Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 3 décembre 2025, se prononce sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial. Le bailleur a adressé un commandement pour impayés de loyers. Le juge constate l’absence de contestation sérieuse de la dette et de la régularité de la mise en demeure. Il ordonne un plan d’apurement de la dette sous peine de résiliation effective et d’expulsion.
La régularité formelle du commandement
La validité de la mise en demeure constitue un préalable essentiel à la résiliation. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des exigences légales. Le commandement doit mentionner expressément le délai d’un mois prévu par la loi. « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » (Motifs). En l’espèce, le document produit satisfait à cette condition impérative. Il précise clairement l’intention de se prévaloir de la clause. Cette rigueur formelle protège le preneur contre une résiliation brutale. Elle garantit une sécurité juridique pour les deux parties au contrat.
L’absence de contestation sérieuse de la dette
Le juge des référés écarte les arguments soulevés par le locataire pour contester son obligation. Une première objection concernait la rédaction maladroite de la clause résolutoire. Le juge estime que cette ambiguïté initiale a été levée par le commandement. « L’éventuelle confusion ayant pu exister […] a par définition été levée à réception du commandement » (Motifs). Une seconde objection invoquait des travaux nécessaires à l’exploitation. Une clause du bail exonérant le bailleur est jugée claire et non équivoque. Cette analyse rejoint la jurisprudence sur la portée limitée des clauses d’exonération. « Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux […] n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-14.974). Enfin, les versements partiels effectués ne couvrent pas la totalité de la créance. Aucun élément ne permet de remettre en cause le principe de l’obligation de payer.
La modulation judiciaire des effets de la clause
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour aménager les conséquences de la résiliation. Plutôt que de prononcer une rupture immédiate, il ordonne un plan de paiement. Cette solution équilibrée concilie la sanction du manquement et la préservation du fonds de commerce. Elle témoigne de la fonction pédagogique et préventive du référé. Le juge conditionne la suspension des effets de la clause au respect strict d’un échéancier. Tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. La résiliation de plein droit sera alors constatée et pourra s’accompagner d’une expulsion.
La portée pratique d’une ordonnance de référé
La décision rendue possède une autorité provisoire et une force exécutoire immédiate. Elle permet une résolution rapide du litige tout en laissant la porte ouverte à un jugement au fond. Le juge statue sur les demandes accessoires, condamnant aux dépens et aux frais irrépétibles. Cette exécution provisoire assure l’effectivité de la décision malgré un éventuel appel. Elle garantit au bailleur une protection efficace de ses droits pendant la durée de la procédure. L’ordonnance constitue ainsi un instrument juridique à la fois souple et coercitif.
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