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Cour d’appel de Lyon, le 27 mars 2025, n°24/06302

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon, le 27 mars 2025, n°24/06302

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La Cour d’appel de Lyon, statuant le 27 mars 2025, examine un litige locatif commercial. Le bailleur sollicite la résolution du bail pour défaut de paiement. Le locataire oppose la nullité du commandement et demande des délais. La cour confirme partiellement l’ordonnance de référé. Elle rejette la nullité du commandement et accorde des délais rétroactifs, annulant ainsi la clause résolutoire. Elle alloue également une provision sur clause pénale.

Le contrôle limité du juge des référés sur le commandement

Le juge des référés ne peut annuler un commandement de payer. Il vérifie seulement le sérieux des contestations sur sa régularité. Cette compétence d’appréciation préserve l’efficacité de la procédure de référé. Elle évite les nullités purement formelles qui retarderaient l’examen du fond.

La cour estime le commandement clair et précis malgré plusieurs griefs. L’injonction de payer le loyer suffit à dénoncer le manquement. « il est par cet acte fait commandement à la société Adental Bourgogne de payer une certaine somme correspondant au montant de loyers, ce qui suffit en soi à dénoncer le fait que le preneur ait failli à son obligation de payer le loyer sans qu’il ne soit nécessaire de viser un autre manquement à ses obligations contractuelles. » La présence d’un décompte historique annexé permet d’identifier les sommes réclamées. Les erreurs de calcul ou contestations sur le fond n’affectent pas la validité formelle de l’acte.

La suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire

Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire à jour. Cette faculté suspend rétroactivement les effets de la clause résolutoire. Elle constitue une mesure de faveur pour le débiteur de bonne foi. Elle permet d’éviter une résolution définitive pour un retard finalement comblé.

La cour adopte les motifs du premier juge sur ce point. « tant qu’aucune décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est passée en force de chose jugée, le juge peut accorder au preneur à jour du paiement de ses loyers, des délais suspendant les effets de la clause résolutoire, et ceci de manière rétroactive ». Le locataire s’était acquitté de sa dette à la date de l’audience de première instance. Le simple retard de paiement ne caractérise pas une mauvaise foi. Cette solution rejoint la jurisprudence récente. « Il est constant que, sur le fondement de ces dispositions, le juge peut rétroactivement accorder des délais de paiement au débiteur de bonne foi qui s’est acquitté de l’intégralité de sa dette au jour où il statue. » (Cour d’appel de appel de Paris, le 27 mars 2025, n°21/04632)

Le pouvoir du juge des référés d’allouer une provision sur clause pénale

Le référé permet d’obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable. Ce pouvoir s’étend au montant d’une clause pénale, sous conditions. Le juge ne peut cependant en modérer le montant en référé. Il statue uniquement sur le caractère incontestable du principe de la clause.

La cour applique ce raisonnement à la clause contractuelle de dix pour cent. « Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale ». Elle relève que son application ne se heurte à aucun principe contestable. La clause est subordonnée à l’envoi préalable d’une lettre ou d’un commandement. L’existence de relances pour des retards répétés rend son application incontestable en l’espèce. La cour fixe donc une provision calculée sur la base des loyers courants impayés.

La portée pratique d’une décision de référé

Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge des référés. Elle protège le locataire de bonne foi par la suspension rétroactive de la clause. Elle sanctionne simultanément les manquements répétés par une provision sur pénalité. Le référé apparaît comme une procédure à la fois efficace et équitable. Elle permet de trancher rapidement les aspects urgents du litige.

La solution consacre une interprétation protectrice des délais de paiement. Elle confirme la possibilité d’une régularisation tardive évitant la résolution. Cette approche est cohérente avec l’esprit des textes protecteurs en matière commerciale. « Il résulte de ce texte que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 février 2025, n°23-18.360)

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des affaires.

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