Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Escroquerie et prescription : la chambre criminelle admet la qualification d’infraction dissimulée (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie et prescription : la chambre criminelle admet la qualification d’infraction dissimulée (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Escroquerie et prescription : la chambre criminelle admet la qualification d’infraction dissimulee (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607)

La prescription de l’action publique constitue un pilier du droit penal francais. Elle traduit l’idee que le temps efface la pertinence sociale de la repression. En matiere d’escroquerie, le delai de six ans courait jusqu’a present a compter de la remise frauduleuse, sans possibilite de report. Cette regle paraissait d’autant plus rigide que le legislateur, par la loi n° 2017-242 du 27 fevrier 2017, avait ouvert le mecanisme du report a toute infraction occulte ou dissimulee. La chambre criminelle refusait pourtant d’en faire beneficier les victimes d’escroquerie.

Par un arret du 25 mars 2026, publie au Bulletin (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, FS-B), la chambre criminelle opere un revirement attendu. Elle juge que les dispositions de l’article 9-1 du code de procedure penale sont applicables a toute infraction, y compris l’escroquerie, des lors que la prescription n’etait pas acquise avant l’entree en vigueur de la loi de 2017. Elle admet en outre que les actes materiels constitutifs de l’escroquerie peuvent eux-memes servir de manoeuvres de dissimulation. Cet arret modifie en profondeur le regime de la prescription de l’escroquerie et ses consequences pratiques sont considerables, tant pour les victimes que pour les personnes poursuivies.

I. L’extension de l’article 9-1 du code de procedure penale a toute infraction

A. Le droit anterieur : un report limite aux infractions economiques

Avant la loi du 27 fevrier 2017, la Cour de cassation avait forge une jurisprudence pretorienne pour certains delits economiques et financiers. Elle considerait que le point de depart de la prescription devait etre reporte au jour de la decouverte des faits lorsque l’infraction etait, par nature, occulte. L’abus de confiance constituait le terrain d’election de cette construction, dont les elements constitutifs et la jurisprudence recente ont ete recemment analyses. Par un arret du 13 fevrier 1989 (Crim., 13 fevrier 1989, n° 88-81.218, Bull. crim. n° 69), la chambre criminelle avait pose le principe selon lequel le delai de prescription ne pouvait courir qu’a compter du jour ou le detournement etait apparu et avait pu etre constate.

La meme solution avait ete retenue pour l’abus de biens sociaux (Crim., 8 fevrier 2006, n° 05-80.301, Bull. crim. n° 34). Le fondement de ce report residait dans la nature meme de ces infractions : le detournement est concu pour rester invisible, la victime ignore qu’elle est depossedee tant que la revelation n’est pas intervenue.

Ce mecanisme pretorrien avait cependant un perimetre restreint. La chambre criminelle n’en faisait beneficier qu’un nombre limite d’infractions. L’escroquerie en etait exclue, au motif que la victime connait necessairement la remise qu’elle a consentie. Le vol, les violences, les infractions de presse demeuraient egalement soumis a la regle classique de l’article 8 du code de procedure penale : six ans a compter du jour de la commission.

B. La loi du 27 fevrier 2017 et la vocation universelle de l’article 9-1

La loi n° 2017-242 du 27 fevrier 2017 portant reforme de la prescription en matiere penale a codifie la jurisprudence pretorienne tout en l’elargissant. Son article 9-1, alineas 2 a 4, du code de procedure penale dispose desormais que le delai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulee court a compter du jour ou l’infraction est apparue et a pu etre constatee dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Le texte ajoute un plafond : le delai ne peut exceder douze annees revolues pour les delits et trente annees revolues pour les crimes a compter de la commission.

Le legislateur a defini deux categories. Est occulte l’infraction qui, en raison de ses elements constitutifs, ne peut etre connue ni de la victime ni de l’autorite judiciaire. Est dissimulee l’infraction dont l’auteur accomplit deliberement toute manoeuvre caracterisee tendant a en empecher la decouverte.

Les travaux parlementaires eclairent l’intention du legislateur. Le rapport de la commission des lois de l’Assemblee nationale (Rapp. Ass. nat. n° 3540) a precise que ces dispositions n’avaient pas « vocation a s’appliquer seulement aux infractions a caractere economique et financier ». Le Conseil d’Etat, dans son avis, avait souligne que les definitions de l’infraction occulte et dissimulee etaient « destinees a s’appliquer, s’agissant plus particulierement des infractions dissimulees, a toutes les infractions ». Le champ etait donc voulu comme universel.

