La rupture brutale d’une relation commerciale établie appartient au droit civil et commercial. Elle donne lieu à des actions en responsabilité, à des condamnations pécuniaires, à des litiges devant le tribunal de commerce. Les dirigeants pourraient donc croire que le contentieux de la rupture reste confiné au champ économique. Ce serait une erreur. Dans certaines hypothèses, les manœuvres qui entourent la rupture — détournement de clientèle, faux documents, évasion d’actifs, détournement de fonds destinés à honorer les engagements commerciaux — basculent vers la répression pénale.
Le risque est réel pour le chef d’entreprise, quelle que soit sa position. Celui qui rompt une relation commerciale peut voir ses décisions de gestion qualifiées d’abus de biens sociaux s’il a vidé la société de sa substance au profit d’une entité amie. Celui qui est victime d’une rupture peut déposer plainte pour escroquerie si le partenaire a dissimulé sa situation financière, obtenu des livraisons sans intention de payer, ou détourné des fonds remis à titre précaire. Les articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, combinés à l’article L. 241-3 du Code de commerce, dessinent ainsi une zone grise que la chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment précisée dans plusieurs arrêts publiés au Bulletin.
L’étude présente trois situations typiques : l’abus de biens sociaux commis à l’occasion de la rupture (I), l’escroquerie dans les relations commerciales (II), et l’abus de confiance dans les remises de fonds ou de biens à titre précaire (III).
I. L’abus de biens sociaux à l’occasion d’une rupture commerciale
A. Le texte et ses éléments constitutifs
Aux termes de l’article L. 241-3, 4° du Code de commerce, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende : « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».1
Quatre éléments constitutifs doivent être caractérisés : l’usage des biens ou du crédit de la société, le caractère contraire à l’intérêt social, la mauvaise foi du dirigeant, et la finalité personnelle ou l’intérêt direct ou indirect dans une autre entité. La chambre criminelle exige une caractérisation précise de chacun de ces éléments par les juges du fond.
B. Le prêt à une société tierce non justifié par l’intérêt social
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 28 février 2024 publié au Bulletin (n° 23-81.826), les critères d’identification de l’abus de biens sociaux commis par un dirigeant qui consent un prêt à une société tierce au mépris de l’intérêt social. Dans l’affaire, le gérant d’une société de bâtiment avait accordé à une société amie un prêt de 127 295 euros sans garantie et rémunéré à 2 %, alors que les deux sociétés présentaient un résultat déficitaire.
La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu la culpabilité : « en consentant ce prêt dans de telles conditions au profit d’une société avec laquelle la société [I] habitat n’avait aucun lien capitalistique ou commercial, pour favoriser un tiers avec lequel il entretenait des relations amicales, M. [Z] [I] a fait des biens de la société [I] habitat un usage contraire aux intérêts de celle-ci en lui faisant courir un risque anormal auquel elle ne devait pas être exposée ».2
La Cour précise que cette motivation suffit : « la cour d’appel, qui a établi que les faits reprochés avaient fait courir un risque injustifié à l’actif social, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen ».2 La solution est ferme. Le dirigeant qui, à l’occasion d’une rupture commerciale ou d’un renoncement à une créance, engage la société dans une opération sans contrepartie (remise de dette, abandon de facture, prêt sans intérêt, garantie au profit d’un tiers) expose sa responsabilité pénale dès lors que l’opération n’est pas justifiée par l’intérêt social. Le risque anormal suffit : la Cour n’exige pas la démonstration d’un appauvrissement effectif.
C. L’application aux stratégies de rupture
Le scénario contentieux est classique. Une société met fin à sa relation avec un fournisseur historique. Avant la rupture, le dirigeant organise le transfert du courant d’affaires vers une autre société dans laquelle il détient des intérêts, renonce à des créances impayées ou consent des conditions avantageuses au nouveau partenaire. Chacun de ces actes peut, isolément ou combinés, caractériser l’usage de biens de la société contraire à l’intérêt social, au profit d’une entité dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement.
