Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant le 5 juillet 2024, examine le sort de deux cautions solidaires suite à la liquidation judiciaire de la société débitrice principale. Les créanciers, une banque et une société de caution mutuelle subrogée, demandent la condamnation des cautions. Ces dernières invoquent une déchéance pour défaut d’information annuelle et sollicitent des délais de paiement. Le tribunal rejette leurs défenses et demandes, les condamnant au paiement des sommes dues dans la limite de leurs engagements.
L’exigence probatoire de l’information annuelle de la caution
Le tribunal rappelle d’abord l’obligation d’information annuelle pesant sur le créancier professionnel. L’article 2302 du code civil prévoit une déchéance de la garantie pour les intérêts et pénalités en cas de manquement. Les cautions soutenaient que le créancier n’avait pas respecté cette obligation. Le tribunal écarte ce moyen en constatant que la banque a produit des éléments probants. « En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE produit à l’instance copie des courriers d’informations annuelles » (Motifs). Elle joint également des constats d’huissier attestant de l’impression et de la mise sous pli. La solution retenue est que le créancier doit seulement prouver l’envoi des informations, non leur réception. Cette interprétation allège sensiblement la charge de la preuve pour le créancier professionnel. Elle sécurise ainsi ses recours contre les cautions en limitant les risques de déchéance. La portée est pratique et prévisible pour les établissements de crédit.
La fixation de l’obligation de la caution solidaire en cas de défaillance
Le juge procède ensuite à la liquidation des créances certaines, liquides et exigibles. Il retient les décomptes produits par les demandeurs, incluant principal, intérêts au taux contractuel et indemnité forfaitaire. La défaillance du débiteur principal, placé en liquidation judiciaire, rend la dette exigible. L’article 2288 du code civil trouve alors pleinement à s’appliquer. La caution solvens, subrogée dans les droits du créancier, exerce un recours personnel contre les cofidéjusseurs. Cette situation pourrait faire écho à une jurisprudence récente. « Il s’en déduit que le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal » (Cass. Première chambre civile, le 17 décembre 2025, n°23-13.437). Ici, les cautions n’ont pas soulevé d’exception affectant la validité de la dette principale. Le tribunal condamne donc solidairement les époux, dans la limite de leurs engagements respectifs.
Le rejet des demandes de report et d’étalement du paiement
Le tribunal examine enfin la demande de report et d’étalement des paiements. Les cautions invoquent l’article 1343-5 du code civil et une situation financière fragile. Elles justifient de revenus modestes et de charges élevées depuis la liquidation de la société. Le juge reconnaît la preuve de cette fragilité financière actuelle. Cependant, il estime que les requérants n’apportent aucun élément prospectif. « Ceux-ci n’apportant au tribunal aucun élément lui permettant de s’assurer de leur capacité à honorer leur condamnation même échelonnée » (Motifs). Le rejet se fonde sur l’absence de perspective d’amélioration de la situation. Le juge exige ainsi une démonstration de la future solvabilité pour accorder des délais. Cette analyse protège le droit du créancier à l’exécution de sa créance. Elle évite que des mesures de report ne reportent une insolvabilité certaine.
Les conséquences pratiques de la solidarité et de la subrogation
La décision illustre les mécanismes conjoints de la solidarité et de la subrogation. Les cautions sont tenues solidairement envers le créancier et entre elles. Le paiement par l’une d’elles, la société de caution mutuelle, lui permet d’agir contre les autres. Elle se trouve « en lieu et place du créancier dans ses droits et actions vis-à-vis du débiteur principal et des cautions » (Motifs). Le recours est exercé dans la limite de la part de chaque cofidéjusseur. La solution assure une répartition finale de la charge de la dette entre les garants. Elle renforce l’efficacité de la garantie pour le créancier initial. La portée est de rappeler la rigueur de l’engagement de caution solidaire. Cet engagement survit à la défaillance du débiteur et peut être activé par un autre garant.
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