C. L’exclusion historique de l’escroquerie, desormais revolue

Malgre cette reforme, la chambre criminelle avait maintenu sa jurisprudence restrictive a l’egard de l’escroquerie. Par un arret du 3 mai 1993 (Crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728, Bull. crim. n° 162), elle avait juge que le point de depart de la prescription de ce delit ne pouvait etre retarde au moment de sa decouverte. Cette solution avait ete confirmee le 8 septembre 2010 (Crim., 8 septembre 2010, n° 09-85.961).

Encore le 18 decembre 2024, dans une affaire d’escroqueries aux faux placements, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy avait retenu que « le delit d’escroquerie n’est, selon la jurisprudence traditionnelle, pas defini comme une infraction dissimulee ou occulte, comme l’abus de confiance, de sorte que le point de depart du delai de prescription est la date de remise des biens et ne peut etre reporte a la date de decouverte de l’infraction ». La Cour de cassation avait approuve cette analyse (Cass. crim., 18 decembre 2024, n° 24-85.777).

Trois mois plus tard, l’arret du 25 mars 2026 renverse cette jurisprudence. La chambre criminelle, statuant en formation de section et publiant au Bulletin, juge au paragraphe 11 qu’« il resulte de ce qui precede que les dispositions de l’article 9-1, alineas 2, 3 et 4, du code de procedure penale sont applicables a toute infraction, dont la prescription n’etait pas deja acquise avant l’entree en vigueur de la loi du 27 fevrier 2017 ». L’universalite voulue par le legislateur est enfin consacree par la jurisprudence.

II. La qualification d’infraction dissimulee appliquee a l’escroquerie

A. L’impossibilite de qualifier l’escroquerie d’infraction occulte

La chambre criminelle trace une ligne nette entre les deux categories de l’article 9-1. L’escroquerie ne saurait etre qualifiee d’infraction occulte. La raison tient a la structure meme du delit : l’article 313-1 du code penal exige une remise de fonds, de valeurs ou d’un bien par la victime. Cette remise est, par definition, connue de celui qui la consent.

Le paragraphe 14 de l’arret pose le principe avec clarte : « Les elements constitutifs de l’escroquerie n’empechent pas, par eux-memes, la victime ou l’autorite judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, des lors notamment que la remise est necessairement connue de la victime. Ce delit ne saurait donc etre qualifie d’occulte. » Le raisonnement est logique. La victime d’escroquerie sait qu’elle a remis des fonds. Ce qu’elle ignore, c’est que la remise a ete obtenue par fraude.

Cette distinction a une portee considerable. Le report de prescription pour infraction occulte s’applique de plein droit, en raison des elements constitutifs de l’infraction. Il n’exige pas la preuve d’une manoeuvre supplementaire de la part de l’auteur. L’abus de confiance, par exemple, est structurellement occulte parce que le detournement suppose precisement que la chose confiee n’est pas restituee dans les conditions prevues. En revanche, l’infraction dissimulee requiert la demonstration d’un acte positif de l’auteur.

B. L’admission de la qualification d’infraction dissimulee

Si l’escroquerie ne peut etre occulte, elle peut desormais etre dissimulee. Le paragraphe 15 de l’arret formule la regle nouvelle : « lorsque les faits n’etaient pas prescrits anterieurement a l’entree en vigueur de la loi du 27 fevrier 2017, une escroquerie peut etre qualifiee de dissimulee au sens de l’article 9-1 du code de procedure penale, si les conditions en sont reunies ».

Les conditions sont celles posees par le quatrieme alinea de l’article 9-1 : l’auteur doit avoir accompli deliberement toute manoeuvre caracterisee tendant a empecher la decouverte de l’infraction. La qualification suppose donc la reunion de trois elements. La manoeuvre doit etre caracterisee, c’est-a-dire constituer un acte positif identifiable. Elle doit etre deliberee, ce qui exclut la simple negligence ou l’omission involontaire. Elle doit enfin tendre a empecher la decouverte de l’infraction, ce qui suppose un objectif de dissimulation.

La chambre criminelle rejoint ici la position qu’elle avait adoptee, trois mois plus tot, en matiere de prise illegale d’interets. Dans un arret du 10 septembre 2025 (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.146, FS-D), elle avait censure la chambre de l’instruction de Paris pour n’avoir pas suffisamment caracterise la manoeuvre de dissimulation. Elle avait souligne que « le silence garde par [le prevenu], au surplus a l’egard de seulement certains des dirigeants des entites au conseil d’administration desquelles il siegeait, n’est pas a lui seul de nature a caracteriser un acte positif constitutif d’une manoeuvre caracterisee de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procedure penale ». Le silence ne suffit pas. La dissimulation exige davantage.

