suspension de plein droit
La cour constate la suspension plutôt qu’elle ne l’ordonne. L’article L. 722-9 du code de la consommation rend la suspension acquise. Le juge a donc pour rôle de constater cet état de droit existant. Il n’use pas d’un pouvoir d’injonction à l’égard des parties. Cette constatation s’impose dès lors que les conditions légales sont remplies.
La décision précise le terme auquel cette suspension prendra fin. Elle lie sa fin à la décision imposant définitivement les mesures de redressement. « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L 733-7 et L.741-1 » (Cour d’appel de appel de Grenoble, le 18 mars 2025, n°24/03856). La formulation de l’arrêt reprend ainsi les termes légaux.
La valeur de cette motivation est de rappeler le rôle déclaratif du juge. Il applique une disposition d’ordre public à effet automatique. Cette approche renforce l’autorité de la loi et simplifie le contentieux. Elle démontre également la cohérence de la jurisprudence sur ce point. Les cours d’appel unifient leur interprétation des conditions de la suspension.
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