La chambre criminelle ne se contente pas d’examiner la décision de rupture : elle analyse la trajectoire des flux financiers et la cohérence des choix de gestion. Tout transfert d’activité vers une entité liée doit être documenté par une contrepartie économique réelle (paiement d’un prix, due diligence, valorisation indépendante). À défaut, la frontière entre la stratégie légitime et l’infraction s’efface rapidement. Les avocats spécialisés en défense pénale des dirigeants face à une accusation d’abus de biens sociaux insistent sur la nécessité d’une traçabilité documentaire systématique, notamment lors des restructurations commerciales sensibles.
II. L’escroquerie dans les relations commerciales
A. Le texte et la notion de manœuvres frauduleuses
L’article 313-1 du Code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».3
Dans les relations commerciales, l’escroquerie peut prendre plusieurs visages : faux bilans produits à un partenaire pour obtenir des livraisons, fausse qualité de trésorier ou d’acheteur, présentation de documents comptables truqués à un établissement bancaire pour obtenir un crédit destiné à financer un partenariat, etc. Dans l’arrêt du 28 février 2024, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait alloué à un cabinet d’expertise comptable des dommages et intérêts pour atteinte à son image en raison de l’usage, par le dirigeant poursuivi, de faux bilans établis sous son enseigne. La Cour rappelle toutefois que le délit d’escroquerie était bien caractérisé à l’encontre du dirigeant à l’égard des établissements bancaires qui avaient accordé un crédit sur la foi de documents falsifiés2. La décision illustre l’utilisation classique de faux documents comptables à l’appui d’une tromperie active.
B. Le dirigeant qui obtient des livraisons sans intention de payer
Le cas typique est celui du dirigeant d’une société en difficulté qui, sachant la cessation des paiements imminente, continue de passer commande auprès de ses fournisseurs habituels en produisant des documents de solvabilité manipulés. Si les juges du fond caractérisent l’intention de ne pas payer — ce qui suppose la démonstration de la connaissance par le prévenu de l’insolvabilité de la société au moment de la commande et d’une manœuvre destinée à dissimuler cette situation — l’escroquerie est constituée. Le fournisseur qui a livré sans être payé peut alors se constituer partie civile devant la juridiction pénale.
Cette qualification est particulièrement utile pour le créancier impayé. Elle permet une action pénale qui, au-delà de la sanction du dirigeant, autorise la partie civile à obtenir la réparation intégrale de son préjudice et à contourner l’obstacle d’une procédure collective qui gèlerait ses créances civiles. Elle justifie une analyse systématique des documents remis au moment de la commande en cas de sinistre commercial significatif.
III. L’abus de confiance : le détournement de fonds ou de biens remis à titre précaire
A. La structure de l’infraction
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.4
Trois éléments doivent être caractérisés : une remise à titre précaire (c’est-à-dire à charge de restitution, de représentation ou d’usage déterminé), un détournement par la personne qui a accepté cette remise, et un préjudice pour autrui. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 13 mars 2024 publié au Bulletin, que l’abus de confiance peut porter sur tout bien, y compris un immeuble, dès lors que l’usage abusif porte atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduit la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire5. Cette lecture extensive ouvre la voie à la qualification pénale de détournements portant sur des actifs variés.
B. L’investissement promis et détourné
La chambre criminelle, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 25-80.401), a confirmé la condamnation pénale d’une gérante ayant détourné les fonds remis par des investisseurs pour la création d’une société. La Cour rappelle la logique de l’abus de confiance dans le cadre d’un partenariat économique : « Mme [F], en sa qualité de gérante de la société [1] et à titre de mandat, a ainsi reçu des investisseurs des versements par eux consentis en contrepartie de l’attribution de parts sociales, soit directement, soit par le biais d’augmentations du capital social ».6
La Cour poursuit : « ces versements ne constituent pas des prêts insusceptibles de faire l’objet d’un abus de confiance mais des remises de fonds à titre précaire, dans un but précis et déterminé ».6 Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « la contrepartie promise, qui était un élément déterminant du consentement des victimes à la remise des fonds, n’a jamais été octroyée, alors même que Mme [F] a affecté les fonds en question, soit à des fins personnelles, pour ceux encaissés sur son compte [2], soit, pour ceux encaissés sur le compte de la société, à des fins de trésorerie autres que celle prévue aux contrats ».6 Elle en conclut : « elle a suffisamment caractérisé en quoi les fonds remis à Mme [F] par les parties civiles l’ont été, peu important que ce soit par virement ou par chèque, en application de conventions impliquant une remise précaire au sens de l’article 314-1 du code pénal ».6
Cette décision est remarquable. Elle caractérise la ligne de partage entre l’échec commercial et l’infraction pénale : dès lors que les fonds ont été remis dans un but précis et déterminé, leur affectation à une autre destination — trésorerie courante de la société, usage personnel, remboursement d’autres dettes — constitue un détournement, même en l’absence de fuite ou d’intention initiale de nuire. L’élément intentionnel se déduit de l’écart objectif entre la destination convenue et l’affectation réelle des fonds.