C. L’absorption des actes constitutifs dans les manoeuvres de dissimulation

L’apport le plus audacieux de l’arret du 25 mars 2026 reside dans son paragraphe 16. La chambre criminelle y admet que les actes materiels participant de la commission de l’escroquerie peuvent eux-memes etre retenus comme des manoeuvres de dissimulation. Ce passage merite d’etre cite in extenso : « rien ne s’oppose a ce que des actes materiels participant de la commission de l’escroquerie soient egalement retenus comme des manoeuvres permettant d’etablir sa dissimulation, a condition qu’ils aient ete commis par l’auteur de ce delit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empecher la decouverte ».

Cette position souleve une question doctrinale delicate. L’escroquerie suppose par definition l’emploi de manoeuvres frauduleuses destinees a tromper la victime. Or la dissimulation suppose l’emploi de manoeuvres destinees a empecher la decouverte de l’infraction. Admettre que les memes actes puissent remplir les deux fonctions revient a confondre, au moins partiellement, la tromperie qui constitue l’infraction et la dissimulation qui en reporte la prescription.

La chambre criminelle pose cependant deux garde-fous. Les actes retenus comme manoeuvres de dissimulation doivent avoir ete commis par l’auteur du delit. Ils doivent en outre avoir eu pour objectif d’empecher la decouverte de l’infraction. Cette seconde condition implique un element intentionnel specifique, distinct du dol general de l’escroquerie. L’auteur ne doit pas seulement avoir voulu tromper la victime pour obtenir la remise. Il doit avoir voulu que la fraude reste invisible apres la remise.

En l’espece, les faits illustrent cette distinction. M. [U], responsable administratif et financier d’une entreprise, avait confectionne de fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’etait fait remettre indument. Les fausses factures servaient a la fois de manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code penal, puisqu’elles determinaient la remise des fonds, et de manoeuvres de dissimulation au sens de l’article 9-1, puisqu’elles permettaient de masquer les detournements dans la comptabilite de l’entreprise. La cour d’appel de Dijon avait releve que « les faits sont restes dissimules jusqu’a son depart de l’entreprise ». La chambre criminelle approuve cette analyse.

Le critere distinctif semble donc resider dans la temporalite et la finalite de la manoeuvre. Lorsque l’acte frauduleux produit un effet de dissimulation qui perdure au-dela de la remise et empeche objectivement la decouverte de l’infraction, il peut etre retenu a ce double titre. La fausse facture, parce qu’elle reste dans la comptabilite et couvre le paiement indu sur la duree, remplit cette double fonction. En revanche, une escroquerie commise par simple mensonge verbal, dont la victime peut verifier la faussete immediatement apres la remise, ne satisferait probablement pas a cette exigence. Cette distinction rejoint celle operee en matiere de bascule du dol civil vers l’escroquerie penale, ou la frontiere entre tromperie civile et fraude penale depend de l’intensite des manoeuvres deployees.

III. Les consequences pratiques et les limites posees par l’arret

A. L’allongement effectif du delai de prescription

La consequence la plus immediate de l’arret tient a l’allongement du delai de prescription de l’escroquerie. Dans le regime classique, la prescription court a compter de la remise. Le delai est de six ans (art. 8 CPP). Lorsque l’escroquerie est qualifiee d’infraction dissimulee, la prescription court a compter du jour de la decouverte de la fraude, dans la limite de douze annees revolues a compter de la commission.

Le benefice pour les victimes est considerable. Prenons l’exemple d’un salarie qui detourne des fonds au moyen de fausses factures pendant cinq ans, de 2018 a 2023, les faits n’etant decouverts qu’en 2026 lors d’un audit. Sous l’ancien regime jurisprudentiel, les detournements anterieurs a 2020 auraient ete prescrits. Sous le regime nouveau, l’ensemble des faits reste poursuivable, puisque la decouverte en 2026 est intervenue dans le delai de douze ans a compter de la premiere remise en 2018.

Pour la personne poursuivie, l’arret constitue une aggravation de l’exposition penale. Un individu qui croyait ses actes couverts par la prescription peut desormais se voir poursuivi si des manoeuvres de dissimulation sont caracterisees. Cette insecurite juridique retrospective merite toutefois d’etre nuancee. La chambre criminelle exige une condition temporelle precise : les faits ne doivent pas avoir ete prescrits anterieurement a l’entree en vigueur de la loi du 27 fevrier 2017. Autrement dit, les escroqueries dont la prescription etait deja acquise en mars 2017 ne sont pas concernees par le revirement.