C. La transposition aux rapports fournisseur / client
La jurisprudence récente autorise la qualification d’abus de confiance dans plusieurs configurations commerciales. Le mandataire qui encaisse des règlements destinés à un tiers et les conserve. Le distributeur qui perçoit des avances sur commandes non exécutées et les affecte à sa trésorerie. Le prestataire qui reçoit un acompte à charge d’exécution et qui utilise les fonds pour d’autres dépenses sans délivrer la prestation. Dans chaque cas, la remise précaire est caractérisée par l’existence d’un mandat, d’un bon de commande ou d’un contrat fixant une destination précise aux fonds.
La partie civile doit démontrer deux éléments : la précarité de la remise (établie par le contrat ou la pratique) et l’écart entre l’usage convenu et l’usage effectif. La chambre criminelle ne se satisfait pas d’un simple manquement contractuel ; elle exige la démonstration d’une affectation différente, que les juges du fond caractériseront par l’analyse des flux bancaires et des factures.
Conclusion : cartographier le risque et se protéger
Pour le dirigeant, la leçon est claire. La rupture d’une relation commerciale n’est jamais un acte neutre. Sa préparation, sa notification et son exécution peuvent donner lieu à des qualifications pénales variées, à condition que soient établis les éléments matériels et intentionnels exigés par la jurisprudence de la chambre criminelle. L’abus de biens sociaux sanctionne l’usage des actifs sociaux au profit d’une entité amie. L’escroquerie sanctionne la tromperie active qui détermine le partenaire à remettre des fonds ou à livrer des marchandises. L’abus de confiance sanctionne le détournement des fonds ou des biens remis à titre précaire.
Pour le créancier ou le partenaire victime, la voie pénale offre un levier puissant, souvent sous-utilisé. Le dépôt d’une plainte simple ou d’une constitution de partie civile permet non seulement d’obtenir la sanction du dirigeant, mais aussi d’accéder à une réparation intégrale qui peut être recouvrée plus efficacement qu’une créance civile.
Pour le dirigeant mis en cause, la défense passe par trois axes : la contestation de l’élément matériel (démontrer que la décision relevait d’une gestion normale, justifiée par un intérêt social objectif), la contestation de l’élément intentionnel (démontrer l’absence de mauvaise foi ou de conscience du caractère frauduleux), et la stratégie probatoire (produire les documents de gestion, les analyses contemporaines, les avis externes qui attestent du sérieux de la démarche). Le contentieux pénal des affaires se distingue par la technicité de ses règles de preuve et par l’importance de l’analyse documentaire. L’accompagnement d’un avocat rompu à la défense des dirigeants poursuivis pour escroquerie est indispensable dès la phase d’enquête préliminaire.
Le volet civil et le volet pénal des ruptures commerciales se complètent plus qu’ils ne s’opposent. Une action pour rupture brutale devant le tribunal de commerce et une plainte pénale au parquet peuvent coexister, dès lors que les faits le justifient. La coordination des deux procédures est un enjeu stratégique majeur que seule une approche croisée, civile et pénale, permet d’organiser. Pour l’entreprise qui craint une rupture brutale doublée d’un risque pénal, le recours à un cabinet expérimenté en droit des affaires à Paris couplé à un avocat pénaliste spécialisé en contentieux économique reste la meilleure garantie d’une défense efficace.
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Article L. 241-3 du Code de commerce — Légifrance. ↩
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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2024, n° 23-81.826, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩↩↩
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Article 313-1 du Code pénal — Légifrance. ↩
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Article 314-1 du Code pénal — Légifrance. ↩
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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2024, n° 22-83.689, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 25-80.401 — courdecassation.fr. ↩↩↩↩
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénal des affaires.