B. L’articulation avec les regles speciales de prescription de l’escroquerie

L’arret prend soin de maintenir les mecanismes anterieurs de report de prescription propres a l’escroquerie. Le paragraphe 17 precise que « la possibilite de retarder le point de depart du delai de prescription du delit d’escroquerie lorsqu’elle a ete dissimulee ne remet pas en cause la possibilite d’appliquer, le cas echeant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matiere d’escroquerie, ne commence a courir qu’a partir de la derniere remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une serie d’escroqueries distinctes, mais une operation delictueuse unique ».

Deux mecanismes de report coexistent donc desormais. Le premier, classique, repose sur la theorie de l’operation delictueuse unique : lorsque des manoeuvres frauduleuses multiples et repetees se poursuivent sur une longue periode et forment un tout indivisible, la prescription ne court qu’a compter de la derniere remise (Crim., 26 septembre 1995, n° 94-84.008, Bull. crim. n° 288 ; Crim., 9 mai 1972, n° 71-90.996, Bull. crim. n° 161). Le second, nouveau, repose sur la qualification d’infraction dissimulee et reporte le point de depart au jour de la decouverte.

En pratique, les deux mecanismes peuvent jouer simultanement. Dans une affaire de detournements systematiques par fausses factures, la derniere remise peut fixer un premier point de depart. Mais si la decouverte intervient apres l’expiration du delai de six ans a compter de la derniere remise, la qualification d’infraction dissimulee permet de sauver l’action publique, dans la limite du plafond de douze ans.

C. La confiscation du produit de l’infraction : les limites posees par l’arret

Le second volet de l’arret concerne la confiscation. La cour d’appel de Dijon avait ordonne la confiscation d’un appartement acquis au moyen des fonds detournes, a concurrence du total des sommes detournees majore des interets echus au taux legal. La chambre criminelle censure cette analyse.

Le paragraphe 25 de l’arret rappelle que « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage economique tire de l’infraction penale et qui constitue la consequence patrimoniale de sa commission ». Les interets au taux legal calcules sur les sommes detournees ne constituent pas un tel avantage. Ils representent un enrichissement theorique qui n’est pas la consequence directe du delit. La confiscation ne peut porter que sur les fonds effectivement detournes et les biens acquis avec ces fonds, a concurrence de leur valeur.

Cette precision est importante pour la pratique de l’instruction penale. Elle interdit aux juges d’augmenter artificiellement l’assiette de la confiscation par l’ajout d’interets legaux qui n’ont pas ete reellement percus par le prevenu. Le produit de l’infraction doit correspondre a un avantage economique reel et mesurable.

Conclusion

L’arret du 25 mars 2026 constitue un tournant dans le droit de la prescription de l’escroquerie. En admettant que ce delit peut etre qualifie d’infraction dissimulee au sens de l’article 9-1 du code de procedure penale, la chambre criminelle aligne le regime de l’escroquerie sur celui de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux. Elle tire enfin les consequences de la volonte clairement exprimee par le legislateur en 2017.

Pour les victimes d’escroquerie, notamment les entreprises confrontees a des detournements internes par fausses factures, l’arret ouvre une fenetre de poursuites considerablement elargie. Le delai effectif passe de six ans a compter de la remise a potentiellement douze ans a compter de la commission, la prescription ne courant qu’a compter de la decouverte de la fraude.

Pour les personnes mises en cause, l’arret impose une vigilance accrue. Comme en matiere de banqueroute par detournement d’actif, la confection de documents falsifies destines a masquer les detournements ne constitue pas seulement une circonstance aggravante de la fraude. Elle transforme la nature meme de la prescription applicable. La production de faux justificatifs comptables, de bilans inexacts ou de rapports d’activite fictifs peut suffire a reporter le point de depart de la prescription au jour ou un audit, un changement de direction ou un controle fiscal revele la fraude.

Le praticien retiendra egalement que la qualification d’infraction dissimulee n’est pas automatique. Elle suppose la preuve d’une manoeuvre caracterisee, deliberee et orientee vers la dissimulation de l’infraction. Le simple mensonge, fût-il constitutif de l’escroquerie, ne suffit pas. Il faut un acte supplementaire ou un prolongement de l’acte initial dont l’effet est de maintenir l’invisibilite de la fraude dans le temps.

References

Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, FS-B, publie au Bulletin : decision integrale.

Cass. crim., 18 decembre 2024, n° 24-85.777 : decision integrale.

Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.146, FS-D : decision integrale.

Article 9-1 du code de procedure penale : texte officiel.

Article 313-1 du code penal : texte officiel.

Article 131-21 du code penal : texte officiel.

Article 8 du code de procedure penale : texte officiel.

Loi n° 2017-242 du 27 fevrier 2017 portant reforme de la prescription en matiere penale.

📄 Circulaire